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Journal du droit des jeunes

2004/2 (N° 232)


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Question n? 9.096 du 23 décembre 2002 de M. Damien Alary à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Étrangers - Conditions d’entrée et de séjour - Femmes coépouses d’un polygame

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M. Damien Alary attire l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur la situation des femmes coépouses d’un polygame qui, depuis la loi Pasqua de 1993 leur interdisant l’obtention d’un titre de séjour, se trouvent aujourd’hui dans une situation dramatique. En effet, la loi Pasqua subordonne la délivrance et le renouvellement des titres de séjour à la condition de non-polygamie. L’étranger polygame, pour obtenir un titre de séjour, doit faire le choix de vivre avec une seule des coépouses, les autres doivent à terme quitter le domicile conjugal ou, en terme administratif, « décohabiter ». La cohabitation pose pour ces femmes de nombreuses difficultés, dont celle de trouver un logement. Élevant souvent plusieurs enfants avec de très faibles ressources, elles vivent en squatt. Cette situation a fait l’objet en juin 2001 d’une circulaire visant à aider ces femmes par divers dispositifs de droit commun relatifs au logement, à l’accompagnement social et à la formation. Pour les familles engagées dans un processus de cohabitation et qui se heurtent à la non-disponibilité de logement, cette circulaire prévoit de mobiliser le contingent HLM géré par le préfet. Mais, en dépit de cette mesure, ces familles sont confrontées à la pénurie de logement et leurs recherches sont infructueuses. De plus, outre le logement, ces ménages se heurtent à un autre problème : celui de l’accès au droit. Beaucoup d’étrangers polygames ne pouvant être expulsés car ils sont parents d’enfants français se sont vu retirer leur titre de séjour. Sans papiers, ils sont dans l’impossibilité de travailler. C’est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour améliorer la situation de ces familles, vivant la plupart du temps dans l’illégalité, et quels moyens peuvent être déployés afin que ces femmes « décohabitées » puissent accéder au droit et sortir de la précarité.

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Réponse. - Le législateur a entendu, dès 1993, mettre un terme à toute situation de polygamie effective sur le territoire français, dans un souci notamment d’intégration et de préservation des droits des femmes et enfants issus de foyers polygames. Cette volonté s’est traduite par l’introduction dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée de nouvelles dispositions interdisant notamment la délivrance ou le renouvellement d’une carte de résident aux intéressés et préconisant le retrait d’une telle carte délivrée en méconnaissance de ces prescriptions. Ce principe de fermeté, sanctionné sur le plan du séjour par le retrait des titres délivrés en méconnaissance des dispositions précitées, ne connaît, aux termes de l’article 37 de ladite ordonnance, qu’un seul assouplissement en faveur des étrangers sollicitant le renouvellement d’une carte de résident obtenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993. Ces derniers disposant désormais de fortes attaches familiales en France, les pouvoirs publics se sont attachés à mettre en œuvre une politique de suivi et d’accompagnement des épouses désireuses de s’émanciper du foyer polygame. Pour cette catégorie d’étrangers, une circulaire du 25 avril 2000 a invité les préfets à leur délivrer, à l’expiration de leur titre de dix ans, une carte de séjour temporaire d’un an les autorisant à travailler, et dont le maintien se trouve subordonné à la preuve que les intéressés se sont inscrits dans un processus de décohabitation du foyer polygame. À cet égard, trois types de justificatifs peuvent être demandés par les préfectures : soit un acte juridique attestant la modification du régime matrimonial dans un sens comparable au régime monogamique en vigueur en droit français, soit un acte officiel établissant la cessation de la situation de polygamie par le retour dans leur pays des membres de famille concernés, soit un document justificatif établissant l’existence de domiciles distincts des personnes concernées sur le territoire français. Il convient de souligner que si le renouvellement des titres de séjour « salariés » n’est pas automatique, des instructions ont été néanmoins données aux préfets visant à ne conditionner le renouvellement de ces titres qu’à la seule justification que des démarches ont été engagées pour sortir du régime polygame. Il en résulte que les préfets ne sauraient refuser la poursuite du séjour au seul motif que les intéressés n’auraient pas changé de régime matrimonial ou n’auraient pas effectivement décohabité. Si les étrangers concernés se maintiennent en situation de polygamie sur le territoire français, leurs titres de séjour salariés seront renouvelés en carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur ». Ce dispositif vise ainsi à concilier l’interdiction voulue par le législateur des situations de polygamie et la nécessité d’accompagner avec pragmatisme le processus d’autonomisation des épouses polygames.

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J.O., A.N. (Q.), N° 38, 22 septembre 2003, p. 7.255.

Question n° 20.627 du 23 juin 2003 de M. Léonce Deprez à M. le secrétaire d’État à la Réforme de l’État

Administration - Rapports avec les administrés - Anonymat - Levée Perspectives

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M. Léonce Deprez se référant à la réponse à sa question écrite n° 2014 du 26 août 2002 (JO - AN ; 17 mars 2003), demande à M. le secrétaire d’État à la Réforme de l’État les perspectives et les échéances de « l’étude en cours » quant à l’application de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et mettant fin à l’anonymat du courrier administratif.

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Réponse. - L’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, qui vise à réduire l’anonymat dans les relations entre les citoyens et les administrations, oblige d’abord l’auteur d’une décision administrative à y faire figurer expressément ses nom et qualité. La sanction de la règle est claire puisque chaque fois que ces mentions sont absentes, la décision est susceptible d’être annulée pour illégalité. Le bilan de la mesure semble positif puisque les annulations contentieuses sont peu nombreuses, ce qui laisse penser que les usagers ont peu d’occasion de se plaindre de son inobservation. En second lieu, l’article 4 oblige les administrations à mentionner, dans les courriers adressés aux administrés, le nom et les coordonnées de l’agent chargé du dossier. Cette règle, qui n’est d’ailleurs pas nouvelle pour les administrations de l’État, semble assez largement respectée par ceux-ci. Afin de parfaire l’application de cette mesure de transparence, le Gouvernement étudie d’ailleurs les modalités de la mise en place d’une charte générique de l’accueil applicable à l’ensemble des services administratifs de l’État. Parmi les engagements qui pourraient figurer dans cette charte générique, on retrouverait une mention du type : « Nous vous donnons le nom de votre interlocuteur. » En revanche, il est plus difficile de savoir comment la règle est mise en œuvre par les administrations ne relevant pas de l’État, et notamment par les collectivités territoriales.

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J.O., A.N. (Q.), N° 38, 22 septembre 2003, p. 7.329.

Question n° 16.505 du 14 avril 2003 de M. Denis Jacquat à Mme la secrétaire d’État à la Lutte contre la précarité et l’exclusion

Logement - Logement social - Perspectives

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M. Denis Jacquat appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État à la Lutte contre la précarité et l’exclusion sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) concernant les logements locatifs. La FNARS souligne que la prévision de logements locatifs sociaux est insuffisante pour permettre de satisfaire la demande. Elle indique notamment que cette insuffisance concourt à engorger les dispositifs d’hébergement, de logement temporaire, de résidences sociales, gérés par les associations et à affaiblir la portée de l’efficacité du travail d’accompagnement social effectué par les travailleurs sociaux. C’est pourquoi la FNARS demande la mise en place d’un programme volontariste de production de logements sociaux et très sociaux qui prévoit les moyens pour atteindre 200.000 logements sociaux par an pendant 5 ans, hors démolition, pour les ménages à très faibles ou faibles ressources. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

