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Journal du droit des jeunes

2004/10 (N° 240)


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Note générale : 12 sur 20

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Souvent trop général et ne résistant pas au jeu de la langue de bois. Largement en retrait par rapport aux interpellations orales et aux propos de couloirs (ex. la loi sur le voile). Quelques erreurs factuelles. Des Recommandations souvent très générales qui auraient pu s’appliquer à n’importe quel pays et qui relève de l’incantation quand le Comité s’interdit d’identifier des stratégies possibles. Un peu surannées parfois (les toxicomanies, le mythe de l’État central et de la dénonciation de la décentralisation), ces critiques manquent fréquemment de précisions et de vigueur, affaiblissant ainsi sur de nombreux points le relais qui est indispensable aux associations françaises (ex. le statut des enfants étrangers). Pour autant on y trouve des critiques « positives (comme sur l’accouchement sous « X » et l’accès aux origines).

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Pouvait largement faire mieux… en 2007 ! Le Comité disposait en effet du matériau fourni par DEI–France et le Défenseur des Enfants.

Les observations du Comité des experts du 30 juin 2004

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1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la France (CRC/C/65/Add.26),à ses 967e et 968e séances (voir CRC/C/SR.967 et 968), tenues le 2 juin 2004, et a adopté à la 971e séance, tenue le 4 juin 2004, les observations finales ci-après.

A - Introduction

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2. Le Comité accueille avec satisfaction la présentation du deuxième rapport périodique de l’État partie, qui a été établi conformément aux directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques (CRC/C/58), mais regrette que ce rapport ne contienne pas d’informations sur les départements et territoires d’outre-mer. Le Comité accueille avec intérêt les réponses écrites à sa liste des points à traiter (CRC/C/Q/FRA/2) qui, malgré leur présentation tardive, lui ont permis de se faire une idée plus précise de la situation des enfants dans l’État partie. Il note en outre avec satisfaction la participation d’une délégation de haut niveau et se félicite du dialogue franc qui s’est instauré ainsi que des réponses fournies par les membres de la délégation aux nombreuses questions posées.

B - Mesures de suivi et progrès accomplis par l’État partie

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3. Le Comité se félicite que l’État partie ait ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ainsi que la Convention n° 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. Le Comité note avec satisfaction les faits nouveaux positifs concernant la mise en œuvre de la Convention, tels que :

  1. L’adoption ces dernières années de nombreux textes législatifs et réglementaires par l’État partie, en particulier :

    • les dispositions de la loi du 17 juin 1998, relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs ;

    • les mesures prises comme suite à l’entrée en vigueur le 1er octobre 1998 de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale faite à La Haye, le 29 mai 1993 (loi n° 98-147 du 7 mars 1998) et la loi connexe du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale ;

    • la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ;

    • la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants, supprimant les discriminations successorales subies par les enfants naturels adultérins ;

    • la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale ;

    • la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille ;

    • la loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance ;

  2. Les mesures prises comme suite aux recommandations du Comité, en particulier l’institution d’un « défenseur des enfants » (loi du 6 mars 2000), l’institution de la Commission d’enquête sur l’état des droits de l’enfant en France et des délégations parlementaires aux droits de l’enfant (loi du 13 février 2003), ainsi que l’institution d’un observatoire national de l’enfance en danger (loi du 2 janvier 2004).

C - Principaux sujets de préoccupation et Recommandations

1 - Mesures d’application générales

Les précédentes recommandations du Comité

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4. Le Comité regrette que certaines des préoccupations et recommandations (CRC/C/15/Add.20) qu’il avait faites lors de l’examen du rapport initial de l’État partie (CRC/C/3/Add.15) n’aient pas été suffisamment prises en considération, en particulier celles qui figurent aux paragraphes 11, 17 (concernant la réserve à l’article 30) ; aux paragraphes 13, 19 et 20 (disparités entre les régions) ; au paragraphe 14 (droit de l’enfant de connaître ses origines) ; au paragraphe 22 (âge minimum requis pour contracter mariage) ; au paragraphe 23 (sur l’expression et la prise en considération des opinions de l’enfant) ; au paragraphe 24 (prévention des violences à l’égard des enfants) ; au paragraphe 26 (justice pour mineurs) ; au paragraphe 27 (enfants qui n’ont pas achevé leur scolarité obligatoire). Le Comité fait observer que ces préoccupations et recommandations sont réitérées dans le présent document.CRC/C/15/ Add.240, page 3

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5. Le Comité demande instamment à l’État partie de ne rien négliger pour donner suite aux recommandations formulées dans les observations finales adoptées à l’issue de l’examen du rapport initial qui n’ont pas encore été appliquées ainsi qu’aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales relatives au deuxième rapport périodique. Le Comité invite aussi instamment l’État partie à incorporer la notion de l’enfant sujet de droits dans l’ensemble de ses politiques, programmes et projets et l’invite de nouveau à retirer sa réserve et ses deux déclarations.

La législation

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6. Le Comité prend note du rôle consultatif de la Commission nationale consultative des droits de l’homme dans l’harmonisation de la législation avec la Convention, ainsi que du rôle actif des organisations non gouvernementales à cet égard. Le Comité se félicite aussi du processus de réforme législative concernant les droits de l’enfant.

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7. Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à la mise en œuvre de toute la législation liée à la Convention, en veillant à répondre aux besoins en matière de formation, à mettre en place des mécanismes de surveillance et à affecter les ressources nécessaires. Il encourage aussi l’État partie à poursuivre ses efforts en vue d’adopter une législation dans le domaine de la bioéthique. Il lui demande de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’applicabilité directe de la Convention.

La mise en œuvre, la coordination, l’évaluation et le plan national

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8. Le Comité prend note de la multitude des acteurs participant à la mise en œuvre de la Convention mais il est préoccupé, comme l’a relevé aussi l’État partie, de l’absence de coordination entre eux. En particulier, le Comité est préoccupé de ce que les responsabilités accrues des départements, s’ajoutant à une coordination inadéquate, puissent se traduire par des chevauchements et des disparités importantes dans la mise en œuvre de la Convention. Il est à craindre aussi qu’il soit difficile de déterminer quel est l’organisme compétent responsable de questions particulières. Compte tenu de l’article 2 de la Convention, le Comité est également préoccupé par le fait que le rapport de l’État partie ne mentionne que brièvement les départements et territoires d’outre-mer.

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9. Le Comité invite instamment l’État partie à instituer un organisme chargé de la coordination globale de la mise en œuvre de la Convention entre l’échelon national et celui des départements, y compris les départements et territoires d’outre-mer, en vue de limiter et si possible d’éliminer toute possibilité de disparité ou de discrimination dans la mise en œuvre de la Convention. L’État partie devrait faire en sorte que cet organisme dispose de ressources humaines et financières suffisantes et d’un mandat adéquat et bien défini pour s’acquitter efficacement de sa tâche.

L’allocation des ressources

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10. Le Comité accueille favorablement, en particulier, les mesures prises pour harmoniser l’allocation de l’assistance sociale. Il reste néanmoins préoccupé, comme il l’a noté dans ses conclusions précédentes (CRC/C/15/Add.20, par. 13), par l’insuffisance des mesures prises pour améliorer la situation des groupes les plus vulnérables de la société et défendre leurs droits économiques et sociaux, s’agissant en particulier du logement des familles pauvres, par exemple les familles d’immigrants.

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11. Le Comité renouvelle la recommandation qu’il avait faite à l’État partie d’accorder une attention particulière à la pleine mise en œuvre de l’article 4 de la Convention en définissant l’ordre de priorité des allocations budgétaires de façon à assurer la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants, en particulier ceux appartenant à des groupes marginalisés et économiquement défavorisés, « au maximum de ses ressources disponibles ».

La collecte des données

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12. Le Comité déplore la réticence manifestée par l’État partie à recueillir des données ventilées dans tous les domaines dont traite la Convention sur tout le territoire placé sous sa juridiction. Ces données sont essentielles pour surveiller et mesurer les progrès accomplis et évaluer l’effet des politiques concernant les enfants.

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13. Le Comité invite instamment l’État partie à instituer un registre centralisé pour la collecte de données et à mettre en place un système de collecte exhaustive de données portant sur tous les domaines dont traite la Convention. Ce système devrait englober tous les enfants de moins de 18 ans, une attention particulière étant accordée aux plus vulnérables. Ces informations devraient porter également sur les départements et territoires d’outre-mer.

La formation et la diffusion de la CIDE

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14. Le Comité accueille favorablement les informations fournies dans le rapport sur la diffusion de la Convention et les mesures prises par les divers ministères pour la faire connaître. Il est toutefois d’avis que l’esprit de la Convention n’est peut-être pas suffisamment connu et compris par tous les professionnels travaillant avec et pour les enfants.

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15. Le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts en vue de dispenser autant que de besoin une formation et/ou une information adéquate et systématique concernant les droits de l’enfant aux groupes professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, tels que les responsables de l’application de la loi, les parlementaires, les juges, les avocats, les professionnels de la santé, les enseignants et les directeurs d’école, entre autres.

2 - Définition de l’enfant

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16. Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas établi d’âge minimum de la responsabilité pénale malgré la disposition expresse qui figure au paragraphe 3 a) de l’article 40 de la Convention. Le Comité réaffirme aussi sa préoccupation devant le fait que la législation nationale fixe un âge minimum du mariage différent pour les filles (15 ans) et pour les garçons (18 ans). Outre la discrimination fondée sur le sexe qu’elle établit et les conséquences qu’elle peut avoir sur la survie et le développement des jeunes filles, cette législation rend plus difficile la lutte contre les mariages forcés.

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17. Le Comité recommande à l’État partie d’établir un âge minimum de la responsabilité pénale qui soit acceptable au plan international, soit réputé ne pas avoir la capacité d’enfreindre le droit pénal. Il recommande en outre à l’État partie d’envisager de réexaminer l’âge minimum du mariage pour relever celui des filles de telle sorte qu’il soit le même que celui des garçons, créant ainsi des conditions favorables à la lutte contre les mariages forcés et garantissant dans toute la mesure possible le développement de l’enfant.

3 - Principes généraux

La non-discrimination

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18. Le Comité accueille favorablement le projet d’instituer en 2004 une autorité indépendante chargée de prévenir et de combattre toutes les formes de discrimination. Il est toutefois préoccupé de ce que la discrimination persiste - en particulier dans le domaine des droits économiques et sociaux - entravant ainsi l’intégration sociale, surtout en ce qui concerne les enfants qui résident dans les départements et territoires d’outre-mer, les enfants étrangers et sans papiers et les enfants nés hors mariage, et craint que, dans la pratique, la discrimination fondée sur l’origine, la couleur, la religion, le nom ou d’autres conditions ne persiste dans certains domaines.

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19. Le Comité réaffirme ses précédentes préoccupations et recommandations et recommande à l’État partie d’examiner sa législation en vigueur en vue de la rendre conforme à la Convention et de veiller à la mise en œuvre effective de celle-ci, notamment en prenant les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la persistance d’une pratique discriminatoire fondée sur l’origine, la couleur, la religion, ou toute autre condition. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’accélérer la procédure législative visant à éliminer de la loi toute terminologie discriminatoire.

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20. Le Comité demande que figurent dans le prochain rapport périodique des informations précises sur les mesures et programmes concernant la Convention que l’État partie aura élaborés pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action de Durban adoptés à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, compte tenu de l’observation générale n° 1 du Comité concernant le paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention (buts de l’éducation).

Le respect des opinions de l’enfant

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21. Le Comité salue l’action législative menée par l’État partie pour renforcer le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion sur toutes questions l’intéressant et la voir dûment prise en considération. Il demeure cependant préoccupé par les incohérences de la législation et par le fait que dans la pratique, l’interprétation de la législation et la définition de l’enfant « capable de discernement » laissent le champ à la possibilité de dénier à un enfant ce droit ou de le conditionner à la propre demande de l’enfant, ce qui risque d’entraîner une discrimination. En outre, le Comité est préoccupé par la conclusion du Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants selon laquelle, dans la pratique, la plupart des juges ne sont guère enclins à entendre les enfants, ce qui s’est traduit dans le passé par des carences de la justice à l’égard des enfants victimes de sévices sexuels (E/CN.4/2004/9/Add.1, par. 85 et 89).

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22. Le Comité recommande à l’État partie de réexaminer sa législation en vue d’en éliminer les incohérences relatives au respect des opinions de l’enfant. Il l’invite en outre à continuer à promouvoir le respect des opinons de l’enfant au sein de la famille, à l’école, dans les institutions ainsi que dans le cadre des procédures judiciaires administratives, et à faciliter la participation de l’enfant pour toutes questions l’intéressant, conformément à l’article 12 de la Convention, en tant que droit dont l’enfant est informé et non à titre de simple possibilité. Il encourage en outre l’État partie à donner aux parents, aux enseignants, aux fonctionnaires, aux membres du corps judiciaire, aux enfants eux-mêmes et à la société dans son ensemble des informations à caractère pédagogique sur cette question en vue de créer et d’entretenir un environnement dans lequel les enfants puissent librement exprimer leurs opinions, et où ces opinions soient dûment prises en considération.

4 - Droits et liberté civils

L’enregistrement des naissances

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23. Le Comité prend acte de la loi relative à l’accès à ses origines, adoptée le 22 janvier 2002. Il reste cependant préoccupé par le fait que les droits énumérés à l’article 7 de la Convention puissent ne pas être pleinement respectés par l’État partie et que le droit pour la mère de dissimuler son identité si elle le souhaite n’est pas conforme aux dispositions de la Convention. En outre, le Comité est préoccupé par le faible taux d’enregistrement des naissances en Guyane française.

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24. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des dispositions de l’article 7, en particulier le droit de l’enfant à connaître dans la mesure du possible ses parents, eu égard aux principes de la non-discrimination (art. 2) et de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3). Il invite aussi l’État partie à continuer d’intensifier ses efforts pour corriger la situation en matière d’enregistrement des naissances en Guyane française.

La liberté de religion

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25. Le Comité constate que la Constitution garantit la liberté de religion et que la loi de 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État interdit toute discrimination fondée sur l’appartenance à une religion. Le Comité reconnaît également l’importance que l’État partie accorde à l’école publique laïque. Toutefois, compte tenu des articles 14 et 29 de la Convention, le Comité est préoccupé par les allégations faisant état d’une montée de la discrimination, notamment de la discrimination fondée sur la religion. Le Comité craint aussi que la nouvelle loi (n° 2004-228 du 15 mars 2004) relative au port de signes et de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles publiques n’aille à l’encontre du but recherché en négligeant le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de l’enfant à l’éducation, et ne permette pas d’obtenir les résultats escomptés. Le Comité note avec satisfaction que les dispositions de cette loi doivent faire l’objet d’une évaluation un an après son entrée en vigueur.

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26. Le Comité recommande à l’État partie, lorsqu’il évaluera les effets de cette loi, de retenir la jouissance des droits de l’enfant tels qu’ils sont consacrés par la Convention comme critère déterminant du processus d’évaluation et aussi d’examiner d’autres moyens, notamment la médiation, d’assurer la laïcité des écoles publiques tout en garantissant que les droits individuels ne soient pas bafoués et que les enfants ne soient pas exclus ni défavorisés à l’école et dans d’autres milieux par suite de telles dispositions législatives. Peut-être serait-il préférable que les écoles publiques fixent elles-mêmes leurs normes vestimentaires, en encourageant la participation des enfants. Le Comité recommande en outre à l’État partie de continuer de suivre de près la situation des filles exclues des écoles par suite de la nouvelle loi et de s’assurer qu’elles jouissent du droit à l’éducation.

L’accès à l’information

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27. Le Comité est préoccupé par l’absence de lois ou de directives appropriées concernant la vente ou l’accessibilité de CD-ROM, cassettes et jeux vidéos, et de publications pornographiques facilitant le contact des enfants avec des informations et matériels qui peuvent être préjudiciables à leur bien-être.

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28. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires, d’ordre juridique notamment, pour protéger les enfants des effets néfastes de la violence et de la pornographie véhiculées en particulier par les média écrits, électroniques et audiovisuels.

La torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

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29. Le Comité est préoccupé par l’absence dans le rapport de l’État partie d’informations relatives à l’article 37 a) et à sa précédente recommandation (CRC/C/15/Add.20, par. 26) concernant les enfants privés de liberté et des allégations faisant état de mauvais traitements commis par des dépositaires de l’autorité publique et de conditions carcérales assimilables à de mauvais traitements.

