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Journal du droit des jeunes

2003/8 (N° 228)


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Quand le défaut de surveillance n’engage pas la responsabilité

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C.E. - 23 juillet 2003 - N? 204.200

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Responsabilité civile - Activité effectuée sans encadrement après que l’élève ait quitté l’établissement scolaire sans avoir disposé d’autorisation de sortie - Blessures - Discernement de l’élève - Défaut de surveillance de la sortie de l’établissement dépourvu de lien de causalité avec l’accident.

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En cause de : M. Bo.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 juin 1999, présentés pour M. David Bo., demeurant (…) ; M. Bo. demande au Conseil d’État d’annuler l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 3 décembre 1998 rejetant sa requête dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 28 novembre 1995 en tant que le tribunal administratif a rejeté la demande, présentée en son nom par ses parents, tendant à ce que l’État soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l’accident dont il a été victime le 25 mars 1993 alors qu’il pratiquait l’escalade ;

(…)

Considérant, d’une part, que si l’article R. 741-2 du Code de justice administrative dispose que les jugements ou arrêts des tribunaux ou des cours mentionnent les noms des magistrats qui ont rendu la décision, et si l’article R. 741-7 du même Code prévoit que la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience, aucune disposition ne prévoit que ces jugements ou arrêts doivent porter la signature d’autres magistrats que ceux mentionnés à l’article R. 741-7 ; que, d’autre part, les moyens et prétentions des parties sont analysés sur la minute de la décision attaquée ; qu’il ressort de cette minute que la lecture publique de cette décision a été faite le 3 décembre 1998 ; que, par suite, les moyens tirés de ce que l’arrêt attaqué serait irrégulier doivent être écartés ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 25 mars 1993, M. Bo., élève pensionnaire au lycée Claude-Gellée à Epinal, alors âgé de quinze ans, a fait une chute lors d’une activité d’escalade, après avoir quitté l’établissement sans disposer d’une autorisation de sortie, se blessant ainsi grièvement ;

Considérant qu’après avoir relevé, d’une part, le discernement dont M. Bo. disposait pour apprécier le risque qu’il prenait en quittant le lycée pour pratiquer l’escalade avec des camarades et sans encadrement et, d’autre part, la faute qu’avait pu commettre le personnel du lycée en n’interdisant pas ou, tout au moins, en ne surveillant pas la sortie de l’élève à une heure non autorisée, la Cour administrative d’appel de Nancy a souverainement estimé, sans contradiction ni dénaturation, que ce manquement était dépourvu de lien de causalité avec l’accident ; que, par suite, elle a pu, par un arrêt, suffisamment motivé, rejeter sans erreur de droit, la requête présentée devant elle au nom de M. Bo. ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. Bo. n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

Décide :

Art. 1er. La requête de M. Bo. est rejetée.

Art. 2. (…)

Comm. du Gouv. : Mme de Silva ;

Rapp. : Mme Artaud-Macari

Payer ses dettes pour pouvoir poursuivre les cours dans la même école

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C.E. - 23 juillet 2003 - N° 258.672

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École - Refus d’admission en raison de sommes impayées pour l’année précédente - Disposition prévue par le règlement intérieur du lycée remis lors de l’inscription - Atteinte à une liberté fondamentale (non).

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En cause de : M. P.

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée par M. Y. P., demeurant (…) ; M. Peyre demande au juge des référés du Conseil d’État d’annuler, en application de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, la décision en date du 24 juin 2003 de l’agent comptable du lycée français de Tananarive (Madagascar) refusant l’admission de son fils au sein de cet établissement pour l’année scolaire 2003-2004 en raison des sommes impayées au titre des frais scolaires pour l’année scolaire 2002-2003 ;

il soutient que la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’un enfant à être scolarisé ; qu’eu égard au tort irréparable qui serait causé à son fils s’il ne pouvait effectuer normalement sa rentrée scolaire de septembre 2003, il est urgent de suspendre la décision contestée ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » ;

Considérant que par lettre du 2 juin 2003, l’agent comptable du lycée français de Tananarive a informé M. P., qui conteste le principe des frais de scolarité et avait refusé de payer le solde de ceux qui lui étaient réclamés pour la scolarité 2002-2003 de son fils, qu’à défaut de règlement des sommes dues le 27 juin 2003, l’enfant ne pourra pas être réinscrit à la prochaine rentrée 2003-2004 ;

Considérant que le principe des frais de scolarité est prévu par les dispositions législatives des articles L. 452-2 (4°) et L. 452-8 du Code de l’éducation relatives à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger dont la mission est notamment « d’assurer, en faveur des enfants de nationalité française résident à l’étranger, les missions de service public relatives à l’éducation » ; que par suite le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en exigeant le paiement sous peine de s’exposer à l’application des dispositions prévues en ce cas par le règlement intérieur du lycée, qui lui a été remis lors de l’inscription de l’élève, l’agent comptable du lycée aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’une de ses libertés fondamentales visées à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ; qu’il y a lieu, par suite, de rejeter la requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même Code ;

Ordonne :

Art. 1er. La requête de M. Peyre est rejetée.

Art. 2. (…)

Plan de l'article

  1. Quand le défaut de surveillance n’engage pas la responsabilité
  2. Payer ses dettes pour pouvoir poursuivre les cours dans la même école

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 8/2003 (N° 228), p. 61-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-8-page-61.htm
DOI : 10.3917/jdj.228.0062


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