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Journal du droit des jeunes

2004/2 (N° 232)


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Les lenteurs de la restitution

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Cour Eur. D.H. - 26 juin 2003

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Article 8 CEDH - Vie familiale - Diligence des autorités à assurer le retour de l’enfant du requérant enlevé à l’étranger par la mère : violation.

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En cause de : Maire - Portugal (N° 48206/99)

En fait

Le requérant, ressortissant français, et S.C., ressortissante portugaise, sont parents d’un garçon, né en 1995. En 1998, un tribunal français prononça le divorce des époux et fixa la résidence de l’enfant au domicile du requérant, accordant à la mère un simple droit de visite. En 1996, le requérant avait déjà obtenu la garde provisoire de l’enfant, par une décision du même tribunal. En juin 1997, S.C. soustraya l’enfant et l’emmena au Portugal. Le requérant saisit les autorités françaises d’une requête en vue du retour de l’enfant, lesquelles autorités saisirent leurs homologues portugaises. En juillet 1997, le ministère public près le tribunal du lieu de résidence de S.C., tel qu’indiqué par le requérant, introduisit une demande de restitution judiciaire de l’enfant. Afin que la mère puisse se prononcer sur cette demande, sa citation à comparaître fut ordonnée par le tribunal. En octobre 1997, S.C. n’avait pu être trouvée, en dépit des démarches accomplies : envoi de lettres recommandées avec accusé de réception suivi de deux enquêtes des autorités de police sur le lieu de résidence. Les autorités portugaises accomplirent de multiples démarches afin de localiser S.C. En juillet 1998, S.C. informa le tribunal de ce qu’elle avait introduit devant une de ses chambres une demande de transfert de l’autorité parentale sur son fils. C’est en avril 1999 que le tribunal, informé par la police judiciaire de la nouvelle adresse de S.C., ordonna la remise immédiate de l’enfant, que le requérant avait aperçu à cette adresse. Le mandat d’amener délivré à cette fin ne put être exécuté, personne n’ayant répondu à l’adresse indiquée, malgré plusieurs visites des autorités. En juin 1999, le juge rendit son jugement. Il souligna que S.C. devait être considérée comme régulièrement citée à comparaître car elle était déjà intervenue dans la procédure. Il rejeta la demande d’extinction de l’instance formulée par S.C. et décida de la remise de l’enfant aux autorités. S.C. déposa sans succès des recours, mais ne déféra pas à la décision. Le tribunal s’adressa aux autorités de police qui, en décembre 2001, trouvèrent l’enfant et S.C. Le tribunal aux affaires familiales confia l’enfant à sa mère. Le ministère public demanda la suspension du jugement de juin 1999, alléguant que l’enfant devait être examiné par des pédopsychiatres avant d’être remis au requérant, compte tenu du temps écoulé depuis leur séparation. C’est la cour d’appel qui fit droit à la demande, considérant que l’enfant semblait déjà intégré dans son nouveau milieu et que les examens en question étaient tout à fait pertinents. Le ministère public introduisit devant le tribunal aux affaires familiales une demande de réglementation de l’autorité parentale sur l’enfant. Il demanda la modification du jugement du tribunal français de juin 1998, se fondant sur l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu et requit d’attribuer la garde provisoire de l’enfant à sa mère. Ces procédures étaient pendantes au jour de l’adoption de l’arrêt.

En droit

Article 8

Concernant la mise en œuvre des droits reconnus au requérant à la garde et à l’autorité parentale exclusive sur son fils, il s’agit de déterminer si les autorités portugaises ont pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faciliter l’exécution de la décision rendue dans ces sens par les juridictions françaises, ce qui, dans une affaire de ce genre, exigeait un traitement urgent, le passage du temps pouvant avoir des conséquences irrémédiables entre l’enfant et le parent qui ne vit pas avec lui. Aucune explication satisfaisante n’a été avancée pour justifier le fait que les autorités chargées de l’affaire ne réussirent pas à localiser la mère de l’enfant en vue de son assignation à comparaître devant le tribunal chargé de statuer sur la demande de restitution de l’enfant. Reste également inexpliqué le délai d’un an entre l’intervention de la mère dans la procédure et l’adoption par le tribunal de sa décision. L’enfant du requérant ne fut retrouvé par la police judiciaire portugaise que quatre ans et six mois après la demande de restitution judiciaire formulée par l’autorité française compétente. Ces difficultés étant dues, pour l’essentiel, au comportement de la mère, il appartenait aux autorités de prendre les mesures adéquates afin de sanctionner un tel manque de coopération, car en cas de comportement manifestement illégal du parent avec lequel vit l’enfant, le recours à des sanctions ne doit pas être écarté. Si l’ordre juridique interne ne permet pas l’adoption de sanctions efficaces, il appartient à chaque État contractant de se doter d’un arsenal juridique adéquat et suffisant. Il est vrai que l’intérêt de l’enfant doit primer, raison pour laquelle les autorités portugaises seraient en droit d’estimer que l’autorité parentale doit finalement être accordée à la mère. Cependant, la longue période écoulée avant que le fils du requérant ne soit retrouvé a crée une situation de fait défavorable au requérant, compte tenu surtout du bas âge de l’enfant. Ainsi, et nonobstant la marge d’appréciation de l’État défendeur en la matière, les autorités ont omis de déployer des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit du requérant au retour de son enfant, méconnaissant ainsi son droit au respect de sa vie familiale.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41

La Cour alloue au requérant 20.000 euros en réparation de son préjudice moral, ainsi qu’une somme au titre des frais et dépens.

