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Journal du droit des jeunes

2003/8 (N° 228)


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Entretien avec Danièle Lochak et Jean-François Martini, membres du GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés)

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La Rajs : En tant qu’association spécialiste du droit des étrangers, en quoi, pour vous, le recours au droit est une démarche primordiale ?

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Le Gisti : En situant un problème du point de vue du droit, on peut sortir d’une situation d’infériorité. Il y a une règle de droit qui s’applique ; on se place sur un terrain objectif où l’un a des droits à faire valoir vis-à-vis de l’autre. Certes, on n’est pas forcément à égalité avec l’administration ou avec les institutions, dans la mesure où cette règle de droit peut être inégalitaire, c’est-à-dire donner des pouvoirs de décision importants à l’administration ou à cette institution, mais cela aide à sortir d’une vision un peu trop générale et à dépasser le « c’est injuste ». Quand on dit « c’est injuste », cela peut renvoyer à un sentiment d’injustice purement social, mais aussi à des hypothèses où, effectivement, il y a eu violation d’une règle de droit. Et là, on ne doit plus dire : « c’est injuste » mais on doit dire : « c’est illégal et j’ai les moyens de le prouver et de me défendre ».

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En matière de titres de séjour, par exemple, la législation engendre aujourd’hui non seulement de l’injustice mais de l’arbitraire. Et, dans toute une série de situations, on ne peut pas faire grand-chose puisque toute la législation aujourd’hui est tirée vers la précarité. Mais, en même temps, il y a des situations où on a un droit à faire valoir, parce que la loi ou les principes tirés de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaissent des droits. Et, à ce moment-là, c’est sur ce terrain qu’on va se battre et éventuellement gagner contre l’administration. En ayant parfois besoin d’avoir recours au juge.

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La Rajs : Face aux personnes qui viennent vous voir, comment faire pour concrètement démêler, dans ces expériences de vie difficiles, douloureuses ce qui relève du droit et ce qui n’en relève pas ?

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Le Gisti : C’est toujours très compliqué, surtout dans le domaine du droit des étrangers, qui est très complexe. On constate souvent que les gens - ou même les amis des gens qui vous contactent parce qu’ils savent que vous connaissez bien le droit - vous racontent une situation tellement vague qu’on ne peut absolument pas donner de réponse. Dans nos permanences juridiques, par exemple, la plus grosse difficulté est de bien cerner le problème. C’est en posant des questions précises qui ont une incidence sur la situation juridique, comme la date d’arrivée en France, la situation familiale, la nationalité d’origine, etc. qu’on peut éclairer les gens sur leurs droits. Et lorsqu’on leur dit : « Compte tenu des textes, vous n’avez pas grande chance d’obtenir un titre de séjour », parfois, ils ne comprennent pas. Une majorité d’étrangers, heureusement, sait qu’obtenir un titre de séjour aujourd’hui, ce n’est tout de même pas la norme. Mais, parmi les amis de ces gens, souvent on perçoit un étonnement. « Mais comment ! Il n’a qu’une envie, c’est de travailler. C’est quelqu’un de très bien. Et pourquoi ? C’est injuste ». Ces réactions sont assez surprenantes, l’immigration a été stoppée depuis maintenant trente ans et il y a des gens qui n’ont pas encore vraiment compris qu’il ne suffit pas d’être gentil et d’avoir envie de travailler pour obtenir un titre de séjour et une autorisation de travail !

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La Rajs : Ce décalage, le percevez-vous aussi, dans vos permanences, chez les professionnels du social ?

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Le Gisti : La question des travailleurs sociaux est pour nous cruciale, ce sont très souvent eux qui appellent les permanences téléphoniques du Gisti. Nous avons le sentiment que le droit des étrangers fait partie des connaissances qu’ils devraient avoir. C’est pour répondre à ce besoin que nous avons, depuis longtemps déjà, organisé des formations. Et d’ailleurs le public essentiel, ce sont des travailleurs sociaux. Ils sont tout de même aux premières lignes ! Mais, hélas, nos forces ne suffisent pas à former tout le monde…

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La Rajs : Vous déplorez en somme que, dans la culture professionnelle des travailleurs sociaux, le droit ne soit pas l’outil premier mais plutôt le dernier recours, quand tout le reste a échoué. Comment convaincre du contraire ?

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Le Gisti : La démarche est simple. On vit dans une société où il y a des règles de droit et la première chose à faire, c’est de se battre sur le terrain du droit. Et c’est quand il n’y a plus rien à faire sur le terrain du droit que d’autres démarches peuvent être entreprises, en ayant recours à la bonne volonté de l’administration ou même en exerçant une pression politique.

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Dès qu’il y a inégalité, dès qu’il y a un rapport de force, le recours à la règle de droit est le premier réflexe qu’on doit avoir. Et c’est pour cela qu’il est tellement désolant de voir que la culture juridique est complètement absente de l’enseignement secondaire, par exemple. Être totalement ignorant de ce qu’est le droit revient à méconnaître quelque chose qui est fondamental dans nos sociétés. Etre totalement ignorant de ses droits est un handicap, un facteur de faiblesse. Les gens sont tout étonnés quand on leur dit : « Mais si, vous avez des droits ». Pour toutes ces raisons, le droit n’est pas le dernier recours. Sauf dans les rapports individuels où le recours au droit est l’expression d’un échec. Mais c’est une autre affaire…

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La Rajs : Pouvez-vous donner un exemple d’une situation où l’argument juridique a plus de poids que l’exposé émouvant des faits ?

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Le Gisti : Oui, dans le cas d’un recours en justice. Il faut penser au droit aussi parce qu’il faut penser à faire des recours lorsque le droit a été violé. C’est un réflexe que les gens doivent avoir, tout en sachant que, quand on veut intenter un recours, il faut avoir des arguments juridiques à faire valoir et que, précisément ici, les arguments de bienveillance ou d’opportunité n’ont pas de poids.

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Mais, encore une fois, c’est un réflexe que l’on doit avoir face à l’administration et aux institutions. Dans les rapports inter-individuels, il y a d’autres possibilités de médiation : le recours au droit et, plus encore, le recours à la justice, est évidemment le signe d’un échec. La tendance à la judiciarisation de la vie sociale parfois dénoncée ne peut pas être considérée comme un signe de bonne santé de la société. De toutes façons, le droit est l’arme des faibles (même s’il favorise parfois les forts !), parce qu’il permet d’aller au-delà de la relation inégalitaire, en s’appuyant sur une règle objective qu’on pourra faire appliquer éventuellement par un juge.

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La Rajs : Face à des situations de vie dramatiques, s’en tenir aux éléments objectifs permet aussi d’éviter de mélanger les registres, non ?

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Le Gisti : Oui, il faut d’abord regarder si la personne a des droits au regard de la législation et au regard de la jurisprudence. Et c’est seulement si la situation n’est pas évidente, qu’il n’y a pas des droits évidents qu’on peut entamer une démarche de type plus humanitaire, en prenant en considération une situation dramatique, à laquelle l’administration peut éventuellement répondre favorablement. Mais je crois que le premier réflexe doit être : « Est-ce que, oui ou non, il y a un droit, un véritable droit à quelque chose ? »

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La Rajs : Intéressons-nous maintenant aux jeunes étrangers. Faire valoir ses droits, pour des jeunes étrangers, ce n’est pas demander une assistance à la société qui les accueille mais c’est montrer qu’ils ont toute légitimité à être là. C’est donc un débat qui est politique. Le Gisti est très exemplaire de ce mode d’action qui articule l’action individuelle auprès des personnes et le débat politique.

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Le Gisti : C’est vrai qu’en arrière-plan de notre action juridique on trouve un certain nombre de revendications plus politiques qu’on peut résumer autour de deux idées-clés : l’égalité des droits et la liberté de circulation. La liberté de circulation implique à nos yeux la possibilité pour toute personne de venir en France et de s’y installer, si elle pense que sa vie sera meilleure ici. L’utilisation du droit permet dans une certaine mesure de faire avancer ces revendications, mais l’action sur le terrain du droit a aussi ses limites.

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La Rajs : D’où viennent ces limites, justement ?

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Le Gisti : Tout simplement du fait que, appliquer les textes, c’est aussi se heurter aux limites posées par ces textes. En droit des étrangers, c’est flagrant. Demander la régularisation de tous les sans-papiers, c’est une chose. Mais, si vous vous en tenez simplement aux textes, vous comprenez bien qu’il y a des milliers de personnes sur le territoire français qui sont sans papiers tout simplement parce que les lois et les textes réglementaires prévoient qu’ils doivent rester sans papiers ! Ce ne sont pas des gens qui font mal les démarches, qui n’ont pas une bonne information, qui, s’ils avaient un très bon avocat, obtiendraient quelque chose. Ce ne sont pas toujours, non plus, des gens démunis face à l’administration française. Ce sont des gens qui se trouvent dans une situation où la loi dit : « Vous, Madame, Monsieur ou toi, mon petit, tu n’as pas de droits à rester sur le territoire français ». Là, le droit n’est plus d’aucun secours.

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C’est pourquoi, au-delà de la réglementation nationale, le Gisti essaie toujours de s’appuyer sur les textes internationaux et les principes généraux du droit, sur les droits de l’homme. Mais, là encore, on se heurte à des limites. Ainsi, pour en revenir aux jeunes, les difficultés d’application de la Convention internationale des droits de l’enfant en France sont une très bonne illustration d’un texte signé par la France, qui prévoit un certain nombre de droits, qui est assez généreux dans son essence mais qui, pour autant, n’est pas - ou très mal - appliqué par les juridictions françaises.

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La Rajs : Avez-vous des exemples concrets à donner sur le non-respect, en France, de la Convention internationale des droits de l’enfant ?

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Le Gisti : L’article 3 de la Convention prévoit que, dans tous les cas, on doit se préoccuper de l’intérêt supérieur de l’enfant. On se rend bien compte que, quand on enferme des enfants en zone d’attente, pour les empêcher d’entrer sur le territoire français dans une logique pure de gestion des flux migratoires, on ne prend pas en compte l’« intérêt de l’enfant ». On fait prévaloir les intérêts supposés de la France à ne pas laisser entrer telle catégorie d’étrangers sur le territoire français. Quand on refuse à un enfant le bénéfice d’une procédure de regroupement familial sur place et qu’on lui dit, ou plutôt qu’on dit à ses parents : « Vous devez le renvoyer dans le pays d’origine », cela implique qu’il interrompe sa scolarisation, s’il est scolarisé, et qu’il soit séparé de ses parents pendant des périodes parfois supérieures à un an. On se rend bien compte là qu’on n’agit pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le regroupement familial, c’est la reconnaissance du droit, pour cet enfant, à vivre aux côtés de ses parents sur le territoire français. Ce droit lui est reconnu, mais on subordonne son application à des conditions contraignantes, qui sont, de fait, contraires à son « intérêt supérieur ». Le droit des étrangers, c’est ça…

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La Rajs : En ce qui concerne les jeunes, quels sont, aujourd’hui, vos sujets de préoccupation majeurs ? Le problème des jeunes isolés ?

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Le Gisti : Parmi les sujets qui nous préoccupent, il y a à la fois du très ancien et du plus nouveau. L’ancien, c’est ce dont je viens de parler, à savoir l’éternel casse-tête de la procédure de regroupement familial. Cela crée des problèmes insolubles à bon nombre de parents dont les enfants sont entrés en France en dehors de cette procédure et qui, arrivant à leur majorité notamment, rencontrent des difficultés énormes sur le territoire français, pour obtenir un titre de séjour ou un titre de travail, ou pour continuer leur scolarisation tout simplement.

