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Journal du droit des jeunes

2003/9 (N° 229)


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Détournement de cygogne

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Versailles - 29 novembre 2000 (Extraits)[*][*] Voyez le commentaire de Maïalen Contis p. 13 de ce...

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Simulation et dissimulation d’enfant - Faux manifeste.

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En cause de : Mlle L., M. N., Docteur D. et Mme C. (partie civile)

(…)

Sur ce

Considérant que les appels interjetés dans les délais et formes légaux sont recevables ;

Considérant que les délits de simulation et de dissimulation d’enfant, prévus par l’article 227-13 du Code pénal, constituent les deux aspects de faits de supposition d’enfant qualifiés par l’article 345 ancien dudit Code ; supposition impliquant tant la simulation de la naissance par la mère fictive que la dissimulation de la maternité de la mère réelle ;

Considérant que la matérialité des faits reprochés aux trois prévenus est établie et n’est d’ailleurs pas contestée devant la Cour, les intéressés fondant leur appel pour voir en quelque sorte consacrer la véritable motivation qui les a conduits à enfreindre la loi pénale ;

Considérant que le Docteur D. ne conteste pas tout d’abord avoir commis tant le délit de simulation et de dissimulation des enfants Canelle et Vanille, nées le même jour, ayant entraîné une atteinte à l’état civil de ces enfants, en l’espèce en attribuant leur maternité à Mlle L., que le délit d’établissement d’un faux dossier médical informatisé, au nom de cette dernière, indiquant son accouchement imminent puis deux certificats d’accouchement à son nom, faux qui avait pour effet d’établir un fait pouvant avoir des conséquences judiciaires ;

Considérant en effet que les éléments constitutifs de l’infraction de simulation et de dissimulation d’enfant qui constituent les deux volets de la substitution sont réunis en l’espèce, à savoir le fait de prêter à Mlle L. un accouchement qui n’a pas eu lieu et de dissimuler un accouchement et deux naissances qui se sont normalement déroulés ;

Considérant, par ailleurs, que la simulation et la dissimulation, ci-dessus évoquées, ont empêché l’établissement de l’acte constatant la filiation véritable grâce à une fausse déclaration ;

Considérant, en l’espèce, que la dissimulation, entamée par une série d’actes matériels destinés à cacher l’accouchement s’est ici accompagnée d’un faux manifeste ;

Considérant que le Docteur D. ne conteste pas avoir agi intentionnellement en ayant eu conscience qu’il privait les deux enfants à l’accès de leur véritable état civil ; qu’il a surtout soutenu tant lors de l’enquête et de l’information qu’à la barre du tribunal et de la Cour que tous les manquements à la loi et à sa déontologie professionnelle n’étaient à aucun moment sous-tendus par un quelconque intérêt personnel ;

Considérant qu’il n’a pas été possible de déterminer, malgré l’accusation non équivoque avancée à la barre par le docteur R., que le Docteur D. ait été l’auteur d’autres dissimulations d’enfant ; que, il n’a pas été non plus possible de déterminer qu’il ait reçu de la part du couple ami « destinataire » des enfants un avantage direct ;

Considérant que la cour n’est pas non plus en mesure d’établir que le Docteur D. ait eu dès la visite initiale de Mme C. dans son cabinet la volonté d’échafauder le scénario visant à la déposséder de ses enfants ;

Considérant que le désarroi de cette dernière qui traversait alors une période délicate sur les plans personnel, familial et financier, ne peut être assimilé à un état de détresse irréversible qui l’aurait conduite comme l’avance imprudemment le Docteur D., à envisager des solutions extrêmes ;

Considérant que s’il apparaît peu vraisemblable que Mme C. ne se soit pas rendue compte de son état de grossesse avant de visiter son gynécologue, il n’en demeure pas moins qu’elle était d’abord en quête de soutien et de réconfort ;

Considérant que le Docteur D. n’a pu se méprendre que peu de temps sur les véritables intentions de sa cliente et s’est très vite persuadé que l’ascendant psychologique qu’il avait pris sur sa cliente lui permettrait, sans risque majeur, d’échafauder un montage, destiné à priver la mère naturelle de dispositions institutionnelles qu’il connaissait tout particulièrement ; qu’ainsi le Docteur D. a sciemment méconnu les modalités de la procédure d’accouchement sous X, en n’informant véritablement jamais la mère de ses obligations et surtout de ses droits ; qu’il a également occulté, avec le soutien de B.L. l’envoi aux organismes sociaux des pièces justificatives de la grossesse ; que ces manquements ont bien évidemment privé Mme C. d’avoir un autre interlocuteur institutionnel qui l’aurait informée très exactement des conséquences d’un accouchement sous X ;

Considérant que l’attitude du Docteur D. trouve son explication puisqu’il avait projeté de remettre les jumelles au couple N./L. qui ne remplissait pas les conditions d’une adoption plénière et ce, six semaines environ avant la date de naissance, après avoir démarché une autre famille dans la région de Toulouse, démarche qui, à tout le moins, établit un intérêt démesuré pour les « affectations » d’enfants adoptables ;

Considérant qu’aucun élément objectif ne permet d’accréditer de la part de Mme C. d’accoucher sous X alors que tout était prévu dans les moindres détails pour que cette dernière ne séjourne à la clinique qu’un laps de temps limite ; qu’elle récupère immédiatement l’indemnisation destinée à obtenir son silence au moins pendant quelques mois et surtout à favoriser le départ immédiat des enfants, par la signature des faux certificats d’accouchement indispensables à M. N. et Mme L. pour établir la filiation naturelle des jumelles ;

Considérant que conscient de ce que son opération pouvait encore échouer dans le cas où Mme C. aurait pris conscience ou aurait été informée de la possibilité de récupérer les enfants, le Docteur D. a multiplié les initiatives pour accentuer la pression psychologique à laquelle était soumise la mère en embauchant sa fille, en effectuant plusieurs remises d’argent successives, ce qui limitait ses possibilités d’émancipation, en lui dictant une lettre destinée à l’Aide sociale à l’enfance et effectuant des démarches auprès du médecin traitant ; que le Docteur D. ne peut dans ces conditions se prévaloir du maintien d’une relation privilégiée avec sa patiente qui en fait, subissait encore les effets négatifs de son « aura » dans des limites difficiles à cerner ;

Considérant que les premiers juges ont exactement apprécié la gravité particulière des faits reprochés au Docteur D. en le sanctionnant d’une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis, d’une amende de 100.000 francs et d’une interdiction partielle des droits civiques et familiaux d’une durée de cinq ans, en relevant de manière précise et circonstanciée l’ensemble des manquements objectivés, tout à fait incompatibles avec sa qualité de médecin et ayant entraîné des conséquences difficilement évaluables sur le plan de l’équilibre de toute une cellule familiale ; que pareillement, il échet de rejeter la demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire absolument injustifiée eu égard aux conséquences irréversibles de l’infraction et à l’exemplarité nécessaire de la condamnation compte tenu de la profession du Docteur D. ;

Considérant que M. N. et Mme L. ont également admis la matérialité des faits qui leur sont reprochés, ne cherchant à atténuer leur responsabilité pénale qu’en évoquant l’environnement affectif dont ils entourent les enfants détournés de leur famille naturelle ; qu’ils n’ignoraient pas le caractère ardu des procédures précédent l’adoption d’enfant ; que leur niveau intellectuel leur permettait, à l’évidence, de connaître le caractère tout à fait frauduleux des reconnaissances des paternité et maternité respectives des jumelles ; que leur responsabilité est entière, même si l’on peut considérer qu’ils ont pu ne pas être exactement informés par leur ami le Docteur D. sur la situation psychologique exacte de la mère naturelle ; qu’en effectuant une remise d’argent suffisamment conséquente, ils ne pouvaient non plus ignorer l’aspect mercantile de l’opération ;

Considérant qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ; qu’au stade de l’appel, s’agissant des faits remontant à 1993, une dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. N. et de Mme L. apparaît justifiée, cette mesure pouvant être paradoxalement de nature à faciliter un rapprochement entre les parties ;

Sur l’action civile :

Considérant que le préjudice subi par Mme C. est difficilement estimable et quantifiable ; qu’il recouvre un important préjudice moral mais aussi un préjudice matériel conséquent jalonné de faux espoirs et de tracasseries administratives objectivé par sa longue quête vers une reconnaissance en tant que mère difficile à établir ; qu’une somme de 150.000 francs est de nature à réparer son préjudice ;

Considérant que l’équité commande de ne pas laisser à la charge de la partie civile l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés en cause d’appel qu’il lui sera alloué une indemnité de 15.000 francs en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale pour l’ensemble des instances ;

Dispositif conforme aux motifs

Sièg. : M. Riolacci, Prés., M. Renauldon, Mme Quarcy, cons. ;

Min. publ. : Mme Ghesquiere Dierickx ;

Plaid. : Mes Lantourne, Petrischi, Fragassi

Notes

[*]

Voyez le commentaire de Maïalen Contis p. 13 de ce numéro.

Plan de l'article

  1. Détournement de cygogne

Pour citer cet article

« Droit pénal », Journal du droit des jeunes, 9/2003 (N° 229), p. 61-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-9-page-61.htm
DOI : 10.3917/jdj.229.0061


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