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30. Le Comité invite instamment l’État partie à faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations précises sur les conditions de détention et de traitement des enfants et toutes mesures prises comme suite à sa décision d’éliminer toutes les formes de mauvais traitements. Le Comité rappelle que la privation de liberté devrait toujours être considérée comme une mesure de tout dernier recours et être d’une durée aussi brève que possible, et qu’il convient aussi d’accorder une attention particulière au rétablissement psychologique et à la réintégration sociale.

5 - Milieu familial et protection de remplacement

La réunification familiale

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31. Le Comité est préoccupé par la lenteur des procédures de réunification familiale des personnes dont le statut de réfugié est reconnu, procédures qui peuvent souvent prendre plus d’un an.

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32. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les procédures de réunification familiale soient menées d’une manière positive, humaine et rapide.

L’adoption

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33. Le Comité note que la majorité des adoptions internationales sont réalisées avec des pays d’origine qui n’ont pas ratifié la Convention de La Haye de 1993 et s’inquiète du pourcentage élevé d’adoptions internationales qui ne sont pas réalisées par l’intermédiaire des organismes accrédités mais par l’entremise de particuliers.

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34. Le Comité craint que la législation et la pratique concernant l’adoption nationale en Polynésie française ne soit pas en pleine conformité avec les dispositions de la Convention.

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35. Eu égard à l’article 21 et aux autres dispositions connexes de la Convention, le Comité invite l’État partie :

  1. à veiller à ce que la pratique soit conforme à la nouvelle législation dans le domaine de l’adoption ;

  2. à veiller à ce qu’un programme national et des instruments réglementaires subsidiaires nécessaires à la mise en œuvre de cette législation soient élaborés ;

  3. à veiller à ce que suffisamment de ressources humaines et autres soient affectées à la mise en œuvre et au suivi effectifs de cette législation ;

  4. à veiller à ce que les cas d’adoption internationale soient traités dans le plein respect des principes et dispositions de la Convention, en particulier l’article 21, et de la Convention de La Haye de 1993 ratifiée par la France ;

  5. à adopter une législation et une pratique relatives à l’adoption nationale en Polynésie française afin d’écarter les pratiques susceptibles de donner lieu à des abus et à veiller à faire respecter les droits de l’enfant.

La brutalité et la négligence

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36. Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements fournis dans le rapport de l’État partie sur le Plan de lutte contre la maltraitance à enfants annoncé en septembre 2000. Il juge également positive la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance qui permet au personnel médical de signaler les actes de maltraitance sans faire l’objet de sanctions disciplinaires. Cependant, les informations concernant le nombre d’enfants de moins de 15 ans qui meurent chaque semaine dans des circonstances mal élucidées sont cause de vive préoccupation pour le Comité. Celui-ci juge aussi particulièrement préoccupante la non-application de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 qui autorise notamment l’enregistrement audiovisuel du témoignage d’une victime.

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37. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour prévenir et combattre la maltraitance et l’abandon moral d’enfants, sensibiliser la population, notamment les professionnels travaillant avec et pour les enfants, à l’ampleur du problème en vue de prévenir les récidives et de fournir des programmes de traitement adéquats aux victimes de maltraitance et d’abandon moral. En outre, il invite instamment l’État partie à appliquer pleinement la loi du 17 juin 1998 et à assurer une formation à cet égard.

Les châtiments corporels

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38. Le Comité se félicite de ce que l’État partie considère les châtiments corporels comme totalement inacceptables. Il demeure préoccupé, toutefois, de ce que les châtiments corporels ne soient pas expressément interdits au sein de la famille, à l’école, dans les institutions et autres établissements accueillant des enfants.

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39. Le Comité recommande à l’État partie d’interdire expressément les châtiments corporels au sein de la famille, à l’école, dans les institutions et autres établissements accueillant des enfants. Il lui recommande en outre de sensibiliser la population et de préconiser des formes positives, non-violentes, de discipline, en particulier dans la famille, à l’école et dans les établissements de soins conformément à l’article 28, paragraphe 2, de la Convention.

6 - Santé et bien-être

Les enfants handicapés

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40. Le Comité accueille avec satisfaction les programmes d’intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire, tel que le Plan Handiscol’ ainsi que les progrès réalisés à cet égard. Néanmoins, le Comité craint que ces mesures ne demeurent insuffisantes et que trop nombreux soient les enfants visés par cette action qui restent privés de soins appropriés et dont seules les familles supportent principalement la charge. Le Comité s’inquiète en outre de ce que les efforts visant à dépister les handicaps ne soient pas suffisants.

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41. Le Comité encourage l’État partie à poursuivre activement les efforts qu’il déploie et à continuer :

  1. de revoir les politiques et pratiques en vigueur concernant les enfants handicapés en tenant dûment compte des règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale) et des recommandations adoptées par le Comité lors de la journée de débat général qu’il a consacrée au thème « les droits des enfants handicapés » (CRC/C/69) ;

  2. de faire des efforts pour dépister les handicaps chez l’enfant au sein du système éducatif et de veiller à une meilleure évaluation des besoins globaux des élèves ;

  3. de travailler à ce que les enfants handicapés puissent exercer leur droit à l’éducation dans toute la mesure possible et

  4. de redoubler d’efforts pour que soient disponibles les professionnels (spécialistes des handicaps) et les ressources financières nécessaires, notamment au niveau local, et pour promouvoir et étendre les programmes de réinsertion reposant sur la collectivité, tels les groupes de soutien parental ;

  5. de développer les campagnes de sensibilisation pour que les enfants handicapés ne soient plus perçus aussi négativement dans l’opinion publique.

La santé et les services médicaux

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42. Le Comité accueille avec intérêt les informations figurant dans le rapport de l’État partie à propos de la protection des mères, des nourrissons et des enfants d’âge scolaire. Il note cependant que cet aspect des soins de santé et services médicaux est placé sous la responsabilité des départements et, à cet égard, s’inquiète des inégalités qui peuvent exister entre les diverses régions. Le Comité est préoccupé, en particulier, par :

  1. la pénurie de services psychiatriques ;

  2. l’accès « sous conditions » des migrants sans papiers aux soins de santé ;

  3. l’absence d’organisme national chargé de promouvoir et d’encourager l’allaitement exclusivement maternel.

43. Le Comité recommande à l’État partie :

  1. d’intensifier ses efforts pour garantir la fourniture de ressources (humaines et financières) adéquates et durables, notamment en formant un nombre suffisant de professionnels de la santé, en versant des salaires corrects au personnel de santé et en développant les infrastructures sanitaires, en particulier dans les zones les plus défavorisées ;

  2. de créer un mécanisme national de promotion de l’allaitement au sein, assurant notamment l’évaluation et la coordination.

La santé des adolescents

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44. Le Comité accueille avec satisfaction la Conférence de la famille centrée sur les adolescents qui se tiendra en juin 2004 ainsi que les mesures législatives et autres mesures de l’État partie, consistant par exemple à réduire l’usage du tabac, visant en particulier les enfants de moins de 16 ans. Il prend note de la préoccupation de l’État partie concernant le taux élevé de suicides, qui constitue la deuxième cause de mortalité pour ce groupe d’âge, le nombre relativement élevé de grossesses d’adolescentes, l’insuffisance des services de santé mentale et le fait que les services de santé fournis ne correspondent pas toujours aux besoins des adolescents, réduisant ainsi leur désir de recourir aux services de santé primaires auxquels ils pourraient avoir accès sans le consentement de leurs parents quand leur intérêt supérieur l’exige. Le Comité recommande en outre la mise en place d’un programme de santé mentale et de services destinés aux adolescents qui comporte des services psychiatriques spécialisés.

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45. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts en vue de promouvoir les politiques de santé des adolescents et de renforcer le programme d’éducation sanitaire en milieu scolaire. Il recommande en outre à l’État partie de prendre des mesures, y compris l’allocation de ressources humaines et financières suffisantes, pour évaluer l’efficacité des programmes d’éducation sanitaire, concernant en particulier la santé génésique, et de mettre en place des services de consultation, de soins et de réadaptation assurant le respect de la confidentialité et adaptés aux besoins des enfants.

Le niveau de vie

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46. Le Comité, tout en notant que la responsabilité d’assurer les conditions de vie nécessaires à l’enfant incombe au premier chef aux parents, partage les préoccupations exprimées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels au sujet de la pauvreté croissante (E/C.12/1/Add.72). Le Comité craint qu’une telle situation ne compromette le développement physique, mental, spirituel, moral et social des enfants. Il est également préoccupé par l’existence de restrictions d’accès aux allocations familiales en ce qui concerne certains groupes d’enfants.

