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Journal du droit des jeunes

2003/8 (N° 228)


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Une proposition tendant à aligner la France sur les modèles des pays voisins

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La gestion de l’ensemble des moyens du dispositif public « enfance en danger » par un même niveau d’administration, en l’occurrence une collectivité locale telle les conseils généraux français, est le principe fondamental dominant en Europe et même au-delà des mers.

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En Allemagne, en Italie, en Angleterre, au Canada, la collectivité territoriale ayant compétence en matière de protection de l’enfance choisit les opérateurs des différentes formes d’intervention, que celles-ci reposent sur une demande explicite d’aide des familles ou des mineurs, une acceptation par la famille ou le mineur d’une proposition d’aide émanant des services socio-éducatifs ou d’une décision judiciaire imposant à la famille une intervention d’aide et de protection.

La proposition répond à un besoin de clarification des responsabilités [1][1] voir article de Jean-Paul Bichwiller dans le RAJS-JDJ...

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Si de nombreux pays ont choisi ce type d’organisation, c’est qu’il répond à un souci de clarification des responsabilités avec une distribution des rôles suivante : un pilote opérationnel unique, la collectivité territoriale, un producteur de règles et de normes - l’État central - exerçant par ailleurs un contrôle, plus ou moins développé, de légalité (voire de performance) du dispositif local, et enfin un pouvoir d’imposition de l’intervention publique, voire d’arbitrage entre la famille et l’intervention publique, par le juge civil compétent en matière d’enfance en danger.

Une meilleure lisibilité du dispositif au service d’une diversification des contenus

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On peut espérer que la gestion globale du dispositif par les conseils généraux permette de donner sur l’ensemble du territoire une meilleure lisibilité des dispositifs locaux. Nombreux sont encore les départements où les services d’AEMO judiciaires maintiennent à distance leur financeur en limitant au minimum les échanges sur le contenu des interventions, au nom d’un rendu compte unique au juge ordonnateur, alors que le secteur des maisons d’enfants a pu gagner en diversité de contenu grâce à la meilleure lisibilité qu’il offrait à ses financeurs.

Ce modèle nécessite des instances de régulation, pour l’instant absentes du paysage français

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Dans les pays précités, la collectivité territoriale compétente est l’interlocuteur unique de la justice civile.

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Elle pilote la totalité du dispositif, mais différents types de dispositif de régulation existent. Selon les pays, ce pilotage se fait sous la surveillance de représentants de la société civile (cas de l’Allemagne et de la Belgique où des commissions paritaires intégrant une forte représentation des fédérations associatives font interface entre le niveau politique et l’administration locale), de comités d’usagers (cas du Québec où ces comités ont un pouvoir effectif d’interpellation des instances dirigeantes locales), de l’État central (Angleterre, par le biais de l’inspection des services sociaux et d’un important programme de suivi des réponses locales) ou encore de groupes de pression émanant de la société civile (cas des USA).

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On ne peut que constater l’absence en France, pour le moment, de forces d’interpellation ou d’instances de régulation équivalentes à celles existantes « ailleurs ».

Notes

[*]

Directeur du service SISAE - Association JCLT - E-mail:a.grevot@jclt-sisae.com

[1]

voir article de Jean-Paul Bichwiller dans le RAJS-JDJ 226 de juin 2003, pages 46 à 48

Plan de l'article

  1. Une proposition tendant à aligner la France sur les modèles des pays voisins
  2. La proposition répond à un besoin de clarification des responsabilités
  3. Une meilleure lisibilité du dispositif au service d’une diversification des contenus
  4. Ce modèle nécessite des instances de régulation, pour l’instant absentes du paysage français

Pour citer cet article

Grevot Alain, « À propos du projet d'expérimentation d'extension des compétences des départements en matière de mise en œuvre des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application des articles 375 à 378-8 du Code civil », Journal du droit des jeunes, 8/2003 (N° 228), p. 5-5.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-8-page-5.htm
DOI : 10.3917/jdj.228.0005


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