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Réponse. - Le développement de l’offre de logement social est une priorité du Gouvernement. Ainsi, à côté du programme de constructions HLM qui prévoit de réaliser, en 2003, 42.000 logements sociaux auxquels s’ajoutent 12.000 logements très sociaux, le programme national de renforcement de la lutte contre la précarité et l’exclusion, présenté par Mme la secrétaire d’État à la Lutte contre la précarité et l’exclusion met l’accent sur le renforcement de l’accès au logement des personnes les plus démunies, par la mise en œuvre d’une série de mesures qui agissent sur l’ensemble de la chaîne du logement. Le premier axe d’intervention consiste à encourager le développement d’un parc privé social offrant des logements à loyers maîtrisés en redonnant confiance aux bailleurs privés et en confortant les dispositifs d’aides aux locataires. Parallèlement des mesures d’incitation fiscale ont été prises, qui rendent l’investissement dans la pierre plus attractif. Il s’agit de donner une place nouvelle à ce parc qui constitue un gisement important pour le développement d’une offre de logements à loyers réglementés. Un second axe porte sur le développement d’une offre adaptée à des publics spécifiques : les organismes bailleurs devront prévoir une production de grands logements pour les familles nombreuses et des petits logements, en centre-ville mais aussi en secteur rural, pour permettre la décohabitation des jeunes et pour répondre aux besoins liés aux statuts d’emplois temporaires (apprentis, saisonniers). Par ailleurs, a été lancé un programme pluriannuel de développement de logements d’insertion, les « maisons relais » pour répondre aux besoins des personnes en situation de grand isolement. Il est prévu de créer 5.000 places sur la durée du programme, et l’objectif d’en ouvrir 1.000 en 2003 a d’ores et déjà été atteint. L’ensemble de ces mesures concourent à accroître l’offre de logements sociaux et très sociaux, et par là-même à améliorer la fluidité des dispositifs d’hébergement et de logement temporaire. Enfin, il faut évoquer la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui comporte un ensemble de dispositions volontaristes pour mener à bien un programme national, d’amélioration de l’habitat et de rénovation urbaine, prévoyant notamment une offre nouvelle de 600.000 logements sociaux.

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J.O., A.N. (Q.), N° 39, 29 septembre 2003, p. 7.533.

Question n° 20.767 du 23 juin 2003 de Mme Geneviève Colot à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Prestations familiales - Conditions d’attribution - Enfants confiés à la DDASS

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Mme Geneviève Colot appelle l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur le versement des allocations et prestations à certaines familles. Certaines familles, pour diverses raisons, se voient retirer la garde de leurs enfants, confiés par le juge aux services départementaux. Dans cette hypothèse, si le juge peut décider à qui sera versé les allocations familiales (les retirer à la famille biologique et les attacher au service accueil), il n’en est pas de même pour les prestations annexes. Ainsi les compléments familiaux, supplément familial, allocation pour enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire sont toujours versés à la famille sans qu’elle ait la garde de l’enfant, de même que les bons loisirs et les bons vacances, le tout pour des montants parfois importants. Certaines prestations sont également majorées ou calculées en fonction du nombre de ces enfants. Ces mécanismes, qui pour l’essentiel visent à la bonne éducation de l’enfant, sont de la sorte détournés de leur vocation. Ces moyens sont alors utilisés à des fins regrettables (par exemple l’alcool). Les services sociaux ne sont pas indemnisés et doivent payer les familles d’accueil pour l’entretien de l’enfant. Elle lui demande quelles initiatives il compte prendre pour que ces familles ne bénéficient plus de ces prestations injustifiées et que ces fonds bénéficient bien à l’enfant, comme c’est leur vocation.

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Réponse. - Les prestations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelque condition que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, en application de l’article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Cette disposition ne s’applique toutefois qu’aux seules allocations familiales, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire ou l’allocation d’éducation spéciale au même titre que les autres prestations échappent à ce dispositif. En effet, afin de préserver l’équilibre souvent fragile des familles concernées et de favoriser le retour au foyer de l’enfant placé, le bénéfice des prestations autres que les allocations familiales est, en règle générale, maintenu aux parents lorsque ces derniers participent à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, entretenant ainsi avec lui des liens affectifs et éducatifs. À défaut de maintien du lien affectif, attesté par la DDASS, les prestations familiales ne sont pas servies. En outre, une indemnité d’entretien prévue par la loi est versée à toute famille d’accueil de l’enfant, que les prestations familiales soient ou non versées à la famille d’origine.

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J.O., A.N. (Q.), N° 39, 29 septembre 2003, p. 7.433.

Question n° 20.794 du 23 juin 2003 de M. Lucien Degauchy à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche

Enseignement - Politique de l’éducation Enfants en difficulté scolaire

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M. Lucien Degauchy appelle l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche sur le manque de filières de pré-apprentissage pour les jeunes de moins de seize ans. Ceux d’entre eux qui connaissent des difficultés scolaires sans pour autant être en situation d’échec, ne peuvent généralement accéder à l’orientation qui leur convient. En effet l’apprentissage ou le pré-apprentissage avant l’âge de seize ans, faute d’établissements scolaires susceptibles de les accueillir, est souvent impossible. De plus, les chefs d’entreprise n’ont pas la possibilité de les embaucher sur ce type de contrat non plus. Or, il est regrettable de constater chaque jour que des adolescents travailleurs s’enfoncent dans l’échec scolaire parce qu’ils suivent une scolarité indifférenciée obligatoire qui n’est pas adaptée à leurs aspirations ou à leurs capacités. Cette scolarité indifférenciée ne laisse pas le choix de pouvoir s’épanouir dans un métier qui favorise la pratique professionnelle et qui permet une assimilation plus facile de la théorie. Aussi, il lui demande s’il ne serait pas souhaitable de développer le pré-apprentissage dès la fin de la 5ème ou de la 4ème plutôt que de laisser un nombre considérable de jeunes sur le bas côté d’une scolarité identique pour tous qui leur devient très vite étrangére.

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Réponse. - Le ministère de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche a fait de la lutte contre l’échec scolaire l’une de ses priorités. En offrant dès le collège une diversification des parcours de formation aux élèves, il vise à donner à chacun, selon ses talents, ses capacités ou ses goûts, les moyens de construire son projet d’orientation. Ainsi, en premier lieu, dans un nombre croissant de collèges, se mettent en place des dispositifs en alternance. Ils ont pour objet de favoriser la découverte du monde professionnel et des activités qui s’y rapportent en permettant à des élèves volontaires, entrés au moins dans leur quinzième année, de découvrir concrètement l’univers des métiers. Ces dispositifs reposent sur un aménagement des enseignements permettant aux élèves concernés de participer, dans le temps scolaire, à des activités visant une meilleure connaissance du secteur professionnel. Tous les dispositifs impliquent un rapprochement entre le collège, le lycée professionnel et le monde de l’entreprise. Par ailleurs, une expérimentation de classes « de troisième à projet professionnel » est conduite depuis trois ans, afin de répondre à la diversité des besoins des élèves au terme du cycle central de collège, et d’aider ceux qui n’envisagent pas de poursuivre des études longues à construire ou affiner un projet d’orientation vers la voie professionnelle. La plupart des académies ont mis en place des dispositifs innovants de ce type en collège et en lycée professionnel, désormais appelés classes « de troisième préparatoire à la voie professionnelle ». Lorsqu’elles sont implantées en collège, ces classes impliquent le plus souvent un lien conventionnel entre le collège et un lycée professionnel. Quelle que soit l’implantation de ces classes, les contenus des enseignements demeurent référés aux objectifs du collège. S’y ajoute un volet découverte du monde professionnel qui confère au projet pédagogique, mis en œuvre dans ces classes, une dimension spécifique. La possibilité d’ouverture de telles classes, tant en collège qu’en lycée professionnel, est confirmée dans la circulaire n° 2003-050 du 28 mars 2003 relative à la préparation de la rentrée 2003. Leur mise en place répond à la volonté ministérielle d’opérer un rééquilibrage entre enseignement général et professionnel, d’assurer une véritable diversification des parcours répondant aux besoins des collégiens, de favoriser une orientation positive et de valoriser la voie professionnelle. De plus, un nouveau cadre réglementaire permettra de clarifier les modalités d’organisation des contacts avec les milieux professionnels pouvant être proposées aux élèves mineurs, sous la forme de séjours individuels ou collectifs en milieu professionnel, qu’ils soient organisés dans le cadre général de l’éducation à l’orientation, dans le cadre d’une formation de type alterné ou dans le cadre de la préparation à un diplôme technologique ou professionnel. En effet, un décret d’application des nouvelles dispositions de l’article L. 211-1 du Code du travail, relatif aux modalités d’accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans, précisera les objectifs et les modalités d’organisation des « visites d’information », des « séquences d’observation », des « stages d’initiation et d’application » et des « périodes de formation » en milieu professionnel, que les établissements d’enseignement scolaire peuvent mettre en place pour leurs élèves. Il définira également les modalités d’encadrement des élèves et les activités pouvant leur être proposées en milieu professionnel, dans le respect des mesures protectrices du Code du travail définies pour les mineurs. Les diverses formes de contacts avec les milieux professionnels seront adaptées à la formation suivie par les élèves et à leur âge. Une circulaire d’application apportera des précisions sur les publics concernés et définira les modèles de convention-type devant régir les rapports entre l’établissement scolaire et l’entreprise ou l’organisme d’accueil en milieu professionnel.