Note d’information N° 54 sur la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme - Juin 2003

Un agenda professionnel trop chargé

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Cour Eur. D.H. - 26 juin 2003

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Article 8 CEDH - Vie familiale - Impossibilité de réunir la requérante et sa fille malgré l’intervention des juridictions et des services sociaux : irrecevable.

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En cause de : R.F. - Italie (N° 42933/98)

La requérante ne souhaita pas reconnaître sa fille, V., à sa naissance en 1989 pour des raisons professionnelles, de sorte que le tribunal pour enfants ouvrit d’office une procédure afin de déterminer si l’enfant était en état d’abandon, ce qui aurait pu entraîner, à terme, son adoption. L’enfant ayant été reconnu par le père naturel, le tribunal classa sans suite la procédure. L’enfant fut confié au père. Suite à la dégradation des rapports de la requérante avec le père de l’enfant, V. alla vivre au domicile de ses grands-parents paternels avec son père. En mai 1993, la requérante introduisit une procédure afin de pouvoir reconnaître V. et en obtenir la garde. La requérante obtint gain de cause à hauteur d’appel par un arrêt de 1996. La requérante demanda alors à être autorisée à rencontrer sa fille afin d’obtenir, à terme, sa garde. La procédure ouverte suite à cette demande fut suspendue, entre septembre 1997 et mars 1998, en raison du pourvoi en cassation introduit entre-temps par le père de V. contre l’arrêt de mai 1996. En juillet 1998, le tribunal ordonna à titre provisoire aux services sociaux d’organiser des rencontres entre la mère et V. et de lui en faire rapport. Les assistants sociaux rapportèrent le comportement obstructionniste des grands-parents de V. En mai 2000, par décision provisoire et urgente, le tribunal invita les services sociaux à organiser immédiatement la reprise des rencontres entre la requérante et sa fille et ordonna au père et aux grands-parents de V. de respecter sa décision. En septembre 2000, les services sociaux déclarèrent que la requérante n’avait ni rencontré sa fille, ni essayé de collaborer à l’organisation des rencontres programmées à cette fin. Le juge entendit V., qui déclara vivre sereinement avec son père et indiqua que sa mère n’avait pas cherché à la contacter. Les nouvelles tentatives d’organiser des rencontres échouèrent, la requérante ayant refusé, pour des raisons familiales, de rencontrer sa fille à deux reprises. Le tribunal classa l’affaire en avril 2001. Il estima qu’il ressortait à l’évidence du comportement de la requérante qu’elle avait décidé de donner la priorité à sa carrière. Le tribunal prit acte du maintien de la garde de l’enfant au père et de l’impossibilité d’établir une quelconque relation entre la requérante et sa fille. La requérante ne contesta pas la décision.

Irrecevable sous l’angle de l’article 8 : L’ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie familiale reposait sur une base légale, suffisamment prévisible et accessible. Elle poursuivait un but légitime, à savoir la protection des droits et libertés d’autrui : les décisions rendues par les autorités nationales montrent que l’intérêt de l’enfant et la sauvegarde de son développement psychique ont été leurs objectifs. S’agissant de la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique, les décisions des autorités judiciaires nationales furent inspirées, sauf exception, par la nécessité de protéger l’intérêt supérieur de la mineure. Si les rencontres entre l’enfant et la requérante pâtirent du comportement des grands-parents paternels de V., à partir d’un certain moment, la requérante ne collabora plus avec les services sociaux à l’organisation des rencontres avec sa fille, ne chercha plus à contacter celle-ci et refusa même de se rendre aux rencontres qui avaient été programmées. Quant aux services sociaux, exception faite du dépôt tardif d’un rapport d’expertise, ils ont fait preuve de diligence. Le dossier de l’affaire ne permet pas de conclure à l’existence d’obstacles érigés par les services sociaux rendant difficiles les contacts entre la requérante et V. : manifestement mal fondée.

Note d’information N° 54 sur la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme - Juin 2003

Véhicules nécessaires à la vie courante ?

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Cass. (Civ. 1) - 3 juin 2003

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Dettes - Solidarité des époux - Sommes empruntées nécessaires à la vie courante.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l’article 220, alinéas 1 et 3, du Code civil ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage oblige l’autre solidairement, mais la solidarité n’a pas lieu pour les emprunts qui n’auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu’ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;

Attendu que pour condamner Mme X., solidairement avec son ex-époux, M. Y., à rembourser à la société GMF banque le montant de deux prêts contractés par M. Y. pendant le mariage pour l’achat de deux automobiles en 1989, puis en 1992, l’arrêt attaqué retient qu’eu égard aux revenus du ménage et à la modicité des prêts, ces achats n’apparaissaient pas manifestement excessifs et relevaient incontestablement du domaine domestique ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi les sommes empruntées étaient nécessaires aux besoins de la vie courante, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs,

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la GMF Banque et M. Y. aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

(…)

Sièg. : M. Lemontey

Utilisation proscrite de l’enquête sociale

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Cass. (Civ. 2) - 5 juin 2003

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Une enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

(…)

Sur le second moyen :

Vu l’article 287-2 du Code civil ;

Attendu qu’une enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ;

Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X.-Y. pour rupture de la vie commune, l’arrêt attaqué retient que la durée de la séparation de fait des époux est établie par une déclaration de Mme Y. recueillie au cours d’une enquête sociale diligentée dans le cadre d’une procédure antérieure relative à l’exercice de l’autorité parentale ;

Qu’en utilisant ainsi les résultats d’une enquête sociale pour constater la rupture de la vie commune, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs,

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

Condamne M. X. aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y. et de M. