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Journal du droit des jeunes

2004/10 (N° 240)


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« Je souhaite que la France en soit l’un des premiers pays signataires [de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant] et que les travaux d’adaptation de notre droit interne soient menés à bien (...) C’est difficile souvent d’adapter un droit interne qui représente toutes nos traditions, nos façons de penser, à un nouveau droit international. Mais comme la France est à l’origine de la plupart de ces mutations du droit interne dans le sens de la défense des droits de tous et des droits de l’enfant, cela nous sera plus facile qu’à d’autres. Si c’est difficile, il faudra le faire quand même. Plus généralement, il faut repenser le statut juridique de l’enfant » (François Mitterrand[1][1] Allocution du Président de la République au congrès...).

Une invocation parfois limitée aux commémorations

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S’adressant au comité des droits de l’enfant de Genève, la défenseur de l’enfant constate que « la tendance générale est bien à l’adaptation de la législation française pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) »[2][2] Défenseur de l’enfant, « Remarques relatives au second.... On peut certes le concevoir de cette manière, comme une orientation de la décennie écoulée. Il n’empêche que l’activité législative des dernières années a raté quelques rendez-vous et non des moindres. Il faut se rappeler que, présidée par Laurent Fabius, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale préconisait, il y a six ans déjà, de poursuivre la transcription de la Convention dans le droit français ainsi que le vote d’une loi posant le principe de son « invocabilité » devant les juridictions et fixant la liste de ses dispositions d’effet direct [3][3] Rapport d’enquête n° 871 de la commission sur l’état.... Sur ce dernier point, il n’en a rien été et, comme exposé ci-dessous, la jurisprudence de la Cour de cassation, exclusive d’effet direct ou celle du conseil d’état, extrêmement prudente, dominent le paysage juridique.

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Si la France, comme d’autres pays, n’a pas attendu la CIDE pour centrer sa politique familiale sur l’intérêt de l’enfant, considéré depuis longtemps comme principe général du droit, on doit bien constater que, quatorze ans après la ratification de la Convention, la place de l’enfant dans les débats qui le concernent n’a guère évolué depuis les interventions législatives de 1993. Rappelons qu’à cette époque, les parlementaires avaient adopté les modifications du Code civil, par l’introduction des articles 388-1 et 388-2 [4][4] Dispositions insérées par la loi n° 93-22 du 8 janvier.... Au départ, il s’agissait de mettre le droit français en accord avec la CIDE en reconnaissant à l’enfant la faculté d’être entendu et représenté en justice de façon autonome [5][5] CIDE, art. 12 : « 1. Les États parties garantissent.... « Mais en définitive, les textes adoptés marquent une avancée extrêmement timide dans les droits de l’enfant d’accéder à la justice, et en ce sens, ils ne sont pas véritablement conformes à la Convention, même si le législateur a pris soin, dans la loi de 1993, de copier, presque littéralement les termes de l’article 12 »[6][6] J. Rubellin-Devichi, « Le principe de l’intérêt de.... En l’état du droit actuel, l’enfant n’a pas toujours le pouvoir d’intervenir dans les procédures qui le concernent au premier chef, nous le verrons plus loin.

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On pourrait se satisfaire que le législateur, dans un consensus traversant les familles politiques, ait pris en compte l’intérêt de l’enfant dans les modifications des dispositions relatives à l’autorité parentale. Désormais la co-parentalité remplace l’exercice exclusif du parent gardien dont on ne connaissait que trop les dégâts sur les enfants. Mais dès lors qu’il s’agit des dispositions les plus discutées, comme la loi sur la laïcité à l’école, il est difficile de trouver dans les débats parlementaires la référence aux droits garantis par la CIDE. À la rigueur, lorsque la question a été soulevée, la discussion a été vite balayée d’un revers de la main. Le sort réservé à la scolarité des enfants exclus de l’enseignement pour n’avoir pas respecté les nouvelles règles de la laïcité n’a pas trop ému les membres de la commission Stasi et encore moins les parlementaires qui ont adopté ces dispositions sous la pression de contingences politiques plus puissantes que l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Il est vrai que la France est un pays démocratique, développé, riche et, comparé aux autres nations se présentant devant le comité des droits de l’enfant, notre droit réserve une grande place au bien être et au développement de l’enfant. Faut-il se satisfaire qu’en juin dernier le bilan de la France ait été bien mieux accueilli par les experts de Genève que celui de la Corée du Nord qui la précédait à cet examen ?

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Alors que plusieurs pays européens, dont l’Italie [7][7] L’Allemagne dispose d’une loi fondamentale (art. 25)... ont fait entrer la CIDE dans leur droit interne, la Cour de cassation s’est refusée jusqu’à ce jour à la considérer autrement qu’un traité qui ne liait que les États entre eux, sans que les citoyens ne puissent en revendiquer la moindre application. L’arrêt du 10 mars 1993 [8][8] Cass. civ., 10 mars 1993, Rec. Dalloz-Sirey, Juris,... a été ressenti par nombre de praticiens comme un coup de massue et, quoiqu’on en dise pour nous rassurer que nos Hauts magistrats ne sont pas aussi frileux - pour ne pas dire rétrogrades-, la position de la Cour est demeurée jusqu’à présent invariable. On ne pourra nous faire croire que la simple référence à une disposition de la CIDE au détour d’une phrase d’un arrêt constitue autre chose qu’une reconnaissance par la Cour de son existence, sans varier la position tranchée de ne pas lui accorder le moindre effet [9][9] Voy. J.-P. Ancel, « La Cour de cassation et la Convention.... Même l’article 3 de la Convention, affirmant la primauté de l’intérêt de l’enfant [10][10] CIDE, art. 3.1 : « Dans toutes les décisions qui concernent..., demeure relégué aux déclarations d’intention ; il suffit de se pencher sur la jurisprudence constante de la Cour [11][11] Voy. J. Rubellin-Devichi, « Toujours la portion congrue… » ;....