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J.O., A.N. (Q.), N° 38, 22 septembre 2003, p. 7.311.

Question n° 21.018 du 30 juin 2003 de Mme Chantal Robin-Rodrigo à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Système pénitentiaire - Détenus - Troubles mentaux - Prise en charge

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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur le déficit de personnels qualifiés pour assurer le suivi psychologique et psychiatrique nécessaire aux détenus fragilisés sur le plan mental et ceux atteints de troubles du comportement avérés. En effet, force est de constater que depuis ces dernières années, il y a eu une inflation inquiétante du nombre de suicides en milieu carcéral. Seule l’application pleine et entière des dispositions de l’article L. 342 du Code de santé publique et de l’article D. 398 du Code de procédure pénale pourrait inverser la tendance. Or nous en sommes encore très loin actuellement. Elle lui demande donc de lui faire le point sur ce dossier, et de lui indiquer les mesures qu’il compte prendre à son sujet.

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Réponse. - L’inspection générale des Affaires sociales et l’inspection des Services judiciaires ont évalué en juin 2001 l’organisation des soins apportés aux personnes détenues depuis la loi de 1994 qui a transféré la responsabilité de ces soins au système hospitalier. Le rapport des inspections générales a relevé l’importance des troubles mentaux dont souffrent les personnes détenues estimée à un entrant en prison sur deux dans les 26 établissements pénitentiaires enquêtés en 2001, et le nombre élevé de suicides dans la population pénale, soit 119 en 2002. Il souligne l’impérieuse nécessité d’apporter à cette population des soins de qualité équivalents à ceux offerts à la population générale. Face à l’importance de ces besoins, les services médico-psychologiques régionaux (SMPR), tout comme les secteurs de psychiatrie qui interviennent dans les établissements pénitentiaires non dotés de SMPR, rencontrent de grandes difficultés dans la prise en charge des personnes détenues malades, notamment lorsqu’elles requièrent une hospitalisation complète. Le nombre de ces hospitalisations, réalisées en application de l’article D. 398 du Code de procédure pénale, est passé d’une centaine en 1994 à 1451 en 2001. Or, ces hospitalisations, d’une part, sont limitées aux indications de l’hospitalisation d’office et, d’autre part, ne bénéficient pas d’un dispositif de garde par les forces de l’ordre, comme lors d’une hospitalisation pour des motifs somatiques. Ces hospitalisations rencontrent donc des limites en termes d’accès et de qualité des soins dispensés. À la suite d’un travail mené en 2001 et 2002 avec l’aide d’un groupe composé de professionnels du champ sanitaire et pénitentiaire, les modalités d’hospitalisation des personnes détenues en raison de leurs troubles mentaux ont été réformées par les dispositions modifiant le Code de la santé publique de l’article 48 de la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice. Il est prévu désormais que les personnes détenues, dont les troubles mentaux nécessitent une hospitalisation, seront, à l’issue d’une période transitoire, hospitalisées exclusivement en établissement de santé dans des unités spécialement aménagées, et selon les mêmes modalités que la population générale. Ce dispositif contribuera à l’amélioration de la prise en charge des personnes détenues dont l’état de santé mentale accompagné d’un risque suicidaire élevé nécessite des soins immédiats. Les grands axes de mise en œuvre de ces dispositions législatives sont en cours d’élaboration avec l’appui d’un groupe de travail interministériel qui s’est réuni au cours du premier semestre 2003. La circulaire interministérielle justice/santé du 26 avril 2002 relative à la prévention du suicide dans les établissements pénitentiaires, a rappelé que, dans le cadre de la stratégie nationale d’action face au suicide, des formations interdisciplinaires, gérées par les directions régionales des Affaires sanitaires et sociales, visant au repérage et à la prise en charge de la crise suicidaire étaient proposées aux personnels pénitentiaires. Enfin, le professeur Terra, psychiatre, chef de service au centre hospitalier du Vinatier à Lyon, a été missionné le 23 janvier 2003 par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le ministre chargé de la Santé aux fins d’expertiser les manquements concernant la prévention du suicide en milieu pénitentiaire et d’émettre des propositions en termes d’organisation, de prise en charge et de formation des personnels. Ses conclusions et ses propositions sont attendues pour le 15 septembre 2003.

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J.O., A.N. (Q.), N° 39, 29 septembre 2003, p. 7.536.

Question n° 23.242 du 4 août 2003 de M. Thierry Mariani à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Famille - Divorce - Situation des pères Réhabilitation

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M. Thierry Mariani appelle l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur la situation préoccupante des pères divorcés qui engendre une déstructuration grave de la famille et de la société. Malgré les nombreuses codifications législatives de l’autorité parentale et du divorce, force est de constater qu’aujourd’hui près de deux tiers des enfants de couples divorcés ne voient que très rarement, voire jamais, leur père. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu’il entend prendre afin de réhabiliter le rôle paternel indispensable à la structure familiale. Il lui demande notamment s’il serait possible de combler les disparités constatées dans les décisions prises généralement au détriment du père et de régler les questions relatives à l’obligation d’avocat en cas de requête conjointe, ruineuse pour les familles, et toujours au détriment des enfants, à la médiation familiale, et aux pensions alimentaires afin de réduire les conflits porteurs d’effets pervers souvent néfastes au rôle du père…

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Réponse. - La décision d’organiser la résidence alternée de l’enfant n’a pas à être encouragée par le Gouvernement. Elle relève au premier chef de la volonté des parents, qui peut être entérinée par le juge. Si cette solution n’est pas retenue et que la garde des enfants est confiée à la mère, le père a, sauf exception, un droit de visite. Ce droit, il faut le rappeler, nul ne peut forcer le père qui en est titulaire, à l’exercer. Le Gouvernement n’est pas juge des comportements individuels. Néanmoins le devenir des relations familiales après un divorce est très souvent lié aux conditions autour desquelles la rupture a eu lieu. L’équilibre des enfants et leur avenir en sont la conséquence la plus importante. C’est pourquoi le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi portant réforme du divorce à l’automne prochain. L’un des objectifs retenus est celui de pacifier les ruptures. Pour ce faire, il sera demandé aux ex-conjoints d’organiser, avant leur audition par le juge, les conséquences matérielles de la rupture. La recherche de solutions touchant la séparation des parents pourra être facilitée par le recours à la médiation familiale qui restera néanmoins facultative. Toutefois, le juge aura la possibilité d’imposer aux époux une séance d’information sur la médiation familiale. Pour accompagner le développement de la médiation familiale, il est créé un diplôme de médiateur familial qui atteste des compétences pour intervenir auprès des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation afin de favoriser la construction ou la reconstruction du lien familial en amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d’un accord tenant compte des besoins de chacun des membres de la famille et notamment de ceux des enfants. La formation préparant au diplôme d’État de médiateur familial sera dispensée par des établissements publics ou privés agréés par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Le diplôme d’État de médiateur familial sera délivré par le préfet de région aux candidats ayant satisfait à des épreuves de certification. La durée, le contenu et les modalités d’organisation de cette formation seront définis par arrêté. La formation sera composée d’un volet théorique (droit, sociologie, psychologie) et d’un volet pratique (stage dans un service de médiation). Il sera également possible de prétendre à l’obtention du diplôme par validation des acquis de l’expérience. Cette validation totale ou partielle sera prononcée par le jury du diplôme dont la composition sera arrêtée par le préfet de région. Par ailleurs, le ministre délégué à la Famille prépare la mise en place d’un financement pérenne de la médiation familiale en concertation avec la CNAF. Cette réflexion va s’engager dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d’objectifs de gestion (COG) liant l’État à la CNAF. Cette reconnaissance officielle de la médiation familiale doit offrir aux couples qui se séparent la possibilité d’organiser davantage la place respective des deux parents auprès de leurs enfants. Afin d’accompagner le développement de la médiation familiale, le ministre délégué à la Famille élabore un décret qui reconnaîtra officiellement la formation de médiateur familial.

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J.O., A.N. (Q.), N° 38, 22 septembre 2003, p. 7.300.

Question n° 6.615 du 18 novembre 2002 de M. Yves Jego à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Étrangers - Réfugiés - Enfants - Frais de scolarité - Prise en charge

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M. Yves Jego attire l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur la situation extrêmement problématique du CADA (centre d’accueil des demandeurs d’asile) situé sur le territoire de la commune de Valence-en-Brie, en Seine-et-Marne. En effet, cette petite commune de 1.103 habitants, qui accueille ce centre de réfugiés géré par l’AFTAM, doit faire face seule aux coûts liés à la scolarité des enfants du CADA. Pour l’aider, des communes riveraines, au nombre desquelles celle de Montereau-Fault-Yonne, ont accepté d’accueillir dans leurs écoles quelques-uns de ces enfants. Ceci étant, la charge financière qui reste pour le village de Valence-en-Brie est très lourde, puisque chaque enfant « coûte » 1.200 euros par an en frais de scolarité et 8 euros par jour en frais de cantine. Face à ces dépenses, le CADA ne verse à la commune que 4,6 euros par jour ! Ceci est d’autant plus choquant que le CADA percevrait apparemment 22,8 euros par jour et par personne de la part de l’État pour assurer ce type de frais. Aussi il souhaite que le Gouvernement puisse, d’une manière ou d’une autre, prendre en charge le coût de l’accueil scolaire de ces enfants, pour la commune de Valence-en-Brie, d’une part, mais également pour l’ensemble des communes riveraines qui ont accepté de scolariser des enfants du CADA.

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Réponse. - Les enfants résidant en CADA sont dans une situation analogue à celle des autres enfants résidant dans une commune. De la même manière que les parents prennent en charge une part des frais de scolarité de leurs enfants, de même l’organisme gestionnaire d’un CADA peut prendre en charge de tels frais, sous réserve de la justification de leur nature et de leur montant. S’agissant du CADA de Valence-en-Brie, les frais afférents à la scolarisation des élèves qui fréquentent le collège et le lycée professionnel sont intégralement pris en charge par le CADA : frais d’assurance, fournitures scolaires, matériel technique, cartes d’abonnement à l’année pour les transports. Quant aux autres frais de scolarisation, les analyses effectuées au cours des derniers mois à la lumière des éléments transmis sur ce dossier ont permis d’arriver à l’arrangement suivant : le directeur du CADA procédera au paiement des frais de scolarisation en maternelle des enfants du CADA sur la base de la délibération du conseil municipal de Montereau-Fault-Yonne du 18 octobre 2002 (laquelle fixe un tarif de 210 euros par an et par enfant) ainsi que des frais de cantine. Une expertise semblable est en cours pour déterminer le montant de la prise en charge des frais des enfants scolarisés sur la commune de Valence-en-Brie. D’une manière plus générale, l’impact financier que peut avoir, tout particulièrement pour de petites communes, l’installation de plusieurs familles de demandeurs d’asile (frais de scolarisation et de restauration scolaire) est une préoccupation du Gouvernement. Pour atténuer cette charge, il est préconisé de limiter non pas le nombre de CADA mais leur capacité, de les organiser en habitat dispersé, si possible sur plusieurs communes. En 2002 et 2003, plusieurs réalisations de ce type ont vu le jour. Par ailleurs, il faut souligner que le financement des CADA prévoit le principe d’une participation de la structure d’accueil aux frais relatifs à la scolarisation des enfants. Il apparaît dans ces conditions que le complément de ces frais relève de la compétence des collectivités territoriales. Les actions financées à ce titre constituent une contribution utile et appréciée à un nécessaire effort de solidarité nationale, qui ne saurait être supporté par l’État à titre exclusif.

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J.O., A.N. (Q.), N° 49, 8 décembre 2003, p. 9.382.

Question n° 18.457 du 19 mai 2003 de M. Jean Tiberi à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Enfants - Santé - Confidentialité

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M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées les conclusions que tire le Gouvernement à la lumière du dernier colloque consacré aux droits de l’enfant à l’hôpital, notamment sur les difficultés d’application des deux lois qui autorisent désormais les mineurs à se faire soigner sans consentement parental.

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Réponse. - L’honorable parlementaire attire l’attention du ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur les difficultés d’application des dispositions législatives autorisant les mineurs à se faire soigner sans consentement parental. L’article L. 2212-7 du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 juillet 2001 sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG), dispose en effet que « si la femme mineure non émancipée veut garder le secret, l’interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à [sa] demande ». La mise en œuvre de cette loi a fait l’objet d’une réflexion globale et de recommandations formulées par le « groupe national d’appui », instance composée de parlementaires, de professionnels (praticiens représentants d’établissements de santé publics et privés, associations…) et présidé par un inspecteur général des affaires sociales. Dans le cadre de son rapport, le groupe a estimé que la prise en charge des mineures sollicitant une IVG sans autorisation parentale ne semblait pas poser de difficultés majeures. Les anesthésistes qui avaient manifesté leur inquiétude lors de la mise en œuvre du dispositif ont été rassurés par l’analyse juridique de la Société française d’anesthésie-réanimation. De même, l’article L. 1111-5 du Code susvisé, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, indique que « … le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure », dans le cas où celle-ci souhaite « garder le secret sur son état de santé ». En permettant au médecin de garder le secret sur les informations médicales concernant le mineur, notamment à l’égard de ses parents, ces dispositions s’inscrivent dans le droit du mineur au respect de sa vie privée, établi tant par la Convention internationale de New York (art. 16) que par le Code civil (art. 9). L’article L. 1111-5 répond également au souci de préserver la santé des personnes mineures. Le législateur a entendu éviter des situations où, confronté à certaines pathologies, le mineur exposerait sa santé à des risques importants en renonçant à entamer les démarches médicales nécessaires par crainte de dévoiler son état de santé à ses parents, en particulier lorsque le consentement de ceux-ci est nécessaire à la mise en œuvre des traitements requis. Toutefois, ledit article précise que « le médecin doit, dans un premier temps, s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur [à la] consultation [du ou des titulaires de l’autorité parentale] ». En outre, en cas de complication grave survenue à l’occasion de la prise en charge de la personne mineure, les médecins seront amenés à prévenir la famille et à apprécier l’attitude qu’il convient d’adopter en de telles circonstances.

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J.O., A.N. (Q.), N° 49, 8 décembre 2003, p. 9.472.

Question n° 8.207 du 9 décembre 2002 de M. André Gerin à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Étrangers - Demandeurs d’asile Prise en charge

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M. André Gerin attire l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur l’accompagnement social effectué par les communes dans le cadre de l’accueil des demandeurs d’asile. En effet, la présence des demandeurs d’asile accueillis dans des foyers engendre logiquement des charges au niveau social, notamment pour la scolarisation des enfants dans les écoles, la prise en charge des frais de restauration scolaire, l’accès aux activités périscolaires. De fait, une grande partie de cet accompagnement social est du ressort des collectivités territoriales. Or, il apparaît, du fait des caractéristiques de cette population, que l’action sociale devrait être de la compétence de l’État. C’est un acte de solidarité nationale. Les communes devraient donc percevoir une dotation financière de l’État proportionnelle à leur contribution. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la solidarité nationale s’exerce réellement, pour l’accompagnement social des demandeurs d’asile.

