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Journal du droit des jeunes

2003/8 (N° 228)


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En vigueur en Alsace-Moselle, la généralisation de la procédure de la faillite civile vise à effacer les dettes des personnes qui se sont engagées dans la spirale du surendettement.

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Les familles surendettées pourront bientôt bénéficier de la procédure de faillite civile permettant d’annuler leurs dettes. Les créanciers se sont toujours vivement opposés à l’extension de cette mesure - qui est appliquée en Alsace-Moselle depuis 1870 - à l’ensemble du territoire national, arguant le risque de favoriser l’irresponsabilité des emprunteurs. L’actuelle loi contre le surendettement, qui date de 1989, avait marqué un progrès sensible, mais la réalité du traitement des dossiers dans les commissions départementales a peu évolué. C’est pourquoi Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la Ville, a proposé une réforme radicale de la loi sur le surendettement. Le but étant de généraliser la procédure de faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle à tout le territoire français.

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La formation et les pratiques professionnelles des membres des commissions de surendettement, composées de six membres dont quatre financiers, les amènent, aujourd’hui, à défendre les créanciers au détriment de plans de redressement vivables à long terme. Une évolution de la composition des commissions paraît indispensable. La participation de conseillers en économie sociale et familiale aux travaux des commissions permettrait, en effet, d’articuler réaménagement de la dette et action de l’aide sociale.

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Concernant les modalités d’action des commissions, la loi de 1998 n’avait pas intégré le traitement de la dette fiscale dans le plan de surendettement. Une utilisation systématique de l’article L. 247 du Code fiscal pourrait être envisageable. Cette disposition permet des remises totales ou partielles d’impôts prises sur recommandation de la commission.

Informer les consommateurs en amont

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Aujourd’hui, les effacements de créances représentent 17 % des recommandations extraordinaires (soumises au juge) et seulement 6,5 % de l’ensemble des mesures recommandées par les commissions. Par ailleurs, les situations de surendettement « passif » représentent, actuellement, 64 % des dossiers (chômage, divorce, maladie, accident de la vie, etc.). En revanche, le surendettement « actif », dû à un excès de crédit, ne représente plus que 19,6 % des cas. Mais, dans les deux situations, le crédit renouvelable, appelé aussi « revolving », est présent dans 80 % des dossiers ! De plus, les personnes concernées, honteuses de leur situation, n’en font part qu’une fois le processus largement engagé, et souvent bien trop tard. Il paraît donc nécessaire d’informer le plus possible en amont les consommateurs sur les processus déclencheurs de surendettement et les solutions à y apporter.

Donner une seconde chance aux surendettés

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Certains surendettés ne pourront jamais rembourser leurs dettes.

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L’extinction de celles-ci fait l’objet d’un consensus des associations de consommateurs, mais les solutions pour y parvenir divergent. La solution de la faillite civile présente un avantage : le juge du tribunal de grande instance tire un trait sur la dette et permet ainsi à la personne de repartir sur de nouvelles bases. Cependant, pour que ce dispositif ne retarde pas les démarches des intéressés, des aménagements sont inévitables, tels la non-inscription au casier judiciaire, l’abandon des frais de procédure à la charge du surendetté, la non publicité de la mesure et, enfin, une protection des biens meubles et de la résidence principale. Les commissions de surendettement ne seraient pas remises en cause étant donné que la faillite civile ne concernerait que 27 % des surendettés.

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La seconde solution consiste à conserver les avantages du dispositif actuel, tout en l’améliorant afin qu’il traite les dossiers des surendettés qui peuvent s’en sortir. Une amélioration du fonctionnement des commissions et un aménagement des procédures dans le traitement du surendettement semblent être une bonne solution : un volet préventif, un accompagnement durant la procédure et à la sortie du plan.

Notes

[*]

Président du CNAFAL, Conseil national des associations des familles laïques, extrait de : Familles Laïques, N° 65, p. 14.

Plan de l'article

  1. Informer les consommateurs en amont
  2. Donner une seconde chance aux surendettés

Pour citer cet article

Foundoulis Daniel, « Une solution pour les ménages surendettés ? », Journal du droit des jeunes, 8/2003 (N° 228), p. 46-46.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-8-page-46.htm
DOI : 10.3917/jdj.228.0046


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