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47. Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures pour aider les parents et autres personnes ayant la charge d’enfants en intensifiant l’action menée pour améliorer le niveau de vie de tous les enfants et en mettant en place des programmes d’assistance matérielle et de soutien conformément à l’article 27 de la Convention. Le versement des allocations familiales ne devrait pas être lié aux modalités de l’entrée de l’enfant sur le territoire français.

7 - Éducation, loisirs et activités culturelles

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48. Le Comité se félicite des efforts déployés par l’État partie pour assurer un enseignement obligatoire et gratuit jusqu’à l’âge de 16 ans ainsi que du fait que l’école est considérée comme un lieu d’intégration et d’égalité. Il déplore néanmoins que certaines écoles soient dites « sensibles » et qu’il n’y ait pas de participation significative des enfants au processus de prise de décisions dans les écoles. Il est préoccupé en outre par le fait que des milliers d’enfants handicapés sont privés de leur droit à l’éducation.

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49. Le Comité invite instamment l’État partie, compte tenu de son Observation générale n° 1 sur les buts de l’éducation, à poursuivre ses efforts pour que tous les enfants jouissent du droit à l’éducation conformément aux articles 28 et 29 de la Convention, et pour que les enfants handicapés soient intégrés dans le système éducatif ordinaire conformément à l’article 3 de la Convention. Il encourage l’État partie à augmenter les dépenses publiques consacrées à l’enseignement obligatoire. L’État partie est par ailleurs encouragé à contribuer et à apporter son soutien à la participation des enfants au processus de prise de décisions concernant la vie de l’école.

8 - Mesures générales de protection

Les mineurs isolés

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50. Le Comité note les efforts de l’État partie pour faire face à la situation des mineurs isolés en leur fournissant l’assistance d’un « administrateur ad hoc » faisant office de représentant légal au cours de leur maintien en zone d’attente. Cependant, le Comité note aussi que le nombre de mineurs dans cette situation augmente régulièrement et que l’application de la nouvelle législation continue de faire difficulté. Les mineurs isolés étrangers continuent d’être privés de leur liberté et d’être détenus en compagnie d’adultes. Le Comité est également préoccupé par le fait que les enfants isolés arrivant à l’aéroport peuvent être renvoyés dans le pays d’origine sans intervention judiciaire ni évaluation de leur situation familiale. Il est préoccupé en outre par l’absence d’instructions claires visant à coordonner et à faciliter l’accès de ces enfants aux services de base afin de protéger leurs droits. De surcroît, le processus de détermination de leur âge est susceptible de donner lieu à des erreurs pouvant conduire à ce que des mineurs ne se voient pas accorder la protection à laquelle ils ont droit.

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51. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts dans ce domaine et, en particulier :

  1. de mettre en place une méthode coordonnée de collecte des informations et statistiques permettant de réagir en fonction des besoins ;

  2. d’établir des normes orientant et coordonnant les actions visant à garantir l’accès aux services de base, en particulier l’éducation, la santé et l’aide juridique ;

  3. d’envisager d’introduire des méthodes récentes de détermination de l’âge qui se sont révélées plus précises que la méthode en vigueur.

L’exploitation économique

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52. Le Comité se félicite de l’action menée dans le domaine législatif, notamment, pour protéger les enfants de l’exploitation économique. Il est cependant préoccupé par le fait que des réseaux illégaux de travail forcé continuent de sévir et que des enfants étrangers sont victimes de réseaux qui ne sont pas réprimés avec suffisamment de vigueur.

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53. Le Comité recommande à l’État partie, conformément à l’article 32 de la Convention et aux Conventions de l’OIT n°138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants, que l’État partie a ratifiées, de prendre des mesures énergiques aux échelons national et international pour démanteler les réseaux de traite et d’exploitation - en particulier d’enfants étrangers - qui continuent de sévir ainsi que de renforcer sa coopération et son soutien à l’égard des organisations non gouvernementales travaillant dans ce domaine.

L’exploitation sexuelle et la traite

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54. Le Comité note que, comme suite au Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales tenu à Stockholm en 1996, un programme national d’action a été adopté pour protéger les enfants maltraités. L’année suivante, en 1997, la protection des enfants maltraités a été déclarée grande cause nationale. Le Comité est cependant préoccupé par l’existence de la traite d’enfants, de la prostitution d’enfants et d’autres problèmes connexes, relevée dans le rapport établi par le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants à la suite de la mission qu’il a effectuée en France en novembre 2002.

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55. Le Comité recommande à l’État partie :

  1. de mener une étude globale en vue d’évaluer les causes, la nature et l’ampleur de la traite et de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales ;

  2. de prendre des mesures pour réduire et prévenir l’exploitation sexuelle et la traite, notamment en sensibilisant les professionnels et le grand public au problème des enfants victimes d’abus sexuels et de la traite, par des activités d’éducation du public, y compris des campagnes dans les médias, et en instaurant une coopération ;

  3. d’instaurer une coopération ou de renforcer la coopération existante avec les autorités des pays d’où sont originaires les enfants victimes de la traite ;

  4. d’accroître la protection accordée aux enfants victimes de l’exploitation sexuelle et de la traite, notamment par des mesures de prévention, de protection des témoins, de réinsertion sociale et un accès aux soins de santé et à une prise en charge psychologique, de manière coordonnée, y compris en renforçant la coopération avec les organisations non gouvernementales, compte tenu de la Déclaration, du Programme d’action et de l’Engagement global adoptés dans le cadre du Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en 1996 et 2001 ;

  5. de veiller à la mise en place d’un mécanisme confidentiel, accessible aux enfants et adapté à leurs besoins, pour recevoir et traiter immédiatement les plaintes de tous les enfants, y compris ceux âgés de 15 à 18 ans ;

  6. de former les responsables de l’application des lois, les travailleurs sociaux et les procureurs aux méthodes permettant de recevoir des plaintes, d’y donner suite, d’ouvrir une enquête et d’engager des poursuites d’une manière adaptée à la sensibilité des enfants.

L’abus des drogues

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56. Le Comité est préoccupé par l’augmentation de l’abus des drogues en général et de l’abus des drogues parmi les jeunes enfants en particulier.

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57. Le Comité encourage l’État partie à poursuivre et à étendre ses activités dans le domaine de la prévention de l’abus des drogues ainsi qu’à appuyer les programmes de réadaptation des enfants victimes de l’abus des drogues.

La justice pour mineurs

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58. Le Comité réaffirme sa préoccupation concernant la législation et la pratique dans le domaine de la justice pour mineurs, s’agissant en particulier de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice et de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui tendent à préférer les mesures répressives aux mesures pédagogiques. Les dispositions de ces textes législatifs permettent de prolonger jusqu’à quatre jours la détention de suspects mineurs en garde à vue, et autorisent la police à détenir des enfants âgés de 10 à 13 ans jusqu’à 24 heures. Le Comité note également les préoccupations exprimées par le défenseur des enfants en ce qui concerne la possibilité de transférer la responsabilité de la protection des enfants en danger aux autorités administratives, ne laissant plus aux autorités judiciaires que les fonctions répressives. Le Comité partage les préoccupations exprimées par le défenseur des enfants en ce qui concerne l’augmentation de la population carcérale de mineurs et la détérioration des conditions carcérales qui en résulte. En outre, les effets de l’introduction d’établissements d’enseignement fermés n’apparaissent pas encore clairement.

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59. Le Comité réitère sa précédente recommandation visant à ce que l’État partie :

  1. veille à l’application intégrale des normes relatives à la justice pour mineurs et, en particulier, des articles 37, 39 et 40 de la Convention, ainsi que de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et des Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyadh), compte tenu également du débat général que le Comité a consacré à l’administration de la justice pour mineurs ;

  2. ne recoure à la détention, y compris la détention préventive, qu’en dernier ressort, pour la durée la plus courte possible, et veille à ce que les mineurs soient séparés des adultes ;

  3. examine sa législation nationale pour veiller à ce que les mesures répressives soient prises uniquement par les autorités judiciaires, avec les garanties d’une procédure régulière et de l’accès à l’aide juridique ;

  4. compte tenu de l’article 39 de la Convention, prenne les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants qui ont eu maille à partir avec la justice pour mineurs, notamment en prévoyant un enseignement approprié et un système de contrôle adéquat pour faciliter cette réinsertion ;

  5. mettre l’accent sur la prévention, notamment en renforçant le rôle de la famille et de la collectivité, afin de contribuer à éliminer les causes sociales de problèmes tels que la délinquance, la criminalité et la toxicomanie.

