Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2003/8 (N° 228)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 25 - 26 Article suivant
1

Pour garantir l’effectivité des droits, il faut que pour chacun le recours à la justice soit possible. L’État a créé l’aide juridictionnelle pour apporter une aide financière à ceux qui en ont besoin...

Conditions générales requises

2
  • être de nationalité française, ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne,

  • ou de nationalité étrangère, résidant régulièrement et habituellement en France ou bénéficiant d’une convention internationale.

La condition de résidence n’est pas exigée pour le mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

Spécificités

3
  • Si le justiciable veut s’adresser à la commission des recours des réfugiés, il doit de plus être entré régulièrement en France et avoir un titre de séjour d’au moins un an.

  • L’aide peut également être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat) si elles sont à but non lucratif et qu’elles ont leur siège social en France.

Conditions de ressources

4

Le montant moyen des ressources de l’année civile précédente, hors prestations sociales, doit être inférieur aux plafonds de ressources suivants :

  • Pour bénéficier de l’aide juridique totale : 816 EUR mensuel.

  • Pour bénéficier de l’aide juridique partielle : 1.223 EUR mensuel

Ces plafonds sont majorés de 93 EUR pour personne à charge : conjoint, concubin, descendant ou ascendant.

5

Les revenus du travail, les autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meubles et immeubles du demandeur sont pris en compte pour le calcul des ressources.

6

Ces dernières englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer.

  • Le justiciable ne remplissant pas les conditions requises peut néanmoins se voir octroyer l’aide lorsque sa situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard des éléments du dossier contentieux.

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :

  • les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou d’insertion,

  • les victimes, ou leurs ayants droits, d’infractions criminelles les plus graves (tels que : meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé).

Modalités d’octroi de l’aide

7
  • Principe : dispense totale du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais du procès que l’État prend en charge.

  • En cas d’aide juridictionnelle partielle : l’État ne prend en charge qu’une partie des honoraires des auxiliaires de justice. Le justiciable doit donc verser une contribution à son avocat fixée préalablement au procès dans une convention écrite.

  • Si le procès est perdu ou que le justiciable est condamné aux dépens (condamné à payer les frais du procès) : il doit rembourser à son adversaire les frais qu’il a engagés, à l’exception des honoraires d’avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.

  • Si à l’issue du procès les ressources du justiciable ont augmenté de telle façon qu’il n’aurait pas obtenu l’aide juridictionnelle même partielle, L’État peut lui demander le remboursement de l’aide.

Retrait de l’aide

8
  • La juridiction peut condamner le justiciable à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l’État si la procédure était dilatoire ou abusive.

  • Le bureau d’aide juridictionnelle peut retirer l’aide au cas où les ressources du bénéficiaire auraient largement augmenté au cours de l’instance.

  • En cas de retrait de l’aide, l’avocat peut lui réclamer des honoraires.

L’introduction d’une demande d’aide

9

- Dans un tribunal ou à la mairie : d’abord, se procurer le formulaire Cerfa n°10-0086 de demande d’aide juridictionnelle, le formulaire Cerfa n°10-0087 de déclaration de ressources des personnes physiques, ou le formulaire de déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif ; puis préciser l’objet de la procédure pour laquelle le justiciable demande l’aide- elle peut être refusée si l’action apparaît irrecevable ou sans fondement.

  • En cas d’urgence ou lorsque le procès met en péril ses conditions de vie (saisie, expulsion), le justiciable peut demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

- Dépôt ou envoi au bureau d’aide juridictionnelle, au tribunal de grande instance de son domicile, à la Cour de cassation, au Conseil d’État, à la Commission des recours des réfugiés.

  • Si le justiciable n’a pas de domicile, il peut adresser sa demande au bureau d’aide juridictionnelle établi au tribunal d’instance dont dépend l’organisme d’accueil qu’il a choisi pour se domicilier.

  • Le tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur transmet toute information nécessaire.

Adresses utiles

10
  • Cour de cassation - 4, Bd. du Palais - 75001 Paris - Tél. : 01.44.32.50.50 - http://www.courdecassation.fr

  • Conseil d’État - 1, Pl. du Palais Royal - 75100 Paris 01 SP

  • Bureau d’information du public - Tél. : 01.40.20.80.50 - http://www.conseil-État.fr

  • Commission de recours des réfugiés 10, Av. Val-de-Fontenay - 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex -Tél. : 01.49.74.40.00

Textes de référence : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

11

Document établi sur la base d’éléments provenant de la Documentation française.

