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Journal du droit des jeunes

2004/10 (N° 240)


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Question écrite n? 12.135 du 20 mai 2004 de M. Patrice Gélard à Mme la secrétaire d’État aux droits des victimes

Accueil des victimes au sein des commissariats de police

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M. Patrice Gélard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État aux Droits des victimes sur l’accueil des victimes au sein des commissariats de police. Alors qu’il avait déjà saisi l’ancien ministre de l’Intérieur sur un cas de refus de plainte dans un commissariat parisien, l’absence de suites données à sa démarche l’incite à attirer à nouveau l’attention du Gouvernement sur un cas loin d’être isolé. Les récents rapports établis sur cette question et les dernières informations publiées démontrent que cette question est malheureusement toujours d’actualité. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour que l’ensemble des victimes aient une meilleure lisibilité de leurs droits et que les pouvoirs publics assurent et respectent au mieux ces dernières.

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Réponse. - Le secrétaire d’État aux Droits des victimes assure l’honorable parlementaire de l’intérêt qu’elle porte à l’amélioration des conditions d’accueil et d’information de la victime. A la suite de la loi du 15 juin 2000, qui a notamment institué l’obligation pour les services de police et de gendarmerie de recevoir les plaintes même en l’absence de compétence territoriale et de les transmettre ensuite au service compétent, la loi d’orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002 est venue compléter la liste des droits dont les victimes doivent être informées par les officiers ou agents de police judiciaire, au cours des enquêtes de flagrance ou des enquêtes préliminaires. En application de ces dispositions, les victimes doivent être avisées par tout moyen de leur droit d’obtenir réparation du préjudice subi, de se constituer partie civile selon les formes requises, d’être assistées d’un avocat de leur choix ou désigné par le bâtonnier de l’ordre, d’être aidées par un service relevant d’une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association d’aide aux victimes, et enfin de saisir, le cas échéant, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Dans le même sens, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est venue renforcer ce dispositif en faveur des victimes en prévoyant que ces dernières recevront un récépissé de leur plainte ou une copie de leur procès-verbal, dès leur audition par les enquêteurs. Le secrétaire d’État aux droits des victimes a l’honneur de faire connaître à l’honorable parlementaire qu’elle veille, en liaison constante avec M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, à l’application de ces dispositions par les services de police et de gendarmerie afin que les victimes puissent bénéficier pleinement, sur l’ensemble du territoire national, de ces droits. A cet égard, une charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes, présentée par le ministère de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales le 15 janvier 2004 et désormais affichée dans l’ensemble des commissariats et bureaux de police, vient rappeler les exigences d’accueil, d’écoute et d’assistance qui doivent être réservées aux victimes. En application de cette charte, des mesures ont d’ores et déjà été mises en œuvre dans de nombreux commissariats et portent aussi bien sur des aménagements matériels, que sur la formation ou les pratiques professionnelles. Par ailleurs le secrétariat d’État aux droits des victimes, en lien avec le ministère de la Justice, encourage le développement des permanences tenues par les associations d’aide aux victimes dans les commissariats, mais aussi en tous lieux où les victimes sont susceptibles de se rendre après avoir subi une infraction : gendarmeries, hôpitaux, maisons de justice et du droit. Ces associations, qui sont conventionnées et financées par le ministère de la Justice, sont au nombre de 168 aujourd’hui. Elles ont pour mission d’assurer la reconnaissance de la victime et de ses droits, mais aussi d’apaiser les conflits, de lutter contre l’isolement des victimes et de contribuer ainsi à l’atténuation du sentiment d’insécurité. Elles proposent un soutien psychologique, une écoute et un accompagnement dans les démarches. Leur intervention est gratuite et confidentielle.

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J.O., S. (Q.), N° 37, 16 septembre 2004, p. 2.107.

Question n° 40.924 du 8 juin 2004 de M. Eric Raoult à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Justice - Fonctionnement - Procès d’Outreau

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M. Éric Raoult attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les graves répercussions dans l’opinion publique de notre pays des aveux des auteurs d’actes pédophiles dans le procès d’Outreau (Pas-de-Calais). En effet, « le coup de théâtre » des aveux d’une des personnes incriminées, révélant ses odieux mensonges à l’égard de personnes poursuivies indûment, aurait pu susciter une autre attitude du tribunal que le maintien de ces personnes accusées et détenues tout à fait injustement. Cette attitude judiciaire est tout à fait incompréhensible pour la population et laisse une impression détestable parmi les gens de condition modeste. Il y aurait ainsi une justice qui remet en liberté facilement des truands internationaux coupables et laissent en détention, de manière incompréhensible, des gens modestes innocents. Cette affaire est d’une rare gravité et risque de constituer un réel traumatisme dans la population française, par sa brutalité et le manque de compréhension des magistrats de cette cour. Il serait nécessaire dans le respect absolu de la loi que la chancellerie puisse communiquer et expliquer fortement ce qui s’est passé dans cette procédure, qui a meurtri, voire brisé, plusieurs familles innocentes dans ce dossier d’Outreau. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait savoir à l’honorable parlementaire qu’il attache une grande importance à ce que d’éventuels dysfonctionnements judiciaires soient identifiés dans le déroulement de l’affaire dite « d’Outreau » et que des enseignements en soient tirés pour que des situations de cette nature ne se renouvellent pas. C’est pourquoi, dès le 7 juillet 2004, dans le prolongement du délibéré de la cour d’assises de Saint-Omer, le garde des sceaux a créé un groupe de travail au sein de la chancellerie. Présidé par le procureur général près la cour d’appel de Lyon et composé de professionnels reconnus unanimement pour leurs compétences, ce groupe de travail devra lui faire des propositions visant à améliorer les différentes phases du processus judiciaire dans les dossiers de moeurs, notamment pour le recueil de la parole de l’enfant, la cosaisine de magistrats instructeurs, le rôle et la place de l’expert, la durée de la détention provisoire, la présidence de la cour d’assises ainsi que les relations entre la justice et la presse. Les conclusions de cette instance devront lui être remises avant la fin de l’année 2004.