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Le conseil d’état a choisi une position plus nuancée, faisant le tri entre les dispositions de la CIDE qui créent seulement des obligations entre États, sans ouvrir de droits à leurs citoyens et celles qui produisent un effet direct dans le droit interne des pays contractants. Se livrant à une analyse grammaticale et sémantique de chaque phrase et chaque mot, la Haute juridiction administrative a élaboré, article par article, une jurisprudence dominée par les questions liées à l’immigration. Vu le sujet, le progrès est modeste. Nous le verrons plus loin.

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Absence ou peu d’effet direct de la CIDE sur notre droit, adduction à petites doses des droits de l’enfant dans certaines dispositions, la politique des petits pas aurait pu faire taire certaines critiques si la tendance générale s’orientait vers une amélioration de la place de l’enfant dans le corps juridique. Si la tradition française ne demeurait aussi étrangère au droit international, il y a longtemps que certains commentateurs auraient pointé les manquements à l’interprétation de bonne foi des traités et l’interdiction faite au législateur de s’orienter vers un choix contraire aux obligations auxquelles il a souscrit. On ne peut nier que la CIDE comporte des règles et des objectifs suffisamment précis qui n’autorisent plus l’Etat à diminuer la protection de certains droits existant. Rien ne devrait s’opposer à ce qu’un citoyen - voire un enfant - puisse invoquer ce principe « d’obligation négative » qui découle de l’adoption par le législateur d’un traité [12][12] Voy. A. Alen, W. Pas, « L’effet direct de la Convention.... Silence radio ! Et pourtant, en terme de reculade les occasions n’ont pas manqué.

L’enfermement des enfants : des reculs qui ne sont pas anodins

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On ne peut évoquer la régression des droits de l’enfant en passant sous silence les interventions parlementaires répressives contraires aux objectifs de la CIDE. C’est notamment le cas en matière d’enfermement. Faut-il rappeler que la CIDE, si elle ne proscrit pas la privation de liberté, pose certaines conditions aux mesures de détention des mineurs [13][13] Art. 37 : « Les États parties veillent à ce que :.

Les mineurs gardés à vue

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Le nouveau titre du Code de procédure pénale contenant les « dispositions relatives à la lutte contre les formes nouvelles de délinquance et de criminalité » prévoit le prolongement de la garde à vue jusqu’à 96 heures, sur simple décision du Procureur de la République, lorsque les personnes retenues sont poursuivies pour des crimes et délits « en bande organisée » ou des infractions relatives aux stupéfiants [14][14] Art. 706-88 du Code de procédure pénale et 4.VII de.... Ces dispositions sont applicables aux mineurs de plus de seize ans et ne prévoient aucun traitement particulier à leur égard, hormis l’entretien avec un avocat avant la soixante-douzième heure. Ainsi, un adolescent surpris à consommer du cannabis est désormais susceptible d’être privé de liberté durant quatre jours sans avoir rencontré un juge puisque « la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants »[15][15] Art. 222-37 du Code pénal, prévu dans la liste pré... sont inclus dans les « nouvelles formes de criminalité » visées par la loi Perben. On peut franchement s’interroger si, dans l’esprit de la CIDE, il s’agit bien d’une des « mesures appropriées, (…), pour protéger les enfants contre l’usage illicite de stupéfiants »[16][16] CIDE, art. 33..

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On doit bien constater que, pour critiquables qu’elles soient déjà au regard de la Convention européenne des droits de l’homme [17][17] Art. 5, 3. : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans..., les dispositions prolongeant la garde à vue constituent un recul par rapport à la garantie accordée par la CIDE à tout enfant poursuivi pour que « sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales »[18][18] CIDE, art. 40, 2, III : « les États parties veillent....

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Bien plus encore, on doit s’interroger sur la conformité des modifications introduites par la loi du 9 septembre 2002 dite « d’orientation et de programmation de la justice »[19][19] Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002, art. 16. introduisant une disposition permettant la détention pendant 24 heures d’enfants entre 10 ( !) et 13 ans soupçonnés d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Si cette possibilité existait déjà dans la législation précédente, elle se limitait à 20 heures de garde à vue pour des soupçons de commission d’infraction punies de 7 ans d’emprisonnement. La loi nouvelle, tout comme la modification introduite en 1994, doivent bien être considérées comme une aggravation par rapport aux objectifs affirmés de la CIDE relatifs à la brièveté de la détention des mineurs et la fixation d’un âge minimum pour la responsabilité pénale [20][20] CIDE, art. 37, b (voy. note 13) et 40, 3 : « Les États....

Les mineurs retenus en zone d’attente

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Depuis la ratification de la CIDE par la France en 1990, la situation des mineurs étrangers souhaitant pénétrer sur le territoire n’a fait que s’aggraver. Certes, le nombre des entrées a fortement augmenté, au même titre que les adultes demandeurs d’asile se présentant aux frontières. On doit bien constater que malgré les garanties auxquelles la France a adhéré, les lois sans cesse adoptées pour freiner l’immigration par des mesures de détention des étrangers aux frontières ne font aucune distinction entre les majeurs et les mineurs. Nombre d’entre eux sont souvent refoulés en violation des règles en vigueur et renvoyés vers une destination sans aucune assurance qu’ils y seront pris en charge.

