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Journal du droit des jeunes

2003/8 (N° 228)


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Deux arrêts récents[2][2] Voyez les décisions publiées en pages 59 et 60., l’un civil l’autre administratif, méritent un commentaire en ce qu’ils constituent la poursuite de l’évolution de la jurisprudence sur la question de la responsabilité des services éducatifs qui accueillent des mineurs confiés par un juge des enfants[3][3] Pour une présentation beaucoup plus complète des règles....

I - Enfants délinquants ou pas : une même responsabilité pour l’institution

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L’arrêt du 7 mai 2003 de la Cour de cassation concerne la responsabilité d’un service éducatif privé pour les dommages causés par un mineur qui lui est confié dans un cadre pénal, l’ordonnance de 1945.

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Le cadre juridique applicable aux foyers a considérablement évolué au cours de la décennie.

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Rappelons qu’aujourd’hui un foyer est civilement responsable de tous les dommages causés par un mineur confié en assistance éducative. On dit qu’il pèse sur lui une responsabilité civile de plein droit. Cela signifie qu’il ne peut pas échapper à sa responsabilité en prouvant qu’il n’a commis aucune faute.

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Et on sait depuis un arrêt récent de juin 2002 que cette responsabilité ne cesse pas pendant les séjours du mineur confié en famille ou chez un tiers.

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Autrement dit, il s’agit d’une responsabilité automatique et systématique, qui n’est plus limitée que par une éventuelle faute de la victime.

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S’agissant des mineurs confiés dans un cadre pénal, c’est traditionnellement la responsabilité de l’État qui était censée bénéficier aux victimes, à la place de celle des services, en application d’une vieille théorie dite du risque selon laquelle en permettant légalement que des délinquants soient laissés en liberté dans des foyers, l’État prend un risque qu’il doit assumer. En cas de dommages causés par un mineur « délinquant », cette mise en cause de l’État faisait obstacle à celle de l’établissement d’accueil, qu’il soit public mais aussi privé.

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Mais, pour décider la responsabilité de plein droit précitée à propos des mineurs confiés en assistance éducative, sur le fondement de l’article 1384 du Code civil, la Cour de cassation avait retenu les critères de « mission d’organiser et de contrôler le mode de vie du mineur » confié au foyer. Or quand arrive un mineur « délinquant », la mission du foyer est exactement la même. En dehors de la spécificité administrative du dossier, dans les établissements traditionnels le quotidien du mineur, l’encadrement, les méthodes éducatives utilisées sont identiques, quelle que soit la couleur du dossier du juge des enfants. Une personne extérieure qui visiterait un foyer et y verrait les jeunes accueillis serait dans l’impossibilité de faire la différence entre mineur accueilli au civil et mineur accueilli au pénal. Et la situation d’une victime n’est pas différente selon que le dégât a été causé par un mineur relevant d’un statut ou d’un autre.

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C’est ce qui a conduit la Cour de cassation, en appliquant ce critère d’organisation et de contrôle à une situation de dommages causés par un mineur confié dans un cadre pénal, à appliquer au foyer la règle de la responsabilité de plein droit auparavant réservée aux mineurs « en danger ».

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Il s’agit là d’une évolution très importante, puisque les établissements d’accueil privés vont être dorénavant civilement responsables pour les dommages causés par tous les mineurs qu’ils accueillent, au civil comme au pénal, et que l’éventuelle mise en œuvre, en parallèle, de la responsabilité de l’État, ne va plus faire obstacle aux réclamations dirigées contre eux.

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Un autre point important est à souligner. La Cour de cassation utilise l’expression « juridiction des mineurs » dans le rappel du principe applicable, et non celle plus restrictive de juge des enfants. La décision à l’origine de la responsabilité semble donc celle de tout juge statuant sur le cas d’un mineur, au civil ou au pénal. Cela peut donc être le juge des enfants mais aussi le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention.

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Et par voie de conséquence, cela incite à considérer que la même règle s’appliquera aux établissements privés accueillant exclusivement des mineurs dans un cadre pénal, y compris les nouveaux centres éducatifs fermés.