Les enfants appartenant à des groupes minoritaires

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60. Le Comité accueille avec intérêt les informations fournies dans le rapport de l’État partie selon lesquelles tous les enfants en France sont égaux devant la loi et ont droit à la liberté de religion, d’expression dans leur propre langue en ce qui concerne les affaires privées et ont le droit d’exercer des activités culturelles. Le Comité demeure cependant préoccupé par le fait que l’égalité devant la loi n’est peut-être pas suffisante pour garantir que certains groupes minoritaires, tels les Roms, entre autres, exposés à une discrimination de fait, jouissent de leurs droits sur un pied d’égalité. Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas envisagé d’examiner sa position et de retirer sa réserve à l’article 30 de la Convention.

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61. Le Comité encourage l’État partie à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le racisme, la xénophobie, la discrimination et l’intolérance, notamment en veillant à suivre les recommandations formulées par les organes conventionnels des Nations Unies et par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), en particulier dans ce qu’elles ont trait aux enfants. Le Comité invite instamment l’État partie à réexaminer sa position concernant les enfants appartenant à des groupes minoritaires et à envisager de retirer sa réserve à l’article 30.

9 - Diffusion du rapport, des réponses écrites et des observations finales

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62. Conformément au paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie d’assurer à son deuxième rapport périodique et à ses réponses écrites une large diffusion auprès du public et d’envisager la publication du rapport ainsi que des comptes rendus analytiques des séances consacrées à son examen et des observations finales adoptées par le Comité. Ces documents devraient être largement diffusés, de façon à susciter le débat et à contribuer à faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi, à tous les niveaux de l’administration de l’État partie et au sein du public, y compris les organisations non gouvernementales concernées. Il conviendrait de tirer parti de la Journée nationale des droits de l’enfant (le 20 novembre) pour donner une impulsion à la mise en œuvre de la Convention, notamment des présentes observations finales, en encourageant la participation de représentants de l’État, y compris des départements, d’organisations non gouvernementales et du défenseur des enfants, entre autres.

10 - Prochain rapport

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63. Le Comité souligne l’importance qui s’attache au respect d’un calendrier qui soit pleinement conforme aux dispositions de l’article 44 de la Convention. Un aspect important des responsabilités des États envers les enfants, qui découle de la Convention est de veiller à ce que le Comité ait régulièrement la possibilité d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cet instrument. Il est donc indispensable que les États parties présentent leurs rapports régulièrement et dans les délais prescrits. Le Comité reconnaît que certains États parties ont des difficultés à s’y tenir au début. À titre exceptionnel, et pour aider l’État partie à rattraper son retard et à présenter ses rapports conformément à la Convention, le Comité invite celui-ci à présenter ses troisième et quatrième rapports périodiques sous forme d’un document fusionné qui ne devra pas excéder 120 pages (voir CRC/C/118), d’ici au 5 septembre 2007, et il attend de l’État partie que celui-ci présente par la suite un rapport tous les cinq ans, comme le prévoit la Convention. Ce rapport devrait contenir des informations sur la mise en œuvre de la Convention dans les départements et territoires français d’outre-mer.

Le commentaire de DEI-France

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1. Le Comité aurait pu noter ici que la France a déposé son rapport avec un retard conséquent que rien ne saurait justifier ; il relève quand même dans le point 2, le retard pour répondre aux questions complémentaires. On verra (point 63) que le Comité ne mâche pas ses mots au final pour dire ce qu’il pense de ces retards et pour poser de nouvelles exigences à la France

A - Introduction

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2. Tout en se réjouissant officiellement de la présence le 2 juin 2004 d’une délégation de haut niveau, ministre de l’Enfance et de la Famille en tête, en aparté, les membres du Comité ne cachaient pas ne pas apprécier que la ministre s’éclipse avant même la fin de la matinée. Ce départ très rapide a été ressenti comme un manque d’intérêt du Gouvernement français. Diplomatie quand tu nous tiens !

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Le « dialogue franc » illustre bien la langue de bois de nombre de réponses fournies au Comité.

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La remarque sur l’absence d’informations relatives au sort des enfants dans les DOM-TOM ne doit pas être négligée. Déjà le 2 février 2004, lors de l’audition des organisations non gouvernementales le Comité s’était étonné auprès de la Défenseure des enfants et de DEI-France du silence du gouvernement comme ci ces régions n’étaient pas la France ! Claire Brisset en admettant la justesse de la remarque faisait observer qu’elle se rendait régulièrement dans un DOM ou un TOM et qu’elle en traitait dans ses rapports.

B - Mesures de suivi et progrès accomplis par l’État partie

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3. Effectivement on doit se réjouir de ce que la France ait ratifié ces deux protocoles, sachant même qu’elle a été largement porteuse du protocole sur l’engagement des enfants dans les conflits armés.

71

Le Comité salue l’adoption de nombreux textes législatifs adoptés depuis quelques années qui s’ils ne se réfèrent pas tous à la CIDE du moins sont porteurs des valeurs et réponses contenues dans la Convention.

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Il va parfois vite en besogne quand il tient pour acquis certains textes comme la création de délégations parlementaires aux droits des enfants. Les élus comme D. Paillé qui s’évertuent à concrétiser ce projet seront surpris.

C - Principaux sujets de préoccupation et Recommandations

1 - Mesures d’application générales

Les précédentes recommandations du Comité

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4. Le Comité croit bon de rappeler l’intérêt qu’il attache à ses propres Recommandations.

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Comme nous l’y invitions le Comité des experts exerce un droit de suite sur les Recommandations avancées en 1994 – voir JDJ n° 136, juin 1994.

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Force est d’observer qu’elles n’ont guère été suivies d’effets, preuve de l’intérêt porté par les gouvernements français successifs à ces recommandations … en violation de la CIDE. Le Comité les réitère.

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À l’égard de la France comme d’autres pays il demande que la réserve et les deux déclarations interprétatives soient confirmées sachant que la loi Présomption innocence a vidé de son sens la déclaration interprétative sur les recours à l’encontre des décisions de cours d’assises de mineurs. Un droit d’appel est désormais offert par-delà le recours en cassation.

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Le Comité croit bon de rappeler un aspect fondamental à la France : l’enfant est un sujet de droit et il serait opportun d’avoir présent à l’esprit cette donnée fondamentale dans tous les programmes publics.

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5. Il demande qu’elles soient suivies d’effets ainsi que les nouvelles !

La législation

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6. Le Comité donne acte à la France de ce que son travail d’adaptation législatif est en bonne voie … sous réserve des recommandations de 1994 non prises en compte. Sous-entendu la question n’est plus celle de la loi, mais de sa mise en œuvre. Il pointe cependant au point 7 la nécessité d’adapter la législation sur la bioéthique semblant ne pas prendre en compte les lois de 1994 et de 2004 !

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7. Le Comité décline les conditions d’une mise en œuvre de la CIDE : formation, mécanismes de surveillance ajoutant incidemment la nécessité d’« affecter les ressources nécessaires ». La formule est creuse et cette préoccupation aurait méritée d’être précisée.

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De la même manière, on est surpris de voir traiter aussi légèrement la question de l’application directe des dispositions de la Convention. Le Comité semble avoir fait son deuil d’une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation ou d’une loi interprétative comme le suggérait en 2000 le rapport de la Commission Fabius. On renvoie sur un rapport à fournir. Le classique dégagement en commission !

La mise en œuvre, la coordination, l’évaluation et le plan national

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8. Le Comité pose une question essentielle : qui fait quoi en France en direction des enfants et de la prise en compte de leurs droits ? La multiplication des intervenants publics et privés est certes une richesse, mais l’absence de coordination nationale ou locale apparaît préoccupante. Il y voit des sources de disparités. En quelques mots est ainsi posée la question de l’articulation des responsabilités publiques et privées, mais aussi celle de la décentralisation. On sait que la France est venue très tard à la décentralisation des responsabilités ou à la déconcentration des pouvoirs. On regrettera que le Comité se contente d’une interpellation sans suggérer, à l’expérience d’autres pays, des réponses garantes de la prise en compte des droits des personnes par-delà la politique locale menée. Il aurait pu énoncer en quoi et comment un État central peut être garant de ces droits fondamentaux !

