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Journal du droit des jeunes

2003/9 (N° 229)


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Depuis de nombreux mois on nous promet une réforme du droit de la famille, et plus particulièrement du divorce, sans que celle - ci n’ait encore vue le jour actuellement.

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La rentrée parlementaire sera, nous l’espérons, l’occasion pour les députés de se saisir de ce projet pour qu’il soit, enfin effectif dans notre Code civil.

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La dernière réforme en date du 11 juillet 1975, avait profondément modifié en son temps le droit du divorce et avait été accueillie avec un grand soulagement pour tous les couples en crise. Quatre cas de divorce étaient alors envisageables avec une nouveauté censée régler les conflits dans une relative sérénité ; le divorce par consentement mutuel.

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Cette procédure avait alors suscité de grands espoirs mais la pratique des prétoires s’est avérée toute différente, le divorce pour faute restant encore leader au palmarès des demandes introductives avec pour conséquences son lot de querelles, d’invectives infligeant aux époux une guerre ouverte souvent dévastatrice pour les enfants.

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Conjointement, des phénomènes d’ordre structurel : reconsidération de l’équilibre familial, augmentation du nombre de familles monoparentales, crise économique, ont très nettement contribué à rendre la loi actuelle inappropriée aux nouvelles situations.

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Mais concrètement, que va apporter cette nouvelle loi face aux difficultés que rencontrent les couples d’aujourd’hui ?

Une révolution de velours

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La logique du nouveau dispositif repose sur un constat relativement simple : traiter le divorce dans sa globalité, reprendre en substance ce qui fonctionne dans la législation précédente, tirer les conséquences des sources de conflits et y apporter une réponse circonstanciée.

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La recherche de l’équilibre des familles y est privilégiée et le sort de l’après divorce se trouve être au cœur du futur dispositif. C’est pourquoi a été retenue la pluralité des cas de divorce afin de prendre en compte la diversité des situations familiales.

Maintien obligatoire du divorce pour faute

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Il était fortement question dès l’origine des travaux parlementaires de supprimer cette forme de divorce mais le projet actuel l’a heureusement conservée pour des raisons évidentes de justice. Toutefois quelques changements significatifs voient le jour.

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La première évolution réside dans le fait qu’un époux victime de violences conjugales pourra désormais saisir rapidement le JAF, avant toute procédure de divorce afin qu’il statue sur la résidence séparée. Le JAF pourra expulser le conjoint violent et attribuer le logement familial à l’époux victime. On ne peut que se féliciter de cette mesure, car aujourd’hui l’époux victime de violences conjugales doit saisir le juge pénal aux fins de faire constater la réalité des faits. De plus, le logement ne lui était pas forcement attribué de manière préférentielle et l’on sait à quel point cette situation pouvait créer des drames familiaux.

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Seconde évolution : la distinction entre la répartition des torts et les conséquences du divorce. Alors qu’à l’heure actuelle un époux divorcé à ses torts exclusifs se voit priver de toutes prestations compensatoires, demain celui-ci pourra obtenir réparation si l’équité le commande au regard des circonstances particulières de la rupture. C’est au juge d’apprécier, avec son pouvoir souverain, ce qui relève de l’équité ou non.

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De prime abord, cette possibilité peut paraître choquante. Pourquoi réserver à un époux fautif la faculté de pouvoir obtenir réparation d’un préjudice dont il est lui-même à l’origine ? Il s’agit ici de distinguer la faute de ses conséquences. Si la faute n’est plus le fondement d’une demande introductive en divorce, elle n’est plus, par voie de conséquence un motif suffisant pour le priver d’une prestation compensatoire.

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Troisième évolution : la médiation familiale voit sa place pleinement reconnue afin de mieux accompagner les époux engagés dans des procédures contentieuses.

Le divorce unilatéral ou comment divorcer en l’absence du consentement de son conjoint

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Alors que sous l’emprise de loi du 11 juillet 1975, il n’était pas possible pour un des deux époux de divorcer sans le consentement de son conjoint - à l’exception du divorce pour faute - le nouveau dispositif permettra cette possibilité avec le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

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En effet, si l’un des époux ne souhaite pas divorcer, le recours au divorce pour faute est aujourd’hui le seul moyen de se défaire du lien conjugal. On imagine aisément les querelles sur les motifs, l’invention des griefs, bref le côté extrêmement pernicieux des arguments dans une telle procédure.

