Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2003/8 (N° 228)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 36 - 43 Article suivant
1

La médiation et les institutions qui en découlent connaissent un engouement certain de la part des pouvoirs publics, on ne trouve plus un seul secteur d’activité au sein duquel la médiation n’ait pas fait son entrée. Conçue à l’origine comme un moyen de pallier les carences de la justice administrative, la médiation dont l’une des premières institutions à être mise en place par le législateur est le médiateur de la République[1][1] Loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur..., avait pour fonction de régler les conflits, les litiges survenant entre l’administration et les particuliers sans avoir recours à la voie contentieuse.

2

Depuis lors, les institutions de médiation n’ont eu de cesse de se développer : ainsi que le souligne Benjamin Boumakani [2][2] Benjamin Boumakani, La médiation dans la vie administrative,..., le recensement de l’ensemble des institutions de médiation est très difficile à réaliser et elles sont très variées, ainsi on dénombre des médiateurs spécialisés, des institutions de médiation au sein des administrations, des médiateurs locaux, des institutions de médiation auprès de personnes publiques spéciales.

3

Mais, le tableau des médiations ne serait pas exact si l’on omettait les institutions de médiation intervenant en dehors du champ de la vie administrative proprement dite : le droit privé a de plus en plus recours également à ce type d’organes, qu’il s’agisse du droit de la famille ou également des conflits pouvant faire jour au sein d’une entreprise en difficulté [3][3] Pour un aperçu des différents secteurs dans lesquels....

4

La médiation n’est pas apparue à l’origine en France, il s’agit d’une institution importée des pays nordiques [4][4] André Legrand, L’ombudsman scandinave, étude comparative... et qui n’a eu de cesse de se développer en Europe aussi bien à travers des médiateurs à vocation territoriale [5][5] Il s’agit notamment de l’exemple du défenseur des enfants... qu’à vocation spécialisée [6][6] Par exemple, en 1962, la Norvège a créé un ombudsman....

5

Le domaine de la jeunesse a connu lui aussi une prolifération d’institutions, ce qui en fait un système complexe et peu clair. Les institutions de médiation sont également relativement nombreuses dans ce secteur, ainsi on peut dénombrer notamment le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants [7][7] Institution créée par la loi du 6 mars 2000, JO du..., le Médiateur de l’Éducation nationale [8][8] Créé par le décret n° 98-1082 du 1er décembre 1998,... ou dans une certaine mesure des « personnes dignes de confiance »[9][9] Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale....

6

Le domaine du droit des jeunes a pour objectif essentiel (encore plus que pour d’autres secteurs juridiques) d’être compréhensible et accessible pour les jeunes. Ce rapprochement entre le droit, les institutions chargées de son application et ses destinataires (les jeunes) devenait une nécessité afin de faciliter l’accès au droit [10][10] À cet égard, Jacques Rubus affirmait que « la connaissance....

7

Ségolène Royal affirmait quant à elle que « le développement de la médiation est une nécessité. Le gigantisme de l’administration, le nombre de décisions rendues, la masse des dossiers ne peuvent que susciter, ici ou là, certaines incompréhensions ou certains dysfonctionnements »[11][11] Débat au Sénat relatif à la discussion de la proposition....

8

Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont pris conscience de la distanciation qui existait entre les particuliers, sujets de droit, et les institutions juridiques et judiciaires, d’où un constat d’incompréhension entre deux mondes trop éloignés.

9

Afin de remédier à ce décalage croissant, le législateur a cherché à établir une plus grande proximité, qu’il s’agisse du domaine pénal [12][12] Décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le..., des relations entre les usagers et les administrations [13][13] Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits... ou d’un point de vue plus politique à travers l’affermissement d ’une démocratie locale participative [14][14] Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie.... Le développement des institutions de médiation répond à ce même objectif.

10

Au-delà de l’amélioration de l’accès au droit, le développement de la médiation s’inscrit également dans le cadre de l’amélioration du droit à l’information de la part des administrés. Jacques Chevallier a caractérisé ainsi la relation administrative en soulignant que « l’administré se trouve aux prises avec un droit foisonnant et hermétique, qu’il est devenu de plus en plus difficile de connaître et d’assimiler, et au sein d’un univers administratif de plus en plus complexe »[15][15] Jacques Chevallier, La transformation de la relation....

11

Le secteur de la jeunesse illustre ce besoin de proximité et de médiation : depuis la création du Médiateur de la République, sont apparues diverses institutions œuvrant également dans le secteur de la médiation, ainsi en est-il de la création du Médiateur de l’Éducation nationale ou du Défenseur des enfants. Cette multiplication des institutions de médiation fut calquée sur le modèle initial de 1973 en l’adaptant aux spécificités rencontrées (I).

12

Cette diversité de la médiation a pu poser certaines difficultés dans sa mise en œuvre pratique, difficultés qui ont donné lieu à des modes de régulation particuliers et qui donnent ainsi un visage particulier à la médiation intervenant dans le secteur de la jeunesse (II)

I - Une multiplication des institutions de médiation

13

Le droit des jeunes connaît une recrudescence dans la création d’institutions de médiation ou d’institutions caractérisées comme telles. Ainsi que le soulignait Bénédicte Delaunay [16][16] B. Delaunay, Le Médiateur de la République, coll Que..., l’une des difficultés majeures réside dans le fait que les textes n’ont jamais fourni de définition de cette notion de médiation.

14

Selon les dictionnaires, le médiateur serait « la personne qui s’entremet pour faciliter un accord entre deux ou plusieurs personnes »[17][17] Dictionnaire Robert. alors que la médiation se caractériserait comme un « mode de solution des conflits consistant pour la personne choisie par les antagonistes, à proposer un projet de solution »[18][18] G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri....

15

Ainsi que le propose Bénédicte Delaunay [19][19] B. Delaunay op. cit, p. 10., le médiateur peut être défini à travers trois éléments : l’existence d’un litige, l’intervention d’un tiers indépendant aux intérêts en conflit et une mission consistant notamment à proposer une solution.

16

Face à la multiplication des institutions de médiation intervenant dans le domaine du droit des jeunes : leurs statuts juridiques leur permettent-elles de remplir leur rôle ? (A).

17

Conçu à l’origine comme un organe de contrôle non juridictionnel [20][20] Ibid p. 12., le médiateur avait pour objectif de pallier les dysfonctionnements de l’administration. Les différentes institutions de médiation intervenant dans le secteur d’activité des jeunes, ont-elles toujours en priorité cet objectif (B).