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Malgré les multiples avertissements de la défenseure des enfants [21][21] Voir not. la proposition de supprimer la zone d’attente..., les dernières interventions législatives n’ont introduit aucune dérogation à la détention des mineurs, ni à leur séparation d’avec les adultes. On n’en voudra pour preuve qu’à l’occasion de la modification de l’ordonnance de 1945 [22][22] Loi 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise... prévoyant l’allongement de la durée du maintien en zone d’attente, le ministre de l’Intérieur et le législateur n’ont prévu aucune mesure particulière garantissant au mineur isolé la protection spéciale prévue à l’article 20 de la CIDE [23][23] CIDE, art. 20, 1 : « Tout enfant qui est temporairement....

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La désignation d’un administrateur ad hoc votée en 2001, promulguée en 2002 et rendue effective en septembre 2003 [24][24] Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003. ne peut être considérée comme une avancée. Elle n’est qu’une réponse tardive à l’interpellation des associations et de la défenseure des enfants, et surtout après un arrêt incroyable et discriminatoire rendu par la Cour de cassation refusant de déclarer nulle la procédure de maintien en zone d’attente à l’encontre d’une incapable comparaissant sans être représentée [25][25] Cass. (civ.) 2 mai 2001, JDJ n° 208, octobre 2001,....

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La mission de l’administrateur ad hoc est limitée aux procédures relatives au maintien du mineur en zone d’attente, il assure également sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée sur le territoire national [26][26] Art. 35quater, I, al. 3 et IX de l’ordonnance du 2.... En principe, il n’a aucune qualité pour intervenir dans le cadre de l’assistance éducative, ni pour procéder à la mise en place d’une tutelle, ou encore requérir une aide sociale en faveur du mineur [27][27] Interpellée dans le débat relatif à la mise en place.... Et encore, on peut éprouver quelques doutes sur son indépendance dans la mesure où sa désignation dépend du parquet, partie publique dans les procédures. On s’inquiétera d’autant plus que la mission de l’administrateur recouvre le choix des moyens de défense du mineur et de son avocat [28][28] Art. 35 quater, III, 5e phrase de l’ordonnance du 2.... Il n’est donc pas exclu de penser que l’opinion de l’enfant ne soit pas prise en compte dans les décisions relatives à son éloignement ou son maintien sur le territoire.

Les centres éducatifs fermés pour mineurs

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La controverse se poursuit sur la qualification à donner aux centres éducatifs fermés (CEF). Le législateur a qualifié de fermée une institution qui ne devait pas l’être, comme l’a soigneusement souligné le Conseil constitutionnel. Le vocabulaire employé pour impressionner l’opinion « traduit seulement le fait que la violation des obligations auxquelles est astreint le mineur, et notamment sa sortie non autorisée du centre, est susceptible de conduire à son incarcération par révocation du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l’épreuve »[29][29] Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 du 29.... Donc, point de mur et point de fossé !

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Officiellement, il s’agissait de s’attaquer à certaines formes de délinquance en éloignant le mineur de son milieu et tenter de le « restructurer » par « des mesures de surveillance et de contrôle permettant d’assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité »[30][30] Article 33 de l’ordonnance du 2 février 1945, modifié.... La loi instaure un suivi… fort suivi, au point que la mesure, dans son application concrète, ressemble comme une petite sœur au placement en maison de correction qu’on croyait relégué aux poubelles de l’histoire : accès fermés, surveillance par caméras, hauts murs d’enceinte, visites contrôlées, chambres fouillées, mineurs qui ne sont pas lâchés d’une semelle… Bien analysée, la situation dans laquelle les mineurs sont placés s’appelle tout simplement de la détention arbitraire et ceux qui s’y prêtent devraient normalement s’exposer à des poursuites pénales [31][31] Voy. notre article « Centres éducatifs fermés : les....

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La CIDE, pas plus que la Convention européenne des droits de l’homme, ne proscrit les mesures d’enfermement des mineurs d’âge [32][32] CIDE, art. 37, b (voy. note 13), CEDH, art. 5.. Toutefois, les deux textes insistent sur la légalité et la régularité des mesures privatives de liberté, même lorsqu’elles sont décidées pour l’éducation de l’enfant. A jouer avec les mots et s’asseoir sur la loi, on s’éloigne des principes énoncés selon lesquels le traitement pénal des mineurs doit être « de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci »[33][33] CIDE, art. 40, 1..

La parole de l’enfant : un accès verrouillé au prétoire

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Quand on cherche à se renseigner sur l’évolution en France de la conformité du corps des lois à la CIDE, rien de tel que de se pencher sur les questions tenant à la part réservée à la parole de l’enfant dans les matières qui le concernent. On peut se réjouir que, par l’intervention du législateur, le mineur ait désormais son mot à dire sur les soins médicaux qu’on lui administre et que le droit des jeunes filles de décider de leur contraception et de recourir à l’interruption volontaire de grossesse leur soit enfin reconnu [34][34] Code de la santé publique, art. L. 1111-5, art. L..... On doit déplorer que jusqu’à présent - hormis dans le cadre de l’assistance éducative - l’enfant ne dispose toujours que d’un droit fort limité d’initier ou d’intervenir dans les procédures qui le concernent ; « (…) convaincus que les parents savent ce qui est bon pour l’enfant, les Français ont tendance à considérer qu’ils sont mieux à même que lui de connaître ses aspirations, ses intérêts, et de faire valoir ses droits »[35][35] J. Rubellin-Devichi, op. cit. (note 6)..

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Pour s’en tenir aux récentes évolutions législatives du droit familial, on ne peut que constater que des occasions ont été manquées, même si dans des domaines bien précis, la voix de l’enfant peut désormais être entendue. Le consentement du mineur de plus de treize ans est requis pour le changement de prénom (art. 60 C. civ.), de nom (art. 61-3 et 334-2) et pour son adoption (art. 345 et 360 C. civ). Le mineur admis en qualité de pupille de l’État faisant l’objet d’un projet d’adoption doit être « préalablement entendu dès lors qu’il est capable de discernement » (63-1 du Code de la famille et de l’aide sociale… mais on sait bien que la plupart des enfants placés en vue d’adoption ont moins de deux ans !).

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L’adoption des nouvelles dispositions en matière d’autorité parentale ou la réforme du droit du divorce ont laissé une fois de plus passer l’occasion de réserver une place à l’enfant lorsque les parents doivent déterminer les dispositions qui le concernent. La loi du 2 mars 2002 réformant le Code civil en matière d’autorité parentale octroie une sous-garantie à l’enfant désormais assuré que « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité »[36][36] Art. 371-1 du Code civil., sans pour autant lui réserver l’accès au prétoire. Lorsque il s’agit de trancher les conflits liés à l’exercice de l’autorité parentale, le juge a pour seule obligation de « prendre en considération (…) les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ». [37][37] Art. 373-2-11, 2° du Code civil.

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En ne se référant qu’à l’article 388-1 le législateur paraît s’être aligné sur la position de la Cour de cassation qui avait refusé au mineur la possibilité de faire valoir son droit à intervenir dans les litiges relatifs à son hébergement et d’être représenté par un administrateur ad hoc lorsque ses intérêts apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux [38][38] Voir les articles 388-1 et 388-2 du Code civil reproduits.... Dans un arrêt du 9 février 2001 [39][39] Cass. ch. mixte, 9 février 2001, Bull. n° 1 p. 1, reproduit..., la Cour de cassation a réitéré son opposition à étendre l’intervention du mineur dans ce type de procédure, malgré l’avis favorable de son Procureur général considérant que « le droit du mineur à intervenir directement ou par voie de tierce opposition dans une procédure sur l’autorité parentale ne doit plus être contrarié par une incertitude jurisprudentielle. Vous écarterez celle-ci en reconnaissant par une décision de cassation, la portée sans ambiguïté de l’article 388-2 du Code civil ». Monsieur Burgelin ne faisait que rappeler les débats à l’Assemblée nationale préconisant de renforcer l’institution de l’administrateur ad hoc en la prévoyant, même d’office, dans toute instance concernant un mineur.

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La Cour de cassation a continué à soutenir que le mineur, bien qu’il conteste les droits acquis d’un parent en matière de droit de visite ou d’hébergement, ne figure pas parmi les personnes habilitées à obtenir une modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale et que, dès lors, l’administrateur ad hoc ne peut avoir plus de droits que la personne qu’il représente. Elle ne fait que rappeler un arrêt du 4 janvier 1995 selon lequel les articles 289 et 291 du Code civil - désormais abrogés - n’incluaient pas les enfants parmi les membres de la famille dont l’intervention était recevable [40][40] Cass. 4 janvier 1995, Bull. n° 2, p. 1. Dans cet arrêt,....

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En 2002, le législateur a modifié les textes établissant la liste des personnes aptes à saisir le juge aux affaires familiales (JAF) des litiges liés aux modalités d’exercice de l’autorité parentale ou à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Désormais, hors les parents de l’enfant, le juge ne peut être requis que par le ministère public, ce dernier pouvant être lui-même saisi « par un tiers, parent ou non »[41][41] Code civil, art. 273-2-8 : « Le juge peut également.... On pourrait interpréter cette disposition comme une timide intrusion de l’enfant dans le conflit lié à l’autorité sur sa personne dès lors qu’une action pourrait être entreprise par le parquet, s’il n’est pas prochainement décidé que l’intervention du mineur se limite à la consultation de « ses sentiments exprimés » prévue à l’article 373-2-11 précité. Quoiqu’il en soit, lier le sort de l’enfant à la bonne volonté du ministère public éloigne encore un peu notre droit des dispositions de la CIDE.

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Bien sûr, la Convention ne précise pas que l’enfant est nécessairement partie au contentieux, au sens où on l’entend dans notre droit. Elle se contente de lui garantir d’être entendu dans toute affaire l’intéressant « de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale ». Certains considèrent que la règle établie par l’art. 388-1 du Code civil atteint cet objectif dès lors qu’elle prévoit que le mineur pourvu de discernement soit entendu, pourvu qu’il en ait fait la demande et si son audition n’est pas écartée par une décision spécialement motivée du juge, celle-ci n’étant pas susceptible de recours.

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L’application qui en est faite par nombre de magistrats, dans une lecture restrictive du texte, est peu compatible avec les exigences de la Convention. Les juges peuvent notamment se contenter de constater que l’enfant a été entendu au cours de l’enquête sociale [42][42] Cass. (civ.) 5 juin 1991, Bull. civ. Bull. 1991 II.... Malgré le libellé de la disposition du nouveau Code de procédure civile relative à l’audition du mineur devant une juridiction collégiale [43][43] NCPC, art. 338-9, inséré par Décret n° 93-1091 du 16..., la pratique des JAF semble assez courante. « De nombreuses saisines de la Défenseure des enfants mettent en évidence l’incompréhension des mineurs devant les décisions des juges de refuser leur audition directe, alors que ces enfants l’avaient souhaitée ardemment et que rien ne semblait matériellement pouvoir s’y opposer. Ce refus d’audition fait, d’ailleurs, souvent obstacle à la compréhension et à l’acceptation de la décision judiciaire »[44][44] Claire Brisset, « Avis de la Défenseure des enfants....