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J.O., A.N. (Q.), N° 37, 14 septembre 2004, p. 7.183.

Question écrite n° 12.830 du 1er juillet 2004 de M. Georges Mouly à Mme la ministre déléguée à la Lutte contre la précarité et l’exclusion

Aide aux plus démunis

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M. Georges Mouly attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la Lutte contre la précarité et l’exclusion sur le problème posé par la récente décision de l’Union européenne d’abandonner sa politique d’intervention en matière agricole. En effet, celle-ci a pour conséquence de remettre en cause le plan d’aide aux plus démunis qui, en France par exemple, a permis, via les grandes associations (Banque alimentaire, Croix-Rouge, Restaurants du cœur, etc.), de venir en aide en 2003 à plus de deux millions de personnes ayant reçu des produits alimentaires de première nécessité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si, en concertation avec Mme la ministre déléguée aux Affaires européennes, elle compte négocier une autre forme de redistribution afin de continuer à aider ceux de nos compatriotes qui en ont le plus besoin.

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Réponse. - A titre liminaire, la ministre déléguée à la Lutte contre la précarité et l’exclusion tient à rappeler que l’aide alimentaire distribuée en France ne dépend pas uniquement des dispositifs européens et à réaffirmer son total engagement en faveur des plus démunis : l’aide apportée par l’État s’élevait en 2003 à près de 11 millions d’euros, elle n’était que de 4 millions en 2001. A l’intérieur de cette enveloppe, les subventions distribuées par la DDASS ont plus que doublé. Le Gouvernement soutient par ailleurs les principales associations à hauteur de 2,6 millions d’euros. Les programmes d’aide alimentaire bénéficient donc d’un financement important de la part des pouvoirs publics. C’est un effort sans précédent qui sera poursuivi. En outre, alors que la loi de lutte contre les exclusions de 1998 n’abordait pas la question de l’alimentation, le Gouvernement s’en est emparé et a conçu le Plan national alimentation et insertion qui prévoit notamment une évaluation de l’alimentation et de l’état nutritionnel des personnes en situation d’exclusion ou de précarité ainsi qu’un programme de formation des bénévoles travaillant pour les associations caritatives. Dès sa nomination au Gouvernement, la ministre déléguée à la Lutte contre la précarité et l’exclusion a tenu à rencontrer les responsables des grandes associations nationales qui lui ont fait part de leurs préoccupations concernant le maintien, à terme, du Plan européen d’aide aux plus démunis. La disparition progressive des stocks européens d’approvisionnement des associations caritatives est bien inscrite dans le processus de réforme de la PAC. Conscient de l’intérêt de la pérennisation du dispositif, le Gouvernement s’attache à trouver des solutions alternatives. L’objectif est bien, en concertation avec le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales, et la ministre déléguée aux Affaires européennes, de préserver cet outil qui constitue un apport essentiel dans la capacité d’intervention des associations. Plusieurs pistes sont actuellement à l’étude allant vers un élargissement et un assouplissement du dispositif actuel. L’une consiste à élargir les possibilités offertes aux associations caritatives de faire des échanges de produits alimentaires avec les entreprises, afin de mieux répondre aux besoins de ces associations (du beurre pourrait être échangé contre des pâtes, par exemple). L’autre consiste à autoriser, dans le cadre de la PAC, un approvisionnement direct sur le marché par chaque État membre concerné, en cas d’indisponibilité de produits d’intervention, en privilégiant alors les filières en crise. Le Gouvernement travaille à sensibiliser ses partenaires de l’Union sur ces nécessaires adaptations devrait aboutir très prochainement.

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J.O., S. (Q.), N° 37, 16 septembre 2004, p. 2.119.

Question n° 44.755 du 27 juillet 2004 de M. Marc Le Fur à Mme la secrétaire d’État aux Droits des victimes

Droit pénal - Responsabilité pénale - Personnes atteintes de troubles psychiques - Procédure

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M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la secrétaire d’État aux Droits des victimes sur les problèmes posés par l’absence de procès pour les criminels reconnus pénalement irresponsables. Bien souvent, le procès est un moment important pour les victimes et pour leurs proches, car leur statut de victime est reconnu, et une peine est prononcée, apportant une réparation symbolique, essentielle pour que les victimes puissent reprendre une vie normale, ou que leurs proches puissent faire correctement le travail de deuil. L’absence de procès peut donc être ressentie douloureusement. Il lui demande ce qu’elle compte faire pour réformer cette situation.

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Réponse. - Le secrétaire d’État aux Droits des victimes fait savoir à l’honorable parlementaire que le statut des personnes déclarées pénalement irresponsables et les conséquences procédurales attachées à un tel constat ont donné lieu à des travaux au sein des services au ministère de la Justice. Un groupe de travail sur ce thème avait ainsi été instauré par une lettre de mission du 25 septembre 2003. Il s’agissait de mener une réflexion quant à d’éventuelles modifications des règles applicables aux personnes déclarées irresponsables sur le fondement de l’article 122-1 du Code pénal, dans un souci d’affermissement de la réponse judiciaire de prévention de la réitération des faits, de prise en considération de l’intérêt des victimes et de la société. Sur ce point, la plupart des exemples étrangers démontrent en effet l’existence de régimes différents dont le dénominateur commun est la possibilité pour le juge judiciaire d’intervenir, y compris en cas d’irresponsabilité de l’auteur. Toutefois, il n’est pas envisageable de remettre en cause le principe même de l’irresponsabilité pénale des personnes atteintes d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli leur discernement. Le groupe de travail a suggéré diverses orientations afin d’adapter les dispositions applicables. Il a notamment été envisagé d’instaurer un véritable débat judiciaire à l’occasion d’une audience, tout en préservant les droits de l’auteur déclaré irresponsable, et de mettre à sa charge des obligations de nature à préserver l’ordre public et les victimes. Ainsi, le 22 juillet 2004, une commission largement constituée et présidée par M. Burgelin, procureur général près la Cour de cassation, vient d’être installée sous l’égide des ministères de la Justice et de la Santé. Les travaux précédemment évoqués serviront de base à une réflexion élargie, recueillant l’avis de tous les partenaires de la justice, dans un souci de coordination et d’échange. De plus, dans le but de mieux prévenir les risques de récidive, les travaux de la commission devront porter sur les moyens d’améliorer le traitement des détenus malades pendant leur séjour en prison, ainsi que leur suivi après leur sortie. D’ores et déjà, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié l’article 177 du Code de procédure pénale. Désormais, lorsque l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction est motivée par l’existence de l’une des causes d’irresponsabilité pénale, elle doit préciser s’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.

