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Journal du droit des jeunes

2003/9 (N° 229)


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Question n? 7.034 du 17 avril 2003 de M. Jean-Claude Etienne à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche

Moyens des établissements scolaires situés en ZEP

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M. Jean-Claude Etienne attire l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche sur les besoins spécifiques aux établissements scolaires situés en zone d’éducation prioritaire (ZEP). Il insiste notamment sur les moyens dont doivent disposer les collèges situés dans ces zones afin d’assurer le meilleur encadrement et suivi possible à des jeunes qui sont à un âge charnière de leur formation et de leur vie, déterminant l’avenir. Il souhaite donc que les vacances de postes puissent être le plus limitées possible dans ces zones, aussi bien pour les postes enseignants qu’administratifs, et que les crédits mis à disposition de l’établissement pour les interventions du fonds social collège puissent être maintenus. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour assurer l’avenir de ces enfants de zones défavorisées.

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Réponse. - Dans le second degré, le nombre d’emplois d’enseignants voté en 2002 est confirmé pour 2003. Dans un contexte démographique plutôt stable (moins 3.900 élèves prévus), ces moyens sont destinés à résorber les déséquilibres entre les académies, liés notamment à des évolutions démographiques contrastées, à assurer la bonne application des réformes, à réduire les inégalités sociales et lutter contre l’échec scolaire. Les décisions prises au plan national en ce qui concerne la répartition des moyens d’enseignement et d’encadrement pédagogique reposent sur un outil d’aide à la décision qui a fait l’objet d’une harmonisation entre les premier et second degrés. L’équité de répartition est assurée en pondérant la démographie scolaire par des critères sociaux, territoriaux et structurels, mesurés par des indicateurs, objectifs et reconnus, établis à partir de données de l’INSEE. Ces critères ont été examinés par le Conseil supérieur de l’éducation. Les dotations ainsi définies et notifiées globalement aux recteurs d’académie permettent la mise en œuvre de la politique nationale dans chaque académie. Les moyens consacrés à l’encadrement des élèves en zones d’éducation prioritaires sont importants puisqu’à la rentrée 2002, en moyenne, au niveau national, le nombre d’élèves par structure en ZEP est de 21, pour une moyenne de 22,63 en collège. Pour l’académie de Reims, ce taux s’est amélioré entre 2001 et 2002, passant de 20,66 à 20,37. Les recteurs et les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, associés à la préparation de la rentrée scolaire selon leur niveau de responsabilité, déterminent l’affectation des moyens aux établissements et aux diverses structures scolaires d’appui à l’enseignement relevant de leurs compétences respectives, en tenant compte, notamment, des zones difficiles. Les besoins spécifiques aux établissements scolaires situés en zone d’éducation prioritaire sont pris en considération lors du calcul des dotations puisqu’il est notamment tenu compte des critères sociaux aussi bien lors des délégations de crédits aux académies que pour la répartition entre les établissements. En 2002, deux délégations de crédits ont été effectuées au titre des fonds sociaux (fonds social collégien, fonds social lycéen et fonds social pour la cantine) : la première en avril 2002 d’un montant de 32.338.711 euros, la deuxième en octobre 2002 d’un montant de 11.450.000 euros, soit 43.788.711 euros au total pour l’année 2002. En 2003, deux délégations de crédits ont également été effectuées au titre des fonds sociaux : la première en janvier 2003 d’un montant de 16.355.224 euros, la deuxième en juin 2003 d’un montant de 40.364.996 euros, soit 56.720.220 euros au total pour l’année 2003. Les crédits fonds sociaux ont donc été l’objet d’une augmentation de 12.931.509 euros en 2003 par rapport à 2002, soit une progression de 22,80 %.

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J.O., 2003, N° 34, A.N. (Q.), 28 août 2003, p. 2.691.

Question n° 7.330 du 1er mai 2003 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche

Aide aux familles en difficulté

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M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche sur sa réponse à la question n° 2553, parue à la page 2725 du Journal officiel - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 14 novembre 2002, dans laquelle il est précisé que « pour permettre aux chefs d’établissement d’aider ponctuellement les familles en difficulté, des fonds sociaux - tels le fonds social lycéen et le fonds pour les cantines - ont été mis en place dans les établissements scolaires ». Il lui demande quel a été au cours de l’année scolaire 2001-2002 et depuis la rentrée 2003 le bilan de la mise en place de ces dispositifs d’aide. Quelles conclusions peuvent en être tirées ?

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Réponse. - En 2002, deux délégations de crédits ont été effectuées au titre des fonds sociaux (fonds social collégien, fonds social lycéen et fonds social pour la cantine) : la première en avril 2002 d’un montant de 32.338.711 euros, la deuxième en octobre 2002 d’un montant de 11.450.000 euros, soit 43.788.711 euros au total pour l’année 2002. En 2003, deux délégations de crédits ont également été effectuées au titre des fonds sociaux : la première en janvier 2003 d’un montant de 16.355.224 euros, la deuxième en juin 2003 d’un montant de 40.364.996 euros, soit 56.720.220 euros au total pour l’année 2003. Les crédits fonds sociaux ont donc été l’objet d’une augmentation de 12.931.509 euros en 2003 par rapport à 2002, soit une progression de 22,80 %. Afin d’obtenir une gestion saine et rigoureuse, la présence de reliquats dans un grand nombre d’établissements m’a amené à procéder à des répartitions de crédits très affinées. Il a ainsi été demandé aux recteurs d’académie de répartir ces crédits de manière ciblée en tenant compte des crédits disponibles dans les établissements afin de privilégier les situations faisant apparaître les besoins les plus pressants de crédits. Par ailleurs, les recteurs sont invités à veiller personnellement à la bonne information des établissements et à ce qu’en leur sein une attention particulière soit apportée à la situation des élèves les plus démunis, notamment en ce qui concerne l’accès à la restauration scolaire.

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J.O., 2003, N° 34, A.N. (Q.), 28 août 2003, p. 2.691.

Question n° 14.930 du 24 mars 2003 de Mme Bérengère Poletti à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche

Enseignements maternel et primaire - Carte scolaire - Dérogation - Pouvoirs des maires - Réglementation

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Mme Bérengère Poletti appelle l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche sur le fait que la loi du 22 juillet 1983 modifiée en ce qui concerne les dérogations pour les inscriptions scolaires pose de graves problèmes aux maires des communes rurales et provoque des conflits. En effet, ces dérogations peuvent être accordées dans trois cas : obligation professionnelle des parents ; raison médicale ; frère ou sœur déjà inscrit. Or ce texte est extrêmement difficile à appliquer car les trois paramètres obligatoires sont trop larges et mal définis. Beaucoup de maires de communes rurales ont fait des investissements importants soit directement par leur commune, soit dans le cadre de regroupements pédagogiques et, du fait de ce texte, ils voient des enfants de leur commune s’inscrire dans des villes environnantes et leurs propres classes sont menacées de fermeture par manque d’effectifs. Il serait nécessaire que ce texte soit plus contraignant, de façon à protéger la vie rurale, corollairement à un engagement des élus municipaux pour défendre la ruralité. Une commune sans école a perdu son âme ; c’est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte édicter dans ce sens pour les communes rurales.

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Réponse. - L’article L. 212-8 du Code de l’éducation, dans sa rédaction issue de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ainsi que le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 ont institué un dispositif de répartition intercommunale des charges des écoles publiques en cas de scolarisation d’enfants hors de la commune de résidence. Cet article de loi prévoit qu’une commune de résidence, dont la capacité d’accueil des écoles permet la scolarisation des enfants concernés, n’est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement supportées par la commune d’accueil que si le maire a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de la commune. Toutefois, ce texte a institué un régime de dérogations permettant de prendre en compte certaines situations familiales particulières, dans lesquelles une commune de résidence même dotée de capacités d’accueil, est tenue de participer financièrement aux charges supportées par la commune d’accueil. Les dispositions législatives ont été précisées par le décret du 12 mars 1986 précité. Le dispositif de répartition intercommunal des charges de fonctionnement des écoles publiques, longuement débattu lors de son examen, résulte d’un équilibre entre les intérêts souvent divergents de la commune d’accueil, de la commune de résidence et des familles. Ce dispositif, sans être parfait, donne globalement satisfaction et il semble peu opportun aujourd’hui de le remettre en cause dans ses principes. Toutefois, le projet de loi de décentralisation prévoit d’apporter quelques retouches à l’article L. 212-8 du Code de l’éducation et notamment de prendre en compte le développement de l’intercommunalité. C’est en effet dans ce cadre que pourra être le mieux garanti l’équilibre nécessaire entre la défense de la ruralité et l’offre d’un service public d’enseignement de qualité aux enfants des communes rurales.

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J.O., 2003, N° 34, A.N. (Q.), 25 août 2003, p. 6.706.

Question n° 14.701 du 24 mars 2003 de M. Jacques Floch à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche

État - Décentralisation - Conséquences - Enseignement - Personnels sociaux

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M. Jacques Floch appelle l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche sur les inquiétudes des personnels sociaux de l’éducation nationale face au processus de décentralisation. Ces personnels, qui ont un rôle central d’expertise spécialisée dans la lutte contre l’absentéisme, la délinquance, les inégalités et contre l’exclusion, ne comprennent pas qu’une fois de plus leur statut soit remis en cause. En effet, l’évolution récente des problèmes sociaux dans le système éducatif fait de ces agents des acteurs privilégiés des situations difficiles. Leur présence au sein du système éducatif se justifie d’autant que l’éducation nationale reste le seul lieu où passe obligatoirement l’ensemble des jeunes, ce qui est un gage précieux pour détecter l’ensemble des difficultés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions vis-à-vis des justes revendications des personnels sociaux de l’éducation nationale qui ont sans nul doute leur place dans le système éducatif.

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Réponse. - Le Premier ministre a annoncé, en clôture du débat national des assises des libertés locales, les premières orientations retenues par le Gouvernement dans le cadre du projet de nouveaux transferts de compétences de l’État aux collectivités territoriales. Les premières lois de décentralisation ont transféré de nombreuses compétences aux collectivités territoriales qui, depuis, partagent avec l’État la charge du service public de l’éducation. Celles-ci ont pleinement assumé leurs responsabilités. Au cours du débat ouvert par les assises des libertés locales, beaucoup de départements et de régions ont manifesté leur souci de mieux assumer encore leurs compétences. Dans ce cadre, il avait été envisagé de transférer au département, collectivité d’ores et déjà responsable des politiques de solidarité, la compétence relative à l’organisation du service social en faveur des élèves compte tenu de la complémentarité entre les missions des assistants de service social de l’éducation nationale et les missions déjà exercées par les départements dans le domaine de l’aide sociale à l’enfance. Au cours de la concertation avec les organisations représentatives des personnels de l’éducation nationale sur l’ensemble des projets de transferts de compétences, il a été finalement décidé que seules les missions relatives à l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique des établissements seraient transférées aux collectivités territoriales. Les missions des assistants de service social du ministère de l’Éducation nationale resteront par conséquent dans le champ des compétences de l’État et ces personnels demeureront fonctionnaires de l’État.

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J.O., 2003, N° 34, A.N. (Q.), 25 août 2003, p. 6.705.

Question n° 19.501 du 2 juin 2003 de M. Jean-Claude Flory à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Famille - Divorce - Prestation compensatoire - Réglementation

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M. Jean-Claude Flory appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la réforme de la prestation compensatrice. Malgré l’adoption de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, de nombreux divorcés débiteurs de la prestation compensatoire dénoncent la persistance d’injustices. Leurs associations représentatives demandent des adaptations du cadre législatif afin notamment d’éteindre la dette au moment du décès du débiteur et également en cas de changements dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. Indépendamment de ses effets patrimoniaux, le remariage ne peut-il être considéré comme un changement important ? Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre en la matière.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le projet de loi relatif au divorce, issu des réflexions du groupe de travail chargé de préparer la réforme du droit de la famille, examiné en conseil des ministres le 9 juillet dernier, a été déposé sur le bureau du Sénat. Ce projet comporte plusieurs dispositions qui, sans remettre en cause la définition et le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire, apportent divers aménagements au dispositif prévu par la loi du 30 juin 2000. D’une part, il donne plus de liberté aux époux, qui pourront, dans tous les cas de divorce, définir librement les modalités de versement de la prestation compensatoire et soumettre leur convention à l’homologation du juge. D’autre part, afin de tenir compte de la situation économique du débiteur, les différentes formes de paiement en capital pourront être combinées. En outre, lorsque la prestation sera fixée sous forme de rente viagère, un complément en capital pourra être attribué, la fixation du montant de celui-ci devant tenir compte de la rente allouée. Dans le souci d’inciter à un apurement rapide des relations financières entre les ex-époux, le projet précise également les modalités selon lesquelles un capital pourra être substitué à la rente viagère, en tenant compte des sommes déjà versées. Par ailleurs, il est mis fin au principe de la transmissibilité passive de la rente. La prestation compensatoire sera convertie en capital lors du décès du débiteur et les héritiers ne seront tenus que dans les limites des forces de la succession, sauf si ces derniers décident d’un commun accord de maintenir les modalités de paiement dont bénéficiait l’époux débiteur lors de son décès. Le montant du capital à substituer se fera selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Enfin, les rentes viagères pourront être révisées dans certaines conditions. Celles allouées après l’entrée en vigueur de la loi précitée du 30 juin 2000 le seront en cas de changement important dans les ressources de l’une ou l’autre des parties. Celles attribuées avant l’entrée en vigueur de la loi précitée le seront également lorsque le maintien de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif. En revanche, la suppression automatique de la rente en cas de remariage du créancier ainsi que la limitation automatique à huit ans du versement des rentes allouées avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif n’ont pas été retenues. En effet, le remariage, comme le concubinage notoire du créancier, ne sont pas toujours synonymes d’amélioration de la situation personnelle du créancier. Cet élément nouveau doit dès lors être apprécié au vu des circonstances propres à chaque espèce, dans le cadre d’une demande en révision. Quant à l’extinction de la rente à l’issue de huit années de paiement, elle n’aurait pas été conforme à l’objectif de la réforme de trouver un équilibre entre les intérêts des parties, en ce qu’elle aurait pu gravement préjudicier aux intérêts du créancier. Le projet de loi sera examiné par la représentation nationale dès l’automne prochain.

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J.O., 2003, N° 33, A.N. (Q.), 18 août 2003, p. 6.537.

Question n° 18.813 du 26 mai 2003 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Enfants - Protection - Associations - Droit d’ester en justice

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M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la défense des enfants. Il est permis à l’Union nationale et aux unions départementales des associations familiales d’exercer l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles, y compris pour les infractions prévues à l’article L. 227-24 du Code pénal. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de reconnaître à d’autres associations qui contribuent à la protection de l’enfance d’exercer des droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions punies par l’article 227-4 du Code civil.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le Gouvernement partage sa légitime préoccupation de lutter contre toutes les formes d’asservissement physique ou moral, particulièrement lorsque les enfants mineurs en sont victimes, et la création récente de nouvelles incriminations pénales, comme celles de la traite des êtres humains ou l’exploitation de la mendicité, illustre bien sa volonté de se doter d’un arsenal répressif efficace et dissuasif en ces matières. Devant les juridictions répressives, il est exact que l’Union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles, y compris pour les infractions, prévues par l’article 227-24 du Code pénal, de fabrication, de transport ou de diffusion par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support d’un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou de commerce d’un tel message lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. L’extension de ce droit à d’autres associations locales ou départementales serait toutefois susceptible d’interférer dans les politiques pénales menées par les parquets pour lutter efficacement contre les comportements contraires à la dignité de la personne et les dispositifs institutionnels qui existent déjà en faveur des mineurs victimes et n’apparaît donc pas nécessaire pour préserver l’ordre public. Il convient en outre de rappeler que la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs a modifié le régime de l’intervention de l’administrateur ad hoc qui, outre l’exercice des droits reconnus à la partie civile, est chargé de la protection des intérêts du mineur. Dans ce contexte, compte tenu de l’arsenal législatif existant, le Gouvernement n’envisage pas dans l’immédiat d’étendre la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile à d’autres associations locales ou départementales sans engager au préalable une réflexion approfondie sur la protection des mineurs.

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J.O., 2003, N° 34, A.N. (Q.), 25 août 2003, p. 6.723.

Question n° 18.013 du 12 mai 2003 de M. Ségolène Royal à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Famille - Filiation - Conseil national pour l’accès aux origines personnelles - Mise en place

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Mme Ségolène Royal attire l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur le dispositif d’accès aux origines personnelles mis en place par la loi 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État et sur les moyens de fonctionnement accordés au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), qui détient la compétence exclusive de communiquer l’identité des parents de naissance et doit permettre l’instruction de nombreux dossiers de personnes nées sous X. Cet organisme devait être le garant de nouvelles conditions de recueil, de conservation et de diffusion des informations relatives à l’identité des parents de naissance et de nouvelles pratiques permettant à chacun d’exercer ses droits. Pour mener à bien cette tâche, le CNAOP ne dispose à présent que de faibles moyens de fonctionnement, ce qui laisse présager un engorgement devant le nombre de saisines qui vont affluer des conseils généraux. Elle souhaite connaître quels moyens le Gouvernement entend donner au CNAOP pour lui permettre d’assumer dans des délais rapides la mission qui lui a été confiée par la loi, afin de répondre aux demandes de ceux qui, à la recherche de leurs origines, rencontrent encore des obstacles dans leur démarche. - Question transmise à M. le ministre délégué à la Famille.

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Réponse. - La loi 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État (JO n° 19 du 23 janvier 2002) a sensiblement modifié le droit en matière d’accès aux origines personnelles. M. Jean-François Mattei, ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées et M. Christian Jacob, ministre délégué à la Famille ont procédé le 12 septembre 2002 à l’installation du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP), soit il y a moins d’un an. Depuis cette date, un secrétaire général a été nommé, des locaux ont été trouvés, une équipe a été constituée et la structure a réellement commencé à fonctionner. Environ 500 demandes d’accès aux origines ont été enregistrées depuis, près de 70 ont fait l’objet d’une clôture de dossier pour diverses raisons (levées de secret, abandons de procédure…) et plus de 400 situations sont en cours d’instruction. Ces chiffres montrent que le CNAOP a su dès son démarrage répondre aux demandes et organiser les premières rencontres, sans subir d’engorgement. En outre, les membres du Conseil se réunissent régulièrement pour organiser le fonctionnement de cette structure et répondre aux exigences de la loi. Ces travaux portent sur la méthodologie d’enregistrement des dossiers, la recherche d’identité et les prises de contact, sur les documents remis aux mères à la naissance et sur l’accès aux origines des enfants nés à l’étranger. Par ailleurs, il n’est pas envisagé de revenir sur le principe de l’accouchement sous X. Cette question, maintes fois débattue, suscite et suscitera sans doute toujours des réactions contrastées, mais a le mérite de permettre qu’au moment de la naissance la mère et l’enfant puissent bénéficier de soins et de conditions sanitaires satisfaisantes.

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J.O., 2003, N° 34, A.N. (Q.), 25 août 2003, p. 6.681.

Question n° 18.368 du 19 mai 2003 de Mme Bérengère Poletti à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Professions de santé - Médecin - Exercice de la profession - Maltraitance des enfants - Signalement à la justice

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Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur la protection juridique des médecins qui signalent des cas d’enfants maltraités. En effet, les textes encadrant la protection de l’enfance maltraitée (Code de la santé publique, Code pénal et Code de déontologie) se contredisent dès lors qu’il s’agit de faire de tels signalements, ce qui explique le regain de poursuites de médecins qui signalent des maltraitances sexuelles. Aussi, elle lui demande s’il entend prendre des mesures de protection juridique des médecins qui signalent des maltraitances et notamment des cas d’enfants maltraités.

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Réponse. - Les dispositions du Code pénal protègent le secret professionnel dans l’intérêt des patients. L’article 226-13 de ce Code dispose que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ». Toutefois, le respect du secret professionnel connaît des exceptions, prévues par la loi, notamment pour protéger les victimes de violences, en particulier lorsque ces personnes sont vulnérables. Le secret professionnel n’est pas applicable à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles qui ont été infligées à un mineur de moins de quinze ans. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a, par son article 89, ajouté à l’article 226-13 du Code pénal un alinéa disposant qu’« aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement de sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues au présent article ». Cet article tend donc à protéger le médecin contre d’éventuelles sanctions disciplinaires qui résulteraient du simple fait de signaler des sévices qu’il aurait constatés sur un enfant. Il n’apporte toutefois pas d’immunité absolue au médecin qui signale un sévice, puisqu’il est complété par un ajout à l’article L. 4124-6 du Code de la santé publique : « Lorsque l’instance disciplinaire est informée de l’engagement, à la suite d’un tel signalement, de poursuites pénales. pour violation du secret professionnel ou toute autre infraction commise à l’occasion de ce signalement, elle sursoit à statuer jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale. ». En effet, si le signalement de sévices ne peut, en lui-même, être reproché au médecin, les conditions dans lesquelles il l’a fait peuvent relever de la procédure disciplinaire, par exemple en cas d’affirmation non vérifiée par l’auteur présumé ou de remise d’un certificat à l’un des parents, et non aux autorités mentionnées par le Code pénal. Le sursis à statuer permet, dans ce cas, d’éviter toute contradiction dans l’interprétation des faits. Cette disposition législative s’applique d’elle-même et ne nécessite aucun complément réglementaire dans le Code de déontologie médicale.

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J.O., 2003, N° 34, A.N. (Q.), 25 août 2003, p. 6.750.

Question n° 16.678 du 14 avril 2003 de M. Marc Dolez à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Droit pénal - Atteintes aux mineurs et à la famille

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M. Marc Dolez attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la situation des victimes de violences physiques, sexuelles ou conjugales. Durant la période d’instance, ces victimes, fragiles et parfois mineures, qui ont eu néanmoins le courage de porter plainte contre leur agresseur, continuent d’y être confrontées et peuvent être l’objet de menaces et de pressions de la part de ce dernier ou de son entourage, les conduisant à changer de domicile et à vivre recluses. Aucune mesure n’existe permettant de prescrire la protection des victimes durant l’instance. C’est pourquoi il lui demande s’il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la protection des victimes de violences physiques ou sexuelles intra-familiales et la répression de tels agissements est un souci constant et l’une des priorités du ministère de la Justice. Sur le plan pénal, il l’informe que de nombreuses dispositions répressives et préventives permettent d’assurer une protection efficace, notamment des femmes victimes de violences au sein de la cellule familiale. Les infractions de violences volontaires prévoient une circonstance aggravante lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin, les peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Par ailleurs, l’éloignement des victimes de violences conjugales du foyer est favorisé aussi bien avant le jugement qu’après condamnation. Ainsi, la circulaire interministérielle du 8 mars 1999 relative à la lutte contre les violences au sein du couple incite les parquets à solliciter du magistrat instructeur des mesures de sûreté qui puissent garantir la sécurité des victimes. Par exemple, avant jugement, le placement de l’auteur sous contrôle judiciaire avec interdiction de rencontrer la famille et de fréquenter certains lieux permet d’interrompre la cohabitation et de préserver la victime de nouvelles agressions. Après jugement, le tribunal peut condamner le prévenu à une peine de sursis avec mise à l’épreuve avec des obligations, comme l’interdiction de rentrer en contact avec la victime. Le non-respect de ces obligations tant au niveau pré que post-sentenciel peut être sanctionné par le placement en détention de l’auteur. Sur le plan civil, lorsque la victime des violences vit en concubinage, elle peut demander l’expulsion de son concubin du domicile familial au tribunal de grande instance à condition d’être propriétaire ou seule locataire du logement. À l’égard des époux, le projet de loi relatif au divorce, présenté en conseil des ministres le 9 juillet dernier et qui sera discuté au Parlement à l’automne prochain prévoit une modification de l’actuel article 220-1 du Code civil. En cas de violences conjugales mettant gravement en danger l’un des conjoints ou les enfants, le juge aux affaires familiales, aux termes d’une procédure contradictoire, pourra ainsi statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Ces dispositions viendront ainsi compléter les mesures urgentes prévues par l’actuel article 257 du Code civil qui peuvent être prises dans le cadre de la procédure en divorce. Enfin, des dispositifs d’aides et de soins pour l’auteur des faits de violences doivent être mis en place afin d’éviter la récidive. Des actions innovantes sont développées à l’initiative de parquets, comme par exemple la mise en place d’injonctions de soins pour l’auteur de violences qui rencontre des problèmes d’alcoolisme ou encore des rappels à la loi spécifiques pour détecter la présence de troubles psychologiques et inciter ces personnes en difficulté à suivre un traitement ont vocation à être généralisés sur l’ensemble du territoire. Ainsi, l’ensemble de ce dispositif permet au Gouvernement de mener une véritable politique de répression mais aussi de prévention afin de protéger les victimes de ces actes de violences, qui font l’objet de la part des services de la chancellerie d’une vigilance toute particulière.

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J.O., 2003, N° 35, A.N. (Q.), 1er septembre 2003, p. 6.820.

Question n° 15.461 du 31 mars 2003 de Mme Martine Aurillac à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

État civil - Nom - Transmission - Réforme

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Mme Martine Aurillac attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l’application de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Cette loi devrait entrer en application le 1er septembre 2003. Cependant, des associations familiales représentatives s’opposent à son application, estimant que les libertés qui vont être laissées aux parents, mariés ou non, dans les choix du nom de famille de leur enfant risquent de fragiliser un peu plus la famille, notamment en atténuant le rôle du père. Alors que la famille est au centre des préoccupations du gouvernement, elle lui demande, quelle est sa position au regard de l’application de cette loi, et quelles modifications il pourrait envisager dans une perspective d’équilibre familial, et, par ailleurs, quelles dispositions il entend prendre pour faciliter l’organisation des services d’état civil des mairies.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la mise en œuvre de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille nécessite de nombreuses mesures d’accompagnement et d’information, tant auprès des services chargés de l’état civil que des usagers. Elle implique par ailleurs une modification en profondeur de la gestion des services d’état civil, par la mise en place de nouveaux modèles d’actes d’état civil sous forme structurée, qui impose l’adaptation des logiciels informatiques spécialisés. Les difficultés de mise en œuvre de ce texte, soulignées notamment par de nombreux élus et praticiens, ont conduit à l’adoption de correctifs législatifs, à l’initiative de M. le sénateur de Richemont. À l’occasion des débats parlementaires, ni le Gouvernement ni le Parlement n’ont entendu remettre en cause les principes de la loi précitée, qui concilient à la fois la liberté des parents et le respect des traditions en matière de dévolution du nom. En effet, à défaut de choix exprimé par les parents, le nom du père sera automatiquement transmis à l’enfant dès lors que la filiation a été établie de manière simultanée à l’égard des deux parents. En revanche, la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille diffère l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2005 et y apporte les correctifs techniques indispensables. Ces mesures sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l’auteur de la question et à favoriser la bonne application de la réforme par les services de l’état civil.

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J.O., 2003, N° 35, A.N. (Q.), 1er septembre 2003, p. 6.818

Plan de l'article

  1. Question n? 7.034 du 17 avril 2003 de M. Jean-Claude Etienne à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche
  2. Question n° 7.330 du 1er mai 2003 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche
  3. Question n° 14.930 du 24 mars 2003 de Mme Bérengère Poletti à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche
  4. Question n° 14.701 du 24 mars 2003 de M. Jacques Floch à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche
  5. Question n° 19.501 du 2 juin 2003 de M. Jean-Claude Flory à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  6. Question n° 18.813 du 26 mai 2003 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  7. Question n° 18.013 du 12 mai 2003 de M. Ségolène Royal à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  8. Question n° 18.368 du 19 mai 2003 de Mme Bérengère Poletti à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  9. Question n° 16.678 du 14 avril 2003 de M. Marc Dolez à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  10. Question n° 15.461 du 31 mars 2003 de Mme Martine Aurillac à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 9/2003 (N° 229), p. 53-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-9-page-53.htm
DOI : 10.3917/jdj.229.0053


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