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Alors que cette obligation d’audition par le juge est constante en matière d’assistance éducative, elle n’a pas été retenue dans le cas du conflit familial dont on sait qu’il peut nuire gravement au développement de l’enfant… et peut précéder une saisine du juge des enfants si la difficulté persiste et met l’enfant en danger. On signalera que le juge doit tenir compte dans sa décision des sentiments exprimés par l’enfant et en faire part expressément dans les motifs de sa décision [45][45] Cass. (civ) 20 novembre 1996, Bulletin 1996 II N° 253.... « C’est un premier pas dans le respect de la prise en compte de la parole de l’enfant »[46][46] H. Bosse-Platière, in « Droit de la famille » ss. la... puisse-t-il ne pas être le dernier.

Le jeune étranger et l’application prudente de la Convention par le Conseil d’état

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C’est à l’occasion de décisions relatives à l’immigration et au regroupement familial d’enfants étrangers que le conseil d’état s’est distancé de la jurisprudence de la Cour de cassation par une approche plus pragmatique des dispositions de la CIDE. « Il (…) appartient [au juge administratif] de rechercher si la stipulation invoquée se suffit par elle-même pour produire des effets dans notre droit ou s’il est nécessaire de l’assortir préalablement de textes nationaux d’application interne ; dans certains cas, la réponse est évidente et dans d’autres, on peut hésiter sur le point de savoir si des stipulations sont ou non suffisantes par elles-mêmes »[47][47] P. Bordry, « Le Conseil d’État et la Convention internationale....

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Ainsi, dans un arrêt du 22 septembre 1997, se référant à l’article 3.1 de la CIDE, le conseil d’état a considéré « qu’il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant » et annulé le rejet d’une demande de regroupement familial d’une enfant turque entrée irrégulièrement en France alors que ses parents y résidaient régulièrement [48][48] C.E., 22 septembre 1997, n° 161.364, Cinar. Publié.... La Haute juridiction administrative a fait une lecture de la considération primordiale de l’intérêt de l’enfant en ce qu’elle vise directement les autorités de l’Etat et ne comporte pas simplement un engagement de celui-ci à aménager ses textes nationaux.

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Au fil des arrêts, le conseil d’état, poursuivant l’interprétation « article par article » de la CIDE, a considéré que, lorsque l’Etat « veille » à assurer un droit ou une protection, sa volonté ne va pas au-delà des bonnes intentions. Dans cette lecture extrêmement prudente des dispositions invoquées par les requérants, il a également écarté l’application directe de nombreux articles par lesquels l’Etat « reconnaît » un droit ou en « garantit » l’usage [49][49] C.E. arrêt du 17 février 1993, JDJ 1994, n° 136, p.....

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Pour être utilement invoquée devant les tribunaux, « la norme conventionnelle doit être régulièrement insérée dans l’ordre international, voulue directement applicable par les signataires du traité, claire, précise et complète, se suffisant à elle-même, et engendrant directement des droits et des obligations à l’égard des particuliers »[50][50] F. Sudre, Conférence DEA de droit de la famille, Lyon,.... On aurait pu supposer que le justiciable avait la possibilité de faire valoir les droits reconnus internationalement devant les juridictions administratives, pour autant que la norme soit suffisamment impérative et précise pour être appliquée. Il n’en n’a rien été.

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Encore dans les arrêts récents, les articles 2, 7, 9 de la CIDE garantissant respectivement les principes de non-discrimination, du droit de vivre dans l’entourage familial, du maintien des relations personnelles avec les parents, ont été écartés d’une application directe [51][51] C.E. 9 juillet 2003, n° 238.724, C.E. 18 décembre 2002,... malgré l’absence d’ambiguïté de certains termes, tout comme il en avait été des dispositions relatives à l’accès aux soins médicaux, au bénéfice de la sécurité sociale et à la garantie d’un niveau de vie suffisant [52][52] CIDE, art. 24-1, 26-1 et 27-1, C.E. arrêt du 23 avril....

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Pourrait-on soupçonner que, s’agissant de litiges touchant aux questions d’immigration, le conseil d’état repousse l’application d’un texte dont il ferait une lecture aussi restrictive en ne s’en tenant pas seulement à l’imprécision du droit reconnu - qui n’engagerait que l’état à adapter sa législation interne - mais aussi en interprétant l’absence de volonté de l’Etat de rendre « autosuffisantes » les règles claires et précises ? Son raisonnement rejoindrait alors peu ou prou celui de la Cour de cassation.

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Lorsqu’on lit d’autres conventions, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, on constate que, ni plus ni moins, les États-parties « s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire (…) les droits reconnus (…) »[53][53] Pacte international relatif aux droits civils et politiques..., et ces droits sont énumérés dans les dispositions qui suivent cet « engagement ». Et pourtant, ils sont considérés depuis longtemps comme étant d’application directe.

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On se demande pour quelles raisons, alors que les mots et leur agencement sont presque identiques et que l’emploi des formules impératives ne fait pas défaut, l’article 7 de la CIDE créerait seulement des obligations entre les États [54][54] C.E. 9 juillet 2003, n° 238.724, inédit. tandis que l’article 24 du Pacte [55][55] CIDE, art. 7.1 : « L’enfant est enregistré aussitôt... serait invocable devant les tribunaux, puisque même la Cour de cassation n’a pas contesté l’effet direct de ce traité [56][56] Cass. (civ.) 13 décembre 1989, Bull. 1989, n° 387,....

