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Journal du droit des jeunes

2004/1 (N° 231)


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Question n? 20.687 du 30 juin 2003 de M. Christophe Masse à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Étrangers - Droit d’asile - Réforme - Perspectives

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M. Christophe Masse attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur l’examen prochain par le Parlement du projet de loi visant à réformer le droit d’asile en France. À ce sujet, Amnesty International demande de veiller à ce que le futur système garantisse que toute demande soit étudiée en priorité au regard de la convention de Genève de 1951 et, seulement en cas d’échec, de ceux de la protection subsidiaire ; que le requérant ne voie pas sa demande rejetée au motif qu’il est considéré pouvoir trouver une protection à l’intérieur de son propre pays, auprès d’un parti ou d’une organisation, y compris internationale (ces notions, délicates et complexes à interpréter au cas par cas, risquent de créer une nouvelle catégorie d’étrangers sans droits bien que non éloignables) ; que la durée de traitement des demandes soit réduite mais que leur étude ne soit pas accélérée au prix du sacrifice de la qualité de leur examen et des garanties procédurales, notamment le droit à un entretien systématique à l’OFPRA et que les conditions de nomination du directeur de cet office ne conduisent pas à des prises de décisions sur des critères autres que le seul besoin de protection des demandeurs. Dans ce but, l’OFPRA devrait être doté du statut d’autorité administrative indépendante. En conséquence, il lui demande s’il entend prendre ces justes remarques en considération.

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Réponse. - Le projet de loi relatif au droit d’asile adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 juin 2003 ne remet nullement en cause les engagements de la France en matière de protection internationale liés, en premier lieu, à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. L’objectif essentiel de la réforme est de raccourcir les délais de traitement des demandes d’asile en rationalisant les procédures et en les recentrant autour de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dans l’esprit des dispositifs déjà adoptés par la plupart de nos partenaires européens. La réforme s’inspire également des travaux communautaires en cours dans le domaine de l’asile, dont la première phase devrait s’achever avant la fin 2003. S’il introduit certaines innovations dans notre ordre juridique, le projet de loi maintient en tous points les garanties auxquelles les demandeurs d’asile peuvent légitimement prétendre, notamment la garantie d’un examen au fond de leur demande par un organisme compétent ou encore la garantie de pouvoir se maintenir sur le territoire français tant qu’une réponse n’a pas été apportée à leur demande. La garantie de pouvoir former un recours contre les décisions de l’OFPRA est également maintenue. L’innovation majeure est le transfert à l’OFPRA d’une compétence en matière de protection subsidiaire, un régime de protection internationalement reconnu et prévu par les règlements de l’Union européenne qui se substitue à l’asile territorial. La protection subsidiaire vise essentiellement les personnes qui ne sont pas éligibles au statut de réfugié mais qui seraient exposées à des menaces graves dans leur pays ou à des traitements inhumains ou dégradants. Le caractère subsidiaire de cette seconde forme de protection est garanti par l’exigence que seules peuvent y prétendre les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’octroi du statut de réfugié. Il appartiendra donc à l’Office de vérifier en premier lieu si le demandeur relève des critères de la convention de Genève avant d’envisager, si tel n’est pas le cas, l’octroi éventuel de la protection subsidiaire. Au total, l’OFPRA conserve son statut d’établissement public administratif, avec un contrôle juridictionnel spécifique auquel contribue le HCR. Ces garanties ont semblé suffisantes et le statut d’autorité administrative indépendante n’a pas été envisagé.

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J.O., 2003, N° 35, A.N. (Q.), 1er septembre 2003, p. 6.795.

Question n° 19.420 du 2 juin 2003 de M. Francis Saint-Léger à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Santé - Jeunes - Conduites à risques - Lutte et prévention

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M. Francis Saint-Léger appelle l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées au sujet du comportement des adolescents. Un récent rapport constate qu’un adolescent sur cinq souffre d’un trouble mental et que les tentatives de suicide sont de plus en plus nombreuses dans cette population. Il désire connaître les mesures qu’il entend prendre à ce sujet.

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Réponse. - Le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les 15-24 ans après les accidents de la route et la première cause de mortalité chez les 25-34 ans. Chaque année, en France, 160 000 personnes font une tentative de suicide et 11 000 en meurent. Ces données épidémiologiques ont conduit le ministère de la Santé à ériger le suicide en priorité nationale de santé publique dès 1998. Des recommandations ont été élaborées par l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé « sur la prise en charge hospitalière des adolescents ayant fait une tentative de suicide ». En 2000, une conférence de consensus a été organisée sur la « crise suicidaire : mieux reconnaître et prendre en charge » en vue de définir des bases scientifiques communes et validées permettant le meilleur repérage possible des situations de crise. La stratégie nationale d’actions face au suicide (2000-2005) lancée le 19 septembre 2000 comporte 4 axes principaux : favoriser la prévention ; diminuer l’accès aux moyens de suicide les plus létaux ; améliorer la qualité de la prise en charge des personnes en mal-être et des familles ou proches de suicidants ; mieux connaître la situation épidémiologique. En 2003, les actions prioritaires de cette stratégie sont, d’une part, la poursuite de l’organisation de formations de formateurs sur la crise suicidaire à partir des conclusions de la conférence de consensus précitée, actions qui seront relayées localement par des formations territoriales pluridisciplinaires destinées notamment aux professionnels de l’éducation nationale, des points accueil écoute jeunes, de la pédiatrie et des secteurs de psychiatrie ; d’autre part, la généralisation sur l’ensemble du territoire d’audits cliniques permettant de mesurer l’application des recommandations sur la prise en charge hospitalière des personnes ayant fait une tentative de suicide. Par ailleurs, un repérage et une analyse des actions de promotion de la santé mentale et de prévention visant au développement de facteurs de protection chez les jeunes et à la mobilisation des ressources individuelles et collectives en institution, sont menés en lien avec l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. Enfin, depuis 2001, des crédits supplémentaires ont été obtenus dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale, pour renforcer les départements peu pourvus de lits en pédopsychiatrie. Cette mesure contribue notamment à améliorer la prise en charge des jeunes suicidants. La diminution du nombre de décès par suicide figure parmi les objectifs pluriannuels quantifiés de santé inscrits dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique. Enfin, un plan national visant à limiter l’impact sur la santé de la violence et des comportements à risque sera prochainement rendu public.

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J.O., 2003, N° 34, A.N. (Q.), 25 août 2003, p. 6.752.

Question n° 22.563 du 21 juillet 2003 de M. Denis Jacquat à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Famille - Divorce - Résidence alternée des enfants - Développement

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M. Denis Jacquat appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les réflexions exprimées par l’association SOS Papa dans le cadre du projet de loi relatif au divorce, particulièrement concernant les difficultés d’application de la résidence alternée des enfants. En effet, SOS Papa indique que, généralement, le parent qui s’oppose à cette solution obtient gain de cause et que le parent demandeur, soucieux de « respecter les liens (de l’enfant) avec l’autre parent » (art. 373-2 CC), se retrouve paradoxalement seul, et l’enfant en partie coupé de celui-ci. Il s’instaurerait alors une posture de conflit, non conforme à l’intérêt de l’enfant et à l’apaisement des parents, qui irait à l’encontre du projet de loi visant à dédramatiser ces moments difficiles. L’association SOS Papa demande donc que soit précisé que la résidence en alternance est prévue dès lors que l’un au moins des deux parents la demande sur la base de critères matériels (logement), géographiques (proximité) et moraux (comportement parental irréprochable). Elle souligne que, dans ce cas de figure, la charge de la preuve serait alors inversée puisqu’il appartiendrait à celui qui souhaite s’opposer à la résidence alternée de justifier sa position. Cette association met l’accent sur le fait que cette modification introduirait une perspective nouvelle entre les parents qui, dans l’ensemble, n’auraient plus intérêt à l’affrontement et qu’elle s’inscrirait dans la promotion de la parité homme-femme. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette proposition.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la résidence alternée, qu’elle résulte d’une convention homologuée par le juge ou d’une décision de celui-ci, est, à l’instar de toute autre mesure relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, conditionnée par l’intérêt de l’enfant. Ne pouvant s’analyser comme un droit absolu de tel ou tel parent, la résidence alternée suppose, en conséquence, un examen concret de chaque situation, afin que la solution la plus appropriée soit mise en œuvre. A cet égard, l’âge de l’enfant, la proximité des domiciles, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre doivent être pris en compte. S’agissant de la fixation de la pension alimentaire, l’élaboration d’un barème doit faire prochainement l’objet d’une étude approfondie quant à la faisabilité et la finalité d’un tel outil qui améliorerait la lisibilité des décisions dans ce domaine et favoriserait la responsabilisation des parents. Concernant enfin le divorce, le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat le 9 juillet dernier vise à faciliter les démarches des époux lorsque ceux-ci s’accordent sur le principe de la séparation et ses conséquences et à mieux accompagner les couples engagés dans une procédure contentieuse. Dans cet objectif, la médiation familiale voit sa place pleinement reconnue. Toutefois, il n’est pas prévu, même en cas de consentement mutuel, de substituer à l’intervention de l’avocat une telle mesure. En effet, la médiation doit être réservée aux situations de conflit où le dialogue entre les époux est difficile, voire rompu, ce qui n’est précisément pas le cas lorsque les époux choisissent ce type de procédure. En outre, la présence d’un ou de deux avocats doit être dans tous les cas maintenue, pour garantir les droits de la défense et préserver les intérêts des époux et des enfants.

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J.O., 2003, N° 35, A.N. (Q.), 1er septembre 2003, p. 6.819.

Question n° 16.532 du 14 avril 2003 de Mme Marguerite Lamour à M. le ministre délégué à la Famille

Famille - Filiation - Enfants naturels - Conséquences

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Mme Marguerite Lamour appelle l’attention de M. le ministre délégué à la Famille sur l’incidence minime d’une condamnation pénale lourde sur le droit de la filiation. Lorsqu’un père, dans le cadre d’une filiation naturelle, n’a pas reconnu son enfant à la naissance, et que, postérieurement, ce père est condamné pour des faits qualifiés de criminels (notamment pour des viols…), aucune mesure n’est prévue pour limiter ou encadrer une reconnaissance de paternité qui interviendrait alors. L’article 335 du Code civil précise que « la reconnaissance d’un enfant naturel peut être faite dans l’acte de naissance par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique ». Cette reconnaissance qui peut être, dans l’hypothèse précitée, préjudiciable pour l’intérêt de l’enfant, a un effet absolu. Et l’autorité parentale sur l’enfant naturel découle de la filiation établie par la reconnaissance. Devant les conséquences d’une telle reconnaissance et l’absence de protection du mineur, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin qu’un contrôle, lors de la reconnaissance de paternité, soit mis en place, notamment par le juge des enfants.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la reconnaissance d’un enfant naturel, reçue par acte authentique devant l’officier de l’état civil ou un notaire, est un acte volontaire et strictement personnel, qui n’est subordonné à aucune autorisation ou contrôle préalable, quelle que soit la situation de son auteur. Dans l’objectif de renforcer la solennité de cet acte et de responsabiliser l’auteur de la reconnaissance sur les effets de celle-ci, l’article 62 alinéa 6 du Code civil prévoit que lors de l’établissement de l’acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des dispositions de principe relatives à l’autorité parentale. Par ailleurs, l’exercice de cette autorité ne découle de plein droit de l’établissement de la filiation que si la reconnaissance a eu lieu dans l’année de naissance de l’enfant. Dans les autres cas, l’exercice conjoint de l’autorité parentale ne peut résulter que d’une déclaration conjointe des parents souscrite devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou d’une décision judiciaire rendue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Ces dispositions apparaissent de nature à éviter toute dérive préjudiciable aux intérêts de la mère comme de l’enfant. En outre, et quelles que soient les conditions d’exercice de l’autorité parentale ou la situation matrimoniale des parents, le juge des enfants est compétent pour intervenir dès lors que la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est en danger. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il n’apparaît pas souhaitable de subordonner l’établissement de la filiation naturelle à des conditions particulières.

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J.O., 2003, N° 35, A.N. (Q.), 1er septembre 2003, p. 6.820.

Question n° 20.822 du 30 juin 2003 de M. Jean-Luc Warsmann à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Santé - Indemnisation - Victimes d’un accident médical - Commission d’indemnisation - Mise en place

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M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur l’indemnisation des accidents médicaux. Il demande au ministre des précisions sur l’état actuel d’avancement de la mise en œuvre du dispositif créé par la loi du 4 mars 2002.

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Réponse. - Le dispositif d’indemnisation des accidents médicaux prévu par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est désormais opérationnel. Les textes réglementaires d’application ont été publiés au cours du premier semestre 2003. L’ensemble de ces dispositions permet désormais à toute personne qui désire entreprendre une demande d’indemnisation ou obtenir une conciliation avec un professionnel de santé, qu’elle soit victime, ayant droit ou représentant légal, de s’adresser à la commission régionale de conciliation ou d’indemnisation du lieu où a été réalisé l’acte médical en cause. Le dépôt de la demande est prévu au moyen d’un formulaire largement accessible (www.oniam.fr ; www.commissions-crci.fr ou directement auprès des associations représentant les intérêts des personnes malades) et doit être accompagné de pièces justificatives, notamment un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage ainsi que le lien de causalité entre ce dommage et l’acte médical. L’instruction des demandes intervient en fonction d’un seuil de gravité fixé par décret n° 2003-314 du 4 avril 2003, notamment accident entraînant une incapacité permanente d’au moins 25 % ou une incapacité temporaire de travail d’au moins six mois. Le barème permettant de déterminer la hauteur de l’incapacité permanente sur la base de laquelle interviendra l’indemnisation des victimes d’accident médical, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales est annexé au même décret du 4 avril 2003 fixant le caractère de gravité des accidents. Des travaux interministériels relatifs à la détermination du barème d’indemnisation sont en cours et permettront de régler les premières indemnisations qui interviendront à l’automne 2003, compte tenu du délai de six mois prévu par la loi pour instruire les demandes. Une concertation est prévue avec les représentants des associations de victimes et les assureurs afin d’arrêter les éléments de la politique d’indemnisation de l’ONIAM. D’ores et déjà l’ONIAM a été doté des moyens lui permettant d’assurer sa mission (LFSS 2002 et 2003 : 70 MEUR). S’agissant des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation qui instruisent les demandes d’indemnisation, la constitution des commissions de PACA, d’Ile-de-France, de Rhône-Alpes et du Nord - Pas-de-Calais est intervenue à compter du 31 décembre 2002. Dix commissions régionales supplémentaires ont été mises en place à compter du 31 mars 2003 (Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Lorraine, Alsace, Haute-Normandie, Auvergne, Picardie et Languedoc-Roussillon). La constitution des huit dernières commissions régionales est également intervenue pour le 31 mars 2003, étant cependant précisé que la désignation des présidents de ces commissions est subordonnée à la publication d’un décret attendue pour la rentrée prochaine et modifiant la clause restrictive actuelle selon laquelle un même président ne peut assurer la présidence de plus de deux régions. Les moyens des commissions régionales sont organisés en quatre pôles interrégionaux implantés à Bagnolet, à Lyon, à Bordeaux et à Nancy. Outre l’office national et les commissions régionales, le dispositif d’indemnisation a prévu la mise en place d’une commission nationale des accidents médicaux chargée de veiller à l’harmonisation du fonctionnement des commissions régionales et d’élaborer une liste nationale d’experts en accidents médicaux auxquels les commissions régionales devront faire appel. Présidée par M. Dominique Latournerie, conseiller d’État, la commission nationale a été installée le 4 juillet dernier et a arrêté un calendrier de travail soutenu. Cette procédure gratuite, ouverte à toutes les personnes victimes d’un acte médical fautif ou non postérieur au 5 septembre 2001, entraînant des dommages d’une certaine gravité, et permettant d’obtenir une indemnisation dans le délai maximum de onze mois, est donc à ce jour opérationnelle sur la plus grande partie du territoire.

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J.O., 2003, N° 35, A.N. (Q.), 1er septembre 2003, p. 6.833.

Question n° 20.162 du 16 juin 2003 de M. Jean-Pierre Kucheida à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Prestations familiales - Conditions d’attribution - Enfants placés par décision de justice

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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur le versement des prestations familiales, de l’allocation de rentrée scolaire et aide à la scolarité, aux parents dont les enfants sont placés, alors que ces frais se trouvent ainsi pris en charge en totalité par le département au titre de l’aide sociale à l’enfance. Il est à son sens intolérable que ces diverses prestations soient détournées de leur mission première initiée par le législateur dans la mesure où les parents qui les perçoivent n’assument pas les frais d’entretien des enfants qui leur ont été retirés. Il estime nécessaire de faire évoluer la législation afin de rendre systématiquement le versement des prestations familiales à la collectivité responsable de l’enfant. Il lui demande en conséquence de lui faire part des mesures qu’il compte prendre en la matière.

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Réponse. - Législateur, puisque élu député à l’Assemblée nationale depuis 1981 sans discontinuité, il est surprenant que l’auteur de la question n’ait pas pris les moyens de résoudre une situation ancienne, qu’il dénonce et juge intolérable. Néanmoins, il est vrai que les conseils généraux se trouvent parfois dans l’obligation d’assumer des frais d’entretien pour lesquels les caisses d’allocations familiales versent des allocations et prestations aux parents. Lorsque l’enfant est placé dans un centre fermé, elles sont d’office versées à l’institution qui en a la charge. Dans les autres cas, le juge qui décide du placement de l’enfant est souverain pour déterminer qui de la famille d’accueil ou des parents de l’enfant placé est susceptible de percevoir les allocations familiales. Lorsqu’elles demeurent attribuées aux parents, c’est afin de leur permettre de préparer le retour de l’enfant au foyer. Toutefois, la législation actuelle ne permet pas au juge d’attribuer à la famille d’accueil l’allocation de rentrée scolaire. Sur ce point particulier le ministre délégué à la Famille est favorable à une évolution de la législation.

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J.O., 2003, N° 34, A.N. (Q.), 25 août 2003, p. 6.682.

Question n° 19.630 du 9 juin 2003 de Mme Claude Darciaux à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Handicapés - Allocation aux adultes handicapés - Complément - Conditions d’attribution

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Mme Claude Darciaux souhaite attirer l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur la distinction faite entre un adulte percevant l’AAH (allocation adulte handicapé) et un adulte percevant une pension d’invalidité au regard de l’attribution du complément d’allocation autonomie. Ce complément, d’un montant de 92,47 euros par mois et par personne, a pour objectif d’aider les personnes handicapées qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant en leur permettant de faire face aux dépenses supplémentaires que cela implique. Pour être bénéficiaire de ce complément, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes : avoir un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, bénéficier d’une AAH à taux plein ou à taux différentiel servie en complément d’un avantage d’invalidité, de vieillesse ou d’une rente d’accident du travail, disposer d’un logement indépendant au titre duquel une aide personnelle au logement est perçue. Il apparaît clairement qu’une personne invalide ne bénéficiant que d’une pension d’invalidité versée par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) ne peut prétendre à ce complément d’allocation alors même que sa situation serait identique à celle d’une personne handicapée indemnisée par la CAF (caisse d’allocations familiales) au titre de l’AAH. Aussi elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour modifier les conditions d’attribution de cette aide afin d’en faire bénéficier les invalides au même titre que les handicapés, dans un souci d’une meilleure égalité de traitement.

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Réponse. - Instituée par l’arrêté du 29 janvier 1993, l’aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes handicapées a été transformée en complément d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par l’article 58 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la sécurité sociale (devenu l’article L. 821-1-1 du Code de la sécurité sociale). Le législateur a entendu réserver expressément l’octroi de cette prestation aux personnes handicapées les plus démunies, c’est-à-dire celles qui, à la fois, disposent des ressources les plus faibles et sont les plus gravement handicapées. Ainsi, le complément d’AAH, dont le montant est fixé à 16 % du montant mensuel de l’AAH, soit 92,47 euros depuis le 1er janvier 2003, est accordé aux bénéficiaires de l’AAH au titre de l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale (personnes dont le taux d’incapacité permanente reconnu par la COTOREP est au moins égal à 80 %), qui bénéficient soit d’une AAH à taux plein, soit d’une AAH à taux différentiel servie en complément d’un avantage d’invalidité, de vieillesse ou de rente d’accident du travail et qui disposent d’un logement indépendant et perçoivent, à ce titre, une aide personnelle au logement. Il en résulte que les titulaires d’une pension d’invalidité qui perçoivent, en outre, une AAH au titre de l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale à un taux différentiel bénéficient du complément d’AAH, sous réserve de remplir les autres conditions d’attribution de cette prestation. En effet, il convient de rappeler que les bénéficiaires d’un avantage d’invalidité peuvent, si la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) leur accorde l’AAH, bénéficier d’une AAH à un taux différentiel lorsque le montant des avantages d’invalidité qu’ils perçoivent n’excède pas celui de l’AAH à taux plein. En revanche, les titulaires d’une pension d’invalidité dont le montant est supérieur à celui de l’AAH (577,92 euros par mois) et qui, en conséquence, ne perçoivent pas une AAH à un taux différentiel en complément de leur pension d’invalidité, ne bénéficient pas du complément d’AAH. Il reste que la question des prestations ayant pour objet de favoriser l’autonomie des personnes handicapées, et plus généralement celle de la compensation, a vocation à être examinée dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, décidée par le Gouvernement.

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J.O., 2003, N° 34, A.N. (Q.), 25 août 2003, p. 6.749.