A - Des statuts juridiques similaires

18

Ainsi que nous avons défini la médiation précédemment, deux institutions participent à travers leur statut juridique, à cette volonté de transparence et d’indépendance vis à vis du pouvoir exécutif. Qu’il s’agisse du Médiateur de la République ou du Défenseur des enfants, tous deux disposent d’un statut juridique similaire, voire identique.

19

Cette similitude apparaît aussi bien dans la nature juridique de l’institution (1) qu’à travers les éléments statutaires permettant d’affermir son indépendance (2).

1 - La nature juridique

20

En 1973, lors de la création du Médiateur de la République, le législateur n’avait pas voulu déterminer précisément sa nature juridique, d’où une querelle doctrinale [21][21] G. Braibant, Les rapports du médiateur et du juge administratif,... pour savoir si le Médiateur de la République était une autorité administrative ou non. Cette opposition doctrinale fut tranchée par le Conseil d’État [22][22] Conseil d’État, 10 juillet 1981, Retail, Leb 303. lui-même qui reconnaît au Médiateur de la République, la qualité d’autorité administrative.

21

Dès lors, le Médiateur de la République constitue une autorité administrative indépendante. Mais ce n’est qu’en 1989 que le législateur a qualifié expressément le Médiateur de la République d’« autorité indépendante »[23][23] L’article 69 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989.

22

Et lors de la création du Défenseur des enfants, son statut juridique s’est calqué sur celui imaginé en 1973 [24][24] Conseil d’État, Rapport public, 2001, Les autorités... et notamment au regard de sa nature juridique puisque c’est la formule consacrée en 1989 qui y est reproduite. Les parlementaires ne voulaient pas inscrire dans le texte législatif le qualificatif d’« autorité administrative indépendante » afin de souligner l’indépendance de l’institution qu’ils venaient de créer, indépendance notamment au regard de l’administration et du pouvoir exécutif. Mais, il faut remarquer que cette volonté de la part du législateur, n’entraîne aucune conséquence juridique : le Conseil d’État y voit, à l’instar du Médiateur de la République, une autorité administrative indépendante, même si les textes n’utilisent pas l’expression.

23

Contrairement aux autorités administratives indépendantes classiques, les institutions de médiation étudiées connaissent des démembrements au niveau local en établissant une forme de « déconcentration de la médiation ».

24

À l’origine, ceci ne fut qu’une pratique : installés dès 1978, les délégués départementaux du Médiateur de la République ne furent institutionnalisés qu’en 1986 [25][25] Décret du 18 février 1986 dont la consécration législative.... Cette déconcentration est également présente au niveau du Défenseur des enfants (avec la mise en place de correspondants territoriaux nommés pour un an par le Défenseur des enfants). Cette déconcentration n’est pas spécifique aux institutions de médiation qualifiées d’autorité administrative indépendante. On retrouve une expérience supplémentaire au sein du médiateur de l’Éducation nationale avec la mise en place au niveau local de médiateurs académiques [26][26] Arrêté du 5 décembre 2002, Médiateurs académiques et....

2 - L’indépendance des médiateurs

25

Qu’il s’agisse du Médiateur de la République ou du Défenseur des enfants, qualifiés tous deux d’« autorité indépendante », le législateur a prévu un certain nombre de garanties statutaires afin d’assurer cette indépendance. Leur mode de nomination est caractéristique de cette volonté de les soustraire au joug des autorités de nomination et donc du pouvoir exécutif : ils sont nommés par décret en Conseil des ministres pour un mandat de 6 ans, mandat qui possède la caractéristique d’être non renouvelable, ce qui assure une grande liberté dans leur action.

26

Le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants bénéficient également de la même immunité juridictionnelle, agissent en toute indépendance puisqu’ils ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité, leur régime d’inéligibilité [27][27] J-E Schoettl, Loi organique relative à l’inéligibilité... est également identique. Les garanties d’indépendance sont similaires et ont été calquées [28][28] M-J Guedon, Le Défenseur des enfants, une nouvelle... sur celles prévues à l’origine pour le Médiateur de la République.

27

D’autres institutions de médiation intervenant également dans le champ du droit des jeunes ne bénéficient pas des mêmes garanties d’indépendance, ainsi le Médiateur de l’Éducation nationale (dont la création émane seulement d’un décret, ce qui laisse supposer que son rôle et ses garanties en seront amoindries) dont la nomination n’est entourée d’aucune garantie : il est nommé par arrêté ministériel pour une durée de trois ans. Les garanties d’immunité, d’indépendance sont par ailleurs totalement absentes de son statut.

28

Cette absence de véritable indépendance s’explique par sa position au sein de l’administration : le médiateur de l’Éducation nationale est placé sous la dépendance directe du ministre. Dés lors, le rôle assigné à cette nouvelle institution correspond-t-elle véritablement à la fonction de médiateur, ne s’agirait-il pas davantage d’« un bureau de réclamations au sein des services »[29][29] B. Boumakani, La médiation dans la vie administrative,....

29

L’étude sommaire du statut juridique des institutions de médiation illustre l’absence d’homogénéité entre ces institutions intervenant dans le secteur du droit des jeunes. À l’instar de Martine Meunier-Boffa [30][30] M. Meunier-Boffa, Le Médiateur : une unicité de nom..., on pourrait affirmer que la dénomination commune de ces institutions sous le vocable de « Médiateur » ne signifie pas pour autant qu’il y ait similarité dans les fonctions qui leur sont assignées.

B - Des fonctions diversifiées

30

Dans le cadre d’une politique globale d’amélioration des relations entres les citoyens et les administrations publiques, l’introduction de la médiation dans la sphère publique, avait à l’origine pour fonction d’être un organe de contrôle non juridictionnel de l’administration mais également une institution ayant un pouvoir d’influence dans la sphère de la réforme administrative [31][31] B. Delaunay, op. cit., p. 61. (1).

31

Avec la multiplication des institutions de médiation, à cette fonction première, se sont ajoutées d’autres fonctions qui débordent l’objectif premier de la « médiation administrative » (2).

1 - Des fonctions intégrées dans la sphère administrative

32

Face à un litige entre un usager et l’administration, le Médiateur de la République peut intervenir dans le cadre d’un règlement alternatif des litiges, c’est notamment à cette occasion que le Médiateur de la République pourra faire des propositions aux deux parties en présence afin de trouver une solution satisfaisante. Le Médiateur à cette occasion ne sera pas obligatoirement lié par la rigueur des textes juridiques et pourra le cas échéant proposer une solution en équité. Cette fonction du Médiateur de la République permet d’éviter un encombrement supplémentaire des prétoires des juridictions administratives, même si à l’origine de sa création, une partie de la doctrine [32][32] Ainsi le Professeur Roland Drago affirmait en 1970... estimait qu’il allait faire double emploi du fait de l’existence d’une juridiction administrative.

33

Cette fonction n’est pas spécifique au Médiateur de la République puisqu’on la retrouve également dans la loi du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants : ainsi saisi d’une réclamation émanant d’un enfant (ou de ses représentants) mettant en cause une personne morale de droit public, le Défenseur des enfants [33][33] Cette compétence soulève nécessairement des problèmes... a compétence pour aboutir à une solution.

34

Au-delà des litiges, un des rôles essentiels qui leur est assigné réside dans leur pouvoir de proposition [34][34] À cet égard, il convient de rappeler que les propositions.... Ce pouvoir donne au Médiateur ou au Défenseur une capacité d’influence non négligeable sur les réformes administratives à mettre en œuvre afin de réaliser le compromis le plus satisfaisant entre d’une part les intérêts des usagers et d’autre part la satisfaction de l’intérêt général.

35

Les rapports publics de ces institutions en fournissent régulièrement des exemples [35][35] C’est notamment à la suite d’interventions du Médiateur... très éclairants.

36

Guidé par la volonté de rapprocher les administrations et les administrés et de pallier certaines carences liées au fonctionnement de la justice administrative, un pouvoir particulier fut accordé au Médiateur de la République : il s’agit du pouvoir d’injonction qui est conféré au Médiateur de la République dans le cadre de l’exécution des décisions de justice. Il s’agit d’un pouvoir d’injonction particulier puisqu’il n’est assorti d’aucune sanction juridique.

37

Si ce pouvoir pouvait apparaître intéressant, son utilité s’est fortement amoindrie au fil du temps, et notamment du fait de l’intervention de la loi du 8 février 1995 qui prévoit de véritables mécanismes d’injonction assortis de sanctions pécuniaires, à la disposition du juge administratif, confronté à une administration qui serait trop récalcitrante ou trop lente à exécuter les décisions de justice revêtues de l’autorité de la chose jugée.

38

Par mimétisme institutionnel, lors de l’institution du Défenseur des enfants, le législateur a également prévu un mécanisme similaire : en cas d’inexécution d’une décision de justice relative aux droits des enfants, le Défenseur des enfants peut enjoindre à la personne (il convient de souligner que ce pouvoir d’injonction conféré au défenseur des enfants est étendu à l’encontre des personnes privées) de s’y conformer, mais là encore il n’existe aucune sanction juridique puisque cette attitude obstinée de la personne refusant de se plier à la décision de justice ne pourrait que faire l’objet d’un rapport spécial publié au Journal officiel.

39

Ce pouvoir d’injonction reflète la capacité d’influence du Médiateur, mais elle risque d’être peu utilisée, d’autant plus qu’il existe d’autres procédures d’injonction plus efficaces.

40

Mais, à côté des fonctions dévolues aux institutions de médiation et qui s’intègrent au sein de la médiation administrative ou institutionnelle, le foisonnement des institutions de médiation a contribué à un accroissement de leurs fonctions.

2 - Des fonctions à la marge de la sphère administrative

41

Si le Médiateur de la République bénéficie d’une clause générale de compétence dans le cadre de la médiation au sein de la vie administrative, ses fonctions sont encadrées et limitées par un rôle clairement défini par le Législateur : il est à la fois régulateur et intercesseur de l’activité administrative. Tel n’est pas le cas d’autres institutions qualifiées également d’institutions de médiation et qui interviennent dans le champ social de la jeunesse.

42

Le Médiateur de la République bénéficiant d’une compétence générale, le Défenseur des enfants a eu quelques difficultés à trouver sa place, difficulté qui aurait été accentuée si on l’avait cantonné à un rôle de médiation entre l’administration et les citoyens pour les problèmes relevant du droit des enfants. Désirée par les parlementaires, la compétence du Défenseur des enfants est à la fois « plus large et plus spécialisée »[36][36] V. Larrosa, Le Défenseur des enfants, Revue de droit.... C’est l’une des raisons pour laquelle l’étude des compétences attribuées au Défenseur des enfants déborde quelque peu la sphère de la médiation administrative : contrairement au Médiateur de la République ou au Médiateur de l’Éducation nationale, sa compétence ne se limite pas à la sphère publique : il est compétent pour traiter des réclamations émanant d’enfants mineurs ou de leurs représentants, et qui mettent en cause à la fois les personnes publiques ou des personnes privées [37][37] Cette large compétence du Défenseur des enfants pose....

43

L’étude des compétences du Défenseur des enfants démontre que cette nouvelle institution n’a pas tellement été conçue comme un nouvel élément de médiation mais davantage comme une institution destinée à distiller davantage l’information relative aux droits de l’enfant. Si le texte législatif adjoint à côté de la compétence de médiation et d’initiateur de réformes législatives ou réglementaires, un des rôles importants du Défenseur des enfants consiste en la promotion des droits de l’enfant, c’est notamment sur cet aspect du rôle de cette institution que le rapport public annuel du Défenseur des enfants met l’accent [38][38] Dans ce cadre, La Défenseure des enfants a organisé.... Cette évolution dans la pratique de l’activité du Défenseur des enfants a ainsi suscité certaines réactions de parlementaires [39][39] Question n° 7.157 de M. François Goulard tendant à... allant jusqu’à en proposer la suppression.

44

D’autres institutions intervenant dans le champ social de la jeunesse et qui ont pu être qualifiées comme ayant un rôle de médiation, débordent largement de la médiation administrative, tel fut l’un des objets de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale [40][40] Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et.... L’une des innovations majeures de cette loi fut de mettre en place un conciliateur-médiateur [41][41] P. Verdier, Les décrets d’application de la loi rénovant..., dénommé « personne qualifiée ». En premier lieu, il convient de préciser que le terme de « médiateur » n’est plus adapté et qu’en aucun cas, il ne s’agit d’un « ombusdman social »[42][42] M. Lévy, op. cit., p. 442..