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La cessation de la vie affective et matérielle est aujourd’hui une réalité vécue par de nombreux couples, la nouvelle loi permettra d’éviter d’introduire une requête en divorce pour faute.

Le règlement des conséquences du divorce va être prévu dès la première audience de conciliation.

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La pratique actuelle des prétoires montre que ce sujet est au cœur des préoccupations des époux, mais aussi des conflits entre eux. En effet, il n’est pas rare de voir des problèmes patrimoniaux perdurer pendant de longues années, alors que le divorce est déjà prononcé, ce qui a pour conséquence d’envenimer, voire « pourrir » les rapports entre les ex époux. Aujourd’hui, le législateur souhaite que le règlement des effets du divorce soit rapide pour éviter des dérives préjudiciables pour toute la famille.

Une passerelle possible entre les différentes procédures

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Il est très difficile aujourd’hui de passer d’un divorce contentieux à un divorce par consentement mutuel, les griefs d’un divorce contentieux empêchant cette passerelle.

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Dans ce sens, le législateur a prévu la possibilité pour les époux de passer à tout moment à une procédure moins conflictuelle, ce qui devrait permettre une plus grande sérénité dans le règlement des conflits.

La prestation compensatoire

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La prestation compensatoire ne sera, enfin plus transmissible aux héritiers du débiteur et ceux-ci ne seront plus tenus de la payer que dans la limite de l’actif de la succession.

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Le principe du paiement de la prestation compensatoire est assoupli pour tenir compte des situations économiques diverses des débiteurs et différentes formes de paiement en capital pourront être envisagées.

Conclusion

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Depuis l’origine des débats, cela fait maintenant trois ans, bien des pistes ont été explorées, développées, abandonnées, ce qui montre bien la difficulté de légiférer sur des questions aussi sensibles.

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De la suppression pure et simple du divorce pour faute à la création d’un divorce extra judiciaire, par le simple accord des époux, le législateur a progressivement construit un dispositif équilibré qui répond, semble-t-il, à l’évolution de notre société.

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On peut se féliciter du maintien du divorce pour faute dans la mesure où celui-ci reste encore la seule justification possible dans le cas de violences ou de maltraitances.

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Mais, on regrette, en revanche, l’absence de mesures coercitives concernant l’époux qui ne respecterait pas ses engagements quant au droit de visite des enfants. Dans la pratique, l’argument souvent invoqué consiste à dire que le fait de voir ses enfants relève d’un droit et non d’un devoir. C’est sur cette obligation que le législateur aurait pu saisir l’argument et légiférer sur la méconnaissance de cette obligation. Cet élément est fréquemment une source de conflits post-divorce.

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En somme, cette loi semble à la première lecture plus novatrice qu’elle n’y paraît : tout d’abord centrer le dispositif sur le règlement des conséquences du divorce apparaît judicieux car finalement la pratique montre que ces questions empoisonnent considérablement la vie des époux durant le divorce et l’après divorce. Accélérer les procédures est également de nature à favoriser le règlement amiable des conflits, car plus on se détache d’un problème rapidement, plus on est serein pour reconstruire son avenir. Enfin, il reste une question en suspend relative à l’appréciation souveraine des juges sur les situations qu’ils auront à connaître. Vont-ils avoir une vision restrictive, modérée ou extensive de la loi ? Seul le temps et la pratique des tribunaux pourront nous apporter la réponse.

Notes

[*]

Directeur de publication du site elledivorce.com

Plan de l'article

  1. Une révolution de velours
  2. Maintien obligatoire du divorce pour faute
  3. Le divorce unilatéral ou comment divorcer en l’absence du consentement de son conjoint
  4. Le règlement des conséquences du divorce va être prévu dès la première audience de conciliation.
  5. Une passerelle possible entre les différentes procédures
  6. La prestation compensatoire
  7. Conclusion

Pour citer cet article

Desprez Constance, « Une révolution de velours... », Journal du droit des jeunes, 9/2003 (N° 229), p. 38-39.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-9-page-38.htm
DOI : 10.3917/jdj.229.0038


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