Question n° 18.841 du 26 mai 2003 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier à M. le ministre de la Culture et de la Communication

Publicité - Réglementation - Dignité de la personne humaine

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M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de la Culture et de la Communication sur le contenu des images publicitaires. Les images publicitaires jouent un rôle essentiel dans notre société moderne. Parfois provocantes et choquantes, la recherche à tout prix de la rentabilité commerciale conduit à une escalade de la publicité agressive et voyeuriste. De nombreux professionnels de l’enfance ont soulevé le risque de voir certaines images porteuses de messages ambigus ou déviants s’imposer comme modèle social et dominer ensuite le comportement et la personnalité des sujets les plus jeunes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient être envisagées afin de prévenir et sanctionner certaines représentations du corps humain non conformes aux valeurs de respect et de dignité de l’homme et de la femme dans notre société.

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Réponse. - L’honorable parlementaire attire l’attention du ministre de la Culture et de la Communication sur le contenu des images publicitaires susceptibles de véhiculer un message ambigu qui pourrait influer sur le comportement et la personnalité des plus jeunes. Il appartient au bureau de vérification de la publicité de contrôler la compatibilité des publicités, avant ou après leur diffusion, avec la réglementation en vigueur et les règles d’autodiscipline qu’il a lui-même édictées. En matière de dignité humaine, le bureau a récemment reformulé sa recommandation de 1975 sur l’image de la femme et l’a élargie en une nouvelle recommandation sur l’image de la personne humaine. Cette recommandation s’appuie sur le principe selon lequel la publicité doit éviter toute dévalorisation ainsi que toute exploitation abusive de la personne humaine et de son image. Le bureau a précisé les règles déontologiques qui s’imposent à toute publicité : la dignité, la décence, l’interdiction des stéréotypes sexuels, sociaux ou raciaux, l’incitation à la violence, la soumission ou la dépendance. En matière de publicité télévisée, l’intervention du bureau de vérification de la publicité est complétée par le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui vérifie, après la diffusion, la conformité des messages aux règles du décret n° 92-280 du 27 mars 1992. Celui-ci précise notamment que « les publicités ne doivent pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs ». Par ailleurs, ces dispositions propres à la publicité sont renforcées par des mesures pénales destinées à protéger les mineurs, notamment l’article 227-24 du Code pénal. L’ensemble de ces dispositions est donc destiné à assurer la protection des mineurs dans les situations du type de celle qu’évoque l’honorable parlementaire.

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J.O., 2003, N° 34, A.N. (Q.), 25 août 2003, p. 6.648.

Question n° 3.562 du 31 octobre 2002 de M. Gérard Bailly à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Meilleure adaptation des travaux d’intérêt général

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M. Gérard Bailly appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la possibilité d’une adaptation des travaux d’intérêt général, peine prononcée à l’encontre de jeunes délinquants et particulièrement efficace. À ce jour, les magistrats ne sont pas maîtres de la prononciation de cette peine puisque les prévenus peuvent préférer la prison comme sanction. Une réforme permettant que les travaux d’intérêt général soient décidés par le magistrat et non par le prévenu, serait la bienvenue. Elle permettrait, d’une part, que de réels services soient rendus aux collectivités et, d’autre part, aurait le mérite d’éloigner les jeunes prévenus d’un milieu carcéral déjà surchargé et parfois source de rechutes… Il lui demande si cette initiative pourrait être envisagée.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a l’honneur de faire connaître à l’honorable parlementaire qu’il partage pleinement son analyse selon laquelle la peine de travail d’intérêt général est une peine particulièrement adaptée à la délinquance juvénile, cette peine pouvant en effet être prononcée à l’encontre des mineurs de seize à dix-huit ans. Il convient de noter cependant que les exigences résultant des articles 131-8 et 132-54 du Code pénal relatives à la mise en œuvre de la peine de travail d’intérêt général, qui prévoient qu’elle ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n’est pas présent à l’audience sont justifiées, d’une part, afin de ne pas enfreindre les dispositions de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lesquelles « nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire » et, d’autre part, dans un souci de pragmatisme puisque l’exécution de cette peine dépend de la volonté de la personne d’accomplir le travail. La nécessité de recueillir l’accord de la personne n’empêche pas que cette peine soit fréquemment prononcée, le nombre de condamnations à un travail d’intérêt général ayant été en 2001 de 8.667 en tant que peine alternative et de 8.991 lorsqu’elle a été prononcée dans le cadre d’un sursis. Par ailleurs, la juridiction qui a prononcé une peine d’emprisonnement ferme de six mois au plus à l’encontre d’un prévenu, même hors sa présence, peut ordonner sa conversion en sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, lorsque la condamnation n’est plus susceptible de faire l’objet d’une voie de recours qu’en application de l’article 132-57 du Code pénal. L’article 12-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante prévoit par ailleurs la possibilité pour le procureur de la République ou la juridiction de jugement de prononcer à l’encontre du mineur une mesure de réparation, l’accord du mineur n’étant pas nécessaire lorsque cette mesure est prononcée par la juridiction. En outre, la loi du 9 septembre 2002 a, par ailleurs, profondément modifié et amélioré la justice pénale des mineurs grâce à la création des sanctions éducatives pour les mineurs de dix à dix-huit ans, la création de la procédure de jugement à délai rapproché pour les mineurs de treize à dix-huit ans et la création des centres éducatifs fermés pour les mineurs de treize à dix-huit ans. Certaines de ces sanctions éducatives consistent en l’accomplissement d’une mesure de réparation ou le suivi d’un stage de formation civique qui a pour objet de rappeler notamment au mineur, auteur des faits, les devoirs qu’implique la vie en société. En dernier lieu, M. Jean-Luc Warsmann, député, chargé par le Premier ministre de conduire une réflexion sur les modalités d’exécution des courtes peines et sur les alternatives à l’incarcération, propose dans son rapport du 28 avril 2003 un programme national de relance du travail d’intérêt général en suggérant diverses mesures de nature à faciliter sa mise en œuvre que le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, actuellement en cours de discussion devant le Parlement, a d’ores et déjà intégré.

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J.O., 2003, N° 32, S. (Q.), 7 août 2003, p. 2.553.

Question n° 17.945 du 12 mai 2003 de M. Georges Hage à Mme la secrétaire d’Etat à la Lutte contre la précarité et l’exclusion

Politique sociale - Lutte contre l’exclusion - Accès à une fourniture minimale d’eau et d’énergie

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M. Georges Hage attire l’attention de Mme la secrétaire d’État à la Lutte contre la précarité et l’exclusion sur la pratique persistante de l’interruption des fournitures d’eau et d’électricité aux familles en difficulté. La loi de lutte contre les exclusions avait mis en place des dispositifs pour en finir avec ces situations d’un autre temps et trouver des solutions alternatives. Ainsi avaient été créées des mesures tendant à aider les abonnés à régler leur facture et à maintenir des fournitures minimales. Force est de constater que la loi est peu appliquée et que des familles se retrouvent sans eau ou électricité, sans même que les démarches prévues n’aient été engagées. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre, d’une part, pour que la loi soit respectée et, d’autre part, pour améliorer son efficacité.

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Réponse. - La mise en œuvre du tarif social électricité, prévue en 2003, doit faire l’objet d’un prochain texte réglementaire. Destinée à environ 1,5 million de foyers bénéficiaires sous le plafond de ressources, cette réduction portera sur l’abonnement et sur une première tranche annuelle de consommation électrique. Cette mesure constitue l’un des objectifs retenus par le Gouvernement dans le cadre du Plan de renforcement de la lutte contre la précarité et l’exclusion. Une réforme des dispositifs d’aide aux impayés d’énergie, d’eau et des services téléphoniques est également engagée par le Gouvernement. Prenant en compte les conclusions du rapport de la mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales (IRAS), de l’inspection générale de l’administration (IGA) et du conseil général des ponts, mandatée en 2002 à l’initiative du ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, le Gouvernement a décidé de proposer, dans l’avant-projet de loi de décentralisation qu’il devrait présenter prochainement, la fusion de ces dispositifs dans un Fonds de solidarité logement élargi et la décentralisation de ce dernier au 1er janvier 2005. Ce nouveau dispositif devrait permettre d’offrir aux personnes démunies un accès simplifié aux aides concernées tout en assurant une prise en compte globale de leurs difficultés. La mise en œuvre des principes liés aux missions du service public de l’électricité restera dans le cadre de cette réforme une priorité afin de garantir une cohésion territoriale et sociale pour tous les usagers.

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J.O., 2003, N° 32, A.N. (Q.), 11 août 2003, p. 6.391.

Question n° 20.588 du 23 juin 2003 de M. Jean Gaubert à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Police - Relations avec les administrés - Contrôles d’identité - Droits de l’homme - Respect

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M. Jean Gaubert souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur la publication du dernier rapport annuel de l’association Amnesty International, qui s’inquiète des cas de brutalité commises par les forces de l’ordre en France, notamment dans le cadre des contrôles d’identité. Il lui demande donc d’indiquer à la représentation nationale les mesures qu’il entend prendre afin que le maintien de l’ordre et de la sûreté publique soient garantis dans le respect des droits de l’homme. Il lui demande également quelle suite entend donner le Gouvernement aux différentes recommandations formulées dans son rapport annuel par la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

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Réponse. - Conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires (art. 28 et 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires de l’État), ceux-ci, quel que soit leur rang dans la hiérarchie sont responsables de l’exécution des tâches qui leur sont confiées. Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Les fonctionnaires de la police nationale, pour leur part, sont astreints non seulement au strict respect des obligations précitées, mais sont également tenus au respect des obligations spécifiques issues notamment du décret du 18 mars 1986 portant sur le Code de déontologie de la police nationale, ainsi que de l’arrêté ministériel du 22 juillet 1996 portant règlement général d’emploi de la police nationale, et résultant de la nature de leurs missions, des conditions d’exercice de celles-ci, ainsi que de l’ampleur des sujétions qui leur incombent. En particulier, l’article 7 du Code de déontologie précité impose aux policiers des obligations d’intégrité, d’impartialité, d’exemplarité et de respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité et leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions. L’article 10 de ce même Code prévoit par ailleurs que toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police et qu’elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. Le fonctionnaire de police qui serait témoin d’agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire s’il n’entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l’autorité compétente. Les manquements par des policiers à leurs obligations déontologiques conduisent ainsi à l’ouverture d’enquêtes de commandement et si nécessaire de l’inspection générale de la police nationale. A cet égard, l’article 111-8 du règlement général d’emploi de la police nationale précise que l’exercice du pouvoir disciplinaire relève de l’autorité hiérarchique qui peut effectuer, dans les formes administratives appropriées, les investigations qu’elle estime nécessaires ; le fonctionnaire est tenu de se prêter aux démarches engagées, conformément aux dispositions applicables ou en vigueur dans la fonction publique de l’État. Lorsque les faits reprochés sont établis et peuvent être qualifiés, au regard des obligations déontologiques, de faute professionnelle, une procédure disciplinaire peut être engagée, les mêmes faits pouvant, par ailleurs, être le cas échéant qualifiés au plan pénal et poursuivis par les tribunaux compétents. Grâce à la formation initiale et continue qui leur est dispensée et aux instructions générales de service, ces dispositions, et les sanctions encourues, sont parfaitement connues des fonctionnaires de police. La hiérarchie de la police nationale veille ainsi à l’exigence du respect scrupuleux de leurs obligations par ses personnels, notamment à l’occasion de contrôles d’identité dont la réalisation s’effectue sous la direction et le contrôle d’un OPJ. En souscrivant aux engagements européens et internationaux de protection des droits de l’homme, la France s’est également engagée à prévenir les mauvais traitements sur les personnes privées de liberté, en veillant notamment à ce que les droits de l’homme fassent partie intégrante de la formation des agents chargés de l’application de la loi. Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales a indiqué à l’Assemblée nationale le 12 mars 2003 que le Gouvernement mettra autant d’énergie à poursuivre et à arrêter les délinquants qu’à faire respecter la dignité humaine partout et pour qui que cela soit. A cet effet, le ministre avait adressé, dès le 11 mars 2003, aux responsables de la police et de la gendarmerie nationales des instructions relatives à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue, qui précisent que la violence dont les policiers peuvent être amenés à faire usage n’est légitime que dans la mesure où elle s’exerce de façon proportionnée au but à atteindre et dans le respect du droit à l’intégrité physique et morale édicté par la Convention européenne des droits de l’homme. De même, il est rappelé aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale que dans le cadre des mesures administratives à l’égard d’un prévenu, présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit jugé coupable par un jugement devenu définitif, la pratique de la fouille avec déshabillage systématique doit demeurer l’exception, au profit de la palpation de sécurité, qui devient le régime de droit commun. Si des vérifications plus poussées paraissent nécessaires, elles ne pourront être exercées qu’après avis d’un OPJ détenant des éléments lui permettant d’apprécier la dangerosité des personnes concernées. Par ailleurs, il est précisé que le menottage est soumis aux conditions édictées par l’article 803 du Code de procédure pénale - lié à la dangerosité de l’individu - et que le serrage excessif est bien évidemment proscrit. Les instructions du ministre précisent également l’attention qu’il convient de porter aux conditions matérielles de la garde à vue (surveillance, soins, alimentation, repos, hygiène) et indique qu’un officier de police, ou, à défaut, un gradé du corps de maîtrise et d’application aura la charge du suivi administratif de l’ensemble des personnes gardées à vue, en liaison avec les OPJ. Ces dispositions font l’objet d’instructions écrites, au niveau de chaque service de police ou unité de gendarmerie. Enfin, ces instructions indiquent que le ministère de la Justice sera associé au groupe de travail précité chargé de proposer de nouvelles mesures propres à renforcer et à garantir la dignité des personnes gardées à vue. En outre, un guide pratique de déontologie de la police nationale élaboré par le Haut Conseil de déontologie est diffusé depuis le premier semestre 1999 dans toutes les structures de formation initiale et continue de la police nationale. Ce guide a pour objet d’expliciter les dispositions du décret du 18 mars 1986 relatif au Code de déontologie de la police nationale, elles-mêmes reprises par l’arrêté du 22 juillet 1996 portant sur le règlement général d’emploi de la police nationale. Ce document aborde notamment le comportement des fonctionnaires lors du recueil des dépositions, celui à l’égard des auteurs d’infraction et l’usage des pouvoirs de contrainte. Par ailleurs, la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes a introduit dans le Code de procédure pénale de nouvelles dispositions favorables aux prévenus en matière de garde à vue : notification au gardé à vue de la possibilité de faire prévenir sa famille sans délai sauf décision contraire du procureur de la République, enregistrement audiovisuel des interrogatoires de mineurs placés en garde à vue, recours à un interprète en langue des signes en cas de surdité du prévenu, mention des heures pendant lesquelles la personne a pu s’alimenter pendant cette période. S’agissant plus précisément de la formation, les programmes de scolarité des trois corps de la police nationale visent à donner aux futurs policiers le maximum de capacités professionnelles et, à cette fin, mettent l’accent sur le respect de la citoyenneté, des valeurs de la République. Dans le cadre du nouveau schéma directeur de la formation dans la police nationale (2003-2007), des instructions ont été données pour que cette orientation soit encore renforcée. Ainsi, les dispositions du Code de déontologie précité sont rappelées tout au long de la formation des policiers, étant précisé que les dispositions de la convention des Nations unies contre la torture sont prises en compte dans l’enseignement des règles déontologiques. Pour le corps de maîtrise et d’application de la police nationale, un volume horaire d’environ 20 heures y est réservé sous forme de cours magistraux, de conférences ou d’exercices pratiques. L’objectif de formation repose sur l’apprentissage des droits et devoirs inhérents à la profession de policier. Il est particulièrement présent lors des enseignements consacrés aux techniques policières et plus particulièrement lors des auditions ou interrogatoires. Pour les élèves officiers et commissaires, un volume horaire moyen de 10 heures est consacré à cette matière, avec la particularité d’être abordé de manière transversale aussi bien à l’occasion des enseignements professionnels que lors des stages pratiques. En outre, la formation des commissaires inclut l’étude de la Convention européenne de lutte contre la torture et les traitements inhumains dégradants ainsi que les droits fondamentaux de l’homme. Cet aspect est d’ailleurs rappelé lors des cours de procédure pénale consacrés aux auditions. Par ailleurs, dans le cadre du travail de rénovation portant actuellement sur la scolarité des officiers et gardiens de la paix, cet aspect fait l’objet d’une attention particulière. En formation continue, la pratique de l’interrogatoire fait l’objet d’actions de formation telles que l’audition-interrogatoire sous enregistrement vidéo ou la formation à la psychologie du témoignage et à l’entretien cognitif. Cette thématique est développée transversalement dans le cadre d’actions de formation relatives aux victimes, à l’audition de l’enfant victime, dans le cadre des disparitions inquiétantes, ainsi que dans celui concernant l’audition des auteurs d’infractions. Dans toutes ces actions de formation, la déontologie est systématiquement mise en exergue. De manière générale, les formateurs abordent les principes déontologiques de façon plus appuyée à l’occasion des stages consacrés aux actes de police et aux situations professionnelles, avec comme objectif l’acquisition d’une maîtrise exemplaire des comportements. Par ailleurs, dans le cadre de la formation pour l’obtention de la qualité d’officier de police judiciaire de l’article 16 du Code de procédure pénale, 31 heures sont consacrées aux libertés publiques, matière au sein de laquelle la déontologie est abordée. Le développement des compétences en matière d’interrogatoire est assuré au moyen d’exercices pratiques permettant une mise en situation. De plus, avec le concours de l’inspection générale de la police nationale, des cas réels anonymes seront présentés en formation initiale et continue. Il convient de préciser que les instructions précitées du ministre en date du 11 mars 2003, en matière de rappel des conditions de garde à vue, seront intégrées dans les contenus des formations tant initiale que continue. Dans ce contexte, l’attention de l’honorable parlementaire est appelée sur le caractère marginal des affaires de violences dont les policiers sont auteurs dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. La formation initiale ou continue, la pratique de la déontologie, le contrôle hiérarchique contribuent à donner à ces faits une nature exceptionnelle. S’agissant des recommandations du rapport annuel établi en 2002 par la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), 24 saisines ont concerné la police et la gendarmerie nationales ; 11 d’entre elles ont été suivies d’avis et de recommandations sur le fonctionnement des services de la police nationale. La publication de ce rapport a été l’occasion d’une rencontre entre le président de la CNDS et le directeur général de la police nationale, pour un échange de vues approfondi visant à une meilleure information des organes de la police nationale chargés des questions de déontologie au sein de cette administration. Enfin, la possibilité accordée par la loi sur la sécurité intérieure à la « défenseure » des enfants de saisir directement la CNDS, sans passer par l’intermédiaire d’un parlementaire, devrait augmenter les cas de saisine de cette commission, en raison de la part prise par les mineurs dans la délinquance.