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Réponse. - Les demandeurs d’asile hébergés en foyer le sont au titre de l’article L. 111.2 du Code de l’action sociale et des familles et leur prise en charge est financée par l’État (soit directement avec des conventions nationales passées entre le ministère et la Sonacotra et l’AFTAM, soit via les services déconcentrés du ministère, à savoir les directions départementales des affaires sanitaires et sociales). Les conventions passées prévoient toutes que sont assurés l’hébergement et un accompagnement social et qu’est versé aux hébergés une allocation sociale pour leur permettre de subvenir quotidiennement à leurs dépenses alimentaires et à leurs besoins essentiels. L’accompagnement social des demandeurs d’asile et de leurs familles comprend notamment une aide en vue d’accomplir les démarches liées à la scolarisation des enfants et d’engager ou de compléter les procédures d’affiliation à un régime d’assurances sociales. Dans ces conditions, ce n’est qu’à la marge et de manière discrétionnaire - pour compléter en particulier les sommes versées par les centres pour la scolarisation et la restauration scolaire - que les communes peuvent être sollicitées financièrement.

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J.O., A.N. (Q.), N° 49, 8 décembre 2003, p. 9.382.

Question n° 10.095 du 13 janvier 2003 de Mme Muriel Marland-Militello à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Étrangers - Demandeurs d’asile Prise en charge

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Mme Muriel Marland-Militello appelle l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur les conditions d’accueil très précaires des demandeurs d’asile et de leurs familles. Pour l’heure, les solutions de logement proposées portent trop souvent atteinte à la dignité humaine : une enquête réalisée par le réseau régional réfugiés de Marseille auprès de 50 familles hébergées dans des hôtels démontre que promiscuité, insuffisance de couchages, absence de douche et hygiène douteuse sont leur lot commun. Par ailleurs, les places proposées en CADA (centre d’accueil pour demandeurs d’asile) sont très insuffisantes : les Alpes-Maritimes, par exemple, n’en comptent que 85. Dans le respect des textes internationaux, il devient donc urgent de normaliser et contrôler les nuitées d’hôtel. D’autre part, ce type d’hébergement ne devant être qu’une solution provisoire, il faut prévoir la création rapide de places CADA. Elle souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement sur ces différents points.

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Réponse. - Confronté à la poursuite de la très forte augmentation de la demande d’asile adressée à la France (en 2002, I’OFPRA a enregistré plus de 51.000 demandes, sans compter les mineurs accompagnants, ce qui représente une hausse de près de 8 % par rapport à 2001, et de 130 % par rapport à 1998), conjuguée à des délais de traitement de ces demandes particulièrement longs, le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, responsable de la prise en charge sociale des demandeurs d’asile, a pris des mesures très significatives pour accroître sensiblement la capacité d’hébergement dans les structures dédiées aux demandeurs d’asile et organiser une répartition équilibrée des implantations entre départements. L’effort considérable accompli en 2002 (augmentation de plus d’un tiers des capacités d’accueil en un an) a été poursuivi en 2003 et se poursuivra en 2004. Au 30 juin 2003, 11.626 places de CADA étaient disponibles (dont 146 en centres de transit), soit plus du double des places existantes dix mois plus tôt, et le nombre des centres (165) avait doublé par rapport au 31 décembre 2001. D’ici à la fin 2003, le nombre de places de CADA atteindra 12.480, l’objectif étant d’atteindre 17.000 places à horizon 2006. Le département des Alpes-Maritimes a bénéficié de cette évolution favorable, puisque 60 nouvelles places de CADA ont été créées en 2003, portant sa capacité d’accueil à 220 places. En outre ces améliorations quantitatives s’inscrivent dans un objectif de répartition plus équilibrée des capacités d’accueil sur l’ensemble du territoire national. Il s’agit d’assurer une meilleure couverture territoriale des besoins et de soulager ainsi la pression qui s’exerce sur les principaux départements d’accueil. Parallèlement ces mesures ont été complétées par la mise en place au niveau national de dispositifs d’accueil - accompagné - d’urgence pour demandeurs d’asile conventionnés avec la Sonacotra et l’AFTAM et par la délégation aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales de crédits destinés à assurer aussi des hébergements d’urgence aux demandeurs d’asile, principalement en hôtels. Ces derniers se sont élevés en 2003 à 105,12 MEUR (à comparer à des montants de 38,9 MEUR en 2001 et 66,14 MEUR en 2002). Le développement de l’offre d’hébergement ne suffirait toutefois pas à résoudre les difficultés rencontrées si les délais d’instruction de la demande d’asile ne diminuaient pas. La réforme d’ensemble du dispositif d’asile préparée par le Gouvernement, qui s’inscrit dans le cadre des propositions de directives actuellement discutées à Bruxelles en matière d’asile, a pour objectifs essentiels de rationaliser les procédures, et de raccourcir les délais d’instruction des demandes d’asile. Le Sénat vient de modifier en première lecture, le 23 octobre 2003, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale. La nouvelle loi devrait pouvoir entrer en application début 2004. L’augmentation de la capacité d’accueil des centres d’hébergement conjuguée à la réduction des délais d’instruction des demandes d’asile devrait, à moyen terme, apporter une réponse efficace à la mesure des enjeux actuellement liés à la question de l’asile en France.

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J.O., A.N. (Q.), N° 49, 8 décembre 2003, p. 9.385.

Question n° 24.619 du 15 septembre 2003 de M. Bernard Perrut à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Droit pénal - Peines de travail d’intérêt général - Application

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M. Bernard Perrut appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur les conditions d’utilisation du travail d’intérêt général (TIG) comme sanction alternative avec la peine d’emprisonnement. À l’heure où les conditions d’incarcération sont rendues très difficiles par suite d’une surcharge des effectifs, il lui demande si des dispositions peuvent être prises pour faciliter le choix d’une telle sanction qui peut avoir un triple avantage, pratique, utilitaire et éducatif, sans porter atteinte aux mesures prévues pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

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Question transmise à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a l’honneur de faire connaître à l’honorable parlementaire qu’il partage son souci de voir se développer les peines de travail d’intérêt général qui, tout en présentant un caractère de sévérité, participent de la réinsertion du condamné par le travail et de la prévention de la récidive. Il convient tout d’abord de citer quelques éléments statistiques sur les peines de travail d’intérêt général. Qu’il soit prononcé seul à titre de peine principale ou associé à un sursis, le travail d’intérêt général a connu une baisse régulière depuis ces cinq dernières années : 23.541 peines de travail d’intérêt général étaient prononcées en 1996, 17.658 en 2001. Il a représenté 4,1 % de l’ensemble des condamnations prononcées en 2001. Au vu de ces données statistiques, le garde des sceaux entend insuffler une nouvelle dynamique au travail d’intérêt général sans toutefois remettre en question certaines exigences propres à cette peine. En effet, la Convention européenne des droits de l’homme en son article 4 proscrit le travail forcé ou obligatoire. Dans ces conditions, la présence du prévenu à l’audience et son acquiescement à la peine prononcée sont obligatoire, conformément aux articles 131-8 et 132-54 du Code pénal. De plus, comme cette peine constitue l’exécution d’un travail, l’article 131-23 du Code pénal prévoit qu’elle est soumise aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’au travail des femmes et des jeunes travailleurs. En dehors de ces dispositions non modifiables, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice favorise le recours à cette peine en étendant à deux nouvelles infractions la possibilité de prononcer une peine de travail d’intérêt général. D’une part, l’article 24 modifie les articles 322-1, 322-2 et 322-3 du Code pénal pour permettre de prononcer, en sus d’une peine d’amende, une peine de travail d’intérêt général à l’encontre de l’auteur d’inscriptions, de signes ou de dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain. D’autre part, l’article 45 modifie l’article 433-5 du Code pénal en punissant d’une peine d’emprisonnement les peines encourues en cas d’outrages à une personne chargée d’une mission de service public lorsque les faits ont été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou à ses abords, et permet ainsi à la juridiction de jugement de prononcer, à titre d’alternative à l’emprisonnement, une peine de travail d’intérêt général. Afin également de diversifier les postes de travail d’intérêt général et de faciliter leur mise en œuvre, des instructions ont été données aux procureurs de la République de développer en concertation avec les juges de l’application des peines et les services pénitentiaires d’insertion et de probation un partenariat avec les collectivités locales, notamment dans le cadre des contrats locaux de sécurité et de Prévention de la délinquance. En dernier lieu, il convient de souligner que M. Jean-Luc Warsmann, député, chargé par le Premier ministre de conduire une réflexion sur les modalités d’exécution des courtes peines et sur les alternatives à l’incarcération, a proposé dans son rapport du 28 avril 2003 un programme national de relance du travail d’intérêt général. Dans le prolongement de ce rapport, le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, en cours de discussion devant le Parlement, a d’ores et déjà intégré un grand nombre de modifications législatives afin de favoriser le recours à la peine de travail d’intérêt général. Ce projet, adopté par le Parlement en première lecture, prévoit notamment de donner au juge d’application des peines le pouvoir de convertir une peine d’emprisonnement ferme en une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec obligation d’effectuer un travail d’intérêt général, alors que cette faculté appartenait jusqu’ici au tribunal correctionnel, qui devait être ressaisi par requête. Ce transfert de compétence au profit du juge de l’application des peines, qui simplifierait la procédure de conversion, serait de nature à favoriser le prononcé du travail d’intérêt général, au cours de la phase post-sententielle, en tant qu’alternative à l’emprisonnement. Le projet de loi contient en outre des dispositions tendant à crédibiliser la peine de travail d’intérêt général, afin de favoriser à la fois son prononcé et sa mise à exécution. À cet effet, il est prévu de transférer du tribunal correctionnel au juge de l’application des peines le pouvoir de révocation du sursis avec obligation d’effectuer un travail d’intérêt général en cas d’inexécution volontaire du travail par le condamné. Cette simplification de la procédure de révocation serait de nature à dissuader plus fortement les condamnés de se soustraire à l’exécution du travail, et à améliorer le taux d’exécution de cette peine. Une disposition supplémentaire du texte vise à renforcer la crédibilité du travail d’intérêt général prononcé en tant que peine principale, qui permettrait au tribunal prononçant une telle sanction de fixer simultanément la peine maximale encourue en cas de non-accomplissement du travail, et qui confierait au juge de l’application des peines la détermination ultérieure de cette peine en cas d’inexécution.

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J.O., A.N. (Q.), N° 49, 8 décembre 2003, p. 9.457.

Question n° 26.084 du 13 octobre 2003 de M. Claude Goasguen à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche

Enseignement secondaire - Élèves Procédures disciplinaires - Application Modalités

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M. Claude Goasguen attire l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche sur l’application de la circulaire sur l’organisation des procédures disciplinaires et sur son dossier d’accompagnement en date du 13 juillet 2000 concernant les procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté. Cette circulaire qui a soulevé beaucoup de protestations dans le milieu enseignant, notamment au sein du personnel de direction, contient des dispositions très néfastes pour la recherche des infractions commises en groupe dans la pratique excessive des sursis et dans les consignes expresses d’indulgence. Ces dispositions remettent en cause gravement l’autorité du personnel de direction et aboutissent parfois à dégrader un peu plus le climat à l’intérieur d’établissements difficiles. Il lui demande ses intentions à ce sujet et s’il est dans ses préoccupations de revoir cette circulaire caduque et inefficace.

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Réponse. - Pour lutter contre la violence dans les établissements scolaires, il est apparu nécessaire d’améliorer le dispositif applicable en matière de sanctions disciplinaires. La réflexion a abouti en 2000 à la rédaction de plusieurs textes : deux projets de décrets modifiant, l’un, le décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement, l’autre, le décret du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires et deux projets de circulaires : l’une relative à l’organisation des procédures disciplinaires, l’autre au règlement intérieur. Enfin, un dossier d’accompagnement a été diffusé. L’ensemble de ces textes a été élaboré dans le cadre, notamment, d’une concertation bilatérale avec l’ensemble des organisations syndicales et associations de parents d’élèves, ainsi que d’une table ronde regroupant l’ensemble des partenaires, et a fait l’objet d’un large consensus. La possibilité de prononcer une sanction assortie d’un sursis, introduite à cette occasion, a permis d’élargir la palette à la disposition des instances disciplinaires, seules compétentes pour décider de l’opportunité et de la nature de sanctions appropriées aux manquements constatés aux obligations des élèves. Ces textes mettent clairement l’accent sur la dimension éducative de la sanction, mais il n’est pas question de « consignes d’indulgence » à l’égard des comportements répréhensibles des élèves. Il n’est pas envisagé de modifier fondamentalement l’ensemble de ces textes et en particulier les circulaires de juillet 2000 qui, grâce aux rappels qu’elles formulent des principes généraux du droit applicables à la mise en œuvre des procédures disciplinaires, permettent notamment de limiter les risques contentieux. En revanche, afin d’améliorer encore la prévention de la violence dans les établissements scolaires, une réflexion est menée sur l’opportunité de modifier et compléter le décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement, en particulier sur la composition du conseil de discipline. Il s’agirait de renforcer la présence des enseignants au sein de ce conseil afin que leur autorité soit ainsi clairement réaffirmée.

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J.O., A.N. (Q.), N° 51, 22 décembre 2003, p. 9.874.

Question n° 27.064 du 27 octobre 2003 de M. Jean Charroppin à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche

Handicapés - Intégration en milieu scolaire Perspectives

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M. Jean Charroppin attire l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche sur l’intégration des jeunes handicapés dans le système éducatif. À l’heure actuelle le nombre d’assistants de vie scolaire pour l’accueil de ces enfants handicapés est insuffisant. Il lui demande des précisions sur les mesures qu’il envisage de prendre afin de pouvoir permettre à un enfant qui a un handicap de s’intégrer dans une classe.

