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Journal du droit des jeunes

2003/8 (N° 228)


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Question n? 18.956 du 26 mai 2003 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier à M. le ministre délégué à la Famille

Famille - Divorce - Enfants - Papiers d’identité - Délivrance - Réglementation

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M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre délégué à la Famille sur les droits des parents divorcés. Le père ou la mère n’ayant pas ses enfants à charge et à qui a été reconnue l’autorité parentale conjointe rencontre des difficultés pour emmener ses enfants en voyage à l’étranger. En effet, en cas de conflit entre le père et la mère, la délivrance des pièces nécessaires en préfecture peut s’avérer impossible en l’absence de documents fournis par l’autre partie ayant les enfants à charge à son domicile. Or, même si ces justificatifs de domicile sont fournis pour la délivrance de papiers d’identité pour les enfants, le père ou la mère se heurte, ensuite, à un refus de l’administration qui ne délivre pas de passeport ou ne permet pas le rattachement desdits enfants au passeport de leur parent. Ceci interdit donc à un père ou une mère ayant l’autorité parentale conjointe de quitter le territoire avec ses enfants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser selon quelles modalités un parent ayant l’autorité parentale conjointe sur ses enfants mais ne les ayant pas à charge peut leur permettre de quitter le territoire, temporairement, pour un voyage dans le cadre de leurs loisirs.

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Réponse. - En application des accords de Schengen (14 juin 1985 et 19 juin 1990) un parent peut en toute liberté emmener un enfant loin de son pays d’origine sans qu’il soit procédé à un contrôle de passeport lorsque le pays de destination appartient à l’espace Schengen. Pour les autres cas, en cas de conflit entre le père et la mère, il revient à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales, seul compétent pour régler les questions qui lui sont soumises dans le cadre de l’autorité parentale en application des dispositions de l’article 373-2-6 du Code civil. En cas d’urgence, le juge aux affaires familiales peut être saisi par voie de référé. C’est dans le cadre du dispositif de l’article 373-2-6 du Code civil que le juge aux affaires familiales peut également ordonner l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.

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J.O., 2003, N° 32, A.N. (Q.), 11 août 2003, p. 6.332.

Question N° 20.754 du 23 juin 2003 de M. Bruno Gilles à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Handicapés - Allocation d’éducation spéciale - Complément - Conditions d’attribution

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M. Bruno Gilles appelle l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur la réforme de l’allocation d’éducation spéciale (AES) via les décrets n° 2002-421 et 2002-422 du 29 mars 2002, l’arrêté du 24 avril 2002 et la circulaire n° 2002-290 du 3 mai 2002 qui visaient à réformer les conditions d’attribution et le nombre de compléments de l’AES. Un an après son entrée en vigueur, certains effets de cette réforme apparaissent désastreux. En effet, le critère de renonciation au travail de l’un des parents est inapplicable dans le cas des familles monoparentales puisque les charges ne sont plus assurées que par un seul parent. De plus, les familles qui bénéficiaient auparavant de 1.025 euros par mois pour financer une tierce personne, ou pallier les lourdes dépenses engendrées par le handicap, se voient désormais attribuer des aides inférieures à 600 euros si l’un des parents ne renonce pas au travail, ou s’ils n’emploient pas une tierce personne. Désormais, le rôle de tierce personne réalisé par les parents ou la famille proche n’est pas valorisé au même titre que l’emploi rémunéré d’une auxiliaire ou d’une réduction d’activité professionnelle de la part des parents. Il souhaite par conséquent savoir comment le ministre entend mettre un terme aux situations particulièrement délicates engendrées par ce dispositif.