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J.O., A.N. (Q.), N° 37, 14 septembre 2004, p. 7.143.

Question n° 30.304 du 15 décembre 2003 de Mme Nathalie Gautier à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Système pénitentiaire - Établissements - Conditions de détention

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Mme Nathalie Gautier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’inquiétante situation des prisons en France et les problèmes issus de la surpopulation carcérale. En 2000 et pour la première fois depuis 125 ans, une commission d’enquête de l’Assemblée nationale présidée par Louis Mermaz étudiait précisément la situation des établissements pénitentiaires pour en dresser un constat accablant et avancer des propositions urgentes. Á la suite de ce travail d’envergure, le gouvernement Jospin avait pris des directives pour assurer aux détenus des conditions de détention plus satisfaisantes : dispositions privilégiant l’accès à une rémunération par le travail, fourniture de produits d’hygiène, facilités de sorties des personnes les plus démunies par la distribution de « kits sortants ». En 2001, une circulaire a précisé les actions à mener pour une meilleure prise en charge des publics indigents. Or, malgré des rapports tels celui de Jean-Luc Warsmann sur les peines alternatives, une étude du ministère de la Santé de 2002 indiquant que 55 % des entrants en prison souffrent d’au moins un trouble psychiatrique, le rapport 2003 de l’Observatoire international des prisons (OIP) sur « la descente aux enfers » des prisons françaises ou la proposition du groupe socialiste de l’Assemblée nationale pour la création d’une commission d’enquête sur l’augmentation du nombre de suicides dans les prisons, aucune mesure nouvelle n’a été prise récemment alors que la surpopulation carcérale explose : le nombre de détenus a atteint au 1er avril un niveau jamais égalé depuis 1945. Le taux d’occupation moyen des prisons est de 120,5 % en France contre 149,5 % dans le Rhône. En date du 1er novembre 2003, 58.661 personnes étaient détenues dans les prisons françaises pour une capacité de 48.664 places. Pour une capacité de 361 hommes, le taux d’occupation de la maison d’arrêt de Lyon atteint 219 % tandis que la maison d’arrêt de Montluc atteint 269 % pour une capacité d’accueil de 24 femmes. Aussi, elle lui demande s’il envisage de remédier rapidement à cette situation inadmissible et indigne de la République et quels sont les moyens qu’il compte prendre pour favoriser les conditions de détention et soutenir le personnel, qui mène un travail difficile.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la situation de surpopulation dans les établissements pénitentiaires retient toute son attention. Le programme immobilier, inscrit dans la loi d’orientation et de programmation pour la justice promulguée le 9 septembre 2002, prévoit ainsi la construction de 13.200 places, dont 10.800 places au sein de nouvelles prisons, 2.000 places réservées à l’application de nouveaux concepts orientés vers la réinsertion et 400 places destinées à l’accueil des mineurs. Ce programme, en plus de contribuer à réduire le déséquilibre actuel de la carte pénitentiaire, permettra de mieux prendre en compte la diversité de la population carcérale et d’améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées. La loi d’orientation et de programmation pour la justice a, en outre, apporté plusieurs améliorations au dispositif de prise en charge des détenus atteints de troubles psychiatriques, ceci conformément à la volonté constante des pouvoirs publics d’assurer un meilleur suivi des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. Le texte opère, pour les personnes détenues, la fusion des régimes d’hospitalisation sous contrainte (hospitalisation d’office et hospitalisation à la demande d’un tiers) en un régime unique fondé sur la nécessité des soins. L’ensemble des hospitalisations à temps complet pour troubles mentaux des personnes détenues, avec ou sans leur consentement, sera, à terme, réalisé dans des établissements de santé et non plus dans des établissements pénitentiaires. Pour parvenir à cet objectif, des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) seront créées et rendront possible, au sein d’un établissement de santé, l’hospitalisation complète des personnes détenues souffrant de troubles mentaux, qu’elles soient consentantes ou non. Les activités des actuels services médico-psychiatriques régionaux (SMPR) seront alors progressivement recentrées sur les soins ambulatoires diversifiés, incluant les hospitalisations de jour et davantage d’activités et d’ateliers thérapeutiques. En outre, en ce qui concerne plus spécifiquement la problématique du suicide en milieu carcéral, il convient de rappeler que la direction de l’administration pénitentiaire conduit une politique active de prévention des suicides en détention, amorcée par une première circulaire le 15 février 1967. Sur la base de nombreuses études menées sur le sujet et à la suite d’un programme expérimental lancé en 1997, une nouvelle