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Journal du droit des jeunes

2004/2 (N° 232)


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Sur les quinze articles soumis au Conseil constitutionnel, trois ont été censurés et deux autres ont été acceptés sous réserve d’interprétation. Le projet de loi souhaitait répondre à trois priorités : maîtriser les flux migratoires, renouveler la politique de l’immigration et réformer la « double peine ». Les juges constitutionnels ont encadré l’objectif global dans les limites suivantes :

1 - L’égalité devant les charges publiques

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L’article 13 de la DDHC de 1789 proclame le principe d’égalité devant les charges publiques.

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Aux termes de l’article 7 du projet de loi, relatif aux visas délivrés au titre des visites de caractère familial et privé de courte durée, l’hébergeant devait s’engager à prendre en charge les frais de retour de l’hébergé si ce dernier ne disposait pas des moyens financiers suffisants pour quitter le territoire français à l’issue de sa visite.

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Or, la Cour a considéré qu’en imposant à l’hébergeant un tel engagement sans tenir compte de ses ressources personnelles, ni du prix du voyage, ni de sa bonne foi, ni du comportement de son visiteur, ni du temps écoulé depuis le terme de sa visite, la violation dudit principe était caractérisée.

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On peut ainsi comprendre que la prévention de l’immigration clandestine ne saurait justifier une responsabilisation outrancière des hébergeants résidant régulièrement sur le territoire français.

2 - La liberté du mariage

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La liberté du mariage est une liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC.

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Les juges constitutionnels ont considéré que l’article 76 dudit projet, relatif au contrôle de la réalité du consentement des époux, n’était pas par essence contraire à la liberté du mariage.

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Cependant, ils ont précisé, d’une part, que l’assimilation de l’irrégularité du séjour à un motif sérieux de non consentement et l’obligation pour l’officier d’état civil d’informer immédiatement le préfet de cette irrégularité de séjour d’autre part étaient constitutives d’une violation à ladite liberté.

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La censure partielle de cette disposition évacue l’équation simpliste entre mariage de complaisance et clandestinité. La liberté du mariage doit être maintenue quel que soit le statut des époux.

3 - La rétention administrative et la liberté individuelle

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Les nouvelles durées et conditions de prolongation de la rétention, selon le Conseil, ne portent pas atteinte excessivement à la liberté individuelle au regard de la nécessité d’éloigner les étrangers séjournant illégalement en France.

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Néanmoins, le Conseil constitutionnel a précisé que l’irrecevabilité des demandes d’asile déposées hors délais légaux ne pouvait conduire à des mesures d’éloignement mettant en péril la vie, la liberté ou l’intégrité d’une personne. En outre, l’autorité judiciaire devait toujours conserver la possibilité d’interrompre à tout moment la prolongation lorsque la rétention n’était plus nécessaire à l’éloignement.

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La liberté individuelle n’est pas un droit absolu, le juge en a dessiné les contours à travers un contrôle de proportionnalité.

4 - La délégation de mission de puissance publique

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La délégation de la mission de surveillance des personnes retenues en centre de rétention ou maintenues en zone d’attente à une personne privée, au regard de la nature de la mission, est illégale.

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L’article 53 du projet prévoyait la passation de marchés avec des agents de sécurité privés pour transporter des étrangers retenus en centre de rétention ou maintenus en zone d’attente.

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Le Conseil a reconnu la validité de cette disposition dans la mesure où la surveillance des personnes transportées n’incombait pas aux agents de sécurité et que leur arme ne soit pas non plus utilisée à cette fin.

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Si juridiquement la construction intellectuelle se tient, il paraît bien difficile de clairement distinguer les missions de transport et de surveillance dans la réalité !

5 - L’ordre du jour des assemblées

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Le Conseil constitutionnel a censuré d’office le dernier alinéa de l’article 1er du projet de loi qui annonçait l’organisation d’un débat en séance publique à la suite du dépôt d’un rapport annuel sur les orientations de la politique de l’immigration.

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Les juges ont rappelé que le législateur ne pouvait imposer de contrainte relative à l’ordre du jour à aucune des assemblées.

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HO

Plan de l'article

  1. 1 - L’égalité devant les charges publiques
  2. 2 - La liberté du mariage
  3. 3 - La rétention administrative et la liberté individuelle
  4. 4 - La délégation de mission de puissance publique
  5. 5 - L’ordre du jour des assemblées

Pour citer cet article

« Les censures relatives à la loi sur la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité », Journal du droit des jeunes, 2/2004 (N° 232), p. 5-5.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-2-page-5.htm
DOI : 10.3917/jdj.232.0005


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