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Réponse. - La réforme des compléments à l’allocation d’éducation spéciale (AES) intervenue le 1er avril 2002 est progressivement mise en place. Elle a pour objectif de mieux prendre en compte les charges financières ou la perte de revenus induites par le handicap de l’enfant et de garantir une plus grande égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. Elle module le montant des prestations accordées afin de l’ajuster au plus près des besoins des familles. La mise en œuvre de cette réforme a fait l’objet d’un examen attentif au travers de données statistiques transmises par la CNAF. Cette réforme est globalement très positive ; alors qu’à ce jour plus de la moitié des compléments attribués aux parents d’enfant handicapé ont fait l’objet d’une révision, 60 % d’entre eux perçoivent aujourd’hui un complément d’un montant supérieur à celui perçu auparavant et 35 % un montant équivalent. 5 % d’entre eux perçoivent un montant moindre, ce qui correspond au pourcentage habituellement constaté lors des réexamens des dossiers, en dehors de toute réforme. En ce qui concerne la situation particulière des parents qui bénéficiaient de l’ancien 3ème complément, l’architecture de la réforme a été conçue avec un maintien du montant financier du complément, l’actuel 6ème complément, dès lors que la lourdeur de la prise en charge et les contraintes qui pèsent sur la famille le justifient. Sur la base des réexamens intervenus au 31 mars 2003, sur les 3.111 familles qui bénéficiaient de l’ex-complément de 3ème catégorie, 2.338 bénéficient maintenant du niveau 6 et 551 d’un complément 4 ou 5. Cette diminution peut s’expliquer par la réforme elle-même qui, en introduisant trois compléments supplémentaires, a permis de mieux moduler leur montant en fonction des dépenses engagées par les familles ; elle peut également correspondre à des changements de situation, l’enfant étant maintenant accueilli pour une durée hebdomadaire plus longue, en établissement. Ces résultats ont été récemment présentés aux associations nationales. Afin d’améliorer la qualité des décisions des CDES, des réunions régulières ont été organisées pour l’ensemble de ces commissions. Par ailleurs, les situations individuelles les plus difficiles ont pu faire l’objet d’un réexamen attentif et bienveillant. Enfin, il n’en demeure pas moins vrai que le questionnaire proposé aux familles, lors de la demande de ces compléments d’AES, est particulièrement complexe et a pu être ressenti comme inquisitorial. Il a donc été décidé de proposer un questionnaire simplifié qui sera très prochainement disponible auprès des CAF et des CDES.

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J.O., 2003, N° 32, A.N. (Q.), 11 août 2003, p. 6.415.

Question n° 20.456 du 23 juin 2003 de M. André Vallini à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche

Handicapés - Intégration en milieu scolaire - Perspectives

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M. André Vallini attire l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche sur le dispositif d’accueil des enfants handicapés dans les établissements scolaires. La scolarisation en milieu scolaire ordinaire d’enfants et adolescents handicapés s’est développée au cours des dernières années, grâce à de profonds changements de mentalités accompagnés par l’effort des gouvernements successifs. Ainsi, le Gouvernement de Lionel Jospin avait lancé, en 1999, un ambitieux programme interministériel, le « plan handiscol ». Dans le but d’améliorer l’intégration des jeunes handicapés à l’école, le Gouvernement a annoncé en janvier 2003 la création de 6.000 auxiliaires de vie scolaire. Les associations spécialisées de longue date dans l’accueil des enfants handicapés en milieu scolaire s’interrogent sur l’avenir réservé aux 3.400 personnes déjà qualifiées (emplois-jeunes associatifs et aides-éducateurs) et sur la mise en place du nouveau dispositif, car aucune période de transition ne serait prévue. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour mieux associer le secteur associatif spécialisé dans l’accueil scolaire d’enfants handicapés et pour permettre une mise en œuvre du nouveau dispositif qui ne génère pas de recul dans les départements déjà bien avancés en la matière.