circulaire du 29 mai 1998 a défini les axes fondamentaux de la prévention du suicide en milieu pénitentiaire. Plus récemment, ce texte a été complété, dans le cadre de la stratégie nationale d’actions face au suicide pour 2000-2005 initiée par le ministère de la Santé, par une circulaire interministérielle du 26 avril 2002 cosignée par les ministres de la Justice et de la Santé. Parallèlement, en novembre 2002, a été installée une commission centrale pluridisciplinaire de suivi des actes suicidaires en milieu carcéral composée de magistrats, de fonctionnaires de la direction de l’administration pénitentiaire et du ministère de la Santé. Elle est notamment chargée de veiller au recensement effectif de tous les décès par suicide en détention, de contrôler la bonne application des dispositions édictées en matière de prévention du suicide et de rechercher de nouveaux axes d’amélioration. Par ailleurs, aux fins d’évaluer et de parfaire les dispositifs existants en matière de prévention des suicides en détention, le garde des sceaux et le ministre de la Santé ont conjointement confié, le 23 janvier 2003, une mission à M. le professeur Jean-Louis Terra. Ce spécialiste reconnu a rendu ses recommandations le 10 décembre 2003 destinées à réduire le nombre de suicides en milieu pénitentiaire. Le garde des sceaux a retenu cet objectif en engageant notamment une action immédiate de formation à l’intervention face à la crise suicidaire pour 2 200 personnels ainsi que l’intégration de diverses préconisations relatives à l’aménagement des cellules, le renforcement de la pluridisciplinarité et un plus grand soin porté à la prise en charge de l’après-suicide. Il a aussi été décidé, suite aux différentes préconisations du rapport Terra, de tester, sur trois ou quatre sites pilotes, des dispositifs expérimentaux qui pourront éventuellement faire l’objet d’une généralisation ultérieure. Seront, entre autres, évalués les actions de formation de codétenus à la gestion de la crise suicidaire et l’aménagement de cellules spécialement conçues pour la surveillance de personnes détenues identifiées comme traversant une crise suicidaire. Une étude sera menée pour évaluer également la possibilité de constituer un document partagé qui aurait vocation à suivre la personne, de la garde à vue à l’écrou, afin de permettre une meilleure estimation du risque suicidaire à chaque stade procédural et d’anticiper les actions à entreprendre. Une réunion de travail commune aux référents prévention suicide des DRSP et des DRASS a été organisée le 1er juin 2004. A cette occasion la forte mobilisation des services pénitentiaires et sanitaires dans ce dispositif a été soulignée. Le plan de formation à l’intervention de crise, élément majeur de la prévention du suicide, a été lancé et plusieurs groupes de travail santé-justice seront chargés dès septembre 2004, de travailler à la mise en œuvre des autres dispositifs expérimentaux et de l’étude. Parallèlement à l’amélioration des conditions de détention et bien conscient que la prison ne peut constituer la seule réponse pénale à la délinquance, le ministère de la Justice est fortement mobilisé sur la définition et la consolidation des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. Dans le prolongement des conclusions du rapport de monsieur le député Jean-Luc Warsmann, déposé le 28 avril 2003, les places en semi-liberté vont être augmentées de manière conséquente. Dans un premier temps, l’objectif fixé porte sur la création de 1.000 places. De surcroît, les services de l’administration pénitentiaire développent des partenariats, sur l’ensemble du territoire national, afin de proposer aux magistrats des places de travail d’intérêt général ainsi que des placements à l’extérieur diversifiés et en nombre suffisant. Des moyens importants sont ainsi mis en œuvre pour développer le placement sous surveillance électronique. Par ailleurs, les dispositions du rapport Warsmann relatives aux peines alternatives à l’incarcération, aux modalités d’exécution des courtes peines et à la préparation à la sortie de prison ont été adoptées par le Parlement. Elles visent à favoriser, d’une part, le prononcé des peines alternatives à l’incarcération et, d’autre part, l’aménagement des peines ab initio. Les prérogatives du juge de l’application des peines ont aussi été renforcées pour améliorer le taux d’exécution des peines et diversifier leur mode d’exécution, en privilégiant notamment leur aménagement. Enfin, dans le prolongement de la réforme des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), le Parlement a adopté un nouveau dispositif renforçant la place des missions d’insertion et de probation au cœur de l’administration pénitentiaire, notamment en conférant au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation un rôle majeur dans les propositions d’aménagement de peine pour certains condamnés. Sont notamment concernés les condamnés auxquels il reste trois ou six mois d’emprisonnement à subir qui pourront bénéficier de mesures de semi-liberté, placement extérieur et placement sous surveillance électronique.

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J.O., A.N. (Q.), N° 37, 14 septembre 2004, p. 7.181.

Question n° 43.310 du 6 juillet 2004 de M. Jacques Le Nay à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Handicapés - Intégration en milieu scolaire - Perspectives

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M. Jacques Le Nay appelle l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les conclusions du dernier rapport du médiateur national de l’éducation nationale. Celui-ci s’inquiète notamment de l’augmentation des réclamations de parents concernant les difficultés qu’ils rencontrent pour l’inscription de leurs enfants handicapés dans les établissements scolaires. Afin d’améliorer cette situation, il lui demande de lui faire connaître les mesures concrètes qu’il envisage de mettre en œuvre dès la prochaine rentrée scolaire de septembre 2004, notamment par la création de nouvelles CLIS, CLAD, UPI et SEGPA.

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Réponse. - Afin de répondre aux attentes des parents d’enfants handicapés qui souhaitent, pour leur enfant, une scolarisation en milieu ordinaire, le ministère de l’Éducation nationale a pris, au cours des dernières années, un ensemble de mesures visant à conforter le principe d’un accès de droit à l’éducation, dispensée prioritairement dans l’école ou l’établissement scolaire le plus proche du domicile de l’élève. Il s’agit évidemment de faciliter l’accès à l’école et aux enseignements mais aussi de mettre en œuvre les moyens nécessaires (aménagements de l’environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés) pour garantir la continuité de parcours scolaires individualisés en prenant appui sur une diversité de réponses. Les mesures annoncées en janvier 2003 s’inscrivent dans cette dynamique afin d’apporter dans les meilleurs délais des réponses conformes aux attentes des jeunes et de leurs familles : garantir la continuité des parcours scolaires en améliorant rapidement et de façon significative la possibilité de scolarisation dans les établissements du second degré grâce au développement des dispositifs collectifs pour les élèves qui ne peuvent s’accommoder des contraintes inhérentes à l’intégration individuelle : 1.000 UPI prévues sur cinq ans dont 200 dès la rentrée 2003. Cette mesure vise notamment à remédier aux déséquilibres jusqu’ici observés entre le premier et le second degré. Il existe en effet près de 3.800 classes d’intégration scolaire (CLIS) dans le premier degré contre moins de 600 unités pédagogiques d’intégration (UPI) dans le second degré. En complément, de nouveaux crédits ont permis d’accroître le financement des services d’assistance pédagogique à domicile au profit des élèves malades devant interrompre leur scolarité. S’agissant des classes d’adaptation ou des sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), elles n’ont pas vocation à accueillir de manière spécifique des élèves handicapés mais peuvent néanmoins constituer une solution pertinente dans le cadre d’un parcours et d’un projet individualisés de scolarisation d’un élève handicapé ; assurer la formation des enseignants : jusqu’à présent, seuls des enseignants du premier degré pouvaient acquérir une formation spécialisée pour exercer auprès d’élèves handicapés. Cette formation reposait sur un modèle ancien qui devait être rénové pour répondre aux besoins actuels des professeurs des écoles. Des formules adaptées devaient être conçues pour les enseignants du second degré : ces nouvelles modalités de formation seront mises en place dès la rentrée 2004 ; accompagner plus efficacement les élèves en développant les aides techniques et les aides humaines : le financement des aides techniques, possible depuis 2001, est passé de 16 millions d’euros en 2002 à 18 millions d’euros en 2003. Il a été consolidé en loi de finances 2004 à hauteur de 23 millions d’euros. S’agissant des aides humaines, s’était développé, essentiellement dans le cadre du dispositif emplois-jeunes depuis 1999, le recours à des personnels exerçant des fonctions d’auxiliaires de vie scolaire afin de compenser les restrictions d’autonomie de certains élèves. Pour relayer le dispositif emplois jeunes en voie d’extinction, et assurer la pérennité des fonctions d’accompagnement, 5.000 emplois d’assistants d’éducation ont été réservés à la rentrée 2003, 200 nouveaux emplois ont été créés au 1er janvier 2004. En janvier 2004, 6.170 agents rémunérés par l’éducation nationale permettent d’assurer l’accompagnement d’élèves, soit en aide individuelle, soit en aide collective. Outre ces mesures concrètes déjà mises en œuvre, de nouvelles évolutions sont attendues en application des dispositions de la loi pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, qui sera examinée en seconde lecture par le Parlement à l’automne 2004.

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J.O., A.N. (Q.), N° 37, 14 septembre 2004, p. 7.170.

Question n° 19.132 du 26 mai 2003 de Mme Martine Aurillac à M. le ministre des Affaires étrangères

Famille - Adoption - Adoption internationale - Réglementation

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Mme Martine Aurillac appelle l’attention de M. le ministre des Affaires étrangères sur les inquiétudes des parents candidats à l’adoption, suscitées par l’allongement des délais de procédure concernant les dossiers d’adoption internationale. Auparavant, il semblerait que l’office des migrations internationales rendait son avis sur un dossier en six mois après la visite de l’inspecteur régional. Actuellement, le délai serait au minimum d’un an, laissant les parents adoptifs dans l’angoisse de l’attente, privés de toute certitude quant à la date de finalisation de leur dossier. Cette situation est très difficile à vivre pour des parents qui ont fait ce choix courageux. En conséquence, elle souhaiterait connaître le nombre des agents affectés à cette mission au niveau national, le nombre de dossiers traités dans le cadre de ces mêmes missions relatives aux adoptions internationales et quelles mesures il entend prendre à son niveau pour aider les parents qui vivent cette situation.

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Réponse. - L’honorable parlementaire fait état de la préoccupation des parents candidats à l’adoption internationale qui constatent un allongement des délais d’instruction des dossiers. Cette augmentation des délais serait imputable à l’OMI, qui formulerait son avis avec retard. Il convient tout d’abord de préciser que l’adoption d’un enfant de nationalité étrangère par des parents français ne fait pas intervenir l’OMI, qui n’est compétent à l’égard des demandes d’introduction d’enfants adoptés que dans la mesure où ces demandes sont présentées dans le cadre du regroupement familial par des ressortissants étrangers résidant en France depuis au moins un an et remplissant les conditions de ressources et de logement prévues par l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945. En vertu de ce texte, modifié en dernier lieu par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, l’OMI procède si besoin aux vérifications sur place du logement, après avis du maire sur les ressources et le logement, la décision finale incombant au préfet. Il faut cependant noter que le nombre de personnes concernées est relativement limité, la part la plus importante des demandes d’adoption internationale relevant de la compétence du ministre des Affaires étrangères et de la mission d’adoption internationale placée sous son autorité. Seulement 11 enfants adoptés sont entrés en France au titre du regroupement familial en 2003. Si l’on considère plus l’adoption au sens strict, mais que l’on prend aussi en compte la kafala algérienne, assimilable à une délégation d’autorité parentale qui cesse de produire ses effets à la majorité de l’enfant, dont la reconnaissance en matière de regroupement familial résulte de l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968, c’est une centaine de dossiers au total qui sont concernés. Compte tenu de ce faible volume, il ne semble pas justifié de procéder à la désignation, au sein de l’OMI, d’agents qui seraient chargés de cette question. S’agissant des délais de traitement, il faut préciser que les statistiques ne permettent pas d’isoler les dossiers des enfants adoptés bénéficiaires du regroupement familial par rapport aux dossiers au bénéfice des autres enfants. Il convient aussi de préciser que les délais observés par les candidats à l’adoption internationale ne sont pas propres aux dossiers des familles ayant eu recours à l’adoption. Avec des différences sensibles selon les départements, la durée d’instruction de l’ensemble des dossiers dépasse en moyenne les 180 jours réglementaires. Conscient des difficultés créées par la lenteur de la procédure de regroupement familial, le ministère a engagé un travail de diagnostic de la situation actuelle, afin d’identifier, à chaque étape de la procédure, les moyens permettant de réduire ces délais. (Il conviendra à cet égard d’être particulièrement vigilant sur les conséquences de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, qui, en conférant une place nouvelle dans la procédure aux maires, risque d’avoir des incidences sur le délai global de la procédure).