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Réponse. - Garantir le droit à une scolarité pour tous constitue une priorité du ministère de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche. Dans cette perspective, les moyens consacrés à l’amélioration de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés n’ont pas été réduits mais considérablement accrus. Les actions déjà engagées ont été poursuivies et amplifiées. C’est notamment le cas en ce qui concerne le financement de matériels pédagogiques adaptés au bénéfice d’élèves présentant un handicap. Ces matériels permettent une amélioration sensible de la scolarisation des élèves déficients sensoriels et moteurs et peuvent également constituer une aide importante pour des élèves présentant des troubles très sévères du langage. Plus de 18 millions d’euros ont été délégués aux académies en 2003 afin de leur permettre d’équiper les élèves, contre 15 millions en 2002. La consolidation de cette mesure est prévue au-delà de l’année 2003. De même, l’action engagée afin de moderniser l’application informatique des commissions départementales d’éducation spéciale (CDES) a été poursuivie. 862.000 euros sont ainsi consacrés en 2003 et en 2004 au déploiement de l’application qui devrait être achevé fin 2004. L’objectif poursuivi est double : d’une part, faciliter la gestion des dossiers de manière à consacrer plus de temps à l’accueil des parents d’enfants handicapés, d’autre part, améliorer le pilotage en disposant de bases de données plus complètes et plus fiables. Dès la rentrée 2003, sont par ailleurs entrées en vigueur les premières mesures nouvelles du plan pluriannuel en faveur de l’intégration des élèves handicapés au sein des établissements scolaires ordinaires arrêté par le ministère chargé de l’Education nationale en janvier 2003. 6.000 emplois rémunérés et gérés par l’éducation nationale ont été réservés à l’exercice des fonctions d’auxiliaires de vie scolaire à compter de la rentrée scolaire 2003, de façon à favoriser la scolarisation des élèves présentant une forte restriction d’autonomie dans les établissements scolaires. Il peut s’agir soit d’aides éducateurs encore en fonction, soit d’assistants d’éducation nouvellement recrutés. Les recrutements se poursuivent actuellement dans les académies. Les autorités académiques veillent à ce qu’il n’y ait aucune rupture de scolarité pour les élèves. Un suivi et une évaluation du dispositif sont organisés au niveau académique et au niveau national. Des bilans réguliers seront réalisés pour permettre les régulations nécessaires. Un effort particulier a également été conduit pour augmenter dès la rentrée 2003 le nombre des unités pédagogiques d’intégration (UPI). 100 nouveaux emplois fléchés ont d’ores et déjà été mis à la disposition des académies à cette fin. Ces regroupements pédagogiques qui favorisent l’apport de soutiens pédagogiques particuliers et permettent aussi de faire bénéficier les élèves de meilleures conditions d’accompagnement rééducatifs ou thérapeutiques sont en effet encore trop peu nombreux dans le second degré pour permettre d’assurer la continuité des parcours. À terme, 1.000 nouvelles unités pédagogiques d’intégration (UPI) au collège et au lycée doivent être créées au cours des cinq ans à venir, soit 200 par an entre 2003 et 2007, facilitant à terme la scolarisation d’environ 10.000 élèves. Des mesures nouvelles sont également prévues dans le domaine de la formation des personnels. La formation spécialisée des enseignants du premier degré sera revue afin de la rendre plus modulaire, plus souple et donc plus attractive. Des formations spécialisées seront proposées aux enseignants du second degré, qui sont de plus en plus souvent concernés par l’accueil des élèves présentant des maladies invalidantes ou des handicaps.

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J.O., A.N. (Q.), N° 51, 22 décembre 2003, p. 9.876.

Question n° 27.286 du 27 octobre 2003 de Mme Martine Billard à M. le ministre des Affaires étrangères

Étrangers - Conditions d’entrée et de séjour Ressortissants extracommunautaires Signataires d’un PACS

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Mme Martine Billard alertée par les associations françaises oeuvrant pour la reconnaissance du droit à l’immigration et au séjour des personnes homosexuelles, attire l’attention de M. le ministre des Affaires étrangères sur la question de l’octroi des visas long séjour pour les ressortissants étrangers signataires d’un pacte civil de solidarité (PACS) avec un ressortissant français, célébré dans les consulats de France à l’étranger. En effet, le télégramme ministériel du 4 avril 2002, adressé aux préfectures par le ministre de l’Intérieur, toujours en vigueur sous l’actuel gouvernement, prévoit la délivrance de la carte de séjour temporaire d’un an avec la mention « Visiteur », pour les étrangers signataires d’un PACS entrés régulièrement avec le visa long séjour, mais ne validant pas un an de vie commune sur le territoire français. L’octroi du visa long séjour pour les partenaires étrangers pacsés avec un ressortissant français devrait donc être automatique, dès lors que l’ordre public et la sûreté de l’État ne sont pas menacés. Il s’agit là du « droit au respect de la vie privée et familiale » consacré à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; principe auquel le PACS est rattaché depuis la loi du 15 novembre 1999 portant sa création. Le PACS est en outre, à l’heure actuelle, le seul dispositif de reconnaissance juridique des couples unissant des partenaires de même sexe. L’octroi du visa long séjour aux étrangers signataires d’un PACS dans un consulat français ne constitue pas une filière d’immigration, comme cela est souvent supposé, puisque la carte temporaire d’un an avec mention « Visiteur » n’offre pas le droit de travail, et que l’octroi futur du titre d’un an « Vie privée et familiale » est subordonné à la constitution d’un dossier de preuves, porté en préfecture, validant la vie commune pendant un an sur le territoire français ; la carte « Vie privée et familiale » se renouvelle ensuite annuellement sous ces conditions, et n’offre aucun droit automatique à la carte de 10 ans. Or, de plus en plus souvent, la sous-direction de la circulation des étrangers du ministère des Affaires étrangères, oppose un refus d’octroi de visa long séjour pour des ressortissants étrangers signataires d’un PACS, alors que ceux-ci pourraient bénéficier d’un accueil et de moyens d’existence, puisque leur projet est naturellement de vivre avec leur partenaire de PACS. De tels refus entraînent immanquablement l’impossibilité pour ces couples binationaux, pacsés selon la loi de la République française, de vivre dignement leur union sur le sol français. De plus, ces refus de visa ne sont jamais motivés de façon officielle par les autorités consulaires, le PACS n’étant effectivement pas mentionné à l’article 5 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers, parmi les catégories pour lesquelles la motivation du refus est obligatoire. Toutefois, choquée par un tel état de faits car estimant qu’il s’agit d’une atteinte au principe du droit au respect à la vie privée et familiale auquel le PACS est rattaché, elle lui demande de s’expliquer sur ces cas de plus en plus fréquents de refus de visa long séjour. Elle lui demande s’il s’agit d’une politique délibérée et systématique pour empêcher l’entrée régulière des étrangers partenaires de PACS de ressortissants français, ou, dans le cas contraire, s’il peut demander à ses services consulaires et à la sous-direction de la circulation des étrangers de son ministère, a minima, de motiver officiellement chaque refus de visa long séjour demandé par des étrangers signataires d’un PACS, conclu en bonne et due forme en consulat français, par respect pour ces personnes.

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Réponse. - Aux termes de l’article 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, la conclusion d’un PACS constitue l’« un des éléments d’appréciation des liens personnels en France au sens du 7e alinéa de l’article 12 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée », pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « Vie privée et familiale ». L’étranger majeur, de l’un ou l’autre sexe, qui demande l’admission au séjour à ce titre doit cependant apporter la preuve de la réalité et de la stabilité de ses liens personnels en France conformément à l’article 7-4 du décret du 30 juin 1946 modifié. La délivrance d’une carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale » suppose donc une communauté de vie durable dans notre pays, l’ancienneté de vie commune à l’étranger n’étant pas prise en compte. La conclusion d’un PACS à l’étranger est créatrice d’obligations entre un étranger et un ressortissant français dont il doit être tenu compte dans le traitement des demandes de visa. Lorsque la condition de communauté de vie en France n’est pas remplie, les étrangers, de l’un ou l’autre sexe, pacsés avec un ressortissant français peuvent solliciter un visa de long séjour à un autre titre et notamment en qualité de visiteur, s’il existe une communauté de vie effective dans le pays de résidence. Dans ce cas, les services consulaires apprécient les moyens financiers de l’étranger en tenant compte le cas échéant des ressources du partenaire français (la présentation d’une prise en charge accompagnée d’un justificatif des ressources du partenaire est alors demandée). Une attestation récente de PACS est également exigée afin de s’assurer de sa non-dissolution. Le ministère des Affaires étrangères veille à ce que ces principes soient respectés et à ce qu’il ne soit pas porté atteinte au droit au respect à la vie privée et familiale, ce qui exclut toute politique délibérée et systématique de refus de visa, qui irait à l’encontre des principes défendus par la France en matière d’immigration. En revanche, l’obligation de motiver les refus de visa de long séjour opposés aux partenaires étrangers qui se prévalent d’un PACS conclu avec un ressortissant français nécessiterait une modification de l’article 5 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui n’est pas envisagée actuellement.

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J.O., A.N. (Q.), N° 49, 8 décembre 2003, p. 9.364.

