Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2004/2 (N° 232)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 39 - 40 Article suivant
1

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a modifié en son article 14 les règles d’accès aux dossiers médicaux ainsi qu’aux documents contenant des informations à caractère médical.

2

Désormais, en vertu du nouvel article L. 1111-7 du code de la santé publique, les patients peuvent accéder directement à leur dossier médical sans passer par la médiation d’un médecin. De plus, le délai de communication est raccourci à huit jours pour les documents contenant des informations médicales de moins de cinq ans. Il est en revanche porté à deux mois pour les informations plus anciennes. Les mineurs bénéficient d’un droit de regard quant aux modalités d’accès de leurs parents à leur dossier médical. L’article L.1110-4 du code de la santé publique permet enfin aux ayants droit d’un patient décédé d’accéder de plein droit au dossier médical de celui-ci, sauf circonstances particulières. L’ensemble de ces règles s’appliquent, au-delà des dossiers médicaux détenus par les établissements et professionnels de santé, à l’ensemble des documents contenant des informations à caractère médical, comme le précise l’article 6II de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1978. La CADA voit sa compétence consacrée en matière d’accès aux dossiers médicaux revêtant un caractère administratif.

3

Contrairement à ce que l’on avait pu craindre, ces nouvelles dispositions n’ont pas entraîné une explosion du nombre de demandes dont a été saisie la CADA. Le nombre de saisines portant sur cette matière a néanmoins été relativement important : environ 400 demandes pour l’année 2002 (dont une trentaine de demandes de conseil), contre 300 en 2001. Même si son propre délai d’intervention n’a pas été modifié, la CADA s’est attachée à intervenir le plus rapidement possible, en particulier lorsque la demande de communication était faite par le patient lui-même.

4

Pour l’année 2002, le sens des avis rendus est le suivant :

5

La CADA a estimé que la loi du 4 mars 2002 était d’application immédiate, pour celles de ses dispositions concernant le droit d’accès et elle en a tiré très rapidement les conséquences dans ses avis et conseils (conseil n° 20021284, directeur général de l’assistance publique des hôpitaux de Marseille).

6

Comme on pouvait s’y attendre, les demandes émanent dans la très grande majorité des cas des patients eux-mêmes. La CADA n’a ainsi enregistré au cours de l’année 2002 aucune demande faite par un tiers n’ayant aucun lien avec le patient. Les cas où elle a émis un avis défavorable en invoquant le secret de la vie privée du patient correspondent donc uniquement à des demandes formées par des proches du patient n’ayant pas la qualité d’ayants droit. En effet, la commission a constaté que les dispositions de la loi du 2 mars 2003 réservaient désormais aux seuls ayants droit, au sens successoral du terme, la possibilité d’accéder au dossier médical d’un patient décédé (avis n° 20024531 du 21 novembre 2002, directeur du CHS Sevrey). Encore l’exercice de ce droit reste-til soumis au respect de certaines conditions.

7

L’article L1110-4 nouveau du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars n’autorise en effet un tel accès que si le patient lui-même ne s’y est pas opposé de son vivant et à la condition que la démarche des ayants droit soit nécessaire « pour leur permettre de connaître la cause de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits » (avis n° 20022246 du 27 juin 2002, directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique). La CADA rappelle donc systématiquement aux établissements de santé qui la saisissent sur ce point la nécessité de vérifier que ces conditions sont bien remplies. Il est vrai que le contrôle des motivations de la demande n’est pas très facile à effectuer. En cas de doute, celui-ci doit profiter aux demandeurs.

8

Aucun autre motif ne saurait justifier le rejet d’une demande d’accès formulée par un ayant droit.

9

La CADA a notamment été amenée à relever qu’un désaccord entre ayants droit était sans incidence sur l’exercice du droit d’accès (avis n° 20022246 du 27 juin 2002, directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique). De même, elle a rappelé que la loi plaçait tous les ayants droit sur le même plan et que la communication ne pouvait donc être subordonnée à l’accord des autres titulaires du droit d’accès.

10

La CADA a enfin été amenée à préciser le régime applicable pour la communication du dossier des personnes mineures (conseil n°20024609 du 19 décembre 2002, Ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire, publié ci-après). Elle a rappelé que le droit d’accès continuait d’appartenir comme par le passé aux titulaires de l’autorité parentale, sans qu’il y ait lieu de rechercher systématiquement l’accord de l’intéressé. Toutefois, en vertu de l’article L.1111-7 du code de la santé publique, le mineur peut exiger la présence d’un médecin. Par ailleurs, lorsque son dossier contient des éléments se rapportant à des soins dispensés sans le consentement de ses parents, en application de l’article L.1111-5 de ce code, il peut s’opposer à la communication de ceux-ci.

Notes

[*]

Extrait du rapport d’activité 2002 de la Commission d’accès aux documents administratifs

Pour citer cet article

« L'accès au dossier médical », Journal du droit des jeunes, 2/2004 (N° 232), p. 39-40.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-2-page-39.htm
DOI : 10.3917/jdj.232.0039


Article précédent Pages 39 - 40 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback