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Journal du droit des jeunes

2003/9 (N° 229)


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Rajs : Comment justifiez-vous que le projet de réforme de la famille soit impulsé par le ministère de la Justice et soutenu par le vôtre ?

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C.J. : C’est ce qui permet d’avancer. Ces dernières années l’opposition entre le ministère de la Famille et le ministère de la Justice ou plus concrètement entre les deux ministres, Ségolène Royal et Elisabeth Guigou a empêché de faire bouger les choses pendant cinq ans. La volonté que nous avons avec Dominique Perben, c’est de travailler ensemble sur le droit de la famille et plus particulièrement sur le divorce. On a donc monté des groupes de travail avec des professionnels du droit, des parlementaires, les associations familiales, tantôt au ministère de la Famille, tantôt au ministère de la Justice. Nous sommes ainsi arrivés à des textes d’équilibre. Si on prend l’exemple du divorce qui est le sujet le plus avancé et dont la réforme était très attendue, elle repose sur trois trépieds : simplifier, pacifier et préserver l’intérêt du plus faible.

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Rajs : Pensez-vous poursuivre les travaux de réforme de vos prédécesseurs ou êtes-vous plutôt en rupture avec ceux-ci ? Sur quelles valeurs se fondent vos travaux ?

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C.J. : Concernant le divorce, il n’y a pas eu de travaux de nos prédécesseurs compte tenu du désaccord permanent que j’évoquais. Le seul texte qui a été présenté à l’initiative d’un député socialiste n’a pas été voté car il n’a pas obtenu la majorité du PS.

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Le premier point relatif à la simplification concerne le divorce par consentement mutuel. Il représente actuellement un divorce sur deux. Nous proposons de passer à une seule comparution lorsque les époux sont d’accord sur tout, sauf si le juge estime qu’il n’y a pas eu un vrai consentement mutuel. Il conserve alors la possibilité de recourir à une seconde comparution. Aujourd’hui deux comparutions sont nécessaires.

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Or un divorce par consentement mutuel implique en moyenne dix mois de délai (avec des différences selon les juridictions). Cette simplification nous permettrait de ramener les délais à deux ou trois mois.

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Le deuxième point, « pacifier », c’est d’abord le maintien de la faute. Pourquoi la maintenir ? Un mariage est une forme de contrat un peu particulier. Si en arrivant vous vous dîtes : « On nous fait signer un contrat mais de toute façon les règles on s’en fiche, on peut y déroger, ça n’a aucune importance et ça n’est pas une clause de rupture du contrat », quelles sont les raisons de conclure un contrat ? Personnellement je n’ai pas connaissance de contrat de cette nature. Cela explique notre volonté de maintenir la notion de faute. Ce n’est pas un archaïsme, c’est simplement ce qui nous permet de préserver les droits du plus faible pour qu’il puisse, à ce titre, revendiquer et réagir aux manquements des engagements de solidarité pris au moment du mariage.

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La Rajs : Justement, distinguer les conséquences financières du versement de dommages et intérêts fondés sur la faute n’est-ce-pas in fine déresponsabiliser l’époux défaillant ?

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C. J. : Non, bien au contraire ! Notre souci c’est justement de dissocier la compensation financière de la notion de faute de façon à ne pas générer de conflits supplémentaires. La volonté d’obtenir une compensation financière conduit à rechercher systématiquement une faute. Il s’agit là d’un reproche fréquemment formulé : parfois il n’y a pas de faute, mais tout simplement un désaccord mutuel. Pour obtenir une compensation financière chacun va chercher à tout prix la faute. Dissocier les deux permet d’éviter cette agressivité. C’est pourquoi nous parlons de « pacifier ».

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De même, dans le même esprit de pacification, on encourage la liquidation de la communauté avant le prononcé du divorce en proposant une répartition des biens en amont. Car bien souvent (dans le cadre du prononcé du divorce) les problèmes de liquidation de la communauté constituaient la raison des demandes de contestation de jugement et d’appel, un des époux s’estimant lésé par rapport à son conjoint. Le projet passe donc la liquidation en amont pour éviter ces contestations.

Exposé des motifs du projet de loi relatif au divorce

Sénat, n°389, 9 octobre 2003

L’adaptation du droit de la famille aux évolutions sociologiques qui ont marqué ces dernières décennies constitue un objectif indispensable à la mise en œuvre d’une politique nouvelle en direction des couples et des familles, à la fois respectueuse des valeurs fondamentales de notre société, volontariste et pragmatique.

Cette politique a pour ambition de mieux reconnaître, au sein de la sphère privée, l’aspiration de nos concitoyens à plus de volonté et de liberté et d’affirmer les références essentielles qui constituent le socle de notre société, au rang desquelles la valeur de l’engagement, la solidarité et la responsabilité.

Le projet de loi relatif au divorce constitue une première étape de cette réforme d’ensemble ambitieuse et cohérente qui sera poursuivie sur l’ensemble de la législature.

(…) Le projet de loi entend moderniser le droit du divorce, en simplifiant les procédures lorsque les époux s’entendent sur le principe de la séparation et, dans le cas contraire, en apaisant autant que possible leurs relations.

Dans ce contexte, il est apparu qu’il n’y avait pas lieu de donner compétence pour prononcer le divorce, même pour les cas les plus simples, à une autorité autre que judiciaire. Une telle solution conduirait à transformer le mariage, institution républicaine fondamentale, en un simple contrat dont le sort serait laissé à la seule appréciation des époux. Elle risquerait en outre de favoriser les pressions d’un époux sur l’autre et de générer un contentieux après divorce important.

Il n’est pas apparu davantage souhaitable de supprimer le divorce pour faute au regard des devoirs et obligations du mariage.

Les violations graves de ces devoirs doivent pouvoir être dénoncées et sanctionnées. Il en est particulièrement ainsi des comportements aussi intolérables que les violences conjugales ou les graves humiliations subies par un époux pendant la vie commune.

(…)

La réforme s’articule autour de trois axes.

I. - Moderniser la législation

1° Le projet propose de maintenir le pluralisme des cas de divorce qui caractérise la législation française et permet une réelle adaptation des procédures à la diversité des situations familiales.

2° Sur le plan processuel, le parti a été pris de renvoyer au nouveau code de procédure civile la plupart des règles régissant les cas de divorce.

II. - Rendre les procédures plus efficaces et moins conflictuelles

Trois axes sont privilégiés :

1° Apaiser les relations conjugales pendant la procédure.

2° Favoriser le règlement complet de toutes les conséquences du divorce au moment de son prononcé.

3° Adapter le dispositif relatif à la prestation compensatoire.

III. - Responsabiliser l’époux défaillant et protéger le conjoint victime

Dans cet objectif, trois dispositifs sont prévus.

1° L’époux dont l’âge ou l’état de santé ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins après le divorce est protégé, le juge pouvant fixer à son profit la prestation compensatoire sous forme de rente viagère (article 276 nouveau du code civil).

2° Au delà de l’importance que représente le maintien du divorce pour faute, un dispositif particulier permettant l’octroi de dommages-intérêts est institué en réparation des conséquences graves qu’un époux peut subir du fait de la dissolution du mariage. Deux cas particuliers sont visés : lorsque cet époux est défendeur à un divorce, pour altération définitive du lien conjugal et lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint (article 266 nouveau du code civil).

3° S’agissant des violences conjugales, de nouvelles dispositions sont prévues afin de mieux protéger le conjoint victime et de répondre aux situations d’urgence. Le projet prévoit la possibilité pour celui-ci de saisir le juge aux affaires familiales, avant même toute procédure de divorce, afin qu’il statue sur la résidence séparée. Sauf circonstances particulières, la jouissance du domicile conjugal sera attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences. Ces mesures prendront fin automatiquement à l’issue d’une période de trois mois à défaut d’une requête en divorce ou en séparation de corps (article 220-1 nouveau du code civil).

À côté du divorce, le projet de loi maintient la séparation de corps qui, si elle concerne moins de 8000 demandes par an, préserve une pluralité des réponses judiciaires aux attentes des couples.

Les dispositions régissant cette séparation sont aménagées sur le modèle du divorce à l’exception du devoir de secours qui est maintenu.

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L’autre point mis en œuvre pour « pacifier » concerne la prestation compensatoire. Il s’agit d’inciter fortement à ce qu’elle soit versée en capital plutôt que sous forme de rente. Ce qui évite une partie du débat sur les ayants-droits. Le principe retenu est qu’on ne peut pas obliger les ayants-droits à verser cette rente ou la dotation en capital au delà du capital transmis. Lorsqu’un enfant hérite de son père, le versement de la prestation compensatoire ne peut pas dépasser le montant de l’héritage pour payer les droits de sa mère et vice versa.