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9. La réponse consistant à instaurer un organisme de coordination « de la mise en œuvre de la CIDE entre l’échelon national et les départements » est certes intéressante et peut être utile, mais apparaît bien limitée au regard de l’objectif identifié. C’est en quelque sorte une superstructure spécifique à la CIDE qui est proposée.

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On s’en contenterait déjà. Avec l’ONED sur l’enfance maltraitée (loi de 2004), on voit bien des organismes d’études et de recherches, mais difficilement un dispositif gestionnaire. On sait que dans le dispositif actuel un ministère – l’Enfance et la Famille – sinon deux avec celui des Affaires étrangères, sont garants de l’application de la CIDE. A juste titre les experts pointent la limite de la décentralisation des pouvoirs. On relèvera que les experts ne s’attachent qu’à l’application de la CIDE en France et dans les DOM-TOM négligeant qu’en souscrivant aux termes de la CIDE, la France s’est engagée à l’égard des autres États membres.

L’allocation des ressources

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10. Indéniablement le Comité explique que la France pouvait faire mieux depuis 1994 en direction des populations les plus fragiles. Il pointe avec raison les limites du logement social. L’un des droits majeurs des enfants est bien d’avoir un toit décent.

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11. Il ne peut donc que se répéter en invitant la France à faire plus et mieux dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels des enfants !

La collecte des données

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12. Sur le constat le Comité rejoint une nouvelle fois DEI qui déplorait la pauvreté du dispositif de recueil de données. Comment mener une politique sinon à la sensibilité si on ne dispose pas de données fiables et partagées. L’exemple majeur est ce qui se joue sur la sécurité, mais sur la maltraitance, le handicap, etc. on retrouve le même problème.

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13. Là encore, la réponse du Comité est très institutionnelle : un organisme collectant les données sur tout ce qui touche à la Convention ! Il aurait certainement été plus intéressant de typer une démarche pour disposer champ par champ d’une information fiable et partagée ; il eut été utile aussi de s’attacher aux conditions dans lesquelles cette information doit être restituée à l’opinion et aux décideurs.

La formation et la diffusion de la CIDE

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14. On sera surpris de ce que le Comité « accueille favorablement les informations fournies dans le rapport sur la diffusion de la CIDE » quand on sait que cette information est objectivement au point mort depuis quelques années. C’est donc un euphémisme que de relever que l’esprit de « la CIDE n’est peut-être pas suffisamment connu et compris par tous les professionnels » ! D’autant qu’en fait nombre d’enfants connaissent l’esprit de la CIDE, mais souhaiteraient en savoir plus sur ce traité. En revanche, il est vrai que les professionnels ne s’en souviennent guère ! Les juristes eux-mêmes l’ignorent, a fortiori les politiques – à de rares exceptions - comme l’ont démontré les débats sur le voile islamique.

90

15. On est ici dans la pétition de principe, ces efforts étant arrêtés depuis longtemps. Le Comité ne peut pas ne pas feindre l’ignorance en prêchant pour être suivi ! On nage dans le langage diplomatique.

2 - Définition de l’enfant

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16. En 1990, le ministère Nallet avait avancé un projet de loi préconisant un âge sous lequel aucune condamnation pénale n’était possible à l’encontre d’un enfant. Le seuil était fixé à 10 ans. La loi Perben I de 2002 n’est pas allée, c’est le moins qu’on puisse dire, dans ce sens puisqu’à 10 ans des sanctions éducatives sont désormais possibles sachant qu’autour de 7-8 ans des mesures éducatives sont ouvertes à l’égard de l’enfant déclaré coupable. Le discernement s’acquiert tôt en France ! Le Comité rappelle combien il avait été choqué en 1994 par les âges différenciés pour les garçons et les filles d’accéder au mariage. On sait que dans l’intérêt des filles et le combat contre les mariages forcés le législateur français envisage de reculer l’âge du mariage pour les filles à 18 ans comme pour les garçons.

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17. S’agissant de l’âge minima pour la responsabilité pénale les pouvoirs publics semblent enkystés par le débat sur le rajeunissement de délinquance !

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S’agissant du mariage, les préconisations avancées vont dans le sens de ce que la France débat actuellement.

3 - Principes généraux

La non-discrimination

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18, 19 et 20. Le Comité donne acte au gouvernement de son projet de Haute autorité et dans le même temps demande de revoir (une nouvelle fois) sa législation) pour accentuer la lutte contre toutes les formes de discrimination. On regrettera que le Comité soit resté dans ce flou sur ce qui le préoccupe dans la situation française. Le sujet est délicat, mais la langue de bois n’a jamais fait progressé les débats !

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En revanche, il lui demande des comptes précis sur les suites de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Le respect des opinions de l’enfant

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21. Là encore le Comité fait part de ses préoccupations. Il relève des incohérences dans notre législation alors qu’il aurait du insister sur les effets trompe l’œil comme le vrai faux droit des enfants d’être entendu en justice dans les affaires qui les concernent ! Il s’attache au critère du discernement qui en vaut bien d’autres comme les seuils d’âge sachant que la CIDE elle-même ne dit pas que tous les enfants doivent être entendus.

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Le Comité se dit en outre préoccupé par la vente des enfants, la prostitution et la pornographie en insistant sur le fait que les enfants ne seraient pas en mesure de s’exprimer. Ce sujet fondamental est abordé semble-t-il par le petit bout de la lorgnette. L’exploitation des enfants ne pose pas que la question de l’audition. Le Comité aurait dû nous semble-t-il souligner les importants efforts développés depuis 1995, quitte à en marquer les limites, pour qu’un deuxième souffle soit recherché.

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22. C’est bien d’une manière ampoulée que le Comité recommande que le droit d’expression des enfants soit reconnu dans la famille, à l’école et dans la cité alors qu’aujourd’hui on est, comme le relève DEI-France, que dans une simple possibilité qui dépend du bon vouloir des adultes. On se réjouira cependant que le Comité ne se contente pas d’appeler à une adaptation législative mais exige une information des enfants sur ces droits d’expression.

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Il aurait du affirmer que le droit de s’exprimer devant son juge est un droit de l’homme fondamental qui doit être respecté pour les enfants !

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On relèvera le silence sur le droit de s’associer qui est somme toute l’expression collective de la parole. Le Comité aurait pu rappeler que le centenaire de la loi de 1901 avait été une occasion ratée par les pouvoirs publics, révélatrice d’un état d’esprit !

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On partagera le souci de développer une pédagogie auprès de ceux qui peuvent contribuer à faciliter l’expression des enfants – parents, professionnels dont enseignants et bien sûr acteurs judiciaires. Il est bien certain que si ces adultes ont peur de la parole de l’enfant, ils ne la libéreront pas facilement !

4 - Droits et liberté civils

L’enregistrement des naissances

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23. Le Comité reprend la préoccupation exprimée en commun et fortement par la Défenseure des Enfants et par DEI-France sur les limites de la loi du 22 janvier 2002 sur l’accès aux origines, « vrai-faux droit » d’accéder aux informations le concernant. La condamnation de l’accouchement sous « X » qui persiste est explicite et ferme. On ne peut que s’en réjouir.

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24. Tout logiquement le Comité s’aligne sur nos préconisations pour répondre à ce dysfonctionnement au regard de la Convention. Il rajoute que l’état-civil en Guyane le préoccupe, pointant précisément pourquoi il était surpris de trouvé peu d’information, sur les DOM-TOM quand il avait été interpellé sur des dérapages.

La liberté de religion

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25. Les débats tant au moment de l’audition des ONG que de la Délégation française avaient porté très longuement sur la loi sur le port des insignes religieux dans les établissements scolaires. On ne sera donc pas surpris que le Comité s’y attache. Saluant les grands principes constitutionnels –J. Doep en février brandissait la Constitution ! -, le Comité s’inquiète de ce que la loi du 15 mars 2004 sanctionne des enfants – au mépris de leur intérêt supérieur - en les excluant du dispositif scolaire : c’est moins la liberté d’expression religieuse qu’avance le Comité que le droit à l’éducation.

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26. Tout logiquement le Comité attend beaucoup de l’évaluation qui doit être opérée d’ici un an de l’application de cette nouvelle loi. Il entend que les enfants ne soient pas les victimes d’enjeux qui les dépassent. Il appelle à des compromis locaux impliquant, pourquoi pas, les jeunes eux-mêmes. Il souhaite que la démarche de médiation promue par la loi se décline réellement.

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D’évidence, dans un langage très feutré, le Comité incline à penser que cette législation ne s’imposait pas. On peut penser au regard des échanges du 6 juin que ce n’est pas tant la situation française que la donne internationale qui préoccupait les experts.

L’accès à l’information

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27 - 28. Recommandation de principe sur la protection des enfants devant les sollicitations des documents à caractère pornographique et autres sujets dangereux.

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Le Comité est ici un peu court. Il aurait pu saluer les efforts développés par plusieurs média pour offrir une information de qualité en direction des plus jeunes et avancer quelques idées pour renforcer cet effort.

La torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

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29 - 30. A juste titre le Comité épingle la France sur l’absence d’informations sur le sort des enfants privés de liberté !

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On sait – et le Comité en avait été informé – que les préoccupations ne manquent pas sur ce sujet, qu’il s’agissent des prisons classiques, des centres de rétention administrative et tout simplement de ces nouveaux Centre éducatifs fermés censés être éducatifs et qui pourtant se transforment en centre de détention. Qu’est ce que cette détention qui n’ose pas porter son nom ?

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Le Comité est donc en fait très « gentil » pour la France.

5 - Milieu familial et protection de remplacement

La réunification familiale

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31 - 32. La durée des procédures de regroupement familial pour les réfugiés inquiète le Comité. Là encore le Comité « fait le service minimum » dans la critique.

L’adoption

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33 - 34. Le Comité pointe à juste titre l’interrogation sur l’adoption transnationale ou d’enfants venant de la Polynésie, difficultés connues de longue date.

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Le Comité aurait pu rappeler que l’adoption doit d’abord répondre au souci d’un enfant sans famille ! Le projet d’une agence de l’adoption ne répond pas aux préoccupations des enfants sans famille.

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35. Ses préconisations restent très classiques et générales sachant que le droit français est plutôt conforme au droit international.

La brutalité et la négligence

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36. Sur le constat le Comité a raison de souligner que les efforts pour appliquer la loi du 17 juin 1998 restent insuffisants, mais il aurait pu saluer le positif : beaucoup a changé sur l’audition des enfants victimes de violences sexuelles ; il a raison de saluer la protection désormais acquise aux travailleurs sociaux et personnels médicaux qui signalent ; en revanche, il valorise démesurément la loi du 2 janvier 2004. C’est tellement vrai qu’après les affaires de l’été 2004 le gouvernement nous annonce une nouvelle loi sur la protection de l’enfance alors qu’il est l’auteur de celle du 2 janvier !

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37. On approuvera la démarche visant à susciter des programmes d’action plus qu’une révision de la loi.

Les châtiments corporels

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38-39. L’idée intéressante sur ce point est de suggérer qu’un discours public plus fort soit tenu condamnant les châtiments corporels et d’inviter à une réflexion sur des sanctions disciplinaires positives dans la famille, l’école ou les établissements de soins. C’est un peu dans ce registre que la France s’est engagée avec la mesure de réparation tant à l’école que dans la justice.

6 - Santé et bien-être

Les enfants handicapés

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40. Là encore un sujet sur lequel DEI-France attendait une interpellation forte du Comité des Droits de l’enfant. Son analyse résume bien la notre : des efforts certes mais on se devait de faire bien mieux ! Les efforts récents sont incontestables mais restent bien loin du compte quand par exemple 20 à 30 000 enfants porteurs de handicaps ne sont pas scolarisés. Et beaucoup ne sont pas aidés et accompagnés à la hauteur de ce qui s’impose.

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41. Dans les préconisations, on retrouve avec intérêt la mesure majeure que nous avancions de développer un réel service scolaire de santé et un service social scolaire dans le secteur primaire. Comme le relève le Comité des Experts l’enjeu est majeur pour repérer au mieux et au plus tôt les enfants en difficulté ; de même faut-il veiller à ce que les enfants porteurs de handicap, comme tous les enfants, soient scolarisés sachant comme on l’a rappelé que l’on est loin du compte.

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Le Comité a bien relevé que la question des personnels était essentielle quand, au contraire, dans notre pays l’éducation spécialisée régresse.

122

Comment ne pas approuver le souci de changer la représentation que trop ont encore des enfants porteurs de handicap.

La santé et les services médicaux

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42. Dans sa critique le Comité montre là encore ses limites décentralisatrices : pour lui décentralisation équivaut à inégalité. Certes mais la question n’est pas là : les prestations de base sont-elles servies ?. Et de se prendre les pieds dans le tapis : la psychiatrie infantile n’est pas une compétence locale, mais d’État !

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43. Les Recommandations sont courtes. Un dispositif d’allaitement maternel national ne semble pas être un enjeu national premier aujourd’hui !

La santé des adolescents

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44. Le Comité relève les principales carences de nos dispositifs notamment sur le plan de la psychiatrie. Il salue – à juste titre – la conférence de la famille consacrée à l’adolescence. Reste à voir les suites qui en ont découlé.

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45. Dans ces Recommandations là encore très générales, le Comité insiste sur un point : la possibilité offerte aux adolescents d’avoir accès à des services médicaux sans l’accord parental. On sait que l’enfant peut déjà consulter sans accord parental ; il peut même selon la loi de 2002, s’opposer à ce que ses parents accèdent à son dossier médical.

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Sur un sujet délicat le Comité est abrupt de recommander les soins aux enfants hors accord parental !

128

A mots trop feutrés le Comité recommande le renforcement des efforts en psychiatrie en direction des adolescents.

Le niveau de vie

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46. Là encore la langue de bois fait office. Il faut traduire : le Comité s’inquiète de la montée de la grande pauvreté en France – comme dans tous les pays occidentaux – et constate que la fracture sociale ne se réduit pas. Il voit certains groupes comme les étrangers sanctionnés sur le terrain des allocations familiales.

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47. Les Recommandations sont logiques : un effort général s’impose – dont on ne dit pas les termes – et un effort spécifique en faveur des enfants de familles étrangères en situation irrégulière.

7 - Éducation, loisirs et activités culturelles

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48. Outre le rappel des difficultés à répondre aux besoins des enfants handicapés, le Comité souligne le manque de participation des enfants dans l’univers scolaire rejoignant une critique majeure développée par DEI-France.

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49. Comment ne pas adhérer aux objectifs fixés par le Comité même si on doit être plus prudent qu’il ne l’est dans le fait pour des enfants porteurs de handicap d’intégrer les dispositifs scolaires normaux. Il eut fallu indiquer : à condition de mobiliser l’accompagnement humain et matériel indispensable.

133

Quant à souhaiter une plus grande participation des enfants dans l’univers scolaire il eut fallu là encore être plus précis et s’interroger sur l’échec des textes – un décret et 4 circulaires – de janvier 1991 !

8 - Mesures générales de protection

Les mineurs isolés

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50. Encore un sujet très sensible pour le Comité si l’on en croit les questions posées et les débats. A preuve la liste des critiques – toutes plus fondées les unes que les autres - retenues

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En se réjouissant de la désignation d’administrateurs ad hoc pour les enfants isolés, le Comité néglige le fait que cette mesure vise à mieux refouler les enfants vers leur pays d’origine et que fort souvent ces administrateurs ad hoc n’ont pas le temps d’intervenir que déjà l’enfant a été reconduit !

136

Il souligne à juste titre qu’aucune zone de rétention spécifique n’a été prévue pour les mineurs qui cohabitent donc avec les majeurs.

137

Fondamentalement il s’interroge – et il a raison– sur l’absence de précautions sur l’accueil ménagé à l’enfant refoulé.

138

La diversité des pratiques dénoncées dans le rapport Etiemble et par DEI-France dans ses rapports annuels l’interpelle.

139

Enfin, c’est un euphémisme de dire que la pratique des examens osseux lui paraît contestable au regard des limites de l’exercice.

140

51. Les Recommandations ne sont pas à la hauteur. On aurait pu exiger un accueil spécifique et en décliner les caractéristiques, exiger que l’administrateur ad hoc puisse intervenir, harmoniser les réponses.

141

Le silence est fort sur la nouvelle loi restreignant l’accès à la nationalité dont il aurait fallu déduire que s’impose des instructions visant à régulariser au moins provisoirement avec une autorisation de travail les enfants admis sur le territoire français et confiés aux services sociaux français. Nous avions insisté sur ce point en février 2004 lors de notre audition et force est de constater que nous n’avons pas été entendu au final. Le relais du Comité nous aurait été utile pour obtenir plus rapidement des instructions ministérielles.