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J.O., A.N. (Q.), N° 38, 21 septembre 2004, p. 7.354.

Question n° 43.426 du 13 juillet 2004 de M. Francis Hillmeyer à M. le ministre de la Santé et de la Protection sociale

Santé - Enfants - Suivi médical obligatoire - Prolongation

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M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de la Santé et de la Protection sociale sur les problèmes de santé et d’accès aux soins que rencontrent certains jeunes, en particulier issus de familles défavorisées. Certains de ces problèmes, parfois graves, auraient pu être prévenus si le suivi médical obligatoire de l’enfant ne s’arrêtait pas à six ans. La création d’un ou deux bilans de santé obligatoires, l’un vers dix ans, le second au niveau de la classe de 5ème, ne devrait-elle pas être envisagée ? L’abandon du service militaire obligatoire a privé des centaines de milliers de jeunes d’un rendez-vous santé obligatoire et dont l’utilité n’était contestée par personne.

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Réponse. - Le service de promotion de la santé en faveur des élèves, qui prend le relais du service de PMI, organise les bilans de santé des enfants scolarisés à partir de leur 6ème année. Tous les élèves doivent bénéficier d’un bilan médical dès l’âge de 5 ans (art. L. 541-1 du Code de l’éducation). En classe de CM2, le bilan de santé des élèves n’est pas obligatoire mais sa mise en place progressive dans les zones d’éducation prioritaires est préconisée, notamment pour les élèves signalés par les infirmières ou par l’équipe éducative (circulaire en 2001-013 du 12 janvier 2001). Un bilan de santé est ensuite proposé aux élèves de 3ème des collèges. Il faut enfin noter que la dernière conférence de la famille recommande le renforcement du suivi de la santé des adolescents par la généralisation d’entretiens de santé personnalisés pour les élèves de 5ème. Au niveau de l’université, les services universitaires de médecine préventive proposent un bilan de santé aux étudiants de 1re année. En dehors du milieu scolaire, il existe depuis 1985 un dispositif de visite médicale destiné aux jeunes : missions locales et permanences d’accueil, d’information et d’orientation ou PAIO (circulaires du 19 juillet 1993 et du 9 juin 1994). Bien que ces visites aient un objectif professionnel, certaines structures d’insertion et leurs partenaires ont privilégié des objectifs plus généralistes, notamment de prévention et d’accès aux soins d’une population de jeunes en difficulté d’insertion. La loi de lutte contre les exclusions prévoit que tout jeune peut bénéficier d’un bilan de santé gratuit dans les centres de la CPAM. Il existe également un dispositif pour les jeunes relevant du régime agricole et de la mutualité sociale agricole (MSA). Concernant enfin la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD), l’article 16 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 modifie l’article L. 114-3 du Code du service national en précisant que lors de l’appel de la préparation à la défense, les Français doivent présenter un certificat délivré par un médecin attestant qu’ils ont subi un examen de santé dans les 6 mois précédents. Cet examen de santé correspondra à l’une des consultations périodiques de prévention prévues par la loi relative à la politique de santé publique.

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J.O., A.N. (Q.), N° 38, 21 septembre 2004, p. 7.429.

Question n° 30.917 du 22 décembre 2003 de M. Dominique Caillaud à M. le ministre délégué à la Famille

Prestations familiales - Allocation parentale d’éducation - Conditions d’attribution

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M. Dominique Caillaud appelle l’attention de M. le ministre délégué à la Famille sur les difficultés que génère l’application des articles L. 532-1 et R. 532-1 du Code de la sécurité sociale pour les parents adoptant un enfant au regard de leur droit au versement de l’allocation parentale d’éducation (APE). En effet, il semblerait qu’en cas de naissance l’APE soit versée à ce jour, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant pour lequel elle est demandée et qu’en cas d’adoption ou d’accueil d’un enfant de plus de deux ans et de moins de seize ans, l’APE soit versée pendant une année à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer. Cette disposition génère une rupture d’égalité entre les parents adoptants et les parents « non adoptants ». Aussi, sachant que le Gouvernement est attentif à la situation des parents adoptants, il le remercie de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin d’apporter une clarification quant à l’application des dispositions précitées et, partant, de pallier un état de fait préoccupant.

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Réponse. - La mise en place de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) au 1er janvier 2004 a été l’occasion d’améliorer fortement la situation des familles adoptantes. Ainsi, les parents qui souhaitent cesser leur activité professionnelle ou l’exercer à temps partiel à l’occasion de l’adoption d’un enfant, peuvent bénéficier du complément de libre choix d’activité de la PAJE dans les conditions de droit commun, à savoir, pendant six mois pour le premier enfant et jusqu’aux trois ans de l’enfant pour les enfants de rang deux et plus. Si l’enfant est adopté après l’âge de trois ans et avant vingt ans, le complément est également attribué, mais pour une période de douze mois. Cette durée est portée à trois ans en cas d’adoptions multiples simultanées d’au moins trois enfants. Les familles adoptantes peuvent également bénéficier de la prime à l’adoption, du même montant que la prime à la naissance, soit 812 euros, ainsi que de l’allocation de base de la PAJE, d’un montant mensuel de 162 euros, versée pendant une durée de trente-six mois. Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé, pour 2005, le doublement de la prime à l’adoption, ce qui portera son montant aux alentours de 1.600 euros.

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J.O., A.N. (Q.), N° 38, 21 septembre 2004, p. 7.339.