Question n° 27.806 du 3 novembre 2003 de M. Édouard Landrain à M. le ministre délégué à la Famille

Prestations familiales - Conditions d’attribution - Couples divorcés

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M. Édouard Landrain interroge M. le ministre délégué à la Famille sur les règles d’attribution des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants. L’exercice de la garde alternée des enfants par les parents après un divorce ou une séparation est reconnu par la loi du 4 mars 2002. L’article L. 161-15-3 du Code de la sécurité sociale, issu de cette loi, permet le rattachement des enfants en qualité d’ayant droit à chacun des deux parents. De même, sur le plan fiscal, chacun a la faculté de partager la part ou la demi-part selon le nombre d’enfants à charge ; de répartir également les déductions liées à l’emploi à domicile et aux frais de scolarité. Il aimerait savoir si des modifications sont envisagées dans les règles d’attribution des allocations familiales qui demeurent versées actuellement au seul membre du couple chez qui l’enfant réside principalement.

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Réponse. - L’exercice de la garde alternée des enfants par les parents après un divorce ou une séparation a vu son existence reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. Le Gouvernement, sensible à cette évolution de la société, a su prendre en compte cette situation. Pour cela, il a inscrit dans la seconde loi de finances rectificative pour 2002 un aménagement fiscal du quotient familial. En effet, les parents qui opteront désormais pour cette solution de garde, auront la faculté de partager la part, ou la demi part selon le nombre d’enfants à charge, dont ils bénéficient à ce titre. Cette nouvelle imputation sera également prise en compte dans le calcul de la taxe d’habitation. Les déductions fiscales liées à l’emploi à domicile et aux frais de scolarité seront réparties également entre les deux parents. Par ailleurs, les modalités d’application du nouvel article L. 161-15-3 du Code de la sécurité sociale, issues de la loi du 4 mars 2002 et relatives au rattachement de l’enfant en qualité d’ayant droit à l’égard de chacun des deux parents, sont en cours de finalisation. Le projet de décret a été transmis au conseil d’État qui doit prochainement l’examiner. S’agissant du versement des prestations familiales prévues à l’article R. 513.1 du Code de la sécurité sociale, il revient aux parents qui ont choisi de recourir à la résidence alternée de leurs enfants de déterminer le bénéficiaire des allocations familiales ou à défaut, il revient au juge de préciser dans le dispositif de sa décision les modalités de versement desdites allocations.

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Question n° 27.809 du 3 novembre 2003 de M. Christian Jeanjean à M. le ministre délégué à la Famille

Enfants - Maltraitance Lutte et prévention

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M. Christian Jeanjean attire l’attention de M. le ministre délégué à la Famille sur les problèmes de maltraitance des enfants et la recrudescence de ces situations dramatiques. Ces maltraitances touchent toutes les couches sociales. La mise en place du service national d’accueil téléphonique aux enfants maltraités est une avancée remarquable. Ne serait-il pas possible dans un souci de prévention et d’éducation des familles, de réaliser - avec tous les partenaires concernés - une brochure simple et imagée, décrivant les besoins d’un enfant : vaccinations, produits d’alimentation infantile, scolarisation, gestes de premiers secours, etc.) mais aussi les droits des enfants, les devoirs des parents, les lieux d’écoute et de parole offerts aux familles en difficultés, leurs engagements dans cette mission de conduite de leur enfant vers l’adolescence. Cette brochure, outil de politique publique de prévention de la maltraitance, serait distribuée gratuitement aux parents à la sortie de la maternité. Il lui demande son avis sur cette proposition.

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Réponse. - Les chiffres de l’Observatoire de l’action sociale décentralisée (ODAS) font apparaître pour l’année 2003 un total de 86.000 enfants en danger, soit une stabilité par rapport à l’année 2001 (85.500). Toutefois, l’évolution sur les cinq dernières années démontre une stabilisation des enfants maltraités mais une progression des enfants en risque. En d’autres termes, selon l’ODAS, c’est le nombre des familles précarisées qui progresse et non la maltraitance. S’agissant des décès d’enfants à la suite de maltraitance, la France ne dispose pas d’un recensement objectif. Une analyse récente de l’UNICEF estime entre 200 et 300 décès d’enfants par an à la suite de maltraitance. Mais cette estimation mérite d’être vérifiée. Si les chiffres de l’ODAS constituent une base sérieuse d’analyse, il n’en demeure pas moins que ces statistiques ne recouvrent que l’activité des départements et ne prennent pas en compte les éléments chiffrés des autres administrations et notamment les statistiques du ministère de la Justice. C’est pourquoi le ministre délégué à la Famille a souhaité la création de l’Observatoire national de l’enfance en danger qui devrait venir corriger ces insuffisances. Au-delà des statistiques, le ministre délégué à la Famille assure, à compter de la mi-novembre, la promotion d’une campagne télévisée dont le thème principal est la maltraitance des enfants, diffusée sur les grandes chaînes nationales. L’objectif est de sensibiliser le grand public et les parents en particulier sur le fait que l’éducation de l’enfant nécessite respect et protection. Le slogan retenu est le suivant : « Être parent n’est pas un jeu d’enfants. Au quotidien, respectons l’enfant. » Le ministre délégué à la Famille souhaite également à travers cette campagne diffuser les coordonnées du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée afin que le numéro 119 devienne un réflexe pour les personnes qui ont connaissance de faits de maltraitance. C’est pourquoi, en partenariat avec le SNATEM, il a largement diffusé auprès de tous les maires de France et de toutes les classes de CM 1 une affiche à destination des enfants et de leurs enseignants, relative aux droits de l’enfant. S’agissant de l’adolescence, le président de la République a souhaité que la période de l’adolescence fasse l’objet de toute l’attention de la part des pouvoirs publics. Les rencontres nationales de l’adolescence se sont déroulées le 18 octobre 2003 sous le haut patronage du Président de la République. Les enseignements tirés de cette manifestation ont permis de lancer les travaux préparatoires à la conférence de la famille 2004. C’est pourquoi le ministre délégué à la Famille a procédé le 12 novembre dernier à l’installation de trois groupes de travail chargés de lui remettre des propositions sur les thèmes suivants : santé, adolescence et familles, adolescence, familles et loisirs, adolescence : projet personnel et engagements collectifs. Leurs travaux seront rendus en février 2004.

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J.O., A.N. (Q.), N° 49, 8 décembre 2003, p. 9.441.

Plan de l'article

  1. Question n? 9.096 du 23 décembre 2002 de M. Damien Alary à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  2. Question n° 20.627 du 23 juin 2003 de M. Léonce Deprez à M. le secrétaire d’État à la Réforme de l’État
  3. Question n° 16.505 du 14 avril 2003 de M. Denis Jacquat à Mme la secrétaire d’État à la Lutte contre la précarité et l’exclusion
  4. Question n° 20.767 du 23 juin 2003 de Mme Geneviève Colot à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  5. Question n° 20.794 du 23 juin 2003 de M. Lucien Degauchy à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche
  6. Question n° 21.018 du 30 juin 2003 de Mme Chantal Robin-Rodrigo à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  7. Question n° 23.242 du 4 août 2003 de M. Thierry Mariani à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  8. Question n° 6.615 du 18 novembre 2002 de M. Yves Jego à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  9. Question n° 18.457 du 19 mai 2003 de M. Jean Tiberi à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  10. Question n° 8.207 du 9 décembre 2002 de M. André Gerin à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  11. Question n° 10.095 du 13 janvier 2003 de Mme Muriel Marland-Militello à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  12. Question n° 24.619 du 15 septembre 2003 de M. Bernard Perrut à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
  13. Question n° 26.084 du 13 octobre 2003 de M. Claude Goasguen à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche
  14. Question n° 27.064 du 27 octobre 2003 de M. Jean Charroppin à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche
  15. Question n° 27.286 du 27 octobre 2003 de Mme Martine Billard à M. le ministre des Affaires étrangères
  16. Question n° 27.806 du 3 novembre 2003 de M. Édouard Landrain à M. le ministre délégué à la Famille
  17. Question n° 27.809 du 3 novembre 2003 de M. Christian Jeanjean à M. le ministre délégué à la Famille

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 2/2004 (N° 232), p. 47-56.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-2-page-47.htm
DOI : 10.3917/jdj.232.0047


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