45

La personne qualifiée joue le rôle d’aide de la personne prise en charge ou accompagnée. Contrairement au projet initial du gouvernement, elle n’est plus un médiateur intervenant en cas de conflit, mais remplit un rôle de mandant de la personne prise en charge afin d’établir ses droits.

46

Cette nouvelle institution ne correspond pas à la fonction de médiation dans la vie administrative, même si les démarches entreprises font l’objet d’une information auprès notamment de l’établissement ainsi que des autorités de contrôle.

47

À l’instar de Michel Levy, l’on peut constater que le domaine social a connu ces dernières années une multiplication d’institutions, d’instruments juridiques de médiations, aux statuts et aux fonctions diversifiées.

48

Cette diversification et son corollaire la complexité, a entraîné dans le champ du droit des jeunes, une adaptation croissante, une nécessaire coordination, ce qui donne inéluctablement un nouveau visage à la médiation.

II - Un nouveau visage de cette médiation

49

S’interrogeant dans une étude d’ensemble portant sur la médiation dans la vie administrative, Benjamin Boumakani [43][43] B. Boumakani, La médiation dans la vie administrative,... notait que le développement des institutions de médiation « s’inscrit dans le renouvellement d’un État qui est à la recherche d’une nouvelle légitimité dans une société où la réglementation et les procédures contentieuses classiques ont du mal à saisir la complexité ».

50

Cette analyse s’applique également à la médiation intervenant dans un secteur particulier et spécialisé : le droit des jeunes. La multiplication des institutions de médiation ou qualifiées comme telles, a entraîné un certain nombre de problèmes, de chevauchements de compétences (A) qu’il a fallu tenter de régler.

51

Malgré les modes de résolutions de ces conflits de compétence, la complexité des institutions intervenant dans le champ de la jeunesse, nécessite une clarification des institutions de médiation (B), car s’il y a des acteurs qui doivent avoir une vision claire des institutions et du droit qui leur est applicable, il s’agit bien des jeunes. La volonté sans cesse affirmée etré itérée par les pouvoirs publics de rendre plus efficient l’accès au droit, passe certainement pas une synthèse et une simplification des institutions de médiation.

A - Des chevauchements de compétences inévitables

52

La multiplication des institutions de médiation, avec l’objectif de favoriser une proximité avec les jeunes administrés, a tendance à complexifier le système institutionnel. Dans son étude relative au Médiateur de la République, Bénédicte Delaunay affirmait déjà que « les administrés ignorent beaucoup son existence et son rôle », la diversification des institutions de médiation n’a pas eu pour conséquence d’en faciliter la lisibilité.

53

Cette absence de lisibilité et de simplicité est renforcée par le fait que ces institutions aux statuts semblables, disposent de compétences et d’attributions qui se chevauchent pour certaines, ce qui ne manque pas de poser des conflits de compétence pour lesquels il a fallu prévoir des mécanismes régulateurs (2). Ces conflits ou chevauchements de compétences ont pu par ailleurs être accentués par les modalités de saisine de ces institutions de médiation, saisine permise selon des modalités variées et laissant la porte ouverte à la saisine de plusieurs institutions de médiation à propos d’un même problème, voire même (ce qui est plus regrettable) d’un même cas particulier (1).

1 - Des saisines concurrentes

54

Les différentes institutions de médiation intervenant dans le champ de la jeunesse disposent de modalités de saisine différentes, ce qui ne réduit en rien les possibilités de saisines concurrentes. Lors de l’instauration de la médiation administrative au sein du paysage institutionnel français, le législateur a dénié au Médiateur de la République la possibilité de s’auto-saisir, craignant qu’une telle faculté puisse remettre en cause l’impartialité de l’institution [44][44] B. Delaunay, op. cit., p. 63. et a mis en place un filtre parlementaire : afin de saisir cette institution, les citoyens doivent se rapprocher d’un parlementaire qui seul dispose de la possibilité de saisir directement le Médiateur de la République. Si les textes législatifs imposent le filtrage parlementaire, la pratique, telle qu’elle est révélée par les différents rapports annuels [45][45] C’est ainsi grâce à l’action des délégués départementaux... du Médiateur de la République, a permis une application moins rigoureuse grâce à l’institution des délégués départementaux [46][46] Ainsi, nombre de dossiers sont traités par les délégués....

55

La mise en place successive des autres institutions de médiation n’a pas entraîné les mêmes craintes de la part des pouvoirs publics : qu’il s’agisse du Défenseur des enfants ou du Médiateur de l’Éducation nationale, nul système de filtre n’a été conçu : les administrés ou citoyens s’adressant directement à l’institution médiatrice. Il convient également de souligner que pour les institutions ayant une fonction phare de médiation administrative, à savoir le Médiateur de la République ainsi que celui de l’Éducation nationale, leur saisine ne peut intervenir qu’une fois, les démarches préalables auprès des administrations concernées ont été exercées.

56

Par ailleurs, ces institutions disposent d’une faculté de se saisir elle-même des questions relevant de leur compétence [47][47] Le Monde, 6 août 2003 : à propos d’un problème relatif....

57

La possibilité de saisir différentes institutions de médiation d’un problème similaire ou d’un même cas particulier, met en relief le risque de chevauchement de compétences entre ces différentes institutions, risque qu’avaient décelé certains parlementaires lors de l’examen de la proposition de loi relative à la création du Défenseur des enfants [48][48] Rapport parlementaire de C. Bonnet au nom de la Commission.... Cette concurrence est accentuée par des compétences similaires entre ces différentes institutions.

2 - Des chevauchements de compétences inévitables

58

Concernant le Défenseur des enfants, le problème a été envisagé très tôt : ainsi que le note Valérie Larrosa, « pour ses détracteurs, le Défenseur des enfants n’est qu’un « machin » de plus, dans un organigramme déjà complexe d’initiatives, d’institutions publiques ou privées intéressées par la cause des enfants, qui risque, qui plus est, d’empiéter sur les compétences du Médiateur de la République »[49][49] V. Larrosa, Le Défenseur des enfants, Revue de droit....