Question n° 31.929 du 20 janvier 2004 de M. Jean-Marie Aubron à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

État civil - Extraits - Actes d’état civil sans filiation - Délivrance - Réglementation

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M. Jean-Marie Aubron attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les difficultés rencontrées par les agents communaux dans la délivrance d’extraits d’acte d’état civil sans filiation. En effet, l ;article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 précise que les extraits sans filiation doivent être délivrés à toute personne sans que celle-ci ait à justifier des motifs de sa demande. Cependant, l’extrait d’acte de naissance indique des éléments susceptibles d’entacher gravement la vie privée d’une personne. Or les services municipaux de l’état civil sont confrontés à la demande d’agences matrimoniales ou plus généralement de personnes, autres que l’intéressé, dont on ignore l’utilisation qu’elles feront de ces pièces. De plus, certains demandeurs ont des exigences exorbitantes demandant aux agents communaux un surcroît de travail important. Face à cette situation, ne serait-il pas souhaitable que chaque individu adresse personnellement sa demande d’extrait d’acte de naissance aux dépositaires des registres. Cette mesure, d’une part, sauvegarderait le caractère privatif des informations inscrites sur cet acte administratif et, d’autre part, n’enfreindrait en aucune manière la législation existante. C’est pourquoi, il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que seuls les actes d’état civil font la preuve de l’état des personnes (âge, filiation, identité, situation personnelle…). Ces actes sont dotés d’une force probante authentique et font foi jusqu’à inscription de faux. Les conditions posées par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 pour leur exploitation, éclairées par l’instruction générale relative à l’état civil, reposent sur un équilibre entre les exigences de publicité et les impératifs de confidentialité qu’impose la protection des éléments relatifs à la vie privée qu’ils contiennent. Ainsi, l’extrait d’acte de naissance ou de mariage sans indication de filiation, qui comporte principalement l’identité, la date, l’heure et le lieu de naissance ainsi que le sexe de l’intéressé, peut être délivré à tout demandeur sans qu’il ait à justifier des motifs de sa demande. En revanche, la copie intégrale ou un extrait de ces mêmes actes comportant mention de la filiation ne peut l’être qu’à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal ou à un mandataire justifiant d’une procuration. Le requérant doit alors indiquer les nom et prénom usuels des parents de la personne que l’acte concerne. Si les héritiers autres que les ascendants, descendants, frères et sœurs ou conjoints sont dispensés de cette exigence, ils doivent néanmoins justifier de leur qualité d’héritier par la production d’un acte de notoriété établi par un notaire ou un juge d’instance. En revanche, la délivrance à un tiers de la copie intégrale d’un acte ou d’un extrait d’acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage avec mention de la filiation n’est accordée qu’en vertu d’une autorisation du procureur de la République reposant sur un intérêt légitime démontré. Ces règles, rappelées dans l’instruction générale relative à l’état civil, paraissent suffisantes pour répondre aux préoccupations exprimées par l’honorable parlementaire.

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J.O., A.N. (Q.), N° 38, 21 septembre 2004, p. 7.394.

Question n° 29.968 du 8 décembre 2003 de M. Francis Hillmeyer à M. le ministre délégué à la Famille

Famille - Politique familiale - Enfants - Naissances multiples - Aides de l’État

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M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre délégué à la Famille comment il entend réagir aux constats faits par les familles à naissances multiples qui notent que, malgré la circulaire n° 5279 de mai 1979, beaucoup de conseils d’administration de CAF n’accordent aucune aide particulière ni attention aux familles au sein desquelles ont eu lieu des naissances multiples. Une récente enquête de la fédération « Jumeaux et Plus » a en effet permis de constater que seulement cinq CAF accordent une « allocation pour naissances multiples » ou des aides gratuites spécifiques aux familles concernées et que quinze seulement participent au financement des aides prévues au chapitre III - paragraphe 2 de cette circulaire. Aussi, il lui demande s’il ne serait pas opportun de faire réexaminer les conditions d’application de la circulaire 52-79.

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Réponse. - L’attention du ministre de la Famille et de l’Enfance est appelée sur les difficultés rencontrées par les familles à naissances multiples. Le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les familles et des frais engendrés notamment par l’arrivée simultanée dans un foyer de plusieurs nourrissons, a fait en sorte que des dispositions particulières de la nouvelle prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) s’appliquent aux familles dans cette situation. Ainsi la prime de naissance de 800 euros peut bénéficier à tous les enfants nés d’un même accouchement. De même, en cas de naissances multiples, l’allocation de base est versée pour chaque enfant (exemple : 2 fois 160 euros par mois pour des jumeaux). Par ailleurs, pour le complément de libre choix d’activité, la limite d’âge est repoussée aux six ans des enfants (au lieu de trois ans) si la famille a des triplés. Enfin, par rapport à l’ancienne réglementation, les familles qui connaissent des naissances multiples sont fortement gagnantes car elles peuvent cumuler le complément de libre choix d’activité avec l’allocation de base. Ainsi, désormais, le parent de triplés qui décide de cesser temporairement son activité professionnelle perçoit avec la PAJE 820 euros par mois contre 500 euros auparavant. La spécificité des naissances multiples a donc été bien prise en compte lors de l’élaboration de cette nouvelle prestation.

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J.O., A.N. (Q.), N° 38, 21 septembre 2004, p. 7.338.

Question n° 42.885 du 29 juin 2004 de M. Claude Goasguen à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Enseignement - Carte scolaire - Paris

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M. Claude Goasguen attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur l’agitation qui est menée autour des problèmes que rencontrent quelques collèges et lycées parisiens. Il s’inquiète de la diminution du nombre des postes à Paris et aimerait des explications à ce sujet. Il attire son attention sur la priorité qu’il faut maintenir en faveur des ZEP parisiennes, et des collèges et des lycées professionnels qui rencontrent des obstacles particuliers, et pour lesquels un encadrement renforcé est une urgente nécessité. Il appelle aussi son attention sur la nécessité de remplir les objectifs du Président de la République à propos des postes AIS. Il souhaite connaître les mesures envisagées et les arguments qu’il faut faire valoir pour maintenir l’académie de Paris à un bon niveau d’encadrement.

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Réponse. - Dans le cadre d’une politique générale de maîtrise des dépenses de l’État, la loi de finances pour 2004 confirme la priorité donnée à l’éducation, la progression réelle du budget de l’enseignement scolaire étant de 2,8 % par rapport à 2003. Les effectifs d’enseignants sont redéployés en fonction des évolutions démographiques affectant à la rentrée 2004 le premier degré (+ 53.400 élèves) et le second degré (- 34.000 élèves). Ainsi, les mouvements d’emplois à la rentrée 2004 s’équilibreront entre, d’une part, la création de 1.460 emplois dans le premier degré, dont cent emplois de professeurs des écoles spécialisés au titre du plan d’adaptation et d’intégration des élèves handicapés, et de cent cinquante emplois de personnels d’éducation, de direction, d’inspection et, d’autre part, la suppression de 1 610 emplois d’enseignants du second degré. Cette dernière mesure intervient au terme d’une période où des emplois étaient créés malgré les baisses d’effectifs scolarisés. Les moyens ainsi définis doivent permettre d’accompagner les évolutions démographiques prévues comme les évolutions qualitatives souhaitables dans le souci d’une meilleure efficacité et d’une meilleure équité du service public. Dans le premier degré comme dans le second degré, la répartition opérée obéit à des principes clairs et équitables. Outre la prise en compte des variations démographiques, le recours à différents indicateurs, établis à partir de données de l’INSEE, traduit des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales pour l’indicateur territorial, volonté de favoriser la réussite des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées pour l’indicateur social et respect des caractéristiques du réseau scolaire de l’académie pour l’indicateur de contraintes structurelles. Ce dernier indicateur combine le taux de RMIstes, le pourcentage de professions et catégories sociales (PCS) défavorisées et le pourcentage de chômeurs. Ces indicateurs permettent d’apprécier la situation d’une académie par rapport à sa dotation globale et non plus par rapport aux seules variations du nombre d’emplois liées aux flux démographiques. Ils sont peu nombreux car ils doivent rester compatibles avec la volonté de donner toute sa place au pilotage académique et départemental. C’est, en effet, à ces niveaux que se lisent les priorités éducatives et que les grands objectifs nationaux trouvent leur traduction concrète. Les dotations ainsi définies et notifiées globalement aux recteurs d’académie permettent la mise en œuvre de la politique nationale dans chaque académie. Les décisions prises en matière de répartition des moyens résultent donc d’une approche à la fois plus juste et plus pertinente des situations relatives des académies. C’est dans ce cadre que l’académie de Paris s’est vu appliquer une mesure d’ajustement dans le second degré qui devrait permettre de maintenir des conditions d’enseignement et un taux d’encadrement favorables. En ce qui concerne le premier degré, l’académie bénéficie de créations d’emplois d’enseignant à hauteur de vingt emplois pour la rentrée 2004. Le dispositif des emplois jeunes, créé en 1997 et conçu comme temporaire, arrive à son terme. Le nouveau statut des assistants d’éducation a été créé afin d’assurer la pérennité d’une partie de leurs fonctions, notamment en ce qui concerne les élèves handicapés, et de répondre aux besoins extrêmement diversifiés des établissements scolaires, notamment en surveillance. D’une part, les départs des MI/SE sont compensés au niveau académique par la création d’assistants d’éducation et, d’autre part, après avoir pris en compte les besoins spécifiques de l’académie de Paris, une dotation de soixante-dix-huit emplois d’assistants d’éducation a été attribuée à compter du 1er septembre 2004. Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, de répartir ces moyens en fonction des besoins de l’ensemble des structures scolaires. Les mesures d’aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs sont soumises à l’avis du conseil académique de l’éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu’à celui des autres instances de concertation. La maîtrise de la dépense publique implique que les dotations budgétaires soient strictement respectées. Cela signifie que la meilleure utilisation des moyens disponibles doit être recherchée, notamment en étudiant toutes les possibilités de redéploiement et en veillant tout particulièrement à la nécessaire maîtrise de l’offre de formation.

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J.O., A.N. (Q.), N° 38, 21 septembre 2004, p. 7.327.

Plan de l'article

  1. Question écrite n? 12.135 du 20 mai 2004 de M. Patrice Gélard à Mme la secrétaire d’État aux droits des victimes
  2. Question n° 40.924 du 8 juin 2004 de M. Eric Raoult à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  3. Question écrite n° 12.830 du 1er juillet 2004 de M. Georges Mouly à Mme la ministre déléguée à la Lutte contre la précarité et l’exclusion
  4. Question n° 44.755 du 27 juillet 2004 de M. Marc Le Fur à Mme la secrétaire d’État aux Droits des victimes
  5. Question n° 30.304 du 15 décembre 2003 de Mme Nathalie Gautier à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  6. Question n° 43.310 du 6 juillet 2004 de M. Jacques Le Nay à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
  7. Question n° 19.132 du 26 mai 2003 de Mme Martine Aurillac à M. le ministre des Affaires étrangères
  8. Question n° 43.426 du 13 juillet 2004 de M. Francis Hillmeyer à M. le ministre de la Santé et de la Protection sociale
  9. Question n° 30.917 du 22 décembre 2003 de M. Dominique Caillaud à M. le ministre délégué à la Famille
  10. Question n° 31.929 du 20 janvier 2004 de M. Jean-Marie Aubron à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  11. Question n° 29.968 du 8 décembre 2003 de M. Francis Hillmeyer à M. le ministre délégué à la Famille
  12. Question n° 42.885 du 29 juin 2004 de M. Claude Goasguen à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 10/2004 (N° 240), p. 38-44.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-10-page-38.htm
DOI : 10.3917/jdj.240.0038


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