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Journal du droit des jeunes

2004/2 (N° 232)


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1

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

2

Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

3

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » Art. 371-1.CC

4

C’est donc en premier lieu aux parents qu’il revient de prendre les mesures relatives aux soins éventuels de leur enfant : consultations médicales, traitements, autorisations d’opérer.

5

Comment cela se passe-t-il suivant que l’enfant est dans sa famille, qu’il justifie d’une mesure de protection ou qu’il est pupille de l’État ?

6

Les dispositions légales ont été modifiées par plusieurs lois en 2001 et 2002, principalement la loi sur les droits du malade du 4 mars 2002.

I - L’enfant dans sa famille

7

Les soins : une obligation des parents : corollaire de leur liberté, les parents ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la santé de l’enfant. L’autorité parentale est une fonction de protection « dans sa sécurité et santé » (art. 371-1 CC cité ci-dessus).

8

Quiconque a connaissance de privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles sur un mineur de 15 ans a obligation d’en informer les autorités judiciaires ou administratives sous peine de sanction pénale (art. 434-3 Code pénal)

9

Mais aussi une liberté : À qui appartient le choix d’une thérapeutique : à l’enfant, à ses parents, au médecin, au juge ? Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Nancy, le 3 décembre 1982, le tribunal a estimé que si les parents avaient une obligation de soins, en revanche, ils avaient toute liberté d’apprécier ceux leur paraissant les mieux appropriés.

10

À qui appartient le carnet de santé : il appartient aux parents et nul ne peut en exiger la communication (art. L. 2132-1 CSP) :

11

« Lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement pour tout enfant un carnet de santé. Ce carnet est remis par l’officier d’état civil ; à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile. »

12

Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d’utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus aux articles L. 2132-2 et L. 2132-2-1 et où doivent être notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant la santé de l’enfant.

13

Le carnet est établi au nom de l’enfant. Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l’enfant a été confié. Ils doivent être informés que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel. »

14

Consultation d’un médecin : Ce sont normalement les parents qui choisissent le médecin traitant de l’enfant. « En cas de désaccord entre le père et la mère, le juge aux affaires familiales choisit le médecin traitant du mineur dans les conditions de l’article 372-1-1 du Code civil » (art. R. 3711-13 Code santé publique).

15

Toutefois, un mineur peut consulter seul (ce qui peut être utile s’il souhaite confier des problèmes intimes, sexuels, psychologiques ou de maltraitance). On considère qu’il s’agit d’un acte qu’un mineur peut effectuer seul sans autorisation des parents, s’agissant de « cas dans lequel la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes » (art. 389-3 CC).

16

En cas d’urgence, toute personne en charge, même temporaire, d’un enfant (maîtresse d’école, assistante maternelle…) doit le présenter à un médecin en cas d’inquiétude sur l’état de santé.

17

Mise en place d’un traitement médical ou psychothérapique, accord des parents nécessaire.

18

Vaccinations : certains vaccins sont rendus obligatoires par le Code de la santé publique : la vaccination antidiphtérique (art. 3111-1 CSP), antitétanique (3111-2), antipoliomyélitique (3111-3) et antituberculose (3112-1). D’autres peuvent l’être par décision ministérielle en fonction d’épidémie ou de certaines activités ou formations professionnelles.

19

« L’admission dans tout établissement d’enfants, ayant un caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de vaccination, soit des certificats médicaux attestant que l’enfant a été soumis aux vaccinations obligatoires ou en a été dispensé pour contre-indication médicale » (art. 12 décret du 28 février 1952)

20

L’accord des parents est requis.

21

Demandes d’hospitalisations : « L’admission d’un mineur est prononcée, sauf nécessité, à la demande des père et mère, du tuteur légal, ou de l’autorité judiciaire. » (art. 27 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974).