L’exploitation économique

142

52. Ici encore le langage onusien ne permet pas de prendre la réelle mesure de ce qui se fait et des enjeux pour demain : on semble dire que rien ne se fait, ce qui est inexact. Des services policiers et fiscaux traquent les exploiteurs de travail. Il est tout aussi évident que ces efforts sont insuffisants. Il aurait donc pu être donné acte à la France de ses efforts et en même temps l’appeler à les renforcer !

L’exploitation sexuelle et la traite

143

54. Le Comité salue les efforts déployés et – omet la loi de 1998 et ses suites dans l’audition des enfants victimes de violences sexuelles - Il se réfère au rapport du Rapporteur spécial sur la prostitution qui était pourtant resté très général sur la France.

144

55. Là encore - et à juste titre - c’est à un effort de recherche et d’analyse que le Comité appelle la France, relevant qu’ici comme ailleurs son appareil statistique et d’évaluation est faible. On ne peut qu’approuver cette analyse pour l’avoir développée avec vigueur en février et dans nos rapports annuels.

145

Les Recommandations, très appuyées sur les travaux internationaux, s’inscrivent nous semble-t-il dans le droit fil de ce qui se développe en France. On s’étonnera du fait que le Comité vise les 15-18 ans comme exigeant un effort spécifique dans le traitement des plaintes.

L’abus des drogues

146

56. On regrettera que le Comité ait 20 ans de retard en parlant des drogues alors même que la question est bien celle des toxicomanies ! ! !

147

57. La Recommandation est courte et relève plus de l’incantation. Le Comité eut pu appeler l’État à s’interroger sur les causes des toxicomanies et appeler l’attention sur les limites du strict régime de l’inter-dit.

La justice pour mineurs

148

58. Voilà bien un point où le Comité est direct : il cite les textes, il est précis sur les dénonciations et cite ses sources. On ne peut qu’adhérer à l’interpellation développée qui est aussi celle de DEI-France.

149

L’accent aurait pu être mis sur l’ambiguïté et le trompe-l’œil des nouveaux « centres éducatifs fermés » que DEI-France se serait encore plus réjouit !

150

59. Les Recommandations retrouvent la langue de bois. Il ne s’agit que d’une resucée des articles 37 et 40 qui aurait pu valoir pour n’importe quel pays ! ! !

151

Sur les prisons pour mineurs, sur la multiplication des sanctions pénales, tout simplement sur l’orientation générale prise visant à focaliser sur la délinquance juvénile, le Comité avait matière à développements et préconisations.

Les enfants appartenant à des groupes minoritaires

152

60. Le Comité est préoccupé par le sort des Roms de France à partir d’informations spécifiques reçues. Il réitère à l’occasion son souci de voir levée la réserve de l’article 30 – la seule sur 40 articles - déposée par la France ! Cette réserve est traditionnelle de la part de la France qui se revendique une République une et unique.

153

61. L’appel à la lutte contre le racisme et l’intolérance s’entend bien, mais relève de l’incantation dès lors que le Comité n’avance aucune piste spécifique d’action.

9 - Diffusion du rapport, des réponses écrites et des observations finales

154

62. Le comité appelle la France – une nouvelle fois – à rendre publics tous ces échanges autour de la CIDE et de son application. Rien n’avait été fait en 1994.Il sera intéressant de voir ce que les pouvoirs publics actuels envisagent de faire.

155

Le 20 novembre sera un excellent test. Nous indiquions au Comité que cette journée des Droits de l’enfant avait été vidée de son contenu. Il ne semble pas que cette ligne de conduite soit infléchie. Il n’y a plus de dialogue entre les pouvoirs publics et le réseau associatif sur les objectifs à tenir dans l’année à venir.

156

Les droits de l’enfant et la Convention sont en cale-sèche ! On doit le constater pour ne pas s’en réjouir !

157

On relèvera au passage que la langue de bois utilisée trop souvent par le Comité dans son analyse qui exige une traduction au deuxième sinon troisième degré n’est quand même pas de nature à mobiliser les foules !

10 - Prochain rapport

158

63. Le Comité passe enfin un savon à la France sur son retard à déposer son rapport ; il lui rappelle non seulement ses obligations conventionnelles mais le sens de ces rapports, il constate que le calendrier prévu par la CIDE en est bouleversé et propose un troisième et quatrième rapport fusionné pour le 5 septembre 2007. Il appartient aux ONG d’être vigilantes pour que ce délai soit tenu.

159

Pour avoir un avis plus critique sur l’application de la Convention en France et par la France on recommandera la lecture des rapports annuels de DEI-France disponibles sur le site www.dei-france.org. L’exercice auquel on s’est livré ici n’avait d’autre objectif que de relever l’intérêt et les limites des Recommandations du comité des Experts de l’ONU

160

Paris, le 11 novembre 2004

161

J.P. Rosenczveig

162

Président de DEI-France

Plan de l'article

  1. Les observations du Comité des experts du 30 juin 2004
    1. A - Introduction
    2. B - Mesures de suivi et progrès accomplis par l’État partie
    3. C - Principaux sujets de préoccupation et Recommandations
      1. 1 - Mesures d’application générales
        1. Les précédentes recommandations du Comité
        2. La législation
        3. La mise en œuvre, la coordination, l’évaluation et le plan national
        4. L’allocation des ressources
        5. La collecte des données
        6. La formation et la diffusion de la CIDE
      2. 2 - Définition de l’enfant
      3. 3 - Principes généraux
        1. La non-discrimination
        2. Le respect des opinions de l’enfant
      4. 4 - Droits et liberté civils
        1. L’enregistrement des naissances
        2. La liberté de religion
        3. L’accès à l’information
        4. La torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
      5. 5 - Milieu familial et protection de remplacement
        1. La réunification familiale
        2. L’adoption
        3. La brutalité et la négligence
        4. Les châtiments corporels
      6. 6 - Santé et bien-être
        1. Les enfants handicapés
        2. La santé et les services médicaux
        3. La santé des adolescents
        4. Le niveau de vie
      7. 7 - Éducation, loisirs et activités culturelles
      8. 8 - Mesures générales de protection
        1. Les mineurs isolés
        2. L’exploitation économique
        3. L’exploitation sexuelle et la traite
        4. L’abus des drogues
        5. La justice pour mineurs
        6. Les enfants appartenant à des groupes minoritaires
      9. 9 - Diffusion du rapport, des réponses écrites et des observations finales
      10. 10 - Prochain rapport
  2. Le commentaire de DEI-France
    1. A - Introduction
    2. B - Mesures de suivi et progrès accomplis par l’État partie
    3. C - Principaux sujets de préoccupation et Recommandations
      1. 1 - Mesures d’application générales
        1. Les précédentes recommandations du Comité
        2. La législation
        3. La mise en œuvre, la coordination, l’évaluation et le plan national
        4. L’allocation des ressources
        5. La collecte des données
        6. La formation et la diffusion de la CIDE
      2. 2 - Définition de l’enfant
      3. 3 - Principes généraux
        1. La non-discrimination
        2. Le respect des opinions de l’enfant
      4. 4 - Droits et liberté civils
        1. L’enregistrement des naissances
        2. La liberté de religion
        3. L’accès à l’information
        4. La torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
      5. 5 - Milieu familial et protection de remplacement
        1. La réunification familiale
        2. L’adoption
        3. La brutalité et la négligence
        4. Les châtiments corporels
      6. 6 - Santé et bien-être
        1. Les enfants handicapés
        2. La santé et les services médicaux
        3. La santé des adolescents
        4. Le niveau de vie
      7. 7 - Éducation, loisirs et activités culturelles
      8. 8 - Mesures générales de protection
        1. Les mineurs isolés
        2. L’exploitation économique
        3. L’exploitation sexuelle et la traite
        4. L’abus des drogues
        5. La justice pour mineurs
        6. Les enfants appartenant à des groupes minoritaires
      9. 9 - Diffusion du rapport, des réponses écrites et des observations finales
      10. 10 - Prochain rapport

Pour citer cet article

« Examen du rapport présenté par la France en application de l'article 44 de la Convention et commentaire de D.E.I.-France », Journal du droit des jeunes, 10/2004 (N° 240), p. 16-30.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-10-page-16.htm
DOI : 10.3917/jdj.240.0016


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