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Il y a, par ailleurs, l’émergence d’un phénomène que je n’ai plus envie d’appeler nouveau, puisqu’il est apparu il y a un petit peu moins d’une dizaine d’années, c’est celui des mineurs étrangers isolés. Cela a quasiment mis en crise le système de protection de l’enfance en France. Voilà les deux gros sujets qui nous préoccupent à propos des mineurs.

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La Rajs : Quel âge ont les mineurs qui viennent à vous ? Viennent-ils directement ou êtes-vous plutôt saisis de leurs problèmes par les institutions qui sont censées les prendre en charge ?

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Le Gisti : Pour ce qui est du regroupement familial, ces jeunes viennent à nous, accompagnés de leurs parents, à l’approche de leur majorité, et même un peu avant. En effet, généralement, ils ont tenté, une ou plusieurs fois, de passer par la procédure du regroupement familial, avant de faire entrer leur enfant par un autre biais juridique. Je n’ai quasiment jamais rencontré de parents qui, par négligence, faisaient entrer un mineur comme ça, sans s’être renseignés sur leurs droits. Les gens viennent nous voir, quand ils sont en face d’un obstacle ; ils ne remplissent pas les conditions du regroupement familial ou ils doivent faire venir leur enfant en urgence sur le territoire français, parce que la vieille grand-mère qui s’en occupait vient de décéder. Ce sont toujours des situations relativement dramatiques. Quand la procédure de regroupement familial a échoué, les gens essayent d’autres solutions, les mineurs viennent avec un visa « court séjour » et ils restent en France, avec toutes les difficultés que cela comporte. Nous les récupérons souvent quelques mois avant leurs dix-huit ans ou après leurs dix-huit ans, quand se pose très concrètement la question de leur séjour en France. Parfois la question du séjour se pose dès l’âge de seize ans, pour ceux qui veulent entrer en formation professionnelle, puisqu’on leur demande de présenter une autorisation de travail et, donc forcément, une autorisation de séjour en France. Ce sont surtout des jeunes entre seize et dix-huit ans qui viennent à nous, envoyés par des travailleurs sociaux ou accompagnés par leurs parents.

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La Rajs : Pouvez-vous préciser de quelles institutions il s’agit ?

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Le Gisti : Pour les mineurs isolés notamment, il se crée de plus en plus d’associations spécialisées dans l’accueil et l’hébergement de ces jeunes, ce sont elles qui nous les envoient.

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La Rajs : Ce sont donc les associations qui se saisissent du problème et, du côté des institutions chargées de l’enfance, est-ce qu’il y a une sensibilisation ?

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Le Gisti : C’est tout le problème. Et, pour le coup, j’ai envie de revenir au droit. Les travailleurs sociaux ne sont pas forcément obligés de partager nos idées généreuses sur l’accueil des étrangers en France, mais ils ont des textes à faire respecter, la Convention européenne des droits de l’homme, en premier lieu, qui consacre son article 8 au droit de toute personne au respect de sa vie familiale, et la Convention internationale des droits de l’enfant qui stipule la même chose. En ce qui concerne les mineurs isolés, on peut tout simplement parler de protection de l’enfance. On n’a pas à se préoccuper des aspects de politique migratoire, quand notre tâche ou l’objet de notre travail est de les accueillir et de les protéger. On constate, de notre place, qu’il n’en est pas toujours ainsi. Les travailleurs sociaux censés aider et diriger ces jeunes intègrent des préoccupations qui ne devraient pas être les leurs ; la maîtrise des flux migratoires, c’est le domaine du ministère de l’Intérieur ! Il est choquant de voir qu’avant de protéger, certains professionnels se posent la question de la légitimité de la présence de ces jeunes sur le territoire français : « Tu n’es pas complètement légitime à être là, du coup, je n’entame pas de travail de protection ». C’est la dérive que l’on constate à propos des mineurs isolés. Les services sociaux intègrent des contraintes extérieures et défendent une position idéologique qui fait qu’ils ne les considèrent plus comme des jeunes en danger mais comme des migrants illégaux. Et, du même coup, le droit n’est plus appliqué. Les travailleurs sociaux y sont souvent poussés par leur hiérarchie ou, parfois même, par les magistrats chargés de la protection de l’enfance : juges des enfants, juges des tutelles, ou encore juges d’instance pour les demandes de nationalité, qui tiennent des discours très hostiles à l’égard de ces mineurs isolés.