59

Les trois institutions de médiation envisagées auparavant possèdent des compétences qui peuvent empiéter les unes sur les autres. Par exemple, confronté à un problème de respect du droit des jeunes au sein d’un établissement d’enseignement, vers quelle institution de médiation le jeune doit-il se diriger : est-ce le Médiateur de l’Éducation nationale (puisque l’établissement relève de la tutelle du dit ministère), vers le Médiateur de la République (qui dispose d’une compétence générale en cas de litiges entre une administration et les citoyens) ou bien vers le Défenseur des enfants (puisqu’il est question du respect du droit des jeunes).

60

Ces questions ne sont pas en l’état actuel du droit existant réglées de manière satisfaisante, les modes de règlement des conflits de compétence entre ces institutions, ne sont jamais envisagés sur le mode ternaire. Ainsi, le Médiateur de l’Éducation nationale qualifie d’« excellentes »[50][50] Rapport annuel du Médiateur de l’Éducation nationale,... les relations qu’il entretient avec le Médiateur de la République, les contacts avec le Défenseur des enfants sont beaucoup moins développés. La fonction de correspondant du Médiateur de la République permet une souplesse dans les relations [51][51] Note du Ministère de l’Éducation nationale du 5 janvier... : le Médiateur de l’Éducation nationale traite ainsi des dossiers adressés au Médiateur de la République et qui relèvent de la compétence de ce dernier mais pour lesquels leur traitement sera le plus efficient si c’est le Médiateur de l’Éducation nationale qui les traite [52][52] On peut relever que le nombre des questions relevant... directement.

61

Les relations inverses existent également, gage de souplesse : alors qu’est exclue de la compétence du Médiateur de la République concernant les litiges relatifs aux agents publics, la Médiature transmettra au Médiateur de l’Éducation nationale les dossiers relatifs aux personnels de l’Éducation nationale [53][53] À la lecture de la note de service, la compétence du.... Ainsi que le souligne Jacky Simon « Le Médiateur de la République adresse au Médiateur de l’Éducation nationale des réclamations émanant notamment des personnels en activité, domaine hors de sa compétence. Le nombre de ces questions a tendance à diminuer, permettant de penser que le rôle du médiateur de l’Éducation nationale est mieux connu même si un effort est à poursuivre dans tous les domaines »[54][54] Rapport public du Médiateur de l’Éducation nationale,....

62

Les relations entre ces deux institutions de Médiation permettent d’éviter des empiétements : dès que le Médiateur de l’Éducation nationale est saisi d’une affaire pouvant rentrer dans la sphère de compétence du Médiateur de la République, il s’assure que ce dernier n’est pas également saisi, auquel cas la réclamation via le Médiateur de l’Éducation nationale est interrompue [55][55] Article 4 du Décret n°98-1082 du 1er décembre 1998....

63

À l’inverse, les empiétements de compétence entre le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République ont été résolus d’une manière plus étrange [56][56] Alors qu’avait été établie une hiérarchie entre le.... Le règlement des chevauchements de compétence entre ces deux institutions, traduit de la part des parlementaires, leur volonté de ne pas se positionner clairement sur la place de ces deux institutions, l’une par rapport à l’autre.

64

Le législateur avait ainsi prévu qu’une convention serait établie entre le Défenseur des enfants et le Médiateur de la république pour régler cette question : les réclamations adressées au Défenseur des enfants et qui mettraient en cause une personne publique, seront transmises au Médiateur de la République lorsque le Défenseur des enfants aura considéré que la réclamation revêt « un caractère sérieux »[57][57] Article 3 de la loi n°2000-196 du 6 mars 2000 instituant....

65

Ce procédé contractuel de règlement des conflits de compétence a suscité l’étonnement d’une partie de la doctrine : Valérie Larrosa soulignait que « ce règlement contractuel entre deux autorités de l’État apparaît comme une solution juridique relativement baroque reflétant les hésitations des députés et des sénateurs quant au statut du Défenseur »[58][58] V. Larrosa, op. cit., p. 620..

66

La diversité des structures de médiation a nécessité la mise en place de mécanismes de régulation afin que les compétences soient clarifiées. C’est dans cet esprit qu’est intervenue la convention [59][59] Convention entre le Médiateur de la République et le... entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants, qui fixe des critères de répartition entre ces deux institutions. Ainsi, lorsque le Défenseur des enfants sera saisi d’une réclamation mettant en cause une personne publique, il transmettra le dossier au Médiateur de la République s’il estime que l’affaire présente un caractère sérieux.

67

L’établissement ne règle malheureusement pas l’ensemble des problèmes juridiques : il n’existe pas de véritables critères prédéfinis pour déterminer le caractère sérieux on non du dossier. Par ailleurs, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants pourraient avoir une vision différente sur l’existence du caractère sérieux du dossier, faute de quoi la saisine concurrente de ces deux institutions ne pourra pas être empêchée.

68

Malgré les difficultés juridiques que peuvent poser les institutions de médiation, force est de reconnaître qu’elles ont privilégié la coordination de leurs actions, privilégiant l’intérêt des administrés. C’est dans ce cadre que le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ont adopté une proposition commune en 2002 : une proposition émise conjointement par le Médiateur de la République avec la Défenseuse des enfants préconise un renforcement de la protection des personnes se prêtant à des recherches médicales [60][60] Cette recommandation insiste notamment sur le recueil....

69

Comme nous venons de le montrer, les institutions de médiation ne permettent pas une lisibilité aussi grande que nécessaire, d’autant plus que le public auquel elles s’adressent est peu féru des mécanismes administratifs. Face à ce dédale institutionnel, ne faudrait-il pas envisager des pistes de clarification institutionnelle telles que certains parlementaires l’avaient préconisé.

B - Vers une clarification des institutions de médiation

70

La médiation institutionnelle à destination des jeunes doit être suffisamment abordable pour pouvoir être identifiable. Définie comme un moyen de rapprocher, de concilier les points de vue divergents [61][61] Intervention de Madame le Ministre Ségolène Royal au..., le jeune souhaitant porter une réclamation en usant de la médiation institutionnelle devrait pouvoir s’adresser à un médiateur sans qu’il y ait de doute, voire d’institutions concurrentes, tel n’est pas le cas aujourd’hui face au foisonnement institutionnel donnant l’image d’une certaine complexité.

71

L’existence pour l’essentiel de trois institutions de médiation institutionnelle ne permet pas une réelle lisibilité. Dans son rapport annuel, le Médiateur de l’Éducation nationale relevait que lors des réclamations, certains contresens sur son rôle exact sont commis, il souligne notamment que « le Médiateur de l’Éducation nationale n’est ni une structure d’appel ni un lieu de passe droits »[62][62] Rapport 2002 du Médiateur de l’Éducation nationale,.... La spécificité, au titre de sa compétence, de ce Médiateur tend à s’atténuer au fil des années : une de ses particularités consistait à être compétent pour les litiges survenus entre les agents publics et l’administration, or la part des réclamations émanant des personnels a tendance à diminuer [63][63] La part des réclamations provenant des usagers est..., au profit des usagers.

72

Cette imbrication des institutions se retrouve également dans les propositions émanant du Médiateur de la République qui concernent aussi bien le domaine de l’Éducation nationale [64][64] La proposition 99-R2 visait à assouplir les conditions... que le droit des enfants [65][65] La proposition 00-R6 relative à la modification des....

73

Confrontée à cette imbrication des institutions de médiation, la lisibilité fait quelque peu défaut, ce qui est renforcé par des compétences concurrentes. Ne serait-il pas préférable d’envisager un regroupement de ces institutions intervenant au sein de la médiation institutionnelle ?

74

C’est autour de l’idée de l’unité de la médiation institutionnelle que furent axés les débats parlementaires relatifs à la proposition de loi instituant le Défenseur des enfants. Cette idée avancée par le rapporteur de la commission des lois au Sénat aurait le mérite de garantir une certaine souplesse : le Défenseur des enfants étant rattaché au Médiateur de la République, il pourrait s’appuyer sur l’expérience et les services de la médiature. Ainsi, concernant les réclamations adressées au Défenseur des enfants et mettant en cause une personne publique, le Défenseur jouerait le rôle de filtre (au même titre que les parlementaires). Malgré un débat nourri au Sénat [66][66] À titre d’illustration, on peut relever dans les débats..., cette idée ne fut pas adoptée.

75

Cette idée, soutenue par la Commission nationale consultative des droits de l’homme [67][67] Dans sa position du 9 novembre 1998, elle recommandait..., permettrait d’éviter les empiétements de compétence concernant la médiation institutionnelle à proprement parler. En effet, la complémentarité [68][68] Intervention d’Odile Terrade au Sénat : « Les deux... de ces institutions n’induit pas nécessairement qu’elles soient indépendantes et autonomes les unes des autres.

76

Cette simplification gagnerait en lisibilité pour les administrés et permettrait également au Défenseur des enfants de remplir l’ensemble de ces missions, y compris celle consistant à promouvoir les droits de l’enfant auprès de ces derniers [69][69] Dina Derycke : « Le médiateur des enfants sera tout..., mission qui dépasse à la marge la conception traditionnelle de la médiation institutionnelle. Cette synthèse au sein de la médiature de ces différentes institutions permettrait d’éviter les concurrences inutiles aussi bien entre le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République, qu’entre médiateurs spécialisés eux-mêmes.

77

Une telle démarche permettrait de répondre à l’interrogation exprimée par le Doyen Patrice Gélard : « La lisibilité est fondamentale. Nos concitoyens aiment les lois claires et les institutions transparentes (…) Comment pourraient-ils s’y retrouver s’il y a deux médiateurs, un Médiateur de la République et un Défenseur des enfants, deux administrations et deux locaux différents »[70][70] Ibid..

Conclusion

78

L’étude des différentes institutions de médiation intervenant au sein de la jeunesse illustre une multiplication des organes, ne répondant pas à cet effort de simplification et de renforcement de l’accès au droit. S’il est un domaine au sein duquel la législation devrait éviter d’ajouter de nouvelles difficultés, de complexifier davantage l’encadrement juridique, il s’agit du droit destiné plus spécifiquement à une population peu encline aux rouages juridiques et administratifs.

79

Désirant promouvoir les droits des jeunes (ou enfants), les pouvoirs publics manifestent cette volonté par la création de nouvelles institutions. Cela apparaît par la multiplication des institutions de médiation, mais également au sein du Parlement français, tel est le cas de la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l’enfant [71][71] Cette proposition de loi a été adoptée en première.... Présentée comme une avancée au sein du Parlement en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’enfant, il est possible de s’interroger sur l’efficacité de la création de nouvelles structures. S’interrogeant sur cette efficacité, le président de la Commission des lois à l’Assemblée nationale, Pascal Clément reconnaissait que la multiplication de structures parlementaires aura tendance à affaiblir les commissions parlementaires, lieux du travail législatif par excellence, et il concluait de la manière suivante : « Nous produirons certes beaucoup d’études, de papiers, de discours mais nous perdrons en efficacité »[72][72] Débats parlementaires, Assemblée nationale, séance....

80

Les institutions de médiation (Médiateur de la République, Défenseur des enfants, Médiateur de l’Éducation nationale) gagneraient en efficacité et en lisibilité si elles étaient mieux identifiées par le public et plus coordonnées au sein de la Médiature.

81

Ce pouvoir d’influence [73][73] Conseil d’État, Rapport public 2001, op. cit., p. ... des institutions de médiation institutionnelle serait ainsi renforcé par une action concertée et contribuerait ainsi à renforcer la transparence administrative. La médiation permet véritablement un rapprochement entre deux mondes : l’administration et les administrés, elle constitue ainsi un moyen pour améliorer la transparence. C’est dans ce sens que s’exprimait Jacques Chevallier en 2000 : « La transparence va au-delà du simple accès au droit pour donner à l’administré prise sur le fonctionnement administratif : elle vise à rendre l’administration moins opaque, à dissiper le brouillard qui l’entoure, à déchirer le voile qui la recouvre, à briser le mur de silence qui la protège »[74][74] J. Chevallier, La transformation de la relation administrative....

Notes

[*]

A.T.E.R à l’université de Lille 2

** Dans le cadre de cette étude, le terme de « médiature » désignera l’ensemble des services du Médiateur de la République.

[1]

Loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur complétée par la loi n° 76-1211 du 24 décembre 1976 et par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, modifiée par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

[2]

Benjamin Boumakani, La médiation dans la vie administrative, R.D.P 2003, n° 3, p. 870.

[3]

Pour un aperçu des différents secteurs dans lesquels la médiation tient une place importante, voir F. Monéger (sous la direction de), La médiation en débat, Petites Affiches, numéro spécial, 26 août 2002.

[4]

André Legrand, L’ombudsman scandinave, étude comparative sur le contrôle de l’administration, LGDG, 1970, Bibliothèque de science administrative, Tome 2, 549 p.

[5]

Il s’agit notamment de l’exemple du défenseur des enfants de la Ville de Madrid ou de la création du Médiateur européen créé en 1993.

[6]

Par exemple, en 1962, la Norvège a créé un ombudsman aux affaires civiles.

[7]

Institution créée par la loi du 6 mars 2000, JO du 7 mars 2000, p. 3.536.

[8]

Créé par le décret n° 98-1082 du 1er décembre 1998, JO 2 décembre 1998, p. 18.163.

[9]

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, JO du 3 janvier 2002, p. 124.

[10]

À cet égard, Jacques Rubus affirmait que « la connaissance des droits et des devoirs est indispensable au plein exercice de la qualité de citoyen » in Jacques Rubus, L’accès au droit, Mélanges Jacques Robert, p. 415.

[11]

Débat au Sénat relatif à la discussion de la proposition parlementaire instituant le défenseur des enfants, Séance du 9 novembre 1999.

[12]

Décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le Code de l’organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit, JO du 6 novembre 2001, p. 17.481.

[13]

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, JO du 13 avril 2000, p. 5.646.

[14]

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, JO 28 février 2002, p. 3.808.

[15]

Jacques Chevallier, La transformation de la relation administrative : mythe ou réalité ? (à propos de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations), Dalloz, 2000, chr p. 575.

[16]

B. Delaunay, Le Médiateur de la République, coll Que sais-je ?, p. 8.

[17]

Dictionnaire Robert.

[18]

G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, PUF, 2000.

[19]

B. Delaunay op. cit, p. 10.

[20]

Ibid p. 12.

[21]

G. Braibant, Les rapports du médiateur et du juge administratif, AJDA 1977, p. 283 ; Y. Gaudemet, Le Médiateur est-il une autorité administrative ?, Mélanges Charlier, 1980, p. 117.

[22]

Conseil d’État, 10 juillet 1981, Retail, Leb 303.

[23]

L’article 69 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989.

[24]

Conseil d’État, Rapport public, 2001, Les autorités administratives indépendantes, pp 265-266.

[25]

Décret du 18 février 1986 dont la consécration législative est intervenue avec la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, op. cit.

[26]

Arrêté du 5 décembre 2002, Médiateurs académiques et correspondants, BO du 12 décembre 2002.

[27]

J-E Schoettl, Loi organique relative à l’inéligibilité du Médiateur des enfants, Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999, R.D.P, 2000, p. 195.

[28]

M-J Guedon, Le Défenseur des enfants, une nouvelle autorité indépendante, A.J.D.A, 2000, p. 424.

[29]

B. Boumakani, La médiation dans la vie administrative, RDP 2003, n° 3, p. 801.

[30]

M. Meunier-Boffa, Le Médiateur : une unicité de nom pour une diversité de fonctions, Editions du Jurisclasseur, Travail et Protection sociale, Janvier 2003, p. 4.

[31]

B. Delaunay, op. cit., p. 61.

[32]

Ainsi le Professeur Roland Drago affirmait en 1970 que « le meilleur ombudsman, c’est le Conseil d’État » dans la préface à la thèse d’A. Legrand, L’ombudsman scandinave, op. cit., tout en reconnaissant que la fonction du médiateur est différente selon que le pays possède ou non un juge de l’administration : Préface du Mémoire de B. Malignier, Les fonctions du Médiateur, P.U.F, 1979.

[33]

Cette compétence soulève nécessairement des problèmes au regard d’une compétence concurrente entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants, question qui sera étudiée dans la seconde partie de cette étude.

[34]

À cet égard, il convient de rappeler que les propositions ne revêtent aucun caractère contraignant pour leur destinataire et ont pour seul objet d’attirer l’attention de l’autorité compétente sur l’opportunité de prendre telle décision ou d’engager telle réforme. Pour une étude globale de cette question : F. Moderne, Proposition et décision (Recherches sur le régime juridique des propositions dans la jurisprudence administrative contemporaine), Mélanges offerts à Marcel Waline, p. 595.

[35]

C’est notamment à la suite d’interventions du Médiateur de la République qu’est intervenue la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs.

[36]

V. Larrosa, Le Défenseur des enfants, Revue de droit sanitaire et social, juillet-septembre 2000, p. 619.

[37]

Cette large compétence du Défenseur des enfants pose inévitablement des difficultés au regard des conflits de compétence, on pense immédiatement à la concurrence avec le Médiateur de la République mais également avec l’autorité judiciaire. Ces divers problèmes feront l’objet d’une analyse plus développée dans la seconde partie de cette étude.

[38]

Dans ce cadre, La Défenseure des enfants a organisé nombre de déplacements, d’échanges avec les institutions, associations, a participé à des colloques en vue de présenter l’institution et les thèmes de travail, a élaboré des affiches d’information à destination des enfants et a contribué activement à la journée nationale des droits de l’enfant : Rapport 2002 du Défenseur des enfants au Président de la République et au Parlement, La Documentation française, p. 28 et sq.

[39]

Question n° 7.157 de M. François Goulard tendant à la suppression du Défenseur des enfants, question publiée au Journal Officiel le 25 novembre 2002, p. 4367. Réponse publiée au Journal Officiel le 24 février 2003, p. 1.421.

[40]

Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, JO du 3 janvier 2002, p. 124. Pour une analyse complète de cette loi : M. Lévy, La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale : changement et/ou continuité, Revue de droit sanitaire et social, Juillet - septembre 2002, p. 423.

[41]

P. Verdier, Les décrets d’application de la loi rénovant l’action sociale et médico-sociale, Journal du Droit des Jeunes, n° 226, juin 2003, p. 31.

[42]

M. Lévy, op. cit., p. 442.

[43]

B. Boumakani, La médiation dans la vie administrative, R.D.P 2003, n° 3, p. 878.

[44]

B. Delaunay, op. cit., p. 63.

[45]

C’est ainsi grâce à l’action des délégués départementaux que certaines situations ont trouvé une solution rapide, au titre des cas significatifs, il s’est agi notamment d’un problème d’équivalence d’un permis de conduire étranger, de l’étalement d’une dette fiscale, ou de la suspension d’un commandement de payer du Trésor public à la suite d’une hospitalisation : Rapport annuel du Médiateur de la République, 2002, La Documentation française, p. 106 et sq.