22

Opérations chirurgicales ou transfusions sanguines : deux situations peuvent se présenter :

  • Cas normal, il faut l’accord des deux parents (il ne s’agit pas d’un acte ordinaire de l’existence où chacun est réputé agir avec l’accord de l’autre article 372-2 CC) ;

  • Urgence et impossibilité de saisir les parents ou refus de ceux-ci :

1. Ancienne situation : Jusqu’ici on faisait application de l’article 28 du décret n° 74.27 du 14 janvier 1974, relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux (texte non explicitement abrogé) qui précisait que « lorsque la santé ou l’intégrité corporelle du mineur risque d’être compromise par le refus du représentant légal du mineur ou l’impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le médecin responsable du service peut saisir le ministère public afin de provoquer des mesures d’assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s’imposent ».

23

De son coté, l’article 42 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale précisait que :

24

« Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s’efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement.

25

En cas d’urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires. Si l’avis de l’intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible ».

26

En raison de la supériorité de la loi sur le règlement, ces dispositions sont implicitement abrogées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et remplacées, pour ce qui leur est contraire, par les suivantes :

27

2. Nouvelle situation : Les nouveaux articles du Code de la santé publique (art. 11 de la loi du 4 mars 2002) précisent :

  • « Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur ». (Art. L. 1111-3 CSP)

  • Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables. (Art. L. 1111-4 CSP)

Quelle est la portée des autorisations d’opérer signées en blanc au moment d’un départ en colonie de vacances ? Aucune portée légale. L’autorisation d’opérer ne peut être que spécifique à une intervention, une date, un médecin (ou un hôpital). Sinon il s’agirait d’une délégation partielle d’autorité parentale et, selon l’article 376 du Code civil : « Aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement ».

28

Droit du mineur à la confidentialité vis à vis de ses parents : La loi sur les droits des malades a donné au mineur un droit à la confidentialité sur sa santé, y compris vis à vis de ses parents.

29

« Art. L. 1111-5. - Par dérogation à l’article 371-2 du Code civil, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.

30

Lorsqu’une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, son seul consentement est requis. »

31

Un mineur peut-il refuser des soins ?

32

On sait qu’un adulte peut refuser des soins, même vitaux. Cela résulte de l’article L. 1111-4 CSP.

33

« Art. L. 1111-4. - Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

34

Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables.

35

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »

36

En revanche, un mineur, en raison de son état de minorité, ne peut prendre cette décision. Il appartient aux parents d’y pourvoir (art. 371-1 CC) et à défaut, si la santé est en danger, au juge des enfants de prononcer une mesure d’assistance éducative (art. 375 CC).

37

Contraception : gratuité et secret. La loi n° 74-1026 du 4 décembre 1974 a été modifiée par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001. Désormais

38

« Les centres de planification ou d’éducation familiale sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu’aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d’analyses et d’examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de planification ou d’éducation familiale » (Art. L. 2311-4) (La Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 a supprimé « sur prescription médicale »).

39

Art. L. 5134-1. - « Le consentement des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n’est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux personnes mineures.

40

La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire s’effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par décret. Dans les établissements d’enseignement du second degré, si un médecin ou un centre de planification ou d’éducation familiale n’est pas immédiatement accessible, les infirmiers peuvent, à titre exceptionnel et en application d’un protocole national déterminé par décret, dans les cas d’urgence et de détresse caractérisés, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d’urgence. Ils s’assurent de l’accompagnement psychologique de l’élève et veillent à la mise en œuvre d’un suivi médical ». (Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 et loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001).

41

Interruption volontaire de grossesse : La loi du 17 janvier 1975 (modifiée en décembre 1979) exigeait l’autorisation de l’une des personnes qui exerce l’autorité parentale pour toute femme mineure célibataire qui sollicitait une IVG. La loi du 4 juillet 2001 a modifié ainsi le dispositif :

42

« Art. L. 2212-7. - Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. Ce consentement est joint à la demande qu’elle présente au médecin en dehors de la présence de toute autre personne.

43

Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de l’entretien mentionné à l’article L. 2212-4.