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La Rajs : Justement, comment faire comprendre qu’avoir droit à une protection, à être hébergé, soigné en cas de besoin, ce n’est pas la même chose que de faire appel au bon vouloir d’un État, d’une institution ?

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Le Gisti : Si on parle de droit, on ne parle pas d’aide humanitaire, de bienveillance, et donc du bon vouloir du travailleur social, du magistrat ou de l’éducateur. On se réfère à des textes, à des obligations, à des contraintes professionnelles qui, normalement, doivent prévaloir sur des positions hostiles à tel ou tel type d’immigration sur le territoire français. On peut presque parler de faute professionnelle quand un travailleur social ou un responsable de service estime qu’il n’a pas à mettre en place des mesures de protection pour tel ou tel mineur étranger, tout simplement parce qu’il est étranger. Car la réglementation française est claire : un mineur isolé sur le territoire français est par essence un mineur en danger et doit donc bénéficier de l’ensemble du dispositif de protection prévu par les textes. Il n’est pas nécessaire d’entrer dans plus de détails. Faire comprendre pourquoi un jeune Sierra-Leonais a été contraint de quitter son pays, pourquoi il arrive que des familles envoient un enfant mineur en Europe, pensant, souvent à juste titre, que sa vie sera meilleure sur le territoire français relève presque d’une autre démarche. Le Gisti ne se prive pas de faire un peu de pédagogie, auprès de ces intervenants, sur l’origine de ces flux migratoires. Il est important d’expliquer qu’en principe ce ne sont pas des caprices ou des fugues de jeunes qui partiraient à l’aventure, sans qu’il y ait derrière des contraintes très lourdes les poussant à partir. Mais, dans notre discours, on essaie de bien distinguer ce qui relève du droit et de l’obligation de faire vis-à-vis de ces jeunes et ce qui permet une compréhension plus fine de leur situation individuelle. On peut en tenir compte, par exemple, dans le travail éducatif qui va être fait avec eux. Comment entamer un travail éducatif, quand on n’a aucune connaissance de ce qu’a vécu le mineur et qu’on s’en tient à un : « il serait mieux chez lui » comme réflexion sur sa situation ?

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Le « Il serait mieux chez lui » est extrêmement partagé, hélas ! On a envie de répondre : « Oui mais est-ce que, véritablement, vous connaissez ce que c’est, chez lui ? Et ce qui l’attend ? ». Il y a une résistance à connaître vraiment ce qui se passe dans le pays. Comme s’il était évident qu’il a une famille, des proches vers lesquels il pourrait retourner. On s’en tient aux généralités sans se poser la question véritablement des conditions du départ et, surtout, d’arrivée… Qu’est-ce qu’on lui propose comme avenir ? Effectivement, c’est une démarche beaucoup plus compliquée et plus lourde, qui demande de se pencher à la fois sur une situation individuelle et sur une situation générale, qui diffère dans chaque pays. Les professionnels de la protection de l’enfance battent en retraite en considérant que ce n’est pas leur travail, qu’ils ne savent pas faire. Et ils renvoient les gens vers les associations qui ne sont pas plus armées que les professionnels. Se former un peu au droit des étrangers, au droit d’asile et connaître un peu la situation dans les pays d’origine et les parcours migratoires est, me semble-t-il, à la portée de n’importe quel professionnel de la protection de l’enfance.

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La Rajs : Quelles sont les quelques connaissances élémentaires à avoir, en matière de droit, concernant les mineurs étrangers isolés, notamment ?

