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Journal du droit des jeunes

2004/1 (N° 231)


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« Voulez-vous rester ou sortir ? Je vous répète que vous m’enrhumez. Puisque personne ne vient, qu’est-ce qui vous chasse ? »

« Il faut qu’une porte soit ouverte ou fermée ».

Alfred de Musset
1

Beaucoup d’encre a coulé depuis l’adoption l’an dernier des dispositions créant les « Centres éducatifs fermés » (CEF), « fermés-ouverts » comme on aime le rappeler. Quelques fugues, révoltes et abus plus tard[1][1] À ce jour, six centres (quatre privés, deux publics..., la question demeure posée de la qualification de ces établissements que le ministère de la Justice entend doter de « clôtures plus élevées de deux mètres au moins. Le contrôle des accès sera renforcé, des alarmes seront installées »[2][2] « Le ministère veut clôturer les centres éducatifs....

Un texte ambigu

2

Rappelons que la loi sur programmation de la justice adoptée le 9 septembre 2002 a précisé qu’il s’agissait d’établissements publics ou privés « dans lesquels les mineurs sont placés en application d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve. Au sein de ces centres, les mineurs font l’objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d’assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité » [3][3] Article 33 de l’ordonnance du 2 février 1945, modifié.... Le Conseil Constitutionnel n’a pas manqué de souligner le paradoxe de l’appellation d’origine voulue par la Chancellerie : « la dénomination « centres fermés » traduit seulement le fait que la violation des obligations auxquelles est astreint le mineur, et notamment sa sortie autorisée du centre, est susceptible de conduire à son incarcération par révocation du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l’épreuve » [4][4] Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 du 29....

3

L’intention de cadenasser les centres fermés perçait déjà dans les propos du secrétaire d’État aux programmes immobiliers de la Justice, Pierre Bédier, lorsqu’il annonçait durant les travaux parlementaires que, si les CEF ne sont pas des maisons d’arrêts pour mineurs, ni des camps, il y a néanmoins lieu « d’empêcher matériellement [les jeunes] de partir facilement ». Il devrait également, comme dans les centres de placement immédiat (PMI) et les centres éducatifs renforcés (CER), y avoir « des rondes de nuit effectuées par des agents techniques éducatifs »[5][5] J.O.A.N. [C.R.] n° 34 du 3-08-02, cité par Actualités....

4

De la contrainte juridique à la contrainte physique, il y a une marge qui caractérise le passage de la restriction des libertés à la privation de liberté.

Faire le rappel à loi… aux ministres ?

5

Qu’on s’entende bien : le texte prévoit que le mineur est susceptible d’être placé dans un CEF dans le cadre du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l’épreuve. Le Code de procédure pénale et le Code pénal précisent les contours de ces notions : « La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. (…) » [6][6] Art. 137 du Code de procédure pénale. L’article 138.... De la même manière, demeure libre la personne condamnée à une peine assortie d’un sursis à son exécution. Elle est placée sous le contrôle du juge d’application des peines lorsque le sursis est assorti d’une mise à l’épreuve. Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre et les obligations qu’il doit respecter sont limitativement énumérées par le Code [7][7] Article 132-43 et s. du Code pénal.. Ces mesures ont été de tout temps considérées comme des restrictions de libertés, à la différence de l’arrestation, la garde à vue, la détention, l’emprisonnement qui sont des mesures privatives de liberté.

6

L’ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la « loi Perben » ne change rien à l’existence des catégories juridiques distinctes, d’autant qu’elle se réfère aux conditions prévues par le Code de procédure pénale, sous réserve des dispositions supplémentaires que le texte relatif à l’enfance délinquante y ajoute. Selon la catégorie d’âge à laquelle ils appartiennent et la gravité des faits reprochés, les obligations prévues dans les dispositions pénales peuvent être applicables aux mineurs d’âge.

7

En matière criminelle à l’égard des mineurs de plus de treize ans et en matière correctionnelle à l’égard des mineurs de seize à dix-huit ans, le contrôle judiciaire, peut être assorti de l’une ou plusieurs des obligations spécifiques de l’article 10-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 dont l’obligation de respecter les conditions d’un placement dans un CEF, et/ou de l’une ou plusieurs des obligations de l’article 138 du code de procédure pénale [8][8] Le contrôle judiciaire peut être assorti d’obligations..., dont celle ne pas s’absenter de la résidence fixée par le juge.

8

En matière correctionnelle, les mineurs de treize à seize ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire qu’avec la seule obligation spécifique de « respecter les conditions du placement » dans un CEF. Les autres dispositions du Code de procédure pénale dans cette matière ne leur sont pas applicables. Ces mineurs ne peuvent faire l’objet d’un placement en CEF qu’à la double condition qu’ils soient poursuivis pour un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et qu’ils aient déjà fait l’objet d’une mesure éducative pénale (admonestation, remise à parent, mise sous protection judiciaire, liberté surveillée préjudicielle, liberté surveillée ou placement), d’une sanction éducative ou d’une peine [9][9] Article 10-2, III de l’ordonnance du 2 février 1945,....

9

Dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve, la juridiction de jugement peut désormais prononcer, à l’égard des mineurs âgés de treize à dix-huit ans, une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec obligation de résider dans un centre éducatif fermé [10][10] Article 20-9 de l’ordonnance du 2 février 1945. Cette....

10

Dans un cas comme dans l’autre, le juge statuant dans le cadre de l’instruction ou sur le fond a la possibilité de priver le mineur de sa liberté. Les mineurs de treize à dix-huit ans peuvent être placés en détention provisoire dans une maison d’arrêt à la condition que cette mesure soit indispensable ou qu’il soit impossible de prendre toute autre disposition et s’il est constaté que les obligations du contrôle judiciaire prévues par l’article 10-2 sont insuffisantes.

11

Les mineurs âgés de seize à dix-huit ans peuvent être placés en détention provisoire s’ils encourent une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans. Les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent être placés en détention provisoire que s’ils encourent une peine criminelle [11][11] Article 11 de l’ordonnance du 2 février 1945.. Depuis l’adoption de la « loi Perben », la révocation du contrôle judiciaire permet désormais de recourir à la détention provisoire de mineurs de treize à seize ans encourant une peine correctionnelle d’au moins cinq ans d’emprisonnement [12][12] Article 11, al. 3 de l’ordonnance du 2 février 1945.....

12

En matière de condamnation, les sanctions d’emprisonnement prévues au code pénal peuvent être prononcées contre le mineur de treize ans révolus pour autant qu’elles ne dépassent pas la moitié de la peine encourue.

13

Dès lors qu’un juge a fait le choix de ne pas détenir le mineur, mais d’assortir son maintien en liberté moyennant le respect de certaines conditions et obligations, il ne revient pas au juge d’application des peines [13][13] Le juge des enfants intervenant comme juge d’application..., et encore moins à l’autorité administrative chargée de l’exécution des mesures ou à la personne privée responsable de l’établissement d’appliquer des mesures de contraintes similaires à une privation de liberté.

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Bien entendu, le respect de la loi s’applique aussi aux ministres et les instructions qu’ils rédigent sur le fonctionnement des CEF ne peuvent déroger au cadre légal.

Un cahier des charges lourd de sens

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Les simples restrictions à la liberté résultant de la surveillance spéciale ne relèvent pas des dispositions relatives à l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement [14][14] Article 5 de la Convention de sauvegarde des Droits..., elles obéissent aux règles relatives à la liberté de circulation [15][15] Article 2 du Protocole n° 4 la Convention de sauvegarde..., dont les exigences en matière de procédure sont moindres, notamment la garantie d’être traduit devant un tribunal et de disposer des voies de recours.

16

De toute façon, seule une loi peut habiliter l’autorité publique à appliquer des mesures contraignantes limitant la liberté de circulation. Tel est bien le cas de la « loi Perben » créant les CEF dont le sens a même été arrêté par les déclarations rassurantes du ministre devant les sénateurs : ces centres « ne seront pas fermés au sens physique du terme, car, plus que des grillages, des miradors ou des barrières physiques, c’est la fermeture au sens juridique qui compte, c’est-à-dire la menace et la dissuasion » d’une détention provisoire ou de l’exécution de la peine [16][16] J.O. Sén. [C.R.] n° 30 du 26-07-02, cité par Actualités....

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Que reste-t-il de ces assurances à la lecture du cahier des charges « pour la création à titre expérimental de centres éducatifs fermés » des CEF dont le dispositif déjà très ambigu a été amendé pour permettre la construction de barrières plus élevées [17][17] Le cahier des charges a été amendé une première fois... ? À défaut de décret pourtant annoncé par le nouvel article 33 de l’ordonnance [18][18] « Les centres éducatifs fermés sont des établissements..., outre les dispositions applicables aux lieux d’hébergement [19][19] Ce sont les dispositions relatives aux établissements..., la seule référence réglementaire demeure ce document dont la lecture illustre bien les intentions réelles du ministère et de la direction de la PJJ.

18

Le cahier des charges rappelle bien que la loi du 2 janvier 2002, reconnaissant et garantissant les droits des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, est applicable [20][20] Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale.... Il précise toutefois que les objectifs des CEF peuvent « justifier des restrictions aux droits et libertés des mineurs dans le cadre du projet éducatif du centre, dès lors qu’elles seront fondées par les termes de la mesure ordonnée par l’autorité judiciaire ». Soit, cela découle du texte, même si on continue légitimement à s’interroger sur la nécessité du décret prévu dans la loi pour que les mesures de placement en CEF soient applicables, fût-ce à titre expérimental [21][21] Voir. notamment note 12..

L’encadrement constant de la personne et le respect de son intimité

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« Les premiers temps du placement impliqueront un contrôle constant du mineur à l’intérieur et à l’extérieur du centre (…) ».

20

« Le contrôle constant du mineur à l’intérieur et l’extérieur des centres prévus par le cahier des charges, notamment en début de prise en charge doit être observé, avec une particulière attention, notamment dans les moments de fragilité du mineur ou à l’occasion des crises que celui-ci peut traverser. À cette fin, la présence constante d’un encadrant éducatif auprès du mineur doit pouvoir être mise en œuvre, notamment lorsqu’un événement judiciaire, familial ou lié à la vie du centre aura perturbé le jeune ».

21

« Les personnels du centre devront avoir en permanence un libre accès à l’ensemble des locaux, et notamment aux chambres des mineurs ».

Communication avec les proches et respect de la vie privée

22

« Sous réserve des prescriptions judiciaires et dans toute la mesure du possible, les parents des mineurs seront associés à la prise en charge éducative de ces derniers. À cette fin, les mineurs pourront notamment recevoir la visite des membres de leur famille dans des conditions fixées par le règlement de fonctionnement du centre. Ils pourront également correspondre dans les mêmes conditions avec ces derniers. Des rencontres plus formalisées entre les familles et le mineurs pourront être organisées au sein des centres ».

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« Si toutefois les visites ou la correspondance, qu’elle soit écrite ou téléphonique, s’avéraient de nature à compromettre l’action éducative engagée, leur suspension pourrait en être demandée au magistrat ayant prescrit le placement dans le cadre d’une modification soit de la décision de placement elle-même, soit des obligations du contrôle judiciaire ou du sursis d’épreuve » [22][22] On limite la correspondance à la famille en s’éloignant....

Déplacements extérieurs et liberté de circuler

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« Avec l’accord du magistrat, des déplacements autonomes dans le cadre de la scolarité, de la formation ou des actions d’insertion sociales et professionnelles pourront intervenir ».

25

« Les mineurs ne pourront sortir du centre que pour les besoins de l’action éducative et d’insertion entreprise, ou pour répondre aux convocations des autorités administratives ou judiciaires. »

26

« Sous réserve des prescriptions judiciaires, aucune sortie, qu’elle soit individuelle ou collective, ni aucun hébergement en dehors du centre ne pourra intervenir sans l’accompagnement d’un ou plusieurs encadrants ».

Restriction de liberté et enfermement

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« L’emprise du centre devra être clôturée et ne comporter qu’un accès unique actionnable par télécommande. Les grillages de clôture devront comporter un retour. L’enceinte de clôture sera doublée à l’intérieur d’une haie vive. Un système de barrière infra rouge sera installé ».

28

« Des dispositifs de contrôle des mouvements seront également mis en place ».

29

« Les fenêtres devront être équipées de système anti-chute approprié et doublé d’un film de protection. Chaque fois que cela sera possible la pose d’ouvrants à oscillo-battant sera privilégiée. Les balcons et les terrasses seront proscrits pour les chambres, ainsi que la proximité de gouttières descendantes ».

30

« Les accès aux différents espaces devront pourvoir être maîtrisés par les encadrants en toute circonstance ».

Violations de la liberté individuelle ?

31

Faut-il encore faire le rappel des grands principes ? La Constitution place la liberté individuelle sous la protection de l’autorité judiciaire : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » [23][23] Constitution de 1958, article 66..

32

Ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel, le nouvel article 33 de l’ordonnance de 1945 ne viole pas les dispositions relatives à la liberté individuelle et à la présomption d’innocence puisque le mineurs font simplement l’objet « de mesures de surveillance et de contrôle permettant d’assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité » [24][24] Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 du 29....

33

Où finit la restriction et commence la privation ? La question s’est posée à plusieurs reprises.

34

La Cour européenne des droits de l’Homme a eu l’occasion de souligner les contours de la privation de liberté. « Pour établir si quelqu’un se trouve « privé de sa liberté » au sens de l’article 5 [de la Convention], il faut partir de sa situation concrète » [25][25] Affaire Engel et autres/Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976 :....

35

Dans une affaire mettant en cause l’État italien [26][26] Affaire Guzzardi/Italie, arrêt du 6 novembre 1980., un présumé mafioso, poursuivi pour association de malfaiteurs, fut placé en « surveillance spéciale » au terme de sa détention provisoire, et placé en résidence surveillée sur l’île d’Asinara, située au large de la Sardaigne, dont la superficie globale ne dépasse pas 50 km2. Les assignés à résidence devaient se présenter deux fois par jour au poste de police, ils n’avaient pas accès aux zones habitées de l’île. En revanche les habitants du village pouvaient venir à leur guise dans la zone d’assignation. Il était loisible aux assignés de solliciter l’autorisation de se rendre en Sardaigne ou sur le continent italien pour des motifs valables : soins à recevoir, raisons familiales, exigences judiciaires. Mais il leur fallait parfois attendre longtemps cette autorisation, parfois un mois. Durant leurs voyages, ils demeuraient sous la surveillances des carabinieri. Les proches pouvaient être autorisés à les rejoindre dans l’île et loger avec eux. Cette faculté pouvait être retirée par les autorités de police. Quand il voulait téléphoner, Monsieur Guzzardi devait signaler par avance aux autorités le nom et le numéro de son interlocuteur. En revanche, sa correspondance épistolaire et télégraphique ne subissait pas de contrôle.

36

Monsieur Guzzardi était placé en résidence surveillée en application d’une loi italienne de prévention envers les « personnes dangereuses pour la sécurité et pour la moralité publique ». Les mesures de surveillance ressortissaient de la compétence exclusive du tribunal, lequel les prenait sur base d’une proposition motivée du chef de la police. Le ministère public et l’intéressé étaient entendus. La décision était susceptible de recours. Le tribunal précisait la durée des mesures qui pouvait varier entre un et cinq ans. Leur exécution incombait au chef de la police. À la demande de l’intéressé, la décision qu’il avait prise pouvait être révoquée ou modifiée par la juridiction. Quiconque transgressait les obligations imposées encourait une peine de trois mois à un an ou de six mois à deux ans d’« arrêts ».

37

Pour déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté » au sens de l’article 5 la Cour a considéré qu’« il faut (…) prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée ». « Entre privation et restriction de liberté, il n’y a pourtant qu’une différence de degré ou d’intensité, non de nature ou d’essence. Le classement dans l’une ou l’autre de ces catégories se révèle parfois ardu, car dans certains cas marginaux il s’agit d’une pure affaire d’appréciation ».

38

En l’espèce, la Cour a considéré que, pris isolément, aucun des éléments des mesures appliquées, ne pouvait être considéré comme une « privation de liberté », « mais accumulés et combinés ils soulèvent un problème sérieux de qualification au regard de l’article 5. Le traitement incriminé ressemble par certains côtés à l’internement dans une « prison ouverte » ou à l’affectation à une unité disciplinaire ». Dans le cas de Monsieur Guzzardi, la Cour a considéré que les mesures appliquées se rangeaient dans les catégories de privation de liberté.

39

Or, « l’assignation de M. Guzzardi à résidence ne s’analysait pas en une peine destinée à réprimer une infraction concrète, mais en une mesure préventive prise sur la base d’indices dénotant une propension à la délinquance ». La mesure incriminée semblait inspirée plutôt par « des motifs raisonnables de croire à la nécessité d’empêcher M. Guzzardi « de commettre une infraction », sinon « de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci » ». Pourtant, la Cour constata qu’« alors aussi sa « régularité » se discuterait puisque sur la seule base des lois [italiennes], l’assignation à résidence ne revêt pas en elle-même, indépendamment de ses modalités d’exécution, un caractère privatif de liberté ».

40

La Cour a rappelé qu’« il ne saurait y avoir « condamnation » sans l’établissement légal d’une infraction - pénale ou, le cas échéant, disciplinaire (…) » [27][27] Et la Cour d’ajouter : « En outre, employer ce terme....

41

On pourrait rétorquer que la situation des mineurs gravement perturbés n’est pas comparable à celles des mafiosi italiens, quoique la propagande actuelle recourt facilement à cette assimilation. Leur placement dans des établissements fermés est d’ailleurs envisagé dans une disposition distincte de l’article 5 de la Convention autorisant « la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée (…) » [28][28] Voy. notam. Affaire Bouamar/Belgique, arrêt du 29 février.... Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que l’article 5 ne rend cette mesure légitime que pour autant qu’elle ait été décidée « selon les voies légales ». C’est là que la bât blesse, nulle part le texte sur le placement en CEF ne se réfère à la privation de liberté. Bien au contraire, seule la sanction du non respect des mesures imposées dans le cadre du contrôle judiciaire, ou même du sursis avec mise à l’épreuve [29][29] « Le respect des conditions du placement implique pour..., peut conduire à la mise en détention dans une maison d’arrêt ou un établissement pénitentiaire, sur décision judiciaire.

42

L’accumulation des mesures de contrôle du mineur, notamment l’accompagnement permanent « d’un encadrant éducatif », l’absence d’intimité dès lors que le personnel du CEF est en mesure de pénétrer à tout moment dans sa chambre, la limitation des contacts extérieurs aux membres de la famille, et encore, sous le contrôle du juge, l’autorisation accordée au centre d’empêcher toute autre correspondance, la présence de barrières, d’alarmes d’ouvres-porte empêchant toute sortie sans autorisation, l’aménagement architectural qui fera ressembler les lieux à un camp retranché plutôt qu’à un établissement d’accueil, donnent à penser que l’impératif sécuritaire domine l’aspect éducatif et que les obstacles nombreux à l’exercice des libertés individuelles permettent d’assimiler la mesure à de l’internement.

43

La situation dans laquelle sont placés les mineurs fait perdre tout sens au contrôle judiciaire et a fortiori à la mesure de mise à l’épreuve. À quoi sert-il de sanctionner par de la détention la désobéissance aux obligations imposées si leur exécution, et notamment l’assignation à résidence, pourtant déclamée comme une alternative à la prison, s’assimile déjà à la privation de liberté ?

La loi applicable au séjour en CEF

44

Comme le signale le cahier des charges, les CEF sont régis par les dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF). Sauf les restrictions prévues par la loi, les droits de la personne hébergée sont applicables aux mineurs qui y sont accueillis. Hormis les mesures de surveillance et de contrôle prises par le juge dans le cadre du contrôle judiciaire et du sursis avec mise à l’épreuve, qui sont limitativement décrites par la loi, l’exercice des droits et libertés individuels doivent être garantis [30][30] Article L-311-4 du CASF..

45

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie [31][31] Arrêté du 8 septembre 2003, J.O n° 234 du 9 octobre..., sera appliquée avec les seules restrictions contenues dans la décision judiciaire. Les responsables de l’établissement d’accueil ne sont pas autorisés à réduire autrement l’exercice des droits garantis, notamment le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes, le droit à la participation à la conception et la mise en œuvre du projet d’accueil (art. 4), le droit au respect des liens familiaux (art. 6), le droit à la libre circulation, aux visites dans l’institution et à l’extérieur (art. 8), la garantie du respect de la dignité et de l’intégrité de la personne et le droit à l’intimité (art. 12). L’inobservation des dispositions relatives à la Charte sont passibles de poursuites pénales [32][32] Art. 313-21 du CASF..

46

Plus grave, l’imposition à un mineur hébergé dans un CEF de mesures privatives de liberté constitue une détention arbitraire dans le chef du responsable de l’établissement, voire du personnel participant à l’exécution de la contrainte ou ayant connaissance de son illégalité [33][33] Art. 432-4 du Code pénal : « Le fait, par une personne..., quand bien même les recommandations ministérielles les auraient invités à les mettre en application. Le cahier des charges publié par le ministère de la justice ne peut être envisagé que sous la forme de pareille recommandation. Son application contraire à la loi ne disculperait pas les personnes qui l’auraient mis en œuvre [34][34] Quelle que soit la cause dont elle résulte, l’erreur....

Un manque de courage politique

47

Alors que les média n’avaient de cesse de répéter que les jeunes mettaient la France sens dessus dessous, il a été dit sur tous les tons par des personnes sérieuses que les promesses de campagne lancées sous le feu de la rampe, auraient du mal à se concrétiser. Le candidat devenu président allait-il s’offrir les maisons de corrections que Guizot avait inaugurées et que Peyreffite avait définitivement supprimées ?

48

Ne pouvant accuser son auguste compagnon de laxisme, Jacques Chirac n’allait pas laisser faire à son équipe un bond en arrière de quelques décennies, même si le Sénat invitait à la création « d’établissements pénitentiaires spécialisés pour les mineurs ». Dans son rapport, la commission sénatoriale considérait que, « dans certaines situations, la contrainte peut faciliter l’éducation. Elle constate cependant qu’aujourd’hui, le système français de traitement de la délinquance des mineurs est tel qu’il faut choisir entre la contrainte et l’éducation. C’est cette logique qu’il convient de briser pour avancer » [35][35] Rapport de la commission d’enquête sur la délinquance.... Pour l’heure, le rapport préconisait toutefois d’élargir la possibilité de placer en détention provisoire aux catégories de « mineurs qui ne respectent pas les mesures de placement en foyer ou en centres éducatifs renforcés »[36][36] Rapport du Sénat, op.cit. note 35 p. 219..

49

Le gouvernement a choisi de rompre avec l’objectif des CER pour créer les CEF, en insistant sur la stratégie de contrainte sur le « noyau délinquant » et en insistant encore plus sur la rupture avec les habitudes du milieu (ou avec l’héritage de la période Jospin ?). Bref, avec des objectifs similaires, les PMI, CER et CEF font désormais partie de l’usine à gaz mise à la disposition des magistrats pour réduire la délinquance juvénile. Dans le même temps, l’administration pénitentiaire rénove les quartiers pour mineurs et augmente le nombre de places disponibles que les juges ne manqueront pas de remplir jusqu’à la prochaine saturation [37][37] À cet égard, outre le rapport du Sénat sur la délinquance....

50

Au lieu de suivre la voie des ancêtres lointains et d’invoquer les divinités disparues comme le Père Fouettard, le gouvernement actuel, comme ses prédécesseurs, poursuit le louvoiement risqué entre les écueils du tout sécuritaire et de l’éducatif. Au lieu d’appeler un chat un chat, on baptise des centres d’éducation par ce qu’ils ne sont pas, puis on décide, en biaisant, d’y élever des murs infranchissables. Puis, après avoir investi dans le béton, on manquera de moyens pour mettre un peu d’intelligence dans tout ça, comme d’habitude…, puis le ministre changera…, puis on passera à autre chose.

51

En attendant, il faut voir ce que ce sont les murs, et, à la lumière de ce qu’il se passe réellement dans leur enceinte, qualifier les CEF de prisons quand elles le deviennent vraiment. Et puisque la loi ne le permet pas, il faut prévenir les personnes qui participent à cet enfermement qu’elles pratiquent la séquestration jusqu’à ce que le législateur ait le courage de les autoriser à tenir sous clé les enfants qu’on leur confie [38][38] L’ancien directeur régional de la protection judiciaire....

Notes

[1]

À ce jour, six centres (quatre privés, deux publics placés sous la responsabilité de la PJJ) ont été « ouverts à titre expérimental ». dix centres devaient être opérationnels fin 2003, vingt devraient s’ouvrir d’ici juin 2004 selon le Ministre de la justice. 5,5 millions d’euros iront à leur construction. Après un démarrage sur chapeau de roue (notamment le projet pédagogique pour les jeunes filles du centre de Lusigny, style « coupe et ciseaux » digne du cœur du XIX° - les mots sont de Jean-Pierre Rosenczveig -, le directeur a été rapidement mis en examen pour viol sur une éducatrice), les fugues d’été se sont succédées sans que la sanction de l’emprisonnement soit systématiquement prononcée. La dernière nouvelle en date est le grabuge commis au centre public de Beauvais, allant jusqu’à la casse du mobilier (voir le Parisien du 17/10/03).

[2]

« Le ministère veut clôturer les centres éducatifs fermés », Nathalie Guibert, Le Monde du 9 juillet 2003.

[3]

Article 33 de l’ordonnance du 2 février 1945, modifié par la loi 2002-1138 du 2 septembre 2002, art. 22.

[4]

Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 du 29 août 2002, n° 54. Cette constatation des « Sages » devrait rassurer la préoccupation de la Commission consultative des droits de l’Homme selon laquelle « un centre éducatif fermé ne devant donc pas être un lieu de détention, on doit se demander quelle est la signification du titre« fermé » et en quoi les mesures de surveillance et de contrôle se distingueront des procédures carcérales » (« observations de la CNCDH sur l’avant projet de loi d’orientation et de programmation de la justice », juillet 2002)

[5]

J.O.A.N. [C.R.] n° 34 du 3-08-02, cité par Actualités sociales hebdomadaires n° 2276 du 13 septembre 2002.

[6]

Art. 137 du Code de procédure pénale. L’article 138 du même code énumère limitativement les obligations qui peuvent être imposées à la personne mise en examen.

[7]

Article 132-43 et s. du Code pénal.

[8]

Le contrôle judiciaire peut être assorti d’obligations telles que « répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d’instruction et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu’aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir la récidive » ; « s’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit » ; « se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication », etc.

[9]

Article 10-2, III de l’ordonnance du 2 février 1945, introduit par la loi 2002-1138 du 2 septembre 2002, art. 24. : « Le contrôle judiciaire auquel peuvent être astreints en matière correctionnelle les mineurs âgés de moins de seize ans ne peut comporter que l’obligation de respecter les conditions d’un placement, conformément aux dispositions du 2° du II. Le mineur est alors placé dans un centre éducatif fermé prévu à l’article 33 ». La Chancellerie insiste auprès des parquets et des magistrats pour que les juridictions ayant à se prononcer mentionnent l’obligation contenue dans l’ordonnance de 1945 même lorsque les dispositions de l’article 138 du Code de procédure pénale sont applicables aux mineurs de plus de seize ans (Circulaire du 28 mars 2003, « Mise en œuvre du programme des centres éducatifs fermés (…) »,, BOMJ n° 89 01/01-31/03/03).

[10]

Article 20-9 de l’ordonnance du 2 février 1945. Cette obligation s’ajoute éventuellement à celles prévues à l’article 132-45 du Code pénal (Circulaire du 28 mars 2003, op. cit. note 9).

[11]

Article 11 de l’ordonnance du 2 février 1945.

[12]

Article 11, al. 3 de l’ordonnance du 2 février 1945. « L’entrée en vigueur de cette disposition est donc subordonnée à la publication de son décret d’application » (circulaire du 7 novembre 2002, B.O. Min. Just. n° 88, 1/10-31/12/02).

[13]

Le juge des enfants intervenant comme juge d’application des peines n’a pas la possibilité d’ajouter l’obligation de respecter les conditions d’exécution d’un placement, lorsque la juridiction de jugement ne l’a pas prévue d’emblée. Si le juge des enfants statuant comme juge de l’application des peines peut, postérieurement à son prononcé, modifier les modalités d’exercice d’une mesure ordonnée par le tribunal, il ne peut en modifier la nature. Ainsi, lorsqu’un placement dans une structure autre qu’un centre éducatif fermé aura été ordonné, le juge pourra confier le mineur à un centre éducatif fermé. En revanche, lorsque le tribunal a prononcé une mesure de milieu ouvert, comme par exemple une mesure de liberté surveillée, le juge ne pourra la convertir en placement (Circulaire du 28 mars 2003, op. cit. note 9).

[14]

Article 5 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

  1. s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;

  2. s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ;

  3. s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;

  4. s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente ;

    (…) »

[15]

Article 2 du Protocole n° 4 la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales :

  1. « Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.

  2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.

  3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

  4. Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l’objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l’intérêt public dans une société démocratique ».

[16]

J.O. Sén. [C.R.] n° 30 du 26-07-02, cité par Actualités sociales hebdomadaires, n° 2276 du 13/09/02.

[17]

Le cahier des charges a été amendé une première fois en juin 2003 et l’on parle d’encore y ajouter des éléments relatifs à l’infrastructure. Consultable sur le site http://www.unasea.org/actualites/doc/cahierchargesCEF.doc

[18]

« Les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, dans lesquels les mineurs sont placés en application d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve. (…) »

[19]

Ce sont les dispositions relatives aux établissements et services sociaux mentionnés dans l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui sont d’application. Pour la petite histoire, les centres éducatifs renforcés créés sous le gouvernement Jospin attendent toujours leur décret d’application. Selon Michel Franza, directeur adjoint de l’Union nationale des associations de sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes (Unasea), « le gouvernement a pinaillé sur toutes les lignes budgétaires et on a dû affiner nos budgets au centime près » (Actualités Sociales Hebdomadaires, n°2323 du 5 septembre 2003, « L’ambiguïté des centres éducatifs fermés fragilise leur avenir »).

[20]

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, modifiant notamment les dispositions relatives aux établissements et services sociaux, ainsi que les décrets d’application, voy. P. Verdier, « Les décrets d’application de la loi rénovant l’action sociale et médicale », RAJS-JDJ n° 226, juin 2003, p. 23 et s..

[21]

Voir. notamment note 12.

[22]

On limite la correspondance à la famille en s’éloignant déjà du texte de la circulaire réaffirmant « que la liberté de la correspondance constitue une liberté fondamentale attachée au respect de la vie privée. Elle ne peut être aménagée que par les mesures judiciaires qui définissent le placement », sans rappeler que, dans ce cas comme dans d’autres situations, les mineurs de treize à seize ans, poursuivis pour des faits punis de peines correctionnelles ne peuvent faire l’objet des restrictions de libertés prévues à l’article 138 du Code de procédure pénale (voir supra et note 9).

[23]

Constitution de 1958, article 66.

[24]

Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 du 29 août 2002, n° 54.

[25]

Affaire Engel et autres/Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976 : « n° 58. En proclamant le « droit à la liberté », le paragraphe 1 de l’article 5 (art. 5-1) vise la liberté individuelle dans son acception classique, c’est-à-dire la liberté physique de la personne. Il a pour but d’assurer que nul n’en soit dépouillé de manière arbitraire ; ainsi que l’ont relevé Gouvernement et Commission, il ne concerne pas les simples restrictions à la liberté de circuler (article 2 du Protocole n° 4). Cela ressort à la fois de l’emploi des termes « privé de sa liberté », « arrestation » et « détention », qui figurent également aux paragraphes 2 à 5, et d’une comparaison entre l’article 5 (art. 5) et les autres dispositions normatives de la Convention et des Protocoles ».

[26]

Affaire Guzzardi/Italie, arrêt du 6 novembre 1980.

[27]

Et la Cour d’ajouter : « En outre, employer ce terme pour une mesure préventive ou de sûreté ne s’accorderait ni avec le principe de l’interprétation étroite, à observer en la matière (…), ni avec le libellé anglais de l’alinéa [a) de l’article 5 § 1 de la Convention27] car « conviction implique une déclaration de culpabilité ».

[28]

Voy. notam. Affaire Bouamar/Belgique, arrêt du 29 février 1988.

[29]

« Le respect des conditions du placement implique pour le mineur non seulement le respect du placement lui-même, et donc l’interdiction de fuguer, mais également le respect des modalités d’exécution du placement (respect des horaires, suivi de l’enseignement ou des activités, absence de violence contre les éducateurs ou de dégradation des équipements, etc…) » (circulaire du 7 novembre 2002, B.O. Min. Just. n° 88, 1/10-31/12/02)

[30]

Article L-311-4 du CASF.

[31]

Arrêté du 8 septembre 2003, J.O n° 234 du 9 octobre 2003 page 17250, dont l’article 1er rappelle l’obligation d’en remettre une copie à chaque personne accueillie (art. L. 311-4 du CASF).

[32]

Art. 313-21 du CASF.

[33]

Art. 432-4 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende.

« Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d’amende ».

Art. 432-5 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté illégale, de s’abstenir volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compétente, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

« Le fait, par une personne visée à l’alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté dont l’illégalité est alléguée, de s’abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s’est poursuivie ».

[34]

Quelle que soit la cause dont elle résulte, l’erreur de droit ne peut faire disparaître la culpabilité de l’auteur d’un acte illicite volontairement accompli. Le défaut d’intention délictueuse ne peut être déduit de la mise en œuvre par l’inculpé de recommandations contenues dans des circulaires ministérielles ni dune méconnaissance de la loi (cass. crim. 12 octobre 1993, Bull. crim. n° 285).

[35]

Rapport de la commission d’enquête sur la délinquance des mineurs, Sénat, session ordinaire 2001-2002, remis à Monsieur le Président du Sénat le 26 juin 200 (doc. n° 340), p. 156..

[36]

Rapport du Sénat, op.cit. note 35 p. 219.

[37]

À cet égard, outre le rapport du Sénat sur la délinquance qui évoque l’insuffisance des améliorations (op. cit. note 35, p. 148 et s.), un livre retrace l’enquête journalistique dans 8 prisons françaises effectuée par Edouard Zambeaux, révélant l’inanité des mesures d’incarcération des mineurs (« En prison avec des ados. Enquête au cœur de l’« école du vice », Paris, Denoël, 2001), présenté par Laurent Mucchielli dans Claris, Bulletin n° 3, novembre 2002, p. 34.

[38]

L’ancien directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de la région Centre-Limousin-Poitou- Charentes, Christian Legeron, aurait concocté le projet dune nouvelle structure (une de plus !) qu’il appelerait « complexes éducatifs contrôlés », proposant des dispositifs fermés au sens propre du terme. Selon le ministre de la justice, si le projet figure parmi d’autres reçus par la Chancellerie, « Il est hors de question d’arrêter la mise en place des centres éducatifs fermés » (voy. Actualités sociales hebdomadaires, N° 2323 du 5 septembre 2003, « L’ambiguïté des centres éducatifs fermés fragilise leur avenir »).

Plan de l'article

  1. Un texte ambigu
  2. Faire le rappel à loi… aux ministres ?
  3. Un cahier des charges lourd de sens
    1. L’encadrement constant de la personne et le respect de son intimité
    2. Communication avec les proches et respect de la vie privée
    3. Déplacements extérieurs et liberté de circuler
    4. Restriction de liberté et enfermement
  4. Violations de la liberté individuelle ?
  5. La loi applicable au séjour en CEF
  6. Un manque de courage politique

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « Centres éducatifs fermés : les serrures sont grippées », Journal du droit des jeunes, 1/2004 (N° 231), p. 37-42.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-1-page-37.htm
DOI : 10.3917/jdj.231.0037


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