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Journal du droit des jeunes

2003/8 (N° 228)


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Finie l’exonération pour absence de faute

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Dommages causés par les mineurs confiés a l’ASE - Responsabilité de plein droit de l’ASE « même sans faute ».

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En cause de : Département de la Seine-Maritime

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du Conseil général, domicilié en cette qualité en l’Hôtel du Département à Rouen (76101), par Me Sandrine Gillet, avocat, membre de la SCP Emo Hebert et associés, avocats ; le département de la Seine-Maritime demande à la Cour :

  1. d’annuler le jugement en date du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen l’a déclaré responsable des dommages subis par le jeune L.G. lors de son séjour à l’établissement « Les Hogues » ;

  2. de rejeter la requête de Mme A.G. ;

  3. à titre subsidiaire, de lui accorder recours et garantie contre l’État ;

  4. à titre encore plus subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions l’indemnisation ;

  5. de condamner Mme A.G. ou l’État, ou l’un à défaut de l’autre, au paiement d’une indemnité de 8.000 francs au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

(…)

Sur la responsabilité du département :

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le jeune F.M. a été confié par le juge des enfants dans le cadre des mesures d’assistance éducative prises sur le fondement de l’article 375 du Code civil aux services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance de la Seine-Maritime ; que, placé pendant l’été 1994 alors qu’il était âgé de 12 ans dans l’établissement sanitaire spécialisé « Les Hogues » près de Fécamp, il a infligé de graves sévices sexuels au jeune L.G. qui séjournait également dans cet établissement ; que ces faits ont été constatés et réprimés par le juge des enfants près du tribunal de grande instance de Rouen par jugement du 14 janvier 1998 ; que cette juridiction s’étant déclarée incompétente pour statuer sur l’éventuelle responsabilité du département de la Seine-Maritime, Mme A.G., mère de la victime, a saisi le tribunal administratif de Rouen qui, par jugement en date du 20 mars 2001, a considéré que le département avait commis une faute en n’informant pas l’établissement « Les Hogues » des risques liés à l’accueil du jeune F.M. et a retenu sa responsabilité ;

Considérant que la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, en vertu des articles 375 et suivants du Code civil relatifs à l’assistance éducative, aux services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance confère par la même au département la mission de contrôler et d’organiser à titre permanent le mode de vie dudit mineur ; que, par suite, à raison des pouvoirs dont le département est investi en tant que gardien du mineur placé, la responsabilité du département est engagée, en application des principes dont s’inspire l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ledit mineur ;

Considérant que, dès lors que le département de la Seine-Maritime avait la garde du jeune F.M., sa responsabilité est engagée de ce seul fait et sans qu’il puisse se prévaloir des conditions dans lesquelles le jeune F.M. a été pris en charge par l’établissement « Les Hogues » à raison des dommages causés par ce dernier au jeune L.G. ; que, par suite, le département de la Seine-Maritime n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a retenu sa responsabilité ;

Sur les conclusions d’appel en garantie du département :

Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, le département de la Seine-Maritime demande à être garanti par l’État et l’établissement sanitaire « Les Hogues » ;

Considérant que les conclusions d’appel en garantie dirigées contre l’établissement « Les Hogues », présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient l’État, le département de la Seine-Maritime a présenté devant le tribunal administratif de Rouen des conclusions tendant à être garanti par l’État au cas où sa responsabilité serait retenue ; que toutefois le département de la Seine-Maritime n’établissant pas davantage en appel qu’en première instance la faute lourde qu’aurait commise l’État dans ses pouvoirs de tutelle sur l’établissement « Les Hogues », il y a lieu de rejeter, en tout état de cause, lesdites conclusions ;

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A.G. et l’État qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer au département de la Seine-Maritime la somme qu’il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Décide :

Art. 1er. La requête du département de la Seine-Maritime est rejetée.

Art. 2. (…)

Comm. du Gouv. : M. Michel ;

Rapp. : Mme Lemoyne de Forges ;

Plaid. : Me Sandrine Gillet (SCP Emo Hebert et associés).

Notes

[*]

Voyes le commentaire de Michel Huyette, p. 4 de ce numéro.

Plan de l'article

  1. Finie l’exonération pour absence de faute

Pour citer cet article

« Aide sociale à l'enfance », Journal du droit des jeunes, 8/2003 (N° 228), p. 60a-60a.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-8-page-60a.htm
DOI : 10.3917/jdj.228.0060


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