44

Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n’est pas obtenu, l’interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l’intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. »

45

Les recherches biomédicales (art. L. 1121.15 CSP) loi du 23 janvier 1990.

46

Elles ne peuvent être pratiquées sur des mineurs que si l’on peut en attendre un bénéfice direct pour leur santé.

47

« Toutefois, les recherches sans bénéfice individuel direct sont admises si les trois conditions suivantes sont remplies :

  • ne présenter aucun risque sérieux prévisible pour leur santé ;

  • être utiles à des personnes présentant les mêmes caractéristiques d’âge, de maladie ou de handicap ;

  • ne pouvoir être réalisées autrement » (art. L. 1121-6 CSP). »

Dans ce cas, il faut le consentement des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale pour les mineurs non émancipés (art. L. 1122-2 CSP).

48

Pour les mineures ou majeurs sous tutelle, le consentement est donné :

  • par le tuteur pour les recherches avec bénéfice individuel direct ne présentant pas un risque prévisible sérieux ;

  • par le tuteur autorisé par le Conseil de famille ou le juge des tutelles dans les autres cas.

D’autre part, « Le consentement du mineur ou du majeur protégé par la loi, doit également être recherché lorsqu’il est apte à exprimer sa volonté. Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement ».

49

Les dons d’organes (art. L. 1231-1)

50

Trois principes :

  1. Aucun prélèvement d’organe, en vue d’un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure, (alors qu’elle est autorisée pour un majeur lorsqu’il y a un intérêt thérapeutique direct d’un receveur) (art. L. 1231-1 et 2 CSP)

  2. Le prélèvement sur une personne décédée, peut être effectué dès lors que la personne concernée n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement (art. L. 1232-1 CSP).

  3. Si la personne décédée était un mineur ou un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection légale, le prélèvement en vue d’un don ne peut avoir lieu qu’à la condition que chacun des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit (art. L. 1232-2 CSP).

Le consentement aux dépistages

51

Le problème a repris un regain d’intérêt avec le dépistage du VIH.

52

Le principe rappelé dans la charte du patient est que tout dépistage pour lequel un consentement préalable n’a pas été obtenu est interdit. Aucun dépistage ne peut être fait à l’insu du patient. Un tel dépistage est passible d’un recours pour atteinte à la vie privée.

53

Pour les mineurs l’accord des parents est requis, sauf pour le dépistage des maladies sexuellement transmissibles dans les centres de planification familiale.

II - L’enfant bénéficie d’une mesure de protection

54

Il s’agit là :

  • d’enfants accueillis par l’ASE à la demande des parents (art. L. 222-5/1° CASF) ;

  • d’enfants confiés par décision judiciaire : assistance éducative (art. 375 du Code civil et suivants) enfants délinquant (ordonnance du 2 février 1945).

En aucun cas le service de l’Aide sociale à l’enfance (ni l’établissement ni la famille d’accueil) ne détiennent l’autorité parentale.

55

Cela découle :

  • de l’article 371-2 du Code civil qui édicte qu’elle n’appartient qu’aux père et mère ;

  • de l’article 375-7 qui édicte que « les père et mère dont l’enfant a donné lieu à une mesure d’assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure » ;

  • de l’article L. 223-2, dernier § CASF qui dispose que « sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire, les mesures prises dans le cadre du présent chapitre ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l’autorité parentale que détient le ou les représentants légaux ».

Hospitalisations

56

Selon l’article 27 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux :

57

« L’admission d’un mineur est prononcée, sauf nécessité, à la demande des père et mère, du tuteur légal, ou de l’autorité judiciaire.

58

L’admission d’un mineur que l’autorité judiciaire, statuant en matière d’assistance éducative ou en application des textes qui régissent l’enfance délinquante, a été placé dans un établissement d’éducation ou confié à un particulier, est prononcée à la demande du directeur de l’établissement ou à celle du gardien.