37

Sans doute faut-il trouver ces raisons dans des considérations de politique judiciaire plutôt que juridiques, résumées avec une certaine franchise par un conseiller de la Cour de cassation à l’origine de sa jurisprudence [57][57] « Il n’est pas impossible non plus que la Cour de cassation.... Les obstacles dressés par la Cour de cassation, et également par le conseil d’état, vont à l’opposé de la tendance à interpréter les traités imposant aux états, non seulement de s’abstenir d’édicter des règles contrariant la réalisation des droits garantis, mais également les contraignant à ne pas en différer l’application. C’est en tout cas en ce sens que la Cour de justice des communautés européennes a rappelé aux États membres l’obligation de mettre en œuvre le principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes [58][58] CJCE, 8 avril 1976, Defrenne/Sabena, Rec. CJCE, p..... La disposition d’un traité contenant une simple obligation faite à l’Etat n’est donc pas nécessairement incompatible avec une possibilité d’application directe [59][59] M. C. Rondeau-Rivier, « La Convention des Nations unies....

L’attente d’un geste politique

38

Les jurisprudences sont « bétonnées » et il serait vain d’attendre un revirement des positions de nos hautes juridictions avant plusieurs années. Heureusement pour les plaideurs, les tribunaux font de la résistance [60][60] Alors que le respect de l’article 8 de la CEDH pouvait.... On peut également s’attendre à une réaction de la Cour européenne des droits de l’homme.

39

Dans l’arrêt Mazurek, condamnant la France pour discrimination à l’égard des enfants adultérins [61][61] CEDH 1er février 2000, Mazurek/France : « l’enfant... la Cour européenne a marqué son intérêt à la conformité du droit interne des États aux règles internationales auxquelles ils s’engagent. La Cour rappelle que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit s’appliquer en accord avec les principes du droit international, en particulier ceux relatifs à la protection internationale des droits de l’homme. S’agissant notamment des obligations positives que l’article 8 fait peser sur les États contractants en matière de réunion d’un parent à ses enfants, celles-ci doivent s’interpréter à la lumière de la CIDE [62][62] Arrêt Maire/Portugal du 26 juin 2003,. Voy. égal. arrêt.... On ne saurait être plus clair !

40

Faudra-t-il attendre une nouvelle condamnation de la France pour que les choses bougent, comme ce fut le cas des discriminations à l’égard des enfants adultérins ?

41

Une initiative parlementaire visant à la ratification de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants [63][63] Convention européenne sur l’exercice des droits des... mériterait d’être soutenue. Tout le monde s’accorde sur la timidité des dispositions qu’elle contient. Elle comporte quand même des termes plus précis que la loi en vigueur qui peuvent faire progresser le droit de l’enfant à intervenir dans les affaires qui le concernent, notamment en matière familiale, et à généraliser la désignation d’un administrateur chargé de le représenter dans les procédures. Cette Convention a été signée par la France le 4 juin 1996. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2000 ; neuf états européens, dont la Turquie et les derniers entrés au Conseil de l’Europe sont parmi les premiers à l’avoir ratifiée à ce jour.

42

Interroger la France sur ses retards à faire entrer dans l’ordre juridique interne les traités relatifs aux droits de l’homme aurait l’avantage de relancer le débat sur la nécessité d’une intervention parlementaire pour rendre effectives les normes principales contenues dans la CIDE. Peut-être reparlera-t-on des droits de l’enfant à un autre moment que lors des cérémonies du 20 novembre.

Notes

[1]

Allocution du Président de la République au congrès de l’Union nationale des associations familiales (UNAF) à Bordeaux le 10 juin 1989, La documentation française, collection des discours publics.

[2]

Défenseur de l’enfant, « Remarques relatives au second rapport périodique déposé par le gouvernement français devant le compté de suivi », 2004, p. 8.

[3]

Rapport d’enquête n° 871 de la commission sur l’état des droits de l’enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité, dépôt publié au J.O. du 6 juin 1998.

[4]

Dispositions insérées par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 :

« art. 388-1 : Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.

Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

« Art. 388-2 : Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 389-3 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.

[5]

CIDE, art. 12 : « 1. Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

« 2. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale ».

[6]

J. Rubellin-Devichi, « Le principe de l’intérêt de l’enfant dans la loi et la jurisprudence française », JDJ, 1996, n° 159, citant V. T. Dupré, « La place de l’enfant devant les juridictions civiles après la loi du 8 janvier 1993 », Mémoire de DEA de droit de la famille, 1993 ; A. Gouttenoire, « L’enfant et les procédures judiciaires », thèse Lyon 1994.

[7]

L’Allemagne dispose d’une loi fondamentale (art. 25) prévoyant que les règles de droit international font partie intégrante du droit fédéral et font naître des droits et des obligations pour ses habitants.

[8]

Cass. civ., 10 mars 1993, Rec. Dalloz-Sirey, Juris, 361 et note J. Massip : « Les dispositions [de la CIDE] ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, cette Convention, qui ne crée des obligations qu’à la charge des États parties, n’étant pas directement applicable en droit interne »,. publié dans JDJ 1993, n°126, p.34.

[9]

Voy. J.-P. Ancel, « La Cour de cassation et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant », JDJ n° 205, mai 2001. Le conseiller à la Cour croyait, il y a 3 ans, percevoir quelques indices de changement. Il n’en a rien été.

[10]

CIDE, art. 3.1 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

[11]

Voy. J. Rubellin-Devichi, « Toujours la portion congrue… » ; J.-P. Ancel,-, op. cit. (note 9) ; Jean-Luc Rongé, « La Convention internationale relative aux droits de l’enfant : ce n’est qu’un au revoir ? », JDJ n° 208, octobre 2001, pp. 8-12.