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Le nombre de règles à intégrer sont relativement réduites pour la situation de ces mineurs isolés : la principale est la question de l’acquisition de la nationalité française, puisque, en l’état du droit, il n’est pas prévu que les mineurs isolés obtiennent un titre de séjour de façon automatique. Cela arrive, mais c’est laissé au bon vouloir de la préfecture. Le seul droit prévu par les textes, c’est la possibilité d’acquérir la nationalité française dans des conditions très facilitées. Et nous voyons venir à nous énormément d’éducateurs, de travailleurs sociaux accompagnés de jeunes qui ont dépassé l’âge de dix-huit ans et qui ont raté le coche de l’acquisition de la nationalité française. Cela fait quasiment une dizaine d’années que des mineurs isolés commencent à pénétrer sur le territoire français. On aurait pu avoir le temps de former, par secteur, quelques spécialistes du droit des étrangers. Cela ne nous semble pas très compliqué ; une formation de deux heures suffit pour savoir comment un jeune mineur isolé peut acquérir la nationalité française, quelles sont les démarches à faire, ce que peut demander le juge d’instance, etc. On peut penser que c’est bien le travail des professionnels d’imaginer ce que le jeune va devenir à dix-huit ans et les démarches qu’il y a à faire pour lui assurer un statut. Après tant d’années, on a l’impression qu’il y a une véritable résistance politique à ne pas savoir. Une fois que la situation est bloquée, parce que le jeune a dépassé l’âge de dix-huit ans, qu’on ne peut plus lui faire acquérir la nationalité française et qu’on n’a plus d’arguments en droit pour imposer à l’administration la délivrance d’un titre de séjour, on s’adresse aux associations spécialisées, pour réparer les pots cassés.

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La Rajs : Comment expliquez-vous ces résistances ?

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Le Gisti : On en revient à la question du début : quelle légitimité le jeune a à être ici ? Quelle légitimité a-t-il à acquérir la nationalité française ? Dans son rapport sur les mineurs isolés, publié en septembre 2002, Angelina Etiemble a analysé les résistances des services de l’ASE (Aide sociale à l’enfance) à faire de l’information sur la nationalité française comme une « rationalisation de l’inaction ». On ne fait rien et on justifie le fait qu’on ne fasse rien, en disant qu’on ne sait pas faire. Et on n’agit pas, simplement parce qu’on est hostile. Au fond de soi, on trouve que : « Après tout, s’il suffit de venir en France, comme ça, et, au bout de quelques mois, de faire une démarche pour acquérir la nationalité française, c’est trop facile ! ». Notre message, auprès de ces travailleurs sociaux, c’est de dire : « Il n’y a pas à se poser la question de l’opportunité d’informer sur ce droit, vous avez un texte - et pas des moindres, contenu dans le Code civil - qui dit que ce jeune a le droit d’acquérir la nationalité française. Le minimum est de diffuser cette information. Pour cela, il n’y a pas besoin d’être un super spécialiste. C’est prévu par les textes. C’est tout. »

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L’apport d’associations comme le Gisti, c’est effectivement de rappeler un certain nombre de professionnels, notamment de la protection de l’enfance, à leurs obligations au regard du droit. Sous la contrainte d’ordonnances du juge des enfants ou du juge des tutelles, ils finissent par s’exécuter…

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Pour conclure, je raconterai l’histoire de ce gamin de 15 ans, du Sierra Leone, à qui l’ASE dit : « Vous pouvez rester en France jusqu’à vos 18 ans, mais vous n’aurez pas de titre de séjour à 18 ans ». Le gamin est envoyé dans un hôtel pour tout hébergement, sans qu’on l’ait informé sur ses droits. Il a fugué, le lendemain…

Pour citer cet article

Morris Ariane, « Se battre sur le terrain du droit, pourquoi ? », Journal du droit des jeunes, 8/2003 (N° 228), p. 30-33.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-8-page-30.htm
DOI : 10.3917/jdj.228.0030


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