Pauvre, moi ? Les mentions stigmatisantes dans les arrêts de la Cour de cassation

Porter son courage jusqu’au bout de la procédure judiciaire… voire même au delà ! On pense son action légitime, on ne sait pas si on va gagner le procès. La procédure est longue. Deux ans d’attente en moyenne pour obtenir un jugement, quatre ans pour un arrêt de la cour d’appel… et au delà pour les décisions de la juridiction suprême. Tant pis l’action en vaut la chandelle. C’est vrai ! L’État n’a-t-il pas accepté d’octroyer l’aide juridique pour notre action. La procédure n’est ni dilatoire ni abusive. L’égalité des droits, quelle que soit la condition sociale du citoyen, est ainsi garantie par l’État-providence. Et pourtant, cette activité missionnaire est en partie tenue en brèche par une ancienne tradition dont les justifications s’étiolent. En haut à gauche de la première page des arrêts de la Cour de cassation, il est toujours (outrageusement ?) mentionné « Aide juridictionnelle totale (ou partielle) en demande (en défense) au profit de X. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du… » lorsqu’une des parties au litige a bénéficié de l’aide. Est-il nécessaire de rappeler la charité régalienne à celui qui en a bénéficié ? André Perdriau, Doyen honoraire de la Cour de cassation s’insurge contre cette pratique [1] Si quelques motifs de commodités peuvent parfois justifier de telles mentions, il dénonce néanmoins leur importance disproportionnée au regard du but recherché. L’homme directement impliqué craint que de telles mentions nourrissent un faux sentiment de discrimination dans le traitement des dossiers des justiciables bénéficiant de l’aide de l’État et celui des autres. André Perdriau certifie que « tous les recours, indistinctement, sont argumentés, instruits et jugés exactement de la même manière ! ».

Ces indications relatives à l’aide juridique ne sont pas légalement tenues d’être inscrites dans les jugements rendus en matière civile (art. 454 du nouveau Code de procédure civile) ou en matière pénale (art. 486 du Code de procédure pénale). Autrefois, dans l’étude d’avoué paternelle, ce type de renseignements était inscrit dans toutes les écritures d’ordre procédural (indistinctement dans les significations et les conclusions). Aujourd’hui, l’inscription n’est plus générale. Cependant elle doit désormais être mise en œuvre sur la base de l’article 120 du décret (n° 91-1266 du 19 décembre 1991) d’application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique en vertu duquel « Les actes et décisions bénéficiant d’exonération fiscale ou pour lesquels les droits et les taxes sont liquidés en débet doivent comporter en marge les noms et prénoms du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ainsi que l’indication de la date d’admission et du bureau dont elle émane ».

On peut facilement comprendre l’intérêt pratique de telles mentions au sein des juridictions de fond. En effet, elles favorisent une application restrictive par les conseillers rapporteurs des articles 700 du nouveau Code de procédure civile relatif à la condamnation aux frais irrépétibles - dans l’objectif du non-recouvrement de ceux-ci accompagné d’une contribution du Trésor public - et 624 du même Code concernant l’infliction d’une amende et d’une indemnité en cas de recours abusif. En outre, il existe également un intérêt identifiable pour les avocats aux conseils et les huissiers de justice dont la présentation des mémoires et la signification des arrêts sont facilitées par une mention très apparente.

En revanche la justification de l’inscription dans les arrêts de la Cour de cassation devient plus délicate au regard de la modicité des dépens qui y sont exposés. Dés lors, pour mettre un terme à ce type d’émargement grossier, André Perdriau propose, dans le respect des prescriptions réglementaires, que la mention de cette aide soit discrètement inscrite auprès des dispositions finales des arrêts relatives aux dépens.

Pas de retombées économiques, ni politiques, simplement une incidence au regard du respect des justiciables, espérons une intervention prétorienne de la Haute Cour attentive aux signalements de ses pairs ! Histoire à suivre…

HO

[1]

Les Annonces de la Seine, n°40, p9.

Plan de l'article

  1. Conditions générales requises
  2. Spécificités
  3. Conditions de ressources
  4. Modalités d’octroi de l’aide
  5. Retrait de l’aide
  6. L’introduction d’une demande d’aide
  7. Adresses utiles

Pour citer cet article

Ouhmida Houda, « L'aide juridictionnelle », Journal du droit des jeunes, 8/2003 (N° 228), p. 25-26.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-8-page-25.htm
DOI : 10.3917/jdj.228.0025


Article précédent Pages 25 - 26 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback