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Journal du droit des jeunes

2004/2 (N° 232)


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NOR : SANX0300107L

Titre II - Dispositions relatives à la lutte contre l’absentéisme scolaire

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Art. 3. L’article L. 552-3 du Code de la sécurité sociale est abrogé.

3

Art. 4. L’article L. 211-6 du Code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4

« L’emploi d’un mineur de plus de treize ans, en vue d’exercer les activités définies aux deux premiers alinéas, est subordonné à son avis favorable écrit. »

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Art. 5. L’article L. 131-12 du Code de l’éducation est ainsi rédigé :

6

« Art. L. 131-12. - Les modalités du contrôle de l’obligation, de la fréquentation et de l’assiduité scolaires sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

7

Art. 6. Au premier alinéa de l’article L. 261-2 du Code du travail, les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 3.750 EUR » sont remplacés par les mots : « de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 EUR d’amende ».

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Art. 7. L’article L. 261-4 du Code du travail est ainsi rédigé :

9

« Art. L. 261-4. - Toute infraction aux dispositions de l’article L. 211-6 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 EUR d’amende.

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Est punie d’une amende de 3.750 EUR et, en cas de récidive, d’une peine d’emprisonnement de quatre mois et d’une amende de 7.500 EUR, toute personne qui a remis directement ou indirectement aux enfants visés à l’article L. 211-6 ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée, comme il est dit à l’article L. 211-8. »

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Art. 8. I. - L’article L. 362-3 du Code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

12

« Toutefois, en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 EUR d’amende. »

13

II. - L’article L. 341-1 du Code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :

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« Toutefois, en cas de travail clandestin d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 EUR d’amende. »

Titre III - Dispositions relatives à l’Observatoire de l’enfance en danger

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Art. 9. L’article L. 226-6 du Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

  1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :

    « L’État, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un groupement d’intérêt public pour gérer un service d’accueil téléphonique gratuit ainsi qu’un Observatoire de l’enfance en danger afin d’exercer, à l’échelon national, les missions d’observation, d’analyse et de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs maltraités prévues au présent chapitre. » ;

  2. Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Ce service » sont remplacés par les mots :

    « Le service d’accueil téléphonique » ;

  3. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « L’Observatoire de l’enfance en danger contribue au recueil et à l’analyse des données et des études concernant la maltraitance envers les mineurs, en provenance de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant en ce domaine. Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, à l’amélioration de la connaissance des phénomènes de maltraitance et recense les pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire de la maltraitance, dont les résultats évalués ont été jugés concluants, afin d’en assurer la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant dans ce domaine. Il présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public. »

Art. 10. I. - Dans la première phrase de l’article L. 226-9 du Code de l’action sociale et des familles, après les mots : « du service d’accueil téléphonique », sont insérés les mots : « et de l’Observatoire de l’enfance en danger ».

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II. - Dans la première phrase de l’article L. 226-10 du même Code, les mots : « du service » sont remplacés par les mots : « du service d’accueil téléphonique et de l’Observatoire de l’enfance en danger ».

Titre IV - Dispositions relatives au signalement des actes de maltraitance

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Art. 11. L’article 226-14 du Code pénal est ainsi rédigé :

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« Art. 226-14. - L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :

  1. À celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

  2. Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure, son accord n’est pas nécessaire ;

  3. Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une.

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire. »

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Art. 12. L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4124-6 du Code de la santé publique est supprimé.

Titre V - Dispositions relatives aux décisions de justice

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Art. 13. Le dernier alinéa de l’article 375-1 du Code civil est complété par les mots : « et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant ».

Titre VI - Dispositions relatives à la constitution de partie civile des associations oeuvrant dans le domaine de l’enfance maltraitée

21

Art. 14. L’article 2-2 du Code de procédure pénale est ainsi rédigé :

22

« Art. 2-2. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l’enlèvement, la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du Code pénal lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l’accord doit être donné par son représentant légal. »

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Art. 15. L’article 2-3 du Code de procédure pénale est ainsi rédigé :

24

« Art. 2-3. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense ou l’assistance de l’enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d’un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1, 222-23 à 222-33-1, 223-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du Code pénal, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

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Toute association, inscrite auprès du ministère de la Justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, est recevable dans son action même si l’action publique n’a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l’infraction mentionnée à l’article 227-23 du Code pénal. Il en est de même lorsqu’il est fait application des dispositions du second alinéa de l’article 222-22 et de l’article 227-27-1 dudit Code. »

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Art. 16. Les dispositions des articles 11, 14 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Titre VII - Dispositions relatives à l’expérimentation de dotations globales de financement dans les services tutélaires

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Art. 17. Le Gouvernement est autorisé, à compter de la publication de la présente loi et pour une période n’excédant pas deux ans, à expérimenter un mode de financement prévoyant, suivant des modalités fixées par décret, le versement de dotations globales de financement aux personnes morales publiques ou privées à qui le juge des tutelles confie l’exercice des mesures de protection juridique mentionnées aux articles 491, 492 et 508 du Code civil et de tutelle aux prestations sociales des personnes majeures définies au chapitre VII du titre VI du livre 1er du Code de la sécurité sociale ainsi qu’aux établissements de santé et aux établissements sociaux ou médico-sociaux dont un préposé a été nommé par le juge des tutelles, en application de l’article 499 du Code civil, gérant de la tutelle.

28

Les dotations sont versées respectivement par l’État, pour le financement des mesures de protection juridique mentionnées aux articles 491, 492, 499 et 508 du Code civil et par celle des personnes morales mentionnées à l’article L. 167-3 du Code de la sécurité sociale, à laquelle incombe dans le département le règlement des frais du plus grand nombre des mesures de protection juridique définies au chapitre VII du titre VI du livre 1er du Code de la sécurité sociale, pour le financement desdites mesures.

29

La liste des personnes morales publiques ou privées admises à participer à l’expérimentation est fixée par arrêté des ministres en charge de la Famille et de la Sécurité sociale.

30

(…)

31

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

32

J.O., n° 2, 3 janvier 2004, p. 184.

Plan de l'article

  1. Titre II - Dispositions relatives à la lutte contre l’absentéisme scolaire
  2. Titre III - Dispositions relatives à l’Observatoire de l’enfance en danger
  3. Titre IV - Dispositions relatives au signalement des actes de maltraitance
  4. Titre V - Dispositions relatives aux décisions de justice
  5. Titre VI - Dispositions relatives à la constitution de partie civile des associations oeuvrant dans le domaine de l’enfance maltraitée
  6. Titre VII - Dispositions relatives à l’expérimentation de dotations globales de financement dans les services tutélaires

Pour citer cet article

« Loi n˚ 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1) », Journal du droit des jeunes, 2/2004 (N° 232), p. 44-45.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-2-page-44.htm
DOI : 10.3917/jdj.232.0044


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