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J.O., 2003, N° 33, A.N. (Q.), 18 août 2003, p. 6.530.

Question n°19526 du 9 juin 2003 de Mme Hélène Mignon à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Protection judiciaire - Centres éducatifs fermés - Pratiques abusives - Lusigny

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Mme Hélène Mignon interpellée en tant que vice-présidente de la délégation aux droits des femmes, souhaite attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation particulièrement préoccupante concernant l’ouverture du centre fermé pour jeunes filles de quatorze à dix-sept ans de Lusigny dans l’Allier. En effet, le projet éducatif de ce centre fermé, ainsi que le règlement intérieur, prévoirait que les jeunes filles doivent « s’identifier positivement à des rôles féminins » à travers des cours de chant, de coiffure ou de composition florale, « qu’elles doivent avoir une sexualité saine », qu’elles soient privées de tout contact avec leur famille et qu’elles n’aient pas le droit d’écouter de la musique. De plus, leur fiche d’inscription devrait indiquer leur tour de taille et de poitrine et un test de grossesse suivi d’un examen gynécologique serait obligatoire lors de l’admission. Ses inquiétudes se joignent à celles formulées par le SNPES-PJJ/FSU, le Syndicat national de la magistrature et du collectif national pour le droit des femmes, et elles sont plus que légitimes. La prise en charge de ces jeunes filles semble se baser uniquement sur une approche sexiste, discriminatoire qui est parfaitement intolérable. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures urgentes qu’il compte prendre pour mettre rapidement un terme à une situation aberrante et qui prend les jeunes filles en otage.

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Réponse : Le garde des sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le projet pédagogique mis en œuvre au centre éducatif fermé de Lusigny, dans l’Allier, a été validé conformément au cahier des charges et à la loi du 9 septembre 2002. Ce centre accueille huit jeunes filles âgées de quatorze à dix-sept ans, multirécidivistes, faisant l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l’épreuve. Ces mineures sont considérées comme les plus difficiles à réinsérer : la plupart d’entre elles ont déjà connu la prison et leur profil comporte tout à la fois rupture sociale et familiale, rupture scolaire, histoire personnelle chaotique et manque de soins avec présence de pathologies lourdes et multiples. Des adaptations au projet pédagogique ont été effectuées afin d’assurer une meilleure prise en compte des lois du 2 janvier et du 4 mars 2002. Le programme pédagogique proposé a pour objectif de permettre à ces adolescentes d’évoluer positivement dans l’optique d’une reconstruction de leur personnalité et d’une structuration de leur identité. Ce programme s’organise autour : de la prise en charge sanitaire et psychologique. Les soins somatiques et le suivi psychologique font l’objet d’une attention particulière, notamment pendant la phase d’accueil dans le centre. Bon nombre d’entre elles ont enduré des souffrances physiques et morales qui nécessitent la prise en compte de la question de la sexualité comme un aspect incontournable de l’action éducative. Sur décision médicale, et avec l’accord explicite de la mineure et de sa famille, un test de grossesse et un examen gynécologique peuvent être pratiqués dès le placement. Il ne s’agit pas d’examens obligatoires et imposés, mais d’un accompagnement dans une démarche de santé globale portée par l’infirmière. Il s’agit souvent d’un premier contact avec un médecin spécialiste et d’une première ou nouvelle approche du corps vécu jusqu’alors de manière destructrice, de la mise en œuvre d’activités scolaires, pédagogiques et d’apprentissage qui revêtent différentes formes et se déroulent soit à l’intérieur du centre, soit à l’extérieur. Dans tous les cas, elles sont organisées pour chaque adolescente en fonction de son évolution et des possibilités offertes par l’environnement local. Pour les activités autonomes, et à l’extérieur de l’établissement, elles nécessitent toujours l’autorisation du magistrat et correspondent en règle générale à la phase de préparation à la sortie. Une évaluation de chacun des centres éducatifs mis en service est actuellement conduite au regard des cadres législatifs qui introduisent cette exigence.

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J.O., 2003, N°38, A.N. (Q), 22 septembre 2003, p.7317.

Question n° 19.669 du 9 juin 2003 de M. François Scellier à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Étrangers - Conditions d’entrée et de séjour - Mineurs isolés - Prise en charge

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M. François Scellier appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur le problème des mineurs, qui arrivent seuls dans les aéroports ou dans les gares, fuyant des zones de combat, de persécution ou de misère. Apparu depuis la fin des années 1990, ce phénomène ne cesse de se développer et se concentre surtout en région parisienne. Des estimations font état de 25 000 mineurs étrangers présents sur notre territoire en âge d’être scolarisés, la zone aéroportuaire de Roissy-en-France en aurait vu transiter 1.500 en 2001 selon la police de l’air et des frontières. Autour de ces enfants se structure progressivement une délinquance très active (réseaux de passeurs, travail clandestin, prostitution) encore insuffisamment réprimée. La convention internationale sur les droits de l’enfant ratifiée par la France prévoit que les États doivent veiller au respect des droits de tous les enfants présents sur leur sol « indépendamment de leur origine nationale ». A ce jour, c’est le dispositif d’accueil de l’aide sociale à l’enfance dépendant des conseils généraux qui est sollicité pour la prise en charge de ces jeunes, ce qui est doublement insatisfaisant : les jeunes ne trouvent pas toujours de place dans les établissements de l’ASE tournés vers l’accueil des enfants maltraités et le travail avec les familles nécessite une prise en charge adaptée à leurs besoins (isolement, absence de connaissance du français, traumatismes liés à l’exil) et leur statut précaire et incertain ne permet pas de construire un projet personnel dans la durée. Les départements, s’agissant d’une question relevant des engagements de l’État, sont cependant amenés à supporter entièrement les charges liées à l’accueil de ces jeunes par une mise en jeu des mécanismes juridiques et financiers de l’aide sociale. Cette situation est d’autant plus anormale que cette charge concerne de façon sélective les départements qui constituent les principaux points d’entrée sur le territoire français. A la faveur des débats qui s’annoncent au Parlement relatifs à l’immigration ou aux nouveaux transferts de compétences dans le champ de la solidarité, la question des mineurs non accompagnés mériterait d’être étudiée a fortiori quand elle donne lieu à une forme nouvelle de traite et d’exploitation humaines. II serait souhaitable d’une part qu’un dispositif relevant de l’État soit mis en place, afin que des recherches efficaces, incluant la réalité de leur minorité ou de leur isolement, soient conduites sur l’identité de ces jeunes, sur leur famille afin de privilégier un retour dans leur pays d’origine. L’établissement de 30 places ouvert en 2002 dans le Val-d’Oise dans cet objectif n’y répond que partiellement et l’inadaptation de sa capacité est manifeste eu égard à l’ampleur du problème. D’autre part, des mesures énergiques sont indispensables pour protéger ces mineurs et les soustraire aux réseaux de type mafieux qui sont parfois à l’origine de leur arrivée sur notre territoire et qui exercent des pressions intolérables sur eux. Sur la question de la mobilisation des moyens de l’aide sociale à l’enfance (ASE) des départements, l’extension de l’application de l’article L. 228-5 du code de l’action sociale et des familles à la situation de ces jeunes pourrait constituer une réponse juridique intéressante. Cet article prévoit que des dépenses des départements occasionnées par des décisions gouvernementales sont intégralement remboursées par l’État. La sollicitation des établissements et services de l’ASE, dès lors qu’il est établi que le jeune est mineur et réellement isolé et donc voué à demeurer durablement sur notre territoire, pourrait alors s’envisager mais dans le cadre d’une compensation financière afin que les principes de la solidarité nationale soient respectés. En conséquence, il lui demande ce qu’il compte faire pour que soit réaffirmée la prise en charge de ces jeunes par l’État, seul garant de la nécessaire coordination des actions des services de la Justice, de la police, du ministère des Affaires sociales et du ministère des affaires étrangères.

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Réponse : Le garde des sceaux, ministre de la Justice fait connaître à l’honorable parlementaire qu’il partage ses préoccupations sur le sort des mineurs étrangers isolés arrivés ces dernières années de façon croissante sur le territoire français, exposés au risque d’enrôlement par des réseaux d’exploitation. C’est pourquoi plusieurs volets d’action ont été menés. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a prévu la désignation automatique, par le procureur de la République, d’un administrateur ad hoc pour les mineurs étrangers isolés en zone d’attente, ainsi que dans le cadre du dépôt d’une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. L’administrateur ad hoc permettra d’assurer la représentation et l’assistance de ces mineurs. Le décret d’application relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc est en cours de signature. Une circulaire viendra préciser la mission de l’administrateur ad hoc, chargé non seulement de dispenser au mineur l’information nécessaire à la compréhension de la procédure à laquelle celui-ci se trouve partie, mais encore de lui prodiguer un soutien moral en l’absence de ses représentants légaux et surtout de l’informer contre les risques liés à son enrôlement dans des réseaux de prostitution ou de travail clandestin. Dans le même souci de protection, l’administrateur ad hoc fournira au mineur tous les éléments utiles sur le système français de protection de l’enfance qui pourra constituer pour lui, jusqu’à sa majorité, un appui s’il est amené à vivre sur le territoire français. Par ailleurs, l’accord franco-roumain du 4 octobre 2002 a prévu, pour la situation spécifique des mineurs roumains se trouvant sans représentants légaux sur le territoire français, une coopération judiciaire permettant, grâce à un groupe de liaison opérationnel franco-roumain, de faciliter les contacts entre les professionnels des deux pays à l’occasion de la prise en charge de ces mineurs. Il s’agit d’un réseau d’une vingtaine de professionnels franco-roumains (magistrats, policiers, éducateurs) visant à un échange d’informations. Ce réseau a pour mission de permettre l’identification des mineurs, d’améliorer la prise en charge éducative des mineurs roumains et, lorsqu’un retour paraît pertinent pour le mineur, d’en préparer les conditions avec les autorités roumaines afin qu’un suivi éducatif puisse être assuré dans leur pays d’origine si nécessaire. Il vise en outre à favoriser la lutte contre les réseaux qui exploitent ces mineurs. Enfin, un travail de réflexion interministérielle sur les propositions émises par le rapport, remis le 5 juin dernier, par le préfet de la région Ile-de-France à Mme Versini, secrétaire d’État à la lutte contre la précarité et l’exclusion, sur les mineurs étrangers, va être engagé, afin d’apporter de nouvelles réponses concrètes à la situation de ces mineurs isolés. La protection de l’enfance relevant, depuis la décentralisation, d’une compétence partagée entre les départements et l’État, les dispositions de l’article L. 228-5 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent cependant pas légalement s’appliquer à la prise en charge de ces mineurs, entrés irrégulièrement sur le territoire français, en dehors de toute initiative gouvernementale.

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J.O., 2003, N°38, A.N. (Q), 22 septembre 2003, p.7317.

Question n° 20.862 du 30 juin 2003 de M. Damien Alary à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Justice - Associations - Lutte contre l’homophobie - Droit d’ester en justice

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M. Damien Alary attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les discriminations et les violences homophobes. La rédaction actuelle de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse interdit aux associations dont l’objet est de lutter contre l’homophobie de faire judiciairement sanctionner les injures homophobes, les provocations à la discrimination, la haine ou la violence homophobes, ainsi que la diffamation commise à raison de l’orientation sexuelle de la victime. La discrimination à raison de l’orientation sexuelle ne figure pas, à l’inverse de celle fondée sur l’origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, dans l’article 48-1 de cette même loi. Cette lacune interdit donc aux associations d’agir judiciairement si elles l’estiment utile, et ce à l’inverse de celles dont l’objet est de lutter contre les discriminations fondées sur l’origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette inégalité.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a l’honneur de faire connaître à l’honorable parlementaire que l’ensemble du Gouvernement partage ses préoccupations concernant la lutte contre l’homophobie, qui doit être considérée comme une forme particulière de discrimination. D’ailleurs, en tant qu’atteinte à l’intimité de la vie privée, la divulgation de l’homosexualité d’une personne peut donner lieu à réparation civile sur le fondement de l’article 9 du Code civil relatif au respect de l’intimité de la vie privée. De surcroît, l’honorable parlementaire n’ignore d’ailleurs pas que la législation française tant civile que pénale évolue dans le sens d’une meilleure protection des homosexuels tant en matière de lutte contre les discriminations que de lutte plus générale contre les comportements ou propos homophobes. En premier lieu, dans le domaine des discriminations, en matière civile, le parlement a adopté la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations qui a introduit la notion « d’orientation sexuelle » à l’article 6 de la loi n° 83-634 relative aux fonctionnaires et à l’article L. 122-45 du Code du travail relatif aux discriminations dans le recrutement, l’accès à un stage ou la formation. Ce texte a également entendu, en la matière, procédé à un aménagement de la charge de la preuve en faveur du salarié. Dans le domaine pénal, la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, relative à la lutte contre les discriminations, a intégré à l’article 225-1 du Code pénal, qui réprime les discriminations, la notion d’orientation sexuelle. Et, s’agissant plus spécifiquement du rôle dévolu aux associations, le garde des Sceaux entend rappeler à l’honorable parlementaire que, dans le cadre de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, l’article 2-6 du Code de procédure pénale a été complété pour permettre aux associations de lutte contre les discriminations en raison du sexe ou des moeurs d’exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique de la personne ou en cas de dégradation de biens, lorsque ces faits ont été commis précisément en raison du sexe ou des moeurs de la victime. En outre, le Président de la République a annoncé le 14 octobre 2002 la création prochaine d’une autorité administrative indépendante de lutte contre les discriminations raciales et homophobes et une mission sur cette question a été récemment confiée au Médiateur de la République. En second lieu, il apparaît qu’en l’état du droit positif la seule mention de l’homosexualité d’une personne n’est pas en soi pénalement sanctionnée, ce qui peut constituer une lacune juridique préjudiciable aux homosexuels. C’est pourquoi, comme l’a publiquement annoncé le Premier ministre le 18 juillet 2003, les propos à caractère homophobe seront en eux-mêmes pénalisés par une modification législative qui interviendra dans le courant de l’année 2004. Cette évolution pourrait s’accompagner d’une modification des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 en permettant aux associations de lutte contre l’homophobie d’agir en justice dans des domaines qui leur sont jusqu’à présent fermés. Toutefois, le régime général déjà existant des diffamations et des injures a vocation à s’appliquer, qu’il s’agisse de diffamations ou d’injures publiques envers un particulier, délits prévus et réprimés aux articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, ou de diffamations ou d’injures non publiques prévues et sanctionnées par les articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal. En outre, certains propos homophobes peuvent être qualifiés de provocation à commettre un crime ou un délit. Si la provocation a été suivie d’effets, ou simplement d’une tentative de crime ou de délit, l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne celle-là des mêmes peines que le crime ou le délit principal commis, quel qu’il soit. Si la provocation n’a pas été suivie d’effets, elle pourra toutefois être sanctionnée suivant les dispositions de l’article 24 de la loi précitée, à condition qu’elle se rapporte à certains crimes et délits limitativement énumérés, tels que les atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne, ou les agressions sexuelles. Enfin, les dispositions de la loi 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure ont créé l’article 132-77 du Code pénal qui prévoit expressément la possibilité de retenir une nouvelle circonstance aggravante lorsqu’un crime où un délit est commis à raison de l’orientation sexuelle de la victime. Pour la première fois, la loi prévoit la prise en compte du mobile homophobe comme circonstance aggravante de certaines infractions pénales d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité des individus, ou d’agressions sexuelles. Aussi, le garde des Sceaux entend-il faire savoir à l’honorable parlementaire que les modifications législatives à venir permettront de parfaire la protection des homosexuels aussi bien dans le domaine des discriminations qu’en cas d’agressions physiques ou verbales à caractère homophobe, et permettront aux associations de lutte contre l’homophobie de remplir au mieux leurs missions.

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J.O., 2003, N° 35, A.N. (Q.), 1er septembre 2003, p. 6.822.

Plan de l'article

  1. Question n? 20.687 du 30 juin 2003 de M. Christophe Masse à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
  2. Question n° 19.420 du 2 juin 2003 de M. Francis Saint-Léger à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  3. Question n° 22.563 du 21 juillet 2003 de M. Denis Jacquat à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  4. Question n° 16.532 du 14 avril 2003 de Mme Marguerite Lamour à M. le ministre délégué à la Famille
  5. Question n° 20.822 du 30 juin 2003 de M. Jean-Luc Warsmann à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  6. Question n° 20.162 du 16 juin 2003 de M. Jean-Pierre Kucheida à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  7. Question n° 19.630 du 9 juin 2003 de Mme Claude Darciaux à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  8. Question n° 18.841 du 26 mai 2003 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier à M. le ministre de la Culture et de la Communication
  9. Question n° 3.562 du 31 octobre 2002 de M. Gérard Bailly à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  10. Question n° 17.945 du 12 mai 2003 de M. Georges Hage à Mme la secrétaire d’Etat à la Lutte contre la précarité et l’exclusion
  11. Question n° 20.588 du 23 juin 2003 de M. Jean Gaubert à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
  12. Question n°19526 du 9 juin 2003 de Mme Hélène Mignon à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  13. Question n° 19.669 du 9 juin 2003 de M. François Scellier à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  14. Question n° 20.862 du 30 juin 2003 de M. Damien Alary à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 1/2004 (N° 231), p. 53-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-1-page-53.htm
DOI : 10.3917/jdj.231.0053


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