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Journal du droit des jeunes

2003/8 (N° 228)


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Les droits procéduraux du surendetté

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Cass. (Civ. 1) - 2 octobre 2002

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Procédure civile - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Surendettement - Décision rendue au vu du seul dossier en l’état après cassation - Portée.

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-Voyes le commentaire de Michel Huyette, p. 4 de ce numéro.

En application de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge de l’exécution devant faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction, il ne peut statuer, sur renvoi après cassation, sur le recours des débiteurs contre une décision de la commission de surendettement, au vu du seul dossier transmis en l’état de la première décision cassée.

Cassation

Sièg. : M. Lemontey, Prés. ;

Rapp. : Mme Girard ;

Min. publ. : Mme Petit ;

Plaid. : M. Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, Av.

BICC, N° 570, 1er février 2003, p. 24.

Il fallait voir si la vente de l’immeuble n’aurait pas permis le redressement de la situation du débiteur

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Cass. (Civ. 1) - 2 octobre 2002

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Protection des consommateurs - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Juge de l’exécution - Suspension de l’exigibilité des créances - Condition.

L’état d’insolvabilité auquel l’article L. 331-7-1 du Code de la consommation subordonne la suspension de l’exigibilité des créances implique que le débiteur ne dispose pas d’un actif saisissable susceptible d’emporter un apurement du passif suffisant pour permettre le redressement de la situation de surendettement par l’application des mesures prévues à l’article L. 331-7 du même Code.

Par suite, prive sa décision de base légale au regard du premier de ces textes la cour d’appel qui, ayant constaté que la débitrice était propriétaire d’un immeuble saisissable, ordonne la suspension de l’exigibilité de ses dettes au motif que la vente aux enchères de ce bien ne peut intervenir que dans le cadre d’une saisie immobilière, sans rechercher si la réalisation de ce bien n’emporterait pas un apurement du passif suffisant pour permettre un redressement de la situation de la débitrice par l’application des mesures prévues par l’article L. 331-7.

Cassation

Sièg. : M. Lemontey, Prés. ;

Rapp. : Mme Verdun ;

Min. publ. : Mme Petit ;

Plaid. : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

BICC, N° 569, 15 janvier 2003, p. 25.

Il est possible de suspendre les créances des organismes de sécurité sociales et les dettes professionnelles

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Cass. (Civ. 1) - 2 octobre 2002

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1° Protection des consommateurs.

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Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Juge de l’exécution - Suspension de l’exigibilité des créances - Domaine d’application - Dettes professionnelles.

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2° Protection des consommateurs.

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Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Juge de l’exécution - Suspension de l’exigibilité des créances - Domaine d’application - Créances des organismes de sécurité sociale.

1° Le caractère professionnel d’une dette n’est pas exclusif de l’application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, dans les limites prévues par l’article L. 333-3 de ce même Code.

2° Il résulte de l’article L. 331-7 du Code de la consommation qu’en cas d’insolvabilité caractérisée du débiteur, le juge du surendettement peut ordonner la suspension de l’exigibilité de toutes créances autres qu’alimentaires et fiscales, et notamment de celles envers les organismes de sécurité sociale, avec les effets qui s’y attachent sur le cours des intérêts.

Rejet

Sièg. : M. Lemontey, Prés. ;

Rapp. : Mme Verdun ;

Min. publ. : Mme Petit ;

Plaid. : SCP Parmentier et Didier, Av.

BICC, N° 569, 15 janvier 2003, p. 26.

Plan de l'article

  1. Les droits procéduraux du surendetté
  2. Il fallait voir si la vente de l’immeuble n’aurait pas permis le redressement de la situation du débiteur
  3. Il est possible de suspendre les créances des organismes de sécurité sociales et les dettes professionnelles

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 8/2003 (N° 228), p. 60-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-8-page-60.htm
DOI : 10.3917/jdj.228.0061


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