59

Lorsqu’il s’agit d’un mineur relevant du service de l’aide sociale à l’enfance, l’admission est prononcée à la demande de ce service sauf si ce mineur lui a été confié par ses père, mère ou tuteur. Toutefois, lorsque ceux-ci ne peuvent être joints en temps utiles, l’admission est demandée par le service de l’aide sociale à l’enfance. »

60

Par « service de l’Aide sociale à l’enfance », il faut entendre toute personne qui participe aux missions de l’Aide sociale à l’enfance (directeur de foyer de l’enfance, d’établissement social, assistante maternelle…).

61

Autorisations de soins et d’opérer

62

En revanche, seuls les parents peuvent signer les autorisations d’opérer.

63

En cas d’urgence le médecin délivre les soins indispensables (art. L. 1111-4 CSP) quitte à devoir justifier de l’urgence.

64

Hospitalisations psychiatriques

65

Selon l’article L. 3211-10 du Code de la santé publique,

66

« Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, (hospitalisations d’office) l’hospitalisation ou la sortie d’un mineur sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, par le conseil de famille ou, en l’absence du conseil de famille, par le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai. En cas de désaccord entre les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue ».

67

D’autre part, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale (art. 19-IV - JO du 5 mars 2002) a introduit dans le Code civil, au chapitre sur l’assistance éducative, un article 375-9 ainsi rédigé :

68

« La décision confiant le mineur, sur le fondement du 3° de l’article 375-3, à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d’un médecin extérieur à l’établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.

69

La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, pour une durée d’un mois renouvelable. »

70

Quelle est la portée des autorisations d’opérer signées en blanc au moment de l’admission à l’aide sociale à l’enfance ? Aucune portée légale. L’autorisation d’opérer ne peut être que spécifique à une intervention, une date, un médecin (ou un hôpital). Sinon il s’agirait d’une délégation partielle d’autorité parentale et, selon l’article 376 du Code civil : « Aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement ».

71

Qui détient le carnet de santé : les parents (art. L. 2132-1 CSP)

72

Distribution des médicaments

73

Situation délicate pour les établissements sociaux qui ne disposent souvent pas de poste de médecin ni d’infirmier.

74

La règle est

  • que la prescription appartient aux médecins,

  • la préparation et l’administration est de la compétence du personnel infirmier. En effet l’administration comporte la vérification qualitative et quantitative des médicaments et la surveillance des effets.

La direction générale de l’Action sociale a dans un premier temps affirmé à plusieurs reprises que seul du personnel médical ou infirmier qualifié pouvait effectuer cette distribution.

75

Toutefois, suite à un avis du Conseil d’État, la circulaire DGS/DAS du 4 juin 1999 indiquait que lorsqu’il s’agit d’actes de la vie courante qu’une personne adulte valide fait normalement seule, un accompagnement pouvait être effectué par un adulte pour les enfants ou personnes âgées ou handicapées.

76

Ces indications sont reprises par la Circulaire Education nationale n° 2003-135 du 8-9-2003 (NOR : MENE0300417C) relative à l’Accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période dont on peut s’inspirer :

77

« Dans le cadre du décret du 1er août 2000 et de la circulaire DGS/DAS du 4 juin 1999, traduisant un avis du Conseil d’État du 9 mars 1999, il est indiqué qu’en ce qui concerne les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans (crèches, haltes garderies ou jardins d’enfants), l’aide à la prise de médicaments n’est pas un acte médical relevant de l’article L. 372 du Code de la santé publique. Il s’agit d’un acte de la vie courante, lorsque la prise de médicament est laissée par le médecin prescripteur à l’initiative du malade ou de sa famille et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficulté particulière ni ne nécessite un apprentissage. Cette aide concerne les enfants de moins de six ans accueillis en crèches, haltes-garderies ou jardins d’enfants, qui pourront recevoir des médicaments d’auxiliaires de puériculture, d’assistantes maternelles, d’éducateurs de jeunes enfants ou d’autres professionnels, dans le cadre de l’organisation mise en œuvre par le directeur de l’établissement. Les auxiliaires de puériculture peuvent en outre, dans un établissement social ou médico-social, sous certaines conditions, et conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002, collaborer aux actes accomplis et aux soins dispensés par une infirmière relevant de son rôle propre.

78

Il est souhaitable, pour ces enfants ou adolescents confrontés à la maladie, que la structure d’accueil apporte son concours aux parents pour l’exécution des ordonnances médicales prescrivant un régime alimentaire, des soins, ou un traitement médicamenteux oral, inhalé, ou par auto-injection. C’est dans un climat d’échange et de confiance que les personnels peuvent eux-mêmes donner, lorsque les familles le demandent et sur prescription de leur médecin, des médicaments à ces jeunes en cours de traitement. »

79

80

« Il appartient au médecin prescripteur, en liaison avec le médecin de la structure d’accueil, de décider si la prise d’un médicament même en cas d’urgence nécessite exclusivement l’intervention d’un auxiliaire médical ou d’un médecin au regard notamment des précisions apportées par la circulaire du ministère de l’emploi et de la solidarité (DGS-DAS) n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution de médicaments ».

81

Bien évidemment, ces difficultés doivent être anticipées au moment de l’accueil :

82

« Lorsque la maladie évolue par crises ou par accès, il sera établi, dès la demande d’accueil, un protocole d’intervention décrivant : les signes d’appel, les symptômes visibles, les mesures à prendre pour assurer la mise en sécurité de l’enfant ou l’adolescent, les médecins à joindre, les permanences téléphoniques accessibles et les éléments d’information à fournir aux services d’urgence pour une compréhension efficace du problème. Ce protocole signé par le médecin prescripteur est adressé au médecin de la collectivité.

83

S’agissant des urgences médicales, il est rappelé qu’il existe dans chaque département un SAMU joignable 24 heures sur 24 sur la quasi totalité du territoire par le numéro d’appel « 15 » ou le 112.

84

Cet appel met en relation avec un médecin régulateur qui, sans délai aide à évaluer la gravité de la situation, donne son avis et des conseils pour prendre les mesures d’urgence et, selon le cas dépêche une équipe médicale hospitalière avec véhicule de réanimation ou envoie une ambulance pour le transport vers un centre hospitalier.

85

Dans tous les cas, il est recommandé de disposer :

  • d’une ligne téléphonique permettant de contacter le SAMU (service d’aide médicale urgente). L’absence de dispositions permettant d’alerter rapidement les secours serait en effet susceptible, lorsqu’elle aurait pour conséquence de retarder l’arrivée des secours et de porter ainsi un préjudice à la victime, d’être retenu comme élément constitutif des incriminations de mise en danger de la vie d’autrui ou de non-assistance à personne en danger ;

  • d’une trousse d’urgence contenant les médicaments spécifiques aux élèves atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période. Cette trousse devra rester hors de portée des élèves et il appartiendra au membre de la communauté éducative concerné qui en assurera la garde, de veiller à prendre toute précaution en son pouvoir pour éviter que des élèves puissent y avoir accès. Par ailleurs, ce personnel devra veiller, au cas où il est absent, à ce que la trousse reste accessible en cas d’urgence aux autres membres de la communauté éducative.

Dans certaines pathologies, et selon l’âge et l’autonomie de l’enfant, il est conseillé qu’il possède, sur lui, le ou les médicaments dont il peut avoir besoin en urgence ».

III - Autres situations d’enfants confiés à l’ASE

Délégation d’autorité parentale au Président du Conseil général (art. 376 à 377 du Code civil)

86

C’est le président du Conseil général qui a reçu délégation, qui est compétent pour signer les autorisations d’opérer.

Tutelle sociale (art. 433 CC)

87

Ce sont les services de l’ASE qui prennent les décisions de soins courants, et le juge des tutelles qui prend les décisions importantes (opération programmable – IVG).