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Au-delà, on doit se demander maintenant si les foyers disposeront d’un recours en garantie contre l’État dont la responsabilité ne semble pas exclue par la leur. La réponse est aujourd’hui inconnue.

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Finalement, on relèvera que cette jurisprudence, pleinement justifiée, va grandement faciliter l’indemnisation de la victime, qui pourra solliciter réparation de son préjudice devant le tribunal pour enfants en même temps que l’auteur de l’infraction est jugé, alors qu’auparavant elle devait aller après l’audience pénale devant le tribunal administratif [4][4] Sauf bien sûr si le mineur est confié à la protection.... Or l’indemnisation rapide de la victime, qui participe à la reconstruction psychologique du mineur auteur de l’infraction et à l’apaisement de la situation, est légitimement un objectif prioritaire.

II - Responsabilité engagée « même sans faute »

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La jurisprudence concernant la responsabilité des départements pour les dommages causés par les mineurs confiés à l’ASE en assistance éducative a tout autant évolué.

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Pendant longtemps, les juridictions administratives, seules compétentes s’agissant de la responsabilité d’une collectivité publique, ont appliqué un principe de responsabilité pour faute. La victime devait rapporter la preuve d’un dysfonctionnement fautif à l’intérieur du service, ce qui de fait était extrêmement difficile.

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Ensuite, a été parfois retenu un principe de présomption de responsabilité. Dans un tel cas le service est présumé responsable, la victime n’a rien à prouver, mais le premier peut quand même s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a commis aucune faute. Bien qu’il s’agisse d’un renversement de la charge de la preuve favorable à la victime, celle-ci n’est toujours pas certaine d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

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Dans son important arrêt, la Cour administrative d’appel de Douai balaie ces conceptions et supprime les dernières différences entre jurisprudences judiciaire et administrative, en appliquant aux départements les règles instaurées par la Cour de cassation pour les services éducatifs privés. Faisant volontairement référence à l’article 1384 du Code civil et aux critères jurisprudentiels de contrôle et organisation du mode de vie du mineur, la Cour décide d’appliquer à l’ASE un mécanisme de responsabilité de plein droit, et précise bien que cette responsabilité est engagée « même sans faute », ce qui ferme la porte à toute exonération pour absence de faute comme précédemment.

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Ainsi donc, si cette jurisprudence est reprise par les autres juridictions administratives, il y aura enfin identité entre tous les mécanismes de responsabilité applicables à tous les services éducatifs, privés ou publics, au moins pour les mineurs confiés en assistance éducative.

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C’est sans doute cela l’essentiel. L’objectif majeur est d’arriver à un ensemble de règles cohérentes, aisées à mettre en œuvre, et qui permettent une indemnisation optimale des victimes dans des procédures aussi rapides que possible.

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Avec ces évolutions successives cet objectif est en voie d’être atteint. Elles doivent donc être approuvées sans réserves.

Notes

[1]

Conseiller délégué à la protection de l’enfance de la Cour d’appel de Bastia.

[2]

Voyez les décisions publiées en pages 59 et 60.

[3]

Pour une présentation beaucoup plus complète des règles de responsabilité des services privés et publics, je renvoie à la nouvelle édition de mon « Guide de la protection judiciaire de l’enfant », sortie en mars 2003. Les décisions citées ici et mes commentaires à la revue Dalloz sont en ligne sur le www.huyette.com.

[4]

Sauf bien sûr si le mineur est confié à la protection judiciaire de la jeunesse, qui dépend des juridictions administratives et non judiciaires.

Plan de l'article

  1. I - Enfants délinquants ou pas : une même responsabilité pour l’institution
  2. II - Responsabilité engagée « même sans faute »

Pour citer cet article

Huyette Michel, « La responsabilité civile des services éducatifs », Journal du droit des jeunes, 8/2003 (N° 228), p. 4-5.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-8-page-4.htm
DOI : 10.3917/jdj.228.0004


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