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Journal du droit des jeunes

2003/8 (N° 228)


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« Le droit ne devrait pas être un univers opaque labyrinthique organisé par et pour des clercs habiles à en démêler l’écheveau, mais la synthèse de l’acquis démocratique, un bien commun à partager entre tous ses partenaires ».

Didier Peyrat, L’accès au droit en Guyane.
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Le conseil constitutionnel dans sa décision du 16 décembre 1999 sur la codification a érigé l’accessibilité du droit en objectif à valeur constitutionnel. Malgré le caractère fondamental de la connaissance et de l’exercice du droit, la réalisation de cette exigence n’est pas toujours aisée. Nous vous proposons quelques fiches pratiques non exhaustives qui peuvent constituer les premiers jalons de cette connaissance.

L’Avocat

- Assistance ou représentation d’un avocat

- l’obligation d’un ministère d’avocat

  • l’assistance d’un avocat est obligatoire en matière pénale, devant la cour d’assises et les juridictions des mineurs.

  • la représentation est obligatoire en matière civile, dans la plupart des affaires, devant le tribunal de grande instance, la cour d’appel et la cour de cassation devant les juridictions administratives sauf pour les recours en excès de pouvoir.

- la faculté du concours d’un avocat

  • en matière pénale, devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel.

  • en matière civile, devant le tribunal d’instance, le tribunal de commerce, le tribunal des prud’hommes, le tribunal des affaires de la sécurité sociale, le tribunal paritaire des baux ruraux, le juge des enfants.

- Liberté de choisir son avocat

  • le principe est la liberté de choisir son avocat.

  • mais dans certaines affaires (assistance éducative pour les mineurs, affaires pénales), un avocat peut être commis d’office lorsque la personne n’a pas d’avocat.

  • en principe pas d’obligation que l’avocat soit inscrit au barreau du tribunal compétent pour l’affaire en cours.

  • mais lorsque la représentation est obligatoire, l’avocat doit être inscrit au barreau du lieu du tribunal compétent.

- La rémunération de l’avocat

  • les honoraires libres de l’avocat sont fixés en accord avec le client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).

  • les honoraire correspondent à la consultation, à la rédaction des actes procédure, et à la plaidoirie.

    La difficulté de l’affaire, la situation financière du client, les frais engagés, la notoriété de l’avocat sont d’autres critères.

La mediation judiciaire en matiere civile

- l’objet de la médiation judiciaire

  • définition négative : ne tranche pas un litige et ne détermine aucune responsabilité.

  • définition positive : favorise le dialogue, permet de pendre des décisions adaptées et acceptées par les parties.

  • la médiation s’inscrit dans la procédure judiciaire et ne dessaisit pas le juge. Elle concerne tout ou partie du litige. Elle doit être acceptée par les parties et est subordonnée au versement d’une provision à valoir sur la rémunération du médiateur.

  • au terme du délai soit le juge homologue l’accord obtenu par le médiateur soit il tranche le conflit si aucun compromis n’a été trouvé.

- les litiges concernés :

  • les litiges civils : peu importe la nature du litige, la juridiction compétente, le juge saisi (tribunal d’instance, juge des référés, conseil des prud’hommes...).

- les conditions pour être médiateur

  • ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n? 2 du casier judiciaire.

  • ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire.

  • posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige.

  • justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

  • présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.

Différentes formations courtes (moins de 100 heures) sont offertes à l’initiative des barreaux ou d’associations.

La médiation judiciaire en matière civile doit être distinguée de la médiation pénale. Cette dernière peut apporter une solution au litige pénal sans saisine du tribunal.

Le depot d’une plainte

La plainte est l’acte par lequel une personne porte à la connaissance du procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie, une infraction (c’est à dire d’un acte interdit par la loi contravention, délit, crime)dont elle estime être victime.

Porter plainte permet d’être indemnisé et de voir l’auteur de l’infraction condamné. Dès lors, la victime doit se constituer partie civile c’est à dire demander réparation du préjudice subi et formuler une demande de dommages et intérêts. elle peut également être indemniseé sans mettre en œuvre une procédure pénale en engageant un procès civil à l’aide d’un avocat.

Comment porter plainte ?

  • soit en téléphonant ou en vous présentant à la brigade de gendarmerie ou dans n’importe quel commissariat de police, bureau de police, si possible le plus proche du lieu de l’infraction.

  • soit en adressant une simple lettre

    • soit au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction s’il est connu ;

    • soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police qui doit enregistrer et transmettre votre plainte au procureur, après avoir effectué une enquête. Les officiers de police judiciaire ont l’obligation de recevoir toute plainte et de la transmettre au service ou à l’unité de police judiciaire compétent.

A ce stade, vous pouvez vous constituer partie civile.

Les suites :

  • Le procureur de la République examine le bien fondé de la plainte et décide de :

    • classer l’affaire sans suite : l’avis de classement sans suite est envoyé à la personne intéressée avec le motif du classement.

    • mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales : rappel à la loi (souvent pour les mineurs)-orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle-médiation pénale (proposée par le procureur elle doit être acceptée par les parties)-la composition pénale (le procureur peut, en vertu de l’art.41-2 cpp, proposer pour certaines infractions, à l’auteur des faits l’exécution de certaines obligations :amende de composition, remise du permis de conduire, réparation du dommage, réalisation d’un travail non rémunéré).

  • en cas de désaccord avec la décision de classement ou de meures alternatives, la victime peut engager elle même des poursuites pénales :

    • citation directe (la personne mise en cause est convoquée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel en s’adressant à un huissier de justice) ;

    • dépôt de plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction (présentation au greffe du cabinet d’instruction du TGI le plus proche du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de la personne mise en cause).

La personne qui engage des poursuites en prend la responsabilité en versant une somme fixée par le tribunal ou le juge d’instruction. Si la procédure est abusive, le versement de dommages et intérêts peut être demandé.

Pour faire appel à un avocat ou à un huissier de justice, l’aide juridictionnelle peut être attribuée

Poursuites par le ministère public

La citation directe par le parquet

Dans les affaires simples de contraventions ou de délits dans lesquelles la réalité des faits, l’identité de l’auteur (majeur) et le préjudice sont avérés, le procureur de la République peut convoquer directement l’auteur devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. La victime est également convoquée à l’audience et doit se constituer partie civile pour se voir allouer des dommages et intérêts.

La comparution immédiate :

En cas de flagrant délits ou si les faits du délits sont suffisamment établis, le procureur peut faire convoquer la personne mise en cause (majeure) devant le tribunal pour être jugée peu de temps après la commission de l’infraction.

La convocation par procès verbal

Alors que la convocation immédiate aurait pu être mise en œuvre, le procureur peut décider de convoquer ultérieurement le prévenu dans un délai compris entre dix jours et deux mois.

L’information judiciaire

Quand il s’agit d’un crime ou que la personne soupçonnée est un mineur : si les faits sont complexes ou que l’auteur est difficilement identifiable alors le procureur peut demander l’ouverture d’une information judiciaire au juge d’instruction. Ce dernier va tenter de recueillir tous les éléments utiles pour l’établissement de la vérité.

A l’issue de l’enquête, le juge d’instruction peut prononcer :

  • un non-lieu (faute de preuves ou d’identification de l’auteur) ou

  • renvoyer l’affaire devant le tribunal pour le jugement.

Adresses utiles

Avocats

Pour connaître les coordonnées d’un avocat, il suffit de s’adresser à l’Ordre des avocats du tribunal de grande instance du département. Il existe aussi dans la plupart des palais de justice, des maisons de justice et du droit et des mairies, des consultations juridiques gratuites.

Associations

Institut national d’Aide aux Victimes et de Médiation : INAVEM1, rue du Pré Saint-Gervais, 93691Pantin cedex Téléphone :0141 83 42 00 - N? Azur 0810 09 86 09 (prix d’un appel local) - Contact@inavem.org

N.B.- pour accéder à de nombreuses fiches pratiques en matière de justice et à un modèle de dépôt de plainte, voir le site internet : www.justice.gouv.fr

Pour citer cet article

« Fiches pratiques », Journal du droit des jeunes, 8/2003 (N° 228), p. 28-29.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-8-page-28.htm
DOI : 10.3917/jdj.228.0028


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