[12]

Voy. A. Alen, W. Pas, « L’effet direct de la Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant », JDJ, 1995, n° 132, p. 6 ; Jean-Luc Rongé, « La Convention internationale relative aux droits de l’enfant : ce n’est qu’un au revoir ? », op. cit. (note 11).

[13]

Art. 37 : « Les États parties veillent à ce que :

  1. Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans ;

  2. Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire : l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi,n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible :

  3. Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge : en particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on n’estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles ;

  4. Les enfants privés de liberté aient le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision rapide soit prise en la matière ».

[14]

Art. 706-88 du Code de procédure pénale et 4.VII de l’ordonnance du 2 février 1945, introduits par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Il ne s’agit pas que des infractions les plus graves, comme celles liées aux actes de terrorisme, les actes de barbarie, le grand banditisme, le viol ou le proxénétisme, mais également le vol commis en bande ou encore le fait d’avoir facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire. La liste établie par l’art. 706-73 du Code de procédure pénale, auquel il est fait référence, y ajoute l’association de malfaiteurs formée en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis dau moins cinq ans d’emprisonnement, autant dire les deux tiers sinon les trois quarts des infractions mentionnées dans le Code pénal.

[15]

Art. 222-37 du Code pénal, prévu dans la liste précitée.

[16]

CIDE, art. 33.

[17]

Art. 5, 3. : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires… »

[18]

CIDE, art. 40, 2, III : « les États parties veillent en particulier… à ce que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétente, indépendante et impartiale, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux ».

[19]

Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002, art. 16.

[20]

CIDE, art. 37, b (voy. note 13) et 40, 3 : « Les États parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, et en particulier :

  1. D’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale ;

  2. De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l’homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés ».

[21]

Voir not. la proposition de supprimer la zone d’attente pour les mineurs d’âge figurant dans le rapport annuel de 2001 de la défenseure des enfants, p. 140.

[22]

Loi 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration…, art. 50.

[23]

CIDE, art. 20, 1 : « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’État ».

[24]

Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003.

[25]

Cass. (civ.) 2 mai 2001, JDJ n° 208, octobre 2001, p. 50 et notre commentaire.

[26]

Art. 35quater, I, al. 3 et IX de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : « L’administrateur ad hoc assiste le mineur durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien ».

[27]

Interpellée dans le débat relatif à la mise en place de l’administrateur ad hoc, Mme Lebranchu, ministre de la Justice à l’époque s’était exprimée : « appliquer le droit commun de la protection de l’enfance à ces mineurs et les admettre sans condition serait donner un signal très dangereux aux trafiquants internationaux de toute espèce » (compte rendu analytique de la 2e séance de l’Assemblée nationale du 11 décembre 2001)… on ne pouvait être plus clair.

[28]

Art. 35 quater, III, 5e phrase de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : « Le mineur est assisté d’un avocat choisi par l’administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d’office ». Voy. Jean-Luc Rongé, « Jeunes isolés : L’horreur de la République, le feuilleton continue », JDJ n° 211, p. 3.

[29]

Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 du 29 août 2002, n° 54.

[30]

Article 33 de l’ordonnance du 2 février 1945, modifié par la loi 2002-1138 du 2 septembre 2002, art. 22.

[31]

Voy. notre article « Centres éducatifs fermés : les serrures sont grippées », RAJS n° 231, janvier 2004, pp. 37-41.

[32]

CIDE, art. 37, b (voy. note 13), CEDH, art. 5.

[33]

CIDE, art. 40, 1.

[34]

Code de la santé publique, art. L. 1111-5, art. L. 2212-7 ; décret n° 2001-258 pris en application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence et le protocole annexé sur la contraception en milieu scolaire ; décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures de médicaments ayant pour but la contraception d’urgence.

[35]

J. Rubellin-Devichi, op. cit. (note 6).

[36]

Art. 371-1 du Code civil.

[37]

Art. 373-2-11, 2° du Code civil.

[38]

Voir les articles 388-1 et 388-2 du Code civil reproduits en note 4.

[39]

Cass. ch. mixte, 9 février 2001, Bull. n° 1 p. 1, reproduit dans JDJ n° 205, mai 2001, p. 60.

[40]

Cass. 4 janvier 1995, Bull. n° 2, p. 1. Dans cet arrêt, comme d’autres rendus antérieurement, la Cour de cassation répète que l’article 12 de la CIDE comme ses autres dispositions ne créent d’obligations qu’à la charge des États parties, de sorte quelles ne peuvent être directement invoquées devant les juridictions Voy. p. 60 de ce numéro.

[41]

Code civil, art. 273-2-8 : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». L’art. 372-2-13 du Code, relatif aux modifications relatives à l’exercice de l’autorité parentale, reproduit le même scénario.

[42]

Cass. (civ.) 5 juin 1991, Bull. civ. Bull. 1991 II N° 173 p. 94 : arrêt rendu sur base de l’ancien art. 290 du Code civil rédigé dans des termes semblables à l’art. 373-2-11. Cette disposition n’est pas contredite par l’art. 388-1 qui prévoit que le juge peut désigner la personne chargée d’entendre l’enfant. Voy. p. 60 de ce numéro.

[43]

NCPC, art. 338-9, inséré par Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993, art. 20 : « La juridiction qui statue collégialement peut entendre elle-même le mineur ou désigner l’un de ses membres pour procéder à l’audition et lui en rendre compte ».