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Réponse. - Au cours des dernières années, l’accueil dans les établissements scolaires des élèves présentant des handicaps s’est considérablement développé. Pour certains élèves cette scolarisation a été rendue possible grâce à l’accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire (AVS). L’expérimentation conduite depuis 1999 à l’initiative des associations et des collectivités locales a permis de faire la preuve de l’intérêt des démarches d’accompagnement scolaire des élèves handicapés et d’accroître ainsi le nombre des élèves qui peuvent bénéficier d’une scolarisation en milieu « ordinaire ». Le recours privilégié au dispositif « emplois jeunes » a favorisé la mise en œuvre de cette expérimentation mais ne pouvait cependant constituer une solution pérenne, compte tenu de la nature même de ces emplois. C’est la raison pour laquelle, répondant à la demande des associations qui souhaitaient voir ces emplois financés par des crédits publics, le ministre en charge de l’Éducation nationale a décidé de recruter, à partir de la rentrée 2003, des assistants d’éducation pour assurer les fonctions d’auxiliaires de vie scolaire et porter leur nombre à 6.000. Cette décision permettra progressivement aux assistants d’éducation de prendre le relais des dispositifs antérieurs et d’assurer une unification des services départementaux sur l’ensemble du territoire. Des instructions précisant la répartition des emplois entre les académies ont d’ores et déjà été adressées aux recteurs. Les dotations ont été calculées en fonction du nombre total d’élèves scolarisés dans chaque académie, de manière à couvrir les besoins de façon équitable sur le territoire. Les textes relatifs au dispositif des assistants d’éducation prévoient par ailleurs des dispositions spécifiques aux assistants d’éducation assurant l’aide à l’intégration individualisée des élèves handicapés, en raison de la nature de leurs fonctions. Ces assistants d’éducation sont ainsi recrutés par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, et non par le chef d’établissement, afin d’unifier le dispositif départemental. Ils recevront une formation spécifique d’adaptation à l’emploi. En outre, le niveau de diplôme requis pour les emplois d’assistants d’éducation est le baccalauréat mais, à titre dérogatoire, et s’agissant des seuls emplois d’aide individualisée à l’intégration scolaire, sont dispensées de cette condition les personnes ayant une expérience professionnelle d’une durée de trois années dans les fonctions d’accompagnement de la scolarisation des élèves handicapés, recrutées sur des contrats emplois jeunes. La mise en place progressive des emplois d’assistants d’éducation ne conduit pas à interrompre brutalement les dispositifs existants. Sans doute le dispositif emplois jeunes est-il amené à disparaître mais les contrats en cours peuvent se poursuivre jusqu’à leur terme. Les engagements financiers pris par l’État dans le cadre des contrats de travail (rémunération assurée à hauteur de 80 % du salaire) seront honorés et il n’y a pas lieu de penser qu’il pourrait en être autrement pour les financeurs à titre complémentaire (20 %). Les autorités académiques veilleront à ce qu’il n’y ait aucune rupture de scolarité pour les élèves. Un responsable chargé de la coordination du service départemental sera désigné par l’IADSDEN. Afin d’assurer dans les meilleures conditions une transition souple avec les situations précédentes en matière d’accompagnement des élèves handicapés, l’IA-DSDEN constituera un comité de pilotage départemental qui veillera à l’articulation du nouveau dispositif avec ceux précédemment mis en place. Les associations ayant précédemment signé une convention de partenariat en tant que gestionnaires d’un service d’AVS seront associées à ce comité. Dans les mêmes conditions, elles seront associées aux commissions de recrutement des AVS assurant un accompagnement individualisé des élèves handicapés. Elles apporteront également une contribution aux formations qui seront organisées. À partir de la rentrée 2003, va s’ouvrir une phase de transition, d’au moins une année, où l’ensemble des partenaires, inspecteurs d’académie, responsables des services, partenaires financiers divers, et notamment collectivités locales, devront rechercher ensemble et en associant évidemment les personnels, les modalités de passage les plus adaptées d’un dispositif à un autre. Les situations départementales étant toutes différentes, c’est localement que les solutions devront être trouvées, en examinant au cas par cas la situation individuelle des personnels concernés, afin d’assurer à chacun la poursuite de parcours professionnels qualifiants souvent déjà engagés. Cette décision constitue la reconnaissance du travail accompli et permet d’en garantir la continuité. Elle s’inscrit pleinement dans la volonté affirmée du Gouvernement de garantir l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. L’ensemble des textes relatifs aux assistants d’éducation a été publié au bulletin officiel de l’Éducation nationale n° 25 du 19 juin 2003 et peut également être consulté sur le site du ministère chargé de l’Éducation nationale : Éducation.gouv.fr (http://www.Éducation.gouv.fr). Des questions-réponses relatives au régime spécifique des AVS sont par ailleurs en ligne sur ce même site (http://www.Éducation.gouv.fr/handiscol/assist.htm).

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J.O., 2003, N° 32, A.N. (Q.), 11 août 2003, p. 6.376.

Plan de l'article

  1. Question n? 18.956 du 26 mai 2003 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier à M. le ministre délégué à la Famille
  2. Question N° 20.754 du 23 juin 2003 de M. Bruno Gilles à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  3. Question n° 20.456 du 23 juin 2003 de M. André Vallini à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 8/2003 (N° 228), p. 56-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-8-page-56.htm
DOI : 10.3917/jdj.228.0056


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