[46]

Ainsi, nombre de dossiers sont traités par les délégués départementaux non présentés par un parlementaire, ainsi ils peuvent régler sur place les affaires portées à leur connaissance et dont la solution ne nécessite pas une intervention de la Médiature.

[47]

Le Monde, 6 août 2003 : à propos d’un problème relatif au droit des étrangers de jeunes camerounais, la Défenseuse des enfants s’est auto-saisie et a affirmé : « L’attitude du ministère est inadmissible ! Il est inacceptable qu’une administration ne respecte pas les décisions de justice : le Quai d’Orsay interdit de fait à cette femme son droit de tutelle pourtant validée par un tribunal français ».

[48]

Rapport parlementaire de C. Bonnet au nom de la Commission des lois sur la proposition de loi sur le Médiateur des enfants, Sénat, Session 1999-2000, n° 43.

[49]

V. Larrosa, Le Défenseur des enfants, Revue de droit sanitaire et social, juillet-septembre 2000, p. 618.

[50]

Rapport annuel du Médiateur de l’Éducation nationale, 2002, La Documentation française, p. 14.

[51]

Note du Ministère de l’Éducation nationale du 5 janvier 1999 relative au fonctionnement du dispositif de la médiation au Ministère de l’Éducation nationale, BO n° 2 du 14 janvier 1999.

[52]

On peut relever que le nombre des questions relevant de la compétence du Médiateur de la République et que le Médiateur de l’Éducation nationale a traité en qualité de correspondant du Médiateur de la République se sont élevées à 10 en 2001.

[53]

À la lecture de la note de service, la compétence du Médiateur de l’Éducation nationale ne s’étend pas à la recherche.

[54]

Rapport public du Médiateur de l’Éducation nationale, op. cit., p. 15.

[55]

Article 4 du Décret n°98-1082 du 1er décembre 1998 relatifs aux Médiateurs de l’Éducation nationale, JO du 2 décembre 1998.

[56]

Alors qu’avait été établie une hiérarchie entre le Médiateur de la République (créé par une loi) et le Médiateur de l’Éducation nationale (créé par un Décret), un tel fonctionnement ne peut être transposé aux relations entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants (la création de ces deux institutions provenant d’un texte législatif, à la valeur juridique identique au sein de la hiérarchie des normes).

[57]

Article 3 de la loi n°2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants, JO du 7 mars 2000, p. 3.536.

[58]

V. Larrosa, op. cit., p. 620.

[59]

Convention entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants, Rapport annuel 2001 du Défenseur des enfants, La Documentation française, p. 201.

[60]

Cette recommandation insiste notamment sur le recueil du consentement : « la situation du mineur est tout particulièrement à prendre en compte en lui rendant l’information accessible, en privilégiant son consentement propre, en prévoyant les solutions à une situation de litige entre deux parents partageant l’autorité parentale » dans le Rapport public 2002 du Médiateur de la République, op. cit., p. 71.

[61]

Intervention de Madame le Ministre Ségolène Royal au Sénat lors de la discussion parlementaire relative à la proposition de lisant visant à la création du Défenseur des enfants, Sénat, Débats parlementaires, Séance du 9 novembre 1999.

[62]

Rapport 2002 du Médiateur de l’Éducation nationale, op. cit., p 13.

[63]

La part des réclamations provenant des usagers est passée de 27 % en 1999 à 31 % en 2000 et à 38 % en 2001.

[64]

La proposition 99-R2 visait à assouplir les conditions dans lesquelles les cas de force majeure sont pris en compte pour prolonger la période durant laquelle un étudiant de médecine peut se présenter au concours de l’internat.

[65]

La proposition 00-R6 relative à la modification des procédures régissant le secret de la filiation afin de parvenir à un meilleur équilibre entre les droits respectifs des parents désireux de conserver l’anonymat, et des enfants à la recherche de leurs origines personnelles.

[66]

À titre d’illustration, on peut relever dans les débats parlementaires ces deux interventions éclairantes : Dina Derycke affirmant que « si la fonction est comparable, la nature même de l’institution est différente. Ce n’est pas la fonction qui diffère, c’est le public ! » et Jacques Pelletier « L’autonomie du Défenseur des enfants ne peut se justifier que s’il se voit attribuer une mission suffisamment différente de celle du Médiateur de la République », Sénat, Séance du 9 novembre 1999.

[67]

Dans sa position du 9 novembre 1998, elle recommandait d’adjoindre au Médiateur de la République, un délégué général à l’enfance : Annexe au Rapport parlementaire de C. Bonnet, op. cit.

[68]

Intervention d’Odile Terrade au Sénat : « Les deux médiateurs ont vocation à être complémentaires et non concurrents », Sénat, Débats parlementaires, Séance du 9 novembre 1999.

[69]

Dina Derycke : « Le médiateur des enfants sera tout d’abord chargé de promouvoir les droits de l’enfant, car le premier droit de l’enfant, c’est de savoir qu’il a des droits », Ibid.

[70]

Ibid.

[71]

Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et attend d’être inscrite à l’ordre du jour pour y être discutée en première lecture au Sénat.

[72]

Débats parlementaires, Assemblée nationale, séance du jeudi 13 février 2003, Journal Officiel, Compterendu intégral, p. 1272.

[73]

Conseil d’État, Rapport public 2001, op. cit., p. 290.

[74]

J. Chevallier, La transformation de la relation administrative (à propos de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) Dalloz 2000, p. 580.

Plan de l'article

  1. I - Une multiplication des institutions de médiation
    1. A - Des statuts juridiques similaires
      1. 1 - La nature juridique
      2. 2 - L’indépendance des médiateurs
    2. B - Des fonctions diversifiées
      1. 1 - Des fonctions intégrées dans la sphère administrative
      2. 2 - Des fonctions à la marge de la sphère administrative
  2. II - Un nouveau visage de cette médiation
    1. A - Des chevauchements de compétences inévitables
      1. 1 - Des saisines concurrentes
      2. 2 - Des chevauchements de compétences inévitables
    2. B - Vers une clarification des institutions de médiation
  3. Conclusion

Pour citer cet article

Lehouck Matthias, « La médiation et les jeunes », Journal du droit des jeunes, 8/2003 (N° 228), p. 36-43.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-8-page-36.htm
DOI : 10.3917/jdj.228.0036


Article précédent Pages 36 - 43 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback