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Journal du droit des jeunes

2003/9 (N° 229)


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Où peut-on fumer à l’école ?

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T.A. Lyon - 15 février 2001

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Interdiction de fumer - Lycée - Annulation d’une disposition du règlement intérieur d’un établissement public prise en application de textes législatif et réglementaire.

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En cause de : J.

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(…)

Considérant que l’article 16 de la loi susvisée du 10 janvier 1991 dispose qu’« il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de l’alinéa précédent » ; que l’article 1 du décret d’application du 29 mai 1992 susvisé prévoit que « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l’article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s’applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail. Elle s’applique également dans les moyens de transport collectif et en ce qui concerne les écoles, collèges et lycées publics ou privés, dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation » ; que l’article 2 de ce décret prévoit que « L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l’article 1er du présent décret. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l’organisme, privé ou public, sous l’autorité duquel sont placés ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs » ;

Considérant que la requête, expose les moyens de droit et de fait et doit être regardée comme tendant à l’annulation d’une disposition du règlement intérieur d’un établissement public, prise en application de textes législatif et réglementaire et dont l’objet est de protéger la santé publique ; que dès lors la juridiction administrative est compétente pour connaître de cette requête qui est par ailleurs recevable ;

Considérant en premier lieu, que la disposition contestée du règlement intérieur du Lycée Claude Fauriel de Saint Etienne dispose : « Il est interdit de fumer dans les locaux ainsi que dans les installations sportives » ; qu’il se déduit d’une telle disposition qu’il est permis de fumer en dehors des lieux qu’elle vise, et notamment dans les espaces à usage collectif non couverts fréquentés par les élèves et enseignants ; qu’une telle disposition est dès lors contraire aux termes de la loi et du décret précités qui protègent de manière non restrictive contre le tabagisme, les lieux notamment non couverts fréquentés par les élèves des écoles, collèges ou lycées ; que par suite M. J. est fondé à demander l’annulation de cette disposition du règlement intérieur ;

Considérant, en second lieu, d’une part, que l’article 40 du Code de procédure pénale prévoit que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs » ; que d’autre part, l’article 14 du décret susvisé puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe quiconque aura fumé dans l’un des lieux visés à l’article 1er du présent décret hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs visé à l’article 8 du même texte ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions, que nonobstant le fait que M. J. établit qu’élèves et enseignants fument en n’importe quel endroit du Lycée Claude Fauriel, M. J. n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions attaquées en ce que leurs auteurs, s’en remettant au chef d’établissement auraient refusé de faire appliquer la loi et le décret dès lors que les auteurs de ces décisions n’ont ni pouvoir, ni obligation en matière répressive ou disciplinaire ; que par suite les conclusions tendant à l’annulation de ces décisions doivent être rejetées ;

Considérant que s’agissant des conclusions aux fins d’injonction donnée à l’administration de faire appliquer la loi, compte tenu de l’annulation de la disposition du règlement intérieur, M. J. est fondé à demander qu’il soit enjoint au chef d’établissement du Lycée Claude Fauriel de Saint-Etienne, de soumettre aux fins d’approbation par le conseil d’établissement, une nouvelle disposition de ce règlement conforme aux textes législatif et réglementaire en vigueur ;

Dispositif conforme aux motifs,

Sièg. : Mme Felmy, Prés. ;

Rapp. : M. Couturier ;

Comm. du Gouv. : M. Arbaretaz.

Sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics

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par Rémy Fontier

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Mille cinq cent euros pour le préjudice subi durant plus de cinq ans de devoir respirer une atmosphère enfumée sur le lieu de travail. C’est ce qu’une professeure a obtenu d’un tribunal administratif [1][1] TA de Marseille, Allegre, 26 juin 2003, N° 996149.. Le juge a tenu compte des certificats médicaux produits : la requérante était allergique et a dû se faire désensibiliser. Une autre décision de justice avait relevé qu’en désignant « une salle réservée aux enseignants et constituant pour eux un lieu de travail où ils étaient tenus de se rendre dans l’exercice même de leurs fonctions, qu’ils fussent fumeurs ou non fumeurs, le proviseur (…) a méconnu les dispositions précitées du décret 92-475 du 29 mai 1992 »[2][2] TA de Marseille, Syndicat Sgen-CFDT, Mme Gaboreau et.... Un autre tribunal administratif avait donné raison à un professeur qui demandait l’annulation d’une disposition du règlement intérieur d’un lycée qui prévoyait : « Il est interdit de fumer dans les locaux ainsi que dans les installations sportives ». Le tribunal précise « qu’il se déduit d’une telle disposition qu’il est permis de fumer en dehors des lieux qu’elle vise et, notamment dans les espaces à usage collectif non couverts fréquentés par les élèves et les enseignants ». Or la mécanique prévue par la loi est celle d’une interdiction générale et de lieux particuliers réservés aux fumeurs. Dès lors que des lieux sont « affectés à un usage collectif, notamment scolaire » dit la loi, il est interdit de fumer que ces lieux soient « fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail »[3][3] TA Lyon, Joumard, N° 9802895, 15 février 2001 (sup.... Mais la loi n’a pas prévu d’obligation de procurer aux fumeurs des locaux réservés, d’où des conflits souvent non résolus. Il est cependant regrettable que de tels problèmes ne trouvent pas à se régler sans l’intervention du juge…

Notes

[1]

TA de Marseille, Allegre, 26 juin 2003, N° 996149.

[2]

TA de Marseille, Syndicat Sgen-CFDT, Mme Gaboreau et autres, 19 novembre 1994, N° 94-1158.

[3]

TA Lyon, Joumard, N° 9802895, 15 février 2001 (supra).

Plan de l'article

  1. Où peut-on fumer à l’école ?
  2. Sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 9/2003 (N° 229), p. 62-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-9-page-62.htm
DOI : 10.3917/jdj.229.0062


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