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Journal du droit des jeunes

2003/9 (N° 229)


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La réforme de l’autorité parentale enclenchée par la loi du 4 mars 2002 a été le fruit de nombreuses tractations et controverses sur la notion même d’autorité. Les droits et les devoirs des parents sont définis au regard de conceptions très subjectives des relations familiales qui se complexifient de plus en plus. Cette loi d’équilibre et de réformation souhaitait renforcer la coparentalité, mettre en place une situation d’égalité entre tous les enfants et rétablir l’enfant en tant qu’individu à part entière tel que reconnu par la CIDE (Convention internationale des droits de l’enfant). Les ambitions paraissent-elles exagérées plus d’un an et demi après l’entrée en vigueur de la loi sur l’autorité parentale ? Comment les avocats, les magistrats, les institutions et les parents l’ont-ils appliquée ? L’esprit de la loi, privilégiant la notion d’intérêt de l’enfant, a-t-il été respecté ? Les premières analyses sont tombées. Le bilan paraît mitigé...

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Le législateur avait consacré le principe de co-parentalité à travers notamment la résidence alternée. Le texte légal faisait également la promotion de la médiation familiale pour favoriser les relations pacifiques entre les parents co-responsables. En outre, la délégation parentale a été assouplie afin de favoriser les relations personnelles de l’enfant avec ses ascendants. Enfin, le dispositif législatif réintégrait l’enfant en l’associant aux décisions qui le concernent et en le protégeant des situations les plus graves. Malgré ce nouvel arsenal créateur de droits non négligeables, la jurisprudence a adopté une position plutôt restrictive. Patrice Hilt évoque ainsi une jurisprudence réticente dans l’exercice de certains pouvoirs accordés par la loi [1][1] Autorité parentale : premier bilan, dans Actualité.... Concernant la médiation familiale, l’auteur constate la frilosité des magistrats pour y recourir bien que celle-ci ait pour but d’apaiser les conflits et de favoriser l’exercice consensuel de l’autorité parentale. Des motifs corporatistes et liés à d’éventuels problèmes de financement sont avancés. Mais il est toujours difficile de généraliser. Ainsi, Stéphanie Hébrard, juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Montpellier témoigne, elle, d’un recours important aux services de médiation au sein de sa juridiction dont le financement est assuré par le Conseil départemental d’accès au droit [2][2] Op. cit..

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Le sort réservé à la résidence alternée n’est guère meilleur. En vertu de l’article 373-2-9 du Code civil, le juge peut fixer la résidence de l’enfant en alternance dont il détermine la durée. Or la résidence alternée ne paraît pas selon les magistrats répondre à l’intérêt de l’enfant. De plus, des difficultés d’ordre financier ou fiscal peuvent être un frein à la mise en place d’un partage de l’hébergement. Parfois, certaines juridiction s’engagent dans cette voie mais de manière très prudente. Ainsi elle privilégie le caractère temporaire de ses mesures. Le juge aux affaires familiales d’Aix en Provence a estimé à deux ans la période d’expérimentation du bon fonctionnement de la résidence alternée. Enfin, les mesures organisant le partage de l’hébergement sont souvent fragiles.

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La résistance des magistrats à mettre en œuvre l’ensemble des nouveaux droits consacrés par la loi du 4 mars 2002 ne peut se justifier par une confrontation simpliste entre les autorités législative et judiciaire. Le juge a pour mission principale de sauvegarder les intérêts de l’enfant. Ainsi, alors même que la loi réclame la prise en compte de la parole de l’enfant dans le processus décisionnel, sa volonté pèse parfois très peu parmi l’ensemble des éléments recueillis par le juge. En effet, les souhaits de l’enfant peuvent être contredits par d’autres éléments (rapport d’un enquêteur social ou un psychologue). Les solutions retenues sont alors très hétérogènes. Par exemple, dans une décision du 5 septembre 2002, la Cour d’appel de Paris a pris en considération le refus de deux enfants mineurs de douze ans et quatorze ans pour relaxer le père du chef de non-représentation d’enfant (juris-data, n° 2002-192140) ; tandis que dans la décision de la Cour d’appel de Lyon précédemment citée, le juge a décidé d’accorder aux grands-parents un droit de visite et d’hébergement malgré le refus exprimé par les enfants.

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La décision judiciaire semble parfois sévère à l’égard des parents ou des grands-parents. Mais, pour chaque cas d’espèce, le magistrat recherche une solution répondant aux intérêts de l’enfant qui sont difficilement identifiables et souvent fluctuant au regard de la personnalité de l’enfant (la personnalité de l’enfant n’est pas immuable). Ainsi, en vertu de l’article 373-2-1 du Code civil, le juge n’hésite pas à confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des deux parents séparés si l’intérêt de l’enfant le commande. Si la décision d’attribuer l’exercice de l’autorité parentale à un seul des parents paraît évidente lorsque l’autre est placé sous mandat de dépôt criminel ou qu’il ne verse aucune pension alimentaire ; l’évidence devient troublante lorsque la décision est motivée sur « l’instabilité » d’un des parents (CA Paris, 19 septembre 2002, juris-data, n° 2002-191365 ; CA Poitiers, 17 septembre 2002, juris-data, n° 2002-187373).

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Cette sévérité s’exprime davantage dans la reconnaissance d’un droit de visite et d’hébergement du parent judiciairement privé de l’exercice de ses droits parentaux. Le refus de ce droit de visite ne peut être fondé que sur des motifs graves. Pourtant, il est arrivé que le juge apprécie de manière assez souple la notion de gravité. Ainsi, un droit de visite et d’hébergement a été refusé à un père qui manquait de diligences dans les soins portés à ses enfants (CA Poitiers, 18 février 2003, juris-data, n° 2003-202987). Un refus s’est même fondé sur le caractère exigu du domicile du père (CA Dijon, 29 octobre 2002, juris-data, n° 194086)…

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Enfin, on constate une sévérité jurisprudentielle dans l’attribution du droit de visite aux grand-parents malgré une présomption plutôt favorable au maintien des relations personnelles de l’enfant avec ses ascendants. Par exemple, le 10 novembre 2002, la Cour d’appel d’Agen a refusé d’accorder un droit de visite aux grands-parents en raison « du risque de manipulation » de ces derniers sur leur petite-fille.

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Si la loi du 4 mars 2002 souhaite renforcer les liens parentaux et familiaux de l’enfant en consacrant de nouveaux droits, il n’en demeure pas moins que le cœur du dispositif demeure la sauvegarde des intérêts de l’enfant. Les situations très complexes justifient ainsi le caractère mitigé de la pratique judiciaire. La loi offrait de nouvelles possibilités. Il appartient aux magistrats et aux parents de les saisir…

Notes

[1]

Autorité parentale : premier bilan, dans Actualité juridique famille, n°9/2003, Dalloz.

[2]

Op. cit.

Pour citer cet article

Ouhmida Houda, « Naissance d'une jurisprudence, un an et demi après la publication de la loi », Journal du droit des jeunes, 9/2003 (N° 229), p. 37-37.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-9-page-37.htm
DOI : 10.3917/jdj.229.0037


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