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Journal du droit des jeunes

2003/8 (N° 228)


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La délinquance juvénile est une problématique ancienne qui préoccupe toutes les sociétés. Chaque époque et chaque pays apportent leurs « remèdes », encore que l’évolution générale soit assez semblable, liée à la perception de la place de l’enfant dans la société et une amélioration de la compréhension de celui-ci grâce au développement des sciences humaines.

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Depuis quelques années, le désir croissant de sécurité des citoyens, amplifié par la presse, a poussé ce sujet au devant de la scène et invité les professionnels du secteur (psychologues, éducateurs, juristes, juges, criminologues, policiers, …) et les décideurs politiques à imaginer des solutions nouvelles pour éradiquer ce que d’aucun estime être un fléau. Disons d’emblée que ce raccourci reste à démontrer par des statistiques fiables[1][1] En ce qui concerne cette étude consacrée à la Belgique.... En outre, il est admis que la montée de l’insécurité est révélatrice d’un curieux paradoxe : plus un mal diminue, plus insupportable paraît ce qui en reste. La perception du « désordre » engendre donc un sentiment d’insécurité et plusieurs mesures sont mises en place afin de lutter contre ce phénomène parallèlement à la lutte contre l’insécurité en tant que telle.

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C’est dans le cadre dressé ci-dessus que nous sommes appelés à apporter notre modeste collaboration qui, espérons-le, donnera un éclairage différent de cette vaste matière en osant une comparaison d’un système (belge) à la recherche d’un nouveau souffle et d’un système (canadien) flambant neuf.

II - Les cadres institutionnel et législatif en Belgique et au Canada

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La Belgique et le Canada sont tous deux des États fédéraux, ce qui nous permet quelques rapprochements aisés. Nous allons nous concentrer plus particulièrement sur leurs entités fédérées francophones, qui disposent de compétences propres et d’une capacité législative [2][2] État fédéral et entité fédérée disposent l’un et l’autre... : la Communauté française de Belgique [3][3] Particularité belge : il y a deux types d’entités fédérées... et la Province de Québec.

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Tant en Belgique qu’au Canada, la problématique qui nous occupe est partagée entre l’État fédéral et les entités fédérées. Effectivement, si la loi générique relève de la compétence de l’État fédéral, la mise en œuvre des décisions qui en découlent dépend des entités fédérées. Ces deux pays ont donc développé parallèlement deux législations relatives à la jeunesse : le système de lutte contre la délinquance juvénile à proprement parler (compétence fédérale) et le système d’aide à la jeunesse (compétence fédérée).

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En Belgique, la loi relative à la protection de la jeunesse du 8 avril 1965 dresse un cadre général, précise les acteurs de la politique de l’aide à la jeunesse et, comme ne le précise pas son intitulé, pose le fondement de la politique de lutte contre la délinquance juvénile. Au niveau communautaire, cette loi est épaulée par le décret relatif à l’aide à la jeunesse du 4 mars 1991, qui apporte notamment les garanties quant au respect du droit des jeunes et définit les aides spécialisées en matière purement protectionnelle.

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Au Canada, la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du 1er avril 2003 annonce son objectif sans équivoque possible. La province de Québec, elle, a adopté une loi sur la protection de la jeunesse le 1er août dernier dont l’intitulé est tout aussi éloquent. Ces deux lois viennent donc de remplacer respectivement la loi [canadienne] sur les jeunes contrevenants de 1985 et la loi [québécoise] sur la protection de la jeunesse de 1970. Nous ne disposons donc pas du recul nécessaire pour l’analyse de leurs résultats, mais les acteurs de terrain étant les mêmes que sous l’ancienne législation, nous pourrons aborder sans trop de problèmes le point relatif à la procédure.

III - Principes suivis par les lois belges et canadiennes relatives à la jeunesse

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Les nouvelles législations canadienne et québécoise ne sont pas avares en commentaires relatifs aux principes qui les sous-tendent. Explicites, ils figurent dans le corps même des textes et plusieurs articles y font directement référence. Ce n’est malheureusement pas le cas en Belgique, où le chercheur devra se référer aux documents parlementaires, à la copieuse jurisprudence ou à… l’histoire pour découvrir la justification de l’arsenal juridique.

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La politique belge relative à la jeunesse est en fait sujette à un mouvement de balancier continuel entre un modèle pénal et un modèle protectionnel depuis près de deux cents ans.