Pupilles de l’État (art. L. 224-4 CASF)

88

C’est le service de l’ASE qui prend les décisions courantes.

89

Le préfet (tuteur, ou par délégation, le DDASS) et le conseil de famille, les décisions graves programmables (traitements, opérations).

90

En cas d’urgence, c’est le préfet (ou par délégation le DDASS) qui décide puis en rend compte au Conseil de famille.

91

(Suite p. 36)

Extraits du Code de la santé publique

Droits aux soins

Modifié par la loi du 4 mars 2002 sur les droits du malade (JO 05/03/02)

Information

« Art. L. 1111-2. - Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.

Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel.

La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l’information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l’article L. 1111-5. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s’agissant des majeurs sous tutelle ».

Autorisations de soins

« Art. L. 1111-4. - Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.

Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables ».

Droit à la confidentialité du mineur qui le demande

« Art. L. 1111-5. - Par dérogation à l’article 371-2 du Code civil, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.

Lorsqu’une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, son seul consentement est requis ».

Accès au dossier

« Art. L. 1111-7. - Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.

Sous réserve de l’opposition prévue à l’article L. 1111-5, dans le cas d’une personne mineure, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. À la demande du mineur, cet accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin ».

Interruption volontaire de grossesse

Modifié par la loi du 4 juillet 2001 (JO 07/07/01)

« Art. L. 2212-7. - Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. Ce consentement est joint à la demande qu’elle présente au médecin en dehors de la présence de toute autre personne.

Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de l’entretien mentionné à l’article L. 2212-4.

Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n’est pas obtenu, l’interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l’intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.

Après l’intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, est obligatoirement proposée aux mineures ».

Contraception

« Art. L. 2311-4. - Les centres de planification ou d’éducation familiale sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu’aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d’analyses et d’examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de planification ou d’éducation familiale ».

(La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 a supprimé « sur prescription médicale »)

« Art. L. 5134-1 I. - Le consentement des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n’est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux personnes mineures.

La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire s’effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par décret. Dans les établissements d’enseignement du second degré, si un médecin ou un centre de planification ou d’éducation familiale n’est pas immédiatement accessible, les infirmiers peuvent, à titre exceptionnel et en application d’un protocole national déterminé par décret, dans les cas d’urgence et de détresse caractérisés, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d’urgence. Ils s’assurent de l’accompagnement psychologique de l’élève et veillent à la mise en œuvre d’un suivi médical ».

(Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 et loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001)

IV - Avis du mineur

92

Même si le mineur ne peut refuser des soins (voir plus haut), son avis doit obligatoirement être recueilli, par ses parents, par les services de protection, par le médecin ou à l’hôpital.

Dans la famille

93

« Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » (Art. 371-1.CC).

Si l’enfant est confié à l’ASE

94

« Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis » (art. L. 223-4 CASF).

Chez le médecin et à l’hôpital

95

« Si l’avis de l’intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible (art. 42 du Code de déontologie médicale).

96

« Les (mineurs) ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s’agissant des majeurs sous tutelle ». (art. L. 111-2 du CSP)

Plan de l'article

  1. I - L’enfant dans sa famille
  2. II - L’enfant bénéficie d’une mesure de protection
  3. III - Autres situations d’enfants confiés à l’ASE
    1. Délégation d’autorité parentale au Président du Conseil général (art. 376 à 377 du Code civil)
    2. Tutelle sociale (art. 433 CC)
    3. Pupilles de l’État (art. L. 224-4 CASF)
  4. IV - Avis du mineur
    1. Dans la famille
    2. Si l’enfant est confié à l’ASE
    3. Chez le médecin et à l’hôpital

Pour citer cet article

Verdier Pierre, « Autorisations de soins après la loi sur le droit des malades », Journal du droit des jeunes, 2/2004 (N° 232), p. 30-36.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-2-page-30.htm
DOI : 10.3917/jdj.232.0030


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