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Le divorce est toujours un moment conflictuel. Iil ne faut donc pas rajouter des sources de conflits aux conflits déjà existants.

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Rajs : Une innovation importante de votre projet concerne la substitution du divorce pour altération du lien conjugal au divorce pour rupture de la vie commune, qui représente 1,7 % des divorces. Est-ce un moyen de favoriser ce type de divorce ?

Évolution du nombre des divorces par cas de divorce 1976 - 2001
Source : ministère de la Justice, S/DSED, Répertoire général civil
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C.J. : Non, l’objectif n’est pas de favoriser le divorce, ni tel ou tel type de divorce ! Dans l’ancien type de divorce pour rupture de la vie commune, il fallait six ans de séparation de vie commune. On peut réduire ce délai et le ramener à deux ou trois ans. Quand les époux ont décidé d’un commun accord de vivre séparément pendant trois ans, on peut considérer que, de fait, ils souhaitent une rupture, ils souhaitent divorcer. On a parlé de répudiation : le risque est exactement le même sur trois ans ou sur six ans. Mais pour une femme qui souhaite pour des raisons physiologiques avoir un enfant et refaire sa vie, six ans, selon l’âge auquel la séparation intervient, ça peut être très long et empêcher de vouloir redémarrer une nouvelle vie et avoir à nouveau des enfants. C’est pour cela que nous souhaitons ramener ce délai autour de trois ans. Le parlement tranchera. Dans ce cas, le juge pourrait décider du versement de dommages et intérêts.

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Rajs : Vous évoquez l’importance de la pacification. Mais qu’en est il de la médiation dans tout cela ?

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C.J. : C’est un point important. En France, 1,5 % des divorces par consentement sont traités par la médiation. Au Québec, c’est 15 %. Nous allons donc donner la possibilité au juge d’obliger des conjoints à avoir une séance d’informations sur la médiation. Et je pense qu’un certain nombre de séparations pourront ainsi être traitées dans ce cadre là.

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Rajs : Mais alors raccourcir les délais du divorce par consentement mutuel ne constitue-t-il pas un obstacle à la médiation ?

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C.J. : Non, je ne crois pas. Je pense à la médiation pour pacifier les choses et non pour dire aux gens « vous avez décidé de divorcer, cela est très mal, il faut vous remettre ensemble et redémarrer un nouveau projet ». Je n’y crois pas beaucoup dans ce cadre … pour ne pas dire que je n’y crois pas du tout. À partir du moment où un couple se présente devant le juge en lui disant sa volonté de divorcer, en lui présentant les préparations du divorce, c’est à dire la répartition du patrimoine, l’accord sur la garde des enfants, l ’accord sur tous les points qui peuvent être conflictuels, etc… je ne vois pas pourquoi ils devraient le dire deux fois devant le juge.

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La médiation c’est beaucoup plus pour aider des couples à régler des problèmes en amont. Certaines personnes, sur un coup de tête, arrivent devant le juge en disant « on est en désaccord sur tout, on décide de divorcer, on amène le tout en paquet et on demande au juge d’arbitrer sur tout. » Le service de médiation confronte les gens à leurs responsabilités en leur demandant où leurs enfants iront à l’école, qui va les garder, quelle sera l’organisation pendant les congés scolaires, quelle solution de logement, d’hébergement, quelle capacité d’accueil des enfants…bref il pousse les couples à régler tous ces sujets là en amont, avant de tout amener devant le juge.

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Rajs : Existe-t-il un cahier des charges pour les médiateurs ?

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C.J. : Tout à fait. On met en place une formation pour les médiateurs. De la même façon que la séance d’informations. Il y a aussi un financement prévu à la fois par la Caisse nationale des allocations familiales et par l’État pour la prise en charge de la médiation. Mais nous sommes en train de monter un référentiel, un diplôme de médiateur.

Pour citer cet article

  Jacob Christian,  Ouhmida Houda, « Le projet de loi sur le divorce », Journal du droit des jeunes, 9/2003 (N° 229), p. 28-30.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-9-page-28.htm
DOI : 10.3917/jdj.229.0028


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