Pour rappel en France…

Les deux textes fondateurs de notre justice des mineurs sont : l’ordonnance du 2 février 1945, qui prévoit le prononcé de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation en faveur des mineurs délinquants, et l’ordonnance du 22 décembre 1958, qui, en continuité et en élargissement de l’ordonnance de 1945 confère au juge la faculté de prendre toutes mesures de protection ou d’éducation en faveur d’un mineur et de sa famille lorsque « la santé, la sécurité, la moralité d’un mineur sont en danger, ou ses conditions d’ éducation gravement compromises ».

(…) Jusqu’à récemment, cette parfaite unité de la protection civile et pénale de l’enfance garantissait la non-exclusion des mineurs délinquants du droit à l’éducation. Du reste, les juges des enfants utilisaient couramment cette faculté de prendre toutes mesures éducatives utiles en assistance éducative en faveur d’un mineur délinquant dès lors que celui-ci était également un mineur « en danger » -

(…) Or, force est de constater que ce que redoutaient les professionnels de l’enfance est arrivé : adopté en première lecture par le Sénat ce 17 juillet, puis par l’Assemblée nationale ce 2 août 2002, le projet de loi du ministre de la Justice introduit dans ce texte, pourtant tant de fois remanié et adapté selon les évolutions de la société, des modifications si contraires à ses principes fondamentaux que, bousculant l’ensemble de son équilibre, elle réalise une totale inversion de sa philosophie : l’ordre public triomphe, qui appelle son arsenal répressif à l’encontre des mineurs qui en transgressent les règles.

(…) L’articulation du judiciaire et de l’éducatif, fondatrice de la spécificité de la justice des mineurs, est réduite à la portion congrue.

(…) Il est clair que ce repli des juges des enfants sur leur fonction procédurale emporte une grave mise en difficulté des services de la Protection judiciaire de la jeunesse, chargés de mettre en œuvre des mesures éducatives insuffisamment explicitées et souvent incomprises du mineur et de sa famille.

Nous sommes donc aujourd’hui dans une situation particulièrement paradoxale : la loi nouvelle enjoint la justice de mettre en place des réponses encore plus systématiques, plus rapides, plus répressives aux actes de délinquance des mineurs alors même que les effets dévastateurs de dix ans de tolérance zéro et de traitement en temps réel commencent déjà à se faire jour - en tous cas de manière claire concernant les mineurs.

Le rapport très complet déposé par la commission d’enquête du Sénat le 4 juillet dernier « La République en quête de respect » concluait pourtant « La justice des mineurs n’est pas laxiste. Elle est erratique ».

-extrait RAJS 217 p12, E. Chauvet.
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Le modèle pénal, le plus ancien, apporte les notions de majorité et de discernement. La question centrale sera de savoir si le jeune a conscience de la portée de l’acte qu’il a posé et s’il est capable de comprendre la portée de la peine qui lui sera infligée. S’il était prouvé que le jeune agissait avec discernement, les tribunaux le condamnaient à une peine prévue par le Code pénal dont l’importance ne variait qu’en fonction de l’âge. Si le jeune était considéré comme irresponsable, il était soit acquitté, soit interné dans une « maison de correction ». Ce modèle privilégiait donc la restauration de la puissance de l’État - bafouée par l’infraction - et la victime n’occupait qu’une place secondaire.

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Le modèle protectionnel qui le suit (XXème siècle) se fonde sur la menace constituée par l’enfance délinquante et en danger. On avait remarqué que la prison ne résolvait rien… mais qu’il fallait protéger la société. Ce souci de protection se retrouve dans la loi de 1965, dont on affirmait alors que l’objectif premier « est d’intervenir de façon prophylactique contre la délinquance juvénile croissante ». En effet, les sciences humaines et médicales en plein développement conduisaient à considérer l’enfant comme immature physiquement, affectivement et intellectuellement.

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L’accent se déplace donc de la matérialité des faits vers la personnalité du mineur. Les peines - ou mesures - varieront non en fonction des faits mais selon l’évolution du comportement du mineur et de son degré de dangerosité. La famille doit occuper un rôle central sous la surveillance du pouvoir judiciaire et sous le contrôle de travailleurs sociaux et, ce n’est qu’en cas de carence que le système d’internement dans des établissements spécialisés - voire en prison pour les mineurs déclarés coupables des infractions les plus graves - prenait le dessus.

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Nous remarquons combien ces principes demeurent ouverts, ce qui se traduit par des textes courts [4][4] Une petite centaine d’articles et une trentaine de... et prêtant le flan à de multiples interprétations. Ainsi, aujourd’hui, si le cadre législatif demeure inchangé, ce modèle se voit influencé dans les faits par deux systèmes, librement adoptés par les magistrats.