[44]

Claire Brisset, « Avis de la Défenseure des enfants relatif au projet de réforme du divorce (octobre 2003) ». La défenseure préconise : « afin notamment d’éviter le recours aux auditions indirectes, par exemple par le biais de l’expertise psychologique ou de l’enquête sociale, le principe devrait être rappelé que l’enfant capable de discernement devrait a priori être entendu par le juge, sauf pour ce dernier à motiver, par décision susceptible d’appel, que le jeune âge (absence de discernement) ou l’intérêt de l’enfant s’y oppose ».

[45]

Cass. (civ) 20 novembre 1996, Bulletin 1996 II N° 253 p. 153. Voy. p. 60 de ce numéro.

[46]

H. Bosse-Platière, in « Droit de la famille » ss. la direction de J. Rubellin-Devichi, D.A. 2001/2002, n° 2102, p. 758.

[47]

P. Bordry, « Le Conseil d’État et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant », JDJ n° 205, mai 2001, p. 18.

[48]

C.E., 22 septembre 1997, n° 161.364, Cinar. Publié dans JDJ 1998, n°173, p.50 avec note de Jean-Pierre Rosenczveig

[49]

C.E. arrêt du 17 février 1993, JDJ 1994, n° 136, p. 41.

[50]

F. Sudre, Conférence DEA de droit de la famille, Lyon, 1993 ; G. Cohen Jonathan, « La place de la Convention européenne dans l’ordre juridique français » cité par J. Rubbelin-Devichi (en note 6).

[51]

C.E. 9 juillet 2003, n° 238.724, C.E. 18 décembre 2002, n° 246.832. Voy. p. 61 de ce numéro.

[52]

CIDE, art. 24-1, 26-1 et 27-1, C.E. arrêt du 23 avril 1997, n° 163.043, GISTI.

[53]

Pacte international relatif aux droits civils et politiques entré en vigueur le 4 février 1981, art. 2.1.

[54]

C.E. 9 juillet 2003, n° 238.724, inédit.

[55]

CIDE, art. 7.1 : « L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux ».

Pacte, art. 24 : « 1. Tout enfant, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’origine nationale ou sociale ou la naissance a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’Etat, aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur ;

2. Tout enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance et avoir un nom ;

3. Tout enfant a le droit d’acquérir une nationalité. »

[56]

Cass. (civ.) 13 décembre 1989, Bull. 1989, n° 387, p. 260.

[57]

« Il n’est pas impossible non plus que la Cour de cassation ait voulu étouffer dans l’œuf un contentieux artificiel favorisé par les termes souvent vagues et peu précis de la Convention dont ne manqueraient pas de s’emparer les plaideurs de mauvaise foi (…) », J. Massip, « L’application par la Cour de cassation de conventions internationales récentes relatives à l’enfance », les Petites Affiches, n° 53, 3 mai 1995, p. 42.

[58]

CJCE, 8 avril 1976, Defrenne/Sabena, Rec. CJCE, p. 455.

[59]

M. C. Rondeau-Rivier, « La Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant devant la Cour de cassation : un traité hors jeu », Rec. Dalloz-Sirey, 1993, Chron., 204 ; voy. égal. C. Byk « La réception des conventions internationales par le juge français… », JDI, 1994, p. 970 ; contra : Y. Benhamou, note ss. cass. soc. 13 juillet 1994, Sem. Jur., JCP, 1995, II, n° 22363, p. 18.

[60]

Alors que le respect de l’article 8 de la CEDH pouvait être utilement retenu pour opposer la présence sur le sol français d’un enfant de 5 mois placé dans un foyer de l’ASE, à la décision d’éloignement du territoire de sa mère, le TGI de Rennes, appuie sa décision de renvoyer la prévenue des poursuites pour non-respect de l’arrêté de reconduite à la frontière sur l’article 9 de la CIDE. Le juge a invoqué le principe d’application directe dune disposition lui paraissant suffisamment précise pour ne pas nécessiter de texte d’application interne : TGI Rennes, 13 juin 1994, note F. Monéger, R.D. Sanit. Soc., 1994, p. 503 ; voir égal. les décisions citées par J. Rubellin-Devichi, « Le principe de l’intérêt de l’enfant dans la loi et la jurisprudence française », op. cit. (note 6) ; Bobigny, J.E. 1er septembre 2001, JDJ n° 208, octobre 2001, p. 54, note Jean-Luc Rongé.

[61]

CEDH 1er février 2000, Mazurek/France : « l’enfant adultérin ne saurait se voir reprocher des faits qui ne lui sont pas imputables ». En constatant que les règles successorales pénalisaient l’enfant adultérin dans le partage de la masse successorale, la Cour s’est notamment référé à l’adoption par la France de la CIDE consacrant l’interdiction des discriminations fondées sur la naissance.

[62]

Arrêt Maire/Portugal du 26 juin 2003,. Voy. égal. arrêt Iglesias/Espagne, 29 avril 2003. Voy. p 54 et 62 de ce numéro.

[63]

Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, Conseil de l’Europe, Strasbourg le 25 janvier 1996.

Plan de l'article

  1. Une invocation parfois limitée aux commémorations
  2. L’enfermement des enfants : des reculs qui ne sont pas anodins
    1. Les mineurs gardés à vue
    2. Les mineurs retenus en zone d’attente
    3. Les centres éducatifs fermés pour mineurs
  3. La parole de l’enfant : un accès verrouillé au prétoire
  4. Le jeune étranger et l’application prudente de la Convention par le Conseil d’état
  5. L’attente d’un geste politique

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « La Convention internationale relative aux droits de l'enfant : On avance ou on recule ? », Journal du droit des jeunes, 10/2004 (N° 240), p. 9-15.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-10-page-9.htm
DOI : 10.3917/jdj.240.0009


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