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Le premier système est dit « sanctionnel », car il est basé sur la notion de sécurité publique (qui suppose les concepts de responsabilité et de peine que l’on appellera « éducative »). Limité par la Convention internationale des droits de l’enfant, il aboutit néanmoins à l’adoption de la nouvelle loi sur le placement de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction [5][5] Cette loi du er mars 2002 résulte de l’abrogation de.... Le second système, dit « de justice restaurative », demeure plus embryonnaire ou expérimental. Il est centré sur la victime et la réparation des dommages et veut restaurer, grâce à la médiation, les relations entre le délinquant d’une part, la victime et la communauté de l’autre.

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Le décret de la Communauté française tend à vouloir corriger quelque peu les défauts de la loi fédérale, notamment la dérive judiciaire (c’est-à-dire l’ingérence excessive du judiciaire dans la vie du mineur et sa famille). Il permet la coordination - relative - et la concertation entre les différents secteurs de la protection de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse, l’information et la formation du personnel. Il accorde également une plus grande priorité à la prévention (notamment des délits futurs en adoptant des mesures « éducatives » visant à diminuer la récidive) et à l’aide donnée dans le milieu de vie.

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Au Canada, le titre seul de la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents annonce les principes très ambitieux qui la sous-tendent. Cherchant à prévenir la criminalité infantile par la suppression de ses causes sous-jacentes, le système de justice pénale pour adolescents projette de réadapter les « contrevenants » et de les réinsérer dans la société en leur offrant des perspectives positives (formation, emploi, etc.). Cette façon originale de manier la carotte et le bâton devrait favoriser « la protection durable du public »[6][6] La nouvelle loi canadienne apporte trois changements....

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Ce système veut distinguer la procédure pour mineurs (plus rapide, avec une possibilité de déjudiciarisation) de celle réservée aux adultes. Des mesures procédurales supplémentaires leur assureront un traitement équitable et une protection de leurs droits, notamment en ce qui touche leur vie privée, le droit de se faire entendre dans le cadre des procédures conduisant à des décisions qui les touchent et de prendre part à ces procédures. On leur imputera une responsabilité dite « juste et proportionnelle », compatible « avec leur état de dépendance et leur degré de maturité » et les mesures prises à leur encontre seront « opportunes et établissant clairement le lien entre le comportement délictueux et les conséquences ».

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Enfin, la lutte contre la délinquance des mineurs accorde une place importante à la victime et à la société. Le traitement du jeune permettra de renforcer son respect envers les valeurs de la société et de favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité. Il est clairement prévu que les victimes doivent être traitées avec courtoisie et compassion et doivent subir le moins d’inconvénients possible du fait de leur participation au système de justice pénale pour ados. Elles doivent aussi être informées des procédures intentées contre l’adolescent et avoir l’occasion d’y participer et d’y être entendues.

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La loi québécoise relative à la protection de la jeunesse intervient en aval - à tout le moins dans le système traitant de la délinquance juvénile - en précisant plus particulièrement les droits de l’enfant et en organisant la prise en charge. Les parents jouent un rôle important, devant participer activement à l’application des mesures pour mettre fin à la situation compromettant la sécurité ou le développement de leur enfant et pour éviter qu’elle se reproduise. Quoiqu’il arrive, toute décision est toujours prise dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits. Ainsi, si l’enfant est hébergé dans un établissement ou dans une famille d’accueil, il doit l’être dans un lieu approprié à ses besoins et au respect de ses droits.

IV - Procédure et acteurs

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En matière de procédure, le système canadien est incontestablement le plus abouti, donc le plus performant. En effet, « l’expérimentation » de mesures non prévues par la loi y semble difficile alors qu’en Belgique, elle est pratiquement la règle en fonction de la localisation du tribunal saisi d’une affaire, des orientations politiques et des nouvelles possibilités de traitement. Il n’est donc pas exceptionnel qu’un juge ne connaisse pas toutes les possibilités de programmes de rééducation émanant d’institutions officielles ou privées. Peut-être est-ce un problème dû à la multitude d’acteurs potentiels et à l’absence de coordination, problème inexistant au Canada.

Au Québec

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La première étape de toute procédure est bien sûr l’arrestation de l’auteur d’une infraction. Au Québec, l’article 39 de la loi sur la protection de la jeunesse prévoit explicitement que toute personne qui, de par sa profession, prodigue des soins ou toute forme d’assistance à des enfants et qui, dans l’exercice de sa profession a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis doit signaler sans délai la situation. Il en va de même pour tout employé d’un établissement, à tout enseignant ou à tout policier. Ce signalement est également obligatoire pour toute personne qui constate des abus sexuels ou de mauvais traitements physiques. Il est évident que, selon les principes évoqués ci-dessus, un mineur contrevenant est considéré comme « en difficulté » d’une façon ou d’une autre et que, dès lors, son cas doit aussi être « signalé ».

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La loi canadienne sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit en son article 4 que le recours aux mesures extrajudiciaires est souvent la meilleure façon de s’attaquer à la délinquance juvénile (…) dans le cas où [les mineurs] ont commis des infractions sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant. Dès lors, l’agent de la paix qui dispose de l’adolescent déterminera s’il est préférable, plutôt que d’engager des poursuites, de ne prendre aucune mesure et de lui donner soit un avertissement, soit une mise en garde, ou encore de le renvoyer, si l’adolescent y consent, vers un programme ou un organisme communautaire susceptible de l’aider à ne plus commettre d’infractions. Le procureur général pourra établir un programme autorisant les corps de police à mettre en garde un adolescent plutôt que d’entamer avec lui des procédures judiciaires.

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Les articles 10 à 12 imposent néanmoins des conditions pour le recours aux sanctions extrajudiciaires. Celles-ci ne sont envisageables que si la nature et le nombre d’infractions antérieures commises par l’adolescent, la gravité de celle qui lui est reprochée, ou toute autre circonstance aggravante ne permettent pas le recours à l’avertissement, la mise en garde, etc. En outre, le procureur général doit être convaincu que la sanction et le programme de réadaptation sont appropriés ; que l’adolescent, informé de la sanction potentielle, a librement accepté d’en faire l’objet ; qu’il a été avisé de son droit aux services d’un avocat et s’est vu donner la possibilité d’en consulter un. Par ailleurs, l’adolescent doit se reconnaître responsable du fait constitutif de l’infraction : s’il a dénié toute participation à la perpétration de l’infraction ou a manifesté le désir d’être jugé par le tribunal pour adolescents, il y a lieu d’entamer la procédure judiciaire.

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Signalons enfin que le recours à une sanction extrajudiciaire ne fait pas obstacle à l’introduction de poursuites mais, s’il est convaincu que l’adolescent s’est totalement conformé aux modalités de la sanction, le tribunal doit rejeter les accusations portées contre lui.

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L’adolescent qui fait l’objet d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation doit d’abord comparaître devant un juge du tribunal pour adolescent ou un juge de paix, qui lui expliquera la procédure, s’assurera qu’il a bien compris l’accusation, l’informera des conséquences de la peine, etc. L’adolescent aura à déclarer coupable ou non coupable et à choisir s’il sera jugé par un juge du tribunal pour adolescent sans jury et sans enquête préliminaire, par un juge sans jury après enquête préliminaire ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury après enquête préliminaire. S’il plaide coupable et que le juge en est convaincu, celui-ci doit le déclarer coupable. S’il plaide non coupable ou que le juge n’en est pas convaincu, le procès doit suivre son cours.

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À toute phase de la poursuite, le tribunal peut exiger que l’adolescent soit évalué par une personne compétente chargée de faire un rapport écrit. Pendant cette évaluation, le tribunal peut renvoyer l’adolescent sous garde pour une période maximale de 30 jours. Il peut également saisir un organisme de protection de la jeunesse afin que ce dernier détermine si l’adolescent requiert ses services.

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Le juge déclarant un adolescent coupable de l’infraction dispose d’un vaste panel de sanctions. Il ne doit cependant pas perdre de vue les principes de justesse et de perspective positive énoncés ci-dessus et, par ailleurs, ne pourra octroyer des peines plus graves que celles qui seraient indiquées dans le cas d’un adulte coupable de la même infraction. Les peines comportant des mesures de placement sous garde seront réservées aux jeunes ayant commis des infractions avec violence et seront décidées après avoir examiné toutes les mesures de rechange prononcées au cours de l’audience. Le juge peut également consulter des comités consultatifs de citoyens qui, outre cette fonction consultative, ont également comme attributions de soutenir la victime et l’encourager à se réconcilier avec l’adolescent ; veiller au soutien de l’adolescent par la collectivité en coordonnant l’utilisation des services communautaires ; aider à coordonner l’action de tout organisme de protection de la jeunesse ou groupe communautaire qui est également saisi du cas de l’adolescent ; etc.

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Interviendra également à ce stade de la procédure un personnage central tant pour la justice pénale pour adolescents que pour la protection de la jeunesse : le directeur provincial [7][7] Cette personne ou cet organisme est la clef de voûte.... Il aura effectivement fait établir un rapport prédécisionnel concernant l’adolescent. Ce rapport, qui est le résultat d’entrevues avec l’adolescent, son entourage et la victime, comprend des études comportementales, analyse les résultats scolaires, etc. Il permettra ainsi d’examiner les mesures de rechange.

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Le panel de sanctions prévu par la loi en son article 42 est effectivement large : la réprimande ; l’absolution conditionnelle ou inconditionnelle ; l’amende [8][8] Maximum 1.000 $ canadiens. Cette somme peut être augmentée... ; la restitution d’un bien acquis suite à l’infraction ; une période de probation [9][9] Maximum deux ans avec conditions. ; l’obligation de suivre un programme d’assistance ; l’obligation de fréquenter un lieu où est offert ce type de programme [10][10] Maximum 240 heures sur une période de 6 mois. ; un placement sous garde [11][11] Maximum deux ans si la peine eût été l’emprisonnement... dont une période est effectivement purgée et une autre consiste en une liberté surveillée et sous conditions dans la collectivité ; une détention [12][12] Les adolescents placés sous garde doivent être tenus... ; un placement dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation [13][13] Maximum deux ans, dont une partie ferme et une autre... ; etc. Toute peine prononcée à l’endroit d’un adolescent continue à produire ses effets après qu’il a atteint l’âge adulte.

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Après un délai de six mois de prestation de la peine, et régulièrement jusqu’à la fin de celle-ci, le directeur provincial procèdera à un examen de la peine s’il constate des modifications importantes dans les circonstances qui ont conduit à l’imposition de la peine initiale. Il peut également, dans le cas d’un placement sous garde, octroyer des « congés » pour une période maximale de trente jours, ou encore octroyer des périodes de liberté pour permettre à l’adolescent de fréquenter l’école, participer à un programme lui permettant de mieux exercer ses fonctions ou d’accroître ses connaissances, etc.

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L’essentiel des programmes de réinsertion ou de réadaptation sont prodigués dans des centres spécialisés privés, qui assument par ailleurs la garde des adolescents placés sous surveillance en régime ouvert ou fermé. Le financement de ces centres est souvent issu de fondations particulières, d’associations (entreprises, services policiers, commissions scolaires…), d’universités, de dons, ainsi que du Fonds Jeunesse de Québec, créé par la loi du même nom en juin 2000. Parmi leur équipe dirigeante figure un directeur reconnu comme étant un Directeur de la jeunesse.

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Ces institutions sont représentées par le ROJAQ, le Regroupement des organismes de justice alternative de Québec. La plus importante d’entre elles est le Centre Jeunesse de Québec, qui travaille sur base de la loi canadienne sur le système de justice pénale pour les adolescents, sur la loi québécoise sur la protection de la jeunesse et la loi québécoise sur les services de santé et les services sociaux. Des jeunes contrevenants peuvent donc y côtoyer des jeunes en difficulté sociale [14][14] Le Centre jeunesse de Québec est une institution universitaire....

En Communauté française de Belgique

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Suite à l’arrestation d’un mineur, le tribunal de la jeunesse est saisi de l’affaire par la réquisition du ministère public [15][15] Les fonctions du ministère public sont exercées par.... Ce dernier joue donc un rôle important puisqu’il décidera si le jeune qui a commis un fait qualifié infraction doit être déféré devant le tribunal de la jeunesse, si l’affaire est classée sans suite ou si le jeune doit être orienté vers un autre service (aide à la jeunesse, …).

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Dans des circonstances exceptionnelles, le ministère public saisira également un juge d’instruction qui prendra des mesures de garde en urgence. Son instruction terminée, il rendra une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal de la jeunesse. Un débat contradictoire doit avoir lieu dès ce stade de la procédure.

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Dès qu’intervient le tribunal de la jeunesse, il est instauré une présomption de « non discernement » pour les mineurs d’âge puisque ceux-ci échappent à la justice pénale pour adultes. La loi prévoit cependant deux exceptions : le renvoi automatique vers une juridiction de droit commun pour les infractions de roulage et le dessaisissement du tribunal de la jeunesse au profit des juridictions ordinaires pour les affaires concernant des jeunes de 16 à 18 ans ayant commis une infraction de roulage, un homicide involontaire ou des lésions corporelles involontaires commis lors d’un accident de roulage et une infraction à la loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Dans ces cas, la loi relative à la détention préventive n’est pas applicable, sauf s’il y a délit de fuite. Si les débats devant une juridiction ordinaire font apparaître qu’une mesure de garde, de préservation ou d’éducation serait adéquate, cette juridiction peut se dessaisir et renvoyer l’affaire au ministère public qui saisira le tribunal de la jeunesse.

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Le tribunal de la jeunesse peut, selon les circonstances, ordonner les mesures suivantes à l’égard des jeunes : les réprimander et les rendre aux personnes qui en ont la garde en leur enjoignant de mieux les surveiller à l’avenir ; les soumettre à la surveillance du service de protection judiciaire, auquel cas le jeune est maintenu dans son milieu moyennant trois conditions [16][16] Fréquenter régulièrement un établissement scolaire,... ; le placer sous surveillance du service de protection judiciaire chez toute personne de confiance ou dans un établissement approprié en vue de leur hébergement, le éducation, leur instruction ou leur formation professionnelle ; les confier au groupe des Institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) à régime ouvert ou fermé [17][17] Mesure de garde réservée aux jeunes de plus de douze....

37

Le tribunal peut, en tout temps, rapporter ou modifier les mesures qu’il a prises et agir ainsi au mieux des intérêts du mineur. Les personnes responsables du mineur sont tenues solidairement avec celui-ci des frais, des restitutions et des dommages-intérêts [18][18] Signalons qu’il sera ouvert un livret d’épargne au....

38

Il convient donc de souligner que le tribunal de la jeunesse ne prononce pas des peines mais des mesures de garde, de préservation et d’éducation. Il n’y a pas de gradation dans la gravité des mesures mais un ensemble de mesures parmi lesquelles le juge choisit celle qu’il considère la mieux adaptée. La notion d’intérêt de l’enfant est le critère justifiant le choix d’une mesure déterminée plutôt qu’une autre. Le mineur qui fait l’objet d’une mesure de placement est soumis jusqu’à sa majorité à la surveillance du tribunal de la jeunesse. La prolongation de la mesure au-delà de la majorité peut être ordonnée par le tribunal de la jeunesse pour une durée indéterminée [19][19] Mais ne pouvant dépasser le moment où le jeune atteint....

39

Si la personne déférée au tribunal de la jeunesse était âgée de plus de seize ans et que le tribunal de la jeunesse estime inadéquate une mesure de garde, de préservation ou d’éducation, il peut se dessaisir et renvoyer l’affaire au ministère public qui, s’il y a lieu, poursuivra le mineur devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.

40

Afin de prendre une mesure appropriée, le tribunal de la jeunesse va rassembler différents renseignements relatifs à la personnalité du mineur et au milieu dans lequel il évolue. Cette procédure est limitée à six mois pendant lesquels le juge peut prendre des mesures provisoires.

41

Tout au long de la procédure, le jeune a le droit de se faire assister par un avocat et peut être accompagné par une personne en qui il a confiance. Le juge doit l’informer de ce droit. Lors de toute comparution devant le tribunal de la jeunesse, le jeune doit être assisté d’un avocat. S’il ne l’est pas, il lui en sera désigné un d’office.

V - Conclusion

42

Le système canadien, moderne et plus abouti, ne permet guère d’initiative aux juges et prend en compte la plupart des cas de figure. Par ailleurs, la structure, la procédure et les acteurs qu’il met en place sont parfaitement coordonnés, gage d’efficacité. En outre, les victimes de l’infraction participent pleinement au processus. Certes, elles se montrent rarement enthousiastes à l’idée de rencontrer le contrevenant, mais le taux de satisfaction une fois la rencontre réalisée (entre 80 et 90 %), pour les deux parties, est synonyme de réussite pour cette approche socio-réparatrice. La victime peut clore émotionnellement son traumatisme et le jeune contrevenant est davantage conscientisé, ce qui facilite sa réinsertion.

43

Les résultats sont donc impressionnants : depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les jeunes contrevenants en 1985, et dont la nouvelle loi est issue, les taux de criminalité juvénile sont en constante diminution, particulièrement au Québec, où les alternatives au processus judiciaire, autorisées par la loi fédérale, sont bien développées. Entre 1991 et 1997, le taux global de criminalité chez les jeunes y est passé de 643 à 495 (sur 10.000 jeunes) (- 23 %). Plus de 80 % de l’ensemble des accusations portées contre les adolescents visent des délits commis sans violence. Enfin, les statistiques en terme de récidive sont très positives.

44

Outre les succès de cette « justice » dite « réparatrice », soulignons son très faible coût pour l’État, vu que, dans la majorité des cas, la procédure judiciaire proprement dite n’est pas entamée et que, de l’autre, les institutions chargées d’appliquer les sanctions relèvent du secteur privé.

45

À côté de ce modèle, le système belge paraît être du bricolage. Moins intégré, plus souple, il permet davantage les initiatives des juges et consacre à ces derniers un rôle prépondérant. Le système est donc régulièrement engorgé, la justice étant assez lente. En outre, le choix des mesures de garde, de préservation et d’éducation dépendra beaucoup de la sensibilité du juge ; de la localisation des faits commis ; de l’existence ou non - et de leur connaissance ou méconnaissance par le juge ! - de programmes de réinsertion souvent aux mains du monde associatif, dépendant in fine des subventions publiques ; des volontés politiques. Sur ce dernier point, il est par exemple effarant de constater que, dans le cadre d’une décision menant à l’élaboration d’une politique dite « des grandes villes » (où se concentre l’essentiel de la criminalité juvénile en Belgique), les Parquets de villes comme Liège, Bruxelles ou Mons n’appliquent pas les mêmes solutions au même problème. Quant aux résultats, ils sont forcément très aléatoires, mais heureusement pas catastrophiques. Seule l’absence de données objectives nous empêchera de nous épancher plus avant à ce propos. Vétusté, quand tu nous tiens…

Notes

[*]

Collaborateur parlementaire de la Communauté française de Belgique

[1]

En ce qui concerne cette étude consacrée à la Belgique et au Canada, seul ce dernier en dispose de complètes et de facilement accessibles (cf. infra). Néanmoins, nous pouvons avancer que, selon une tendance générale, le phénomène global est en régression mais que la nature des faits est plus visible car plus violente.

[2]

État fédéral et entité fédérée disposent l’un et l’autre de compétences distinctes et les règlements qu’ils prennent ont également force de loi. Les entités fédérées disposent donc d’une marge de manœuvre dans la mise en œuvre de la loi fédérale et peuvent concevoir leur propre système mieux adapté aux philosophies et besoins de leur territoire. En Belgique, les règlements de l’État s’appellent lois et les règlements des entités fédérées s’appellent décrets. Au Canada, tant l’État que les Provinces prennent des lois.

La Communauté française de Belgique compte environ quatre millions d’habitants et la Province de Québec six millions neuf cent mille.

[3]

Particularité belge : il y a deux types d’entités fédérées (les Régions, qui disposent de compétences relatives, entre autres, à l’économie, au logement, au patrimoine, à l’urbanisme, etc., et les Communautés, qui disposent de compétences relatives, entre autres, aux personnes - enseignement, culture, audiovisuel, aide à la jeunesse, etc.). En Flandre, les deux types se confondent, couvrant les provinces - circonscriptions belges comparables aux départements français - de langue flamande. Pour les provinces de langue française, c’est plus compliqué car la Communauté couvre les provinces francophones formant la Région wallonne sauf la composante germanophone de cette dernière, qui forme une Communauté à part entière. Enfin, Bruxelles est une Région bilingue couverte par les deux Communautés, flamande et française…

[4]

Une petite centaine d’articles et une trentaine de pages contre pas moins de 200 articles et 75 pages pour la loi canadienne.

[5]

Cette loi du er mars 2002 résulte de l’abrogation de l’article 53 de la loi de 1965 relatif à la détention d’enfants en prison

[6]

La nouvelle loi canadienne apporte trois changements majeurs : les jeunes de 14 et 15 ans (abaissement de l’âge de deux ans) peuvent écoper de peines pour adultes en cas de crimes violents, à moins de convaincre le juge du contraire. Deuxièmement, il est laissé à la discrétion du juge de publier le nom des adolescents condamnés à des peines d’adultes. Troisièmement, les jeunes criminels (sic) non-violents bénéficient de peines allégées constituées de travaux communautaires, d’ordonnance de dédommagement et de réconciliation entre victimes et contrevenants. La loi étant très récente, il est encore impossible de déterminer l’impact de ces nouvelles mesures. Nous verrons cependant ci-dessous que la loi précédente, dont l’essentiel des principes a été repris, fut très efficace.

[7]

Cette personne ou cet organisme est la clef de voûte des deux systèmes. Au Québec, cette fonction est assurée par chacun des directeurs de la protection de la jeunesse. Il y a un directeur de protection de la jeunesse par institution pour jeunes.

[8]

Maximum 1.000 $ canadiens. Cette somme peut être augmentée d’une « suramende compensatoire » de 15 % du montant qui sera affectée à l’aide aux victimes d’actes criminels.

[9]

Maximum deux ans avec conditions.

[10]

Maximum 240 heures sur une période de 6 mois.

[11]

Maximum deux ans si la peine eût été l’emprisonnement à vie pour un adulte, trois ans si le mineur est coupable de plusieurs infractions.

[12]

Les adolescents placés sous garde doivent être tenus à l’écart de tout adulte détenu ou placé sous garde. Il y a deux niveaux de garde qui se distinguent par le degré de confinement. Le choix est effectué par le directeur provincial, compte tenu qu’il doit toujours être le moins élevé possible compte tenu de la gravité de l’infraction. La détention n’est autorisée que pour des mineurs coupables de meurtres. Dans le cas d’un meurtre au 1er degré, la durée de la peine est de dix ans dont six fermes et quatre en liberté sous conditions au sein de la collectivité. Dans le cas d’un meurtre au second degré, ces durées sont portées à sept ans dont quatre fermes et trois en liberté sous conditions.

[13]

Maximum deux ans, dont une partie ferme et une autre en liberté sous conditions.

[14]

Le Centre jeunesse de Québec est une institution universitaire qui dispose de plusieurs unités de traitement. Les adolescents y sont suivis par des équipes spécialisées notamment issues du monde universitaire : professeurs, chercheurs, étudiants. Il a développé des programmes sur le suicide, la toxicomanie, la clarification de projet de vie, de transfert des acquis, des « multiprogrammes » en version intensive, etc. Les professionnels du Centre travailleront avec le jeune et sa famille. Plus de la moitié de ses services sont proposés à l’extérieur. En cas de défaillance familiale, il propose des alternatives comme des foyers, la supervision d’éducateurs, la recherche de famille d’accueil. Il propose aussi des services en milieu ouvert et en milieu sécuritaire.

On remarque que la famille est un acteur important de la politique de la jeunesse au Canada. Signalons donc également le programme du groupe « Fête » : « Familles et Ecoles Travaillant Ensemble ».

[15]

Les fonctions du ministère public sont exercées par un ou plusieurs magistrats du Parquet désignés par le procureur du Roi.

[16]

Fréquenter régulièrement un établissement scolaire, accomplir une prestation éducative ou philanthropique (travail d’intérêt général), se soumettre aux directives pédagogiques et médicales d’un centre d’orientation éducative.

[17]

Mesure de garde réservée aux jeunes de plus de douze ans. Dans ce cas, le juge peut interdire au jeune par décision motivée de communiquer librement avec les personnes nommément désignées autres que son avocat. Le placement en IPPJ ne peut être décidé qu’en cas de mauvaise conduite persistante ou de comportement dangereux. La durée de placement en tel régime ne peut être décidée pour une période supérieure à trois mois, renouvelable une fois. Elle peut cependant être prolongée de mois en mois par décision du juge d’instruction ou du tribunal de la jeunesse. Cette décision doit être justifiée par des circonstances graves et exceptionnelles se rattachant aux exigences de sécurité publique ou propres à la personnalité de l’intéressé et qui nécessitent cette mesure.

[18]

Signalons qu’il sera ouvert un livret d’épargne au bénéfice du jeune, sur lequel seront versées une partie des allocations familiales. Elles ne pourront être retirées par le jeune que lorsqu’il aura atteint l’âge de 21 ans.

[19]

Mais ne pouvant dépasser le moment où le jeune atteint l’âge de vingt ans.

Plan de l'article

  1. II - Les cadres institutionnel et législatif en Belgique et au Canada
  2. III - Principes suivis par les lois belges et canadiennes relatives à la jeunesse
  3. IV - Procédure et acteurs
    1. Au Québec
    2. En Communauté française de Belgique
  4. V - Conclusion

Pour citer cet article

Boudart Thibaut, « Les réponses belge et canadienne », Journal du droit des jeunes, 8/2003 (N° 228), p. 50-55.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-8-page-50.htm
DOI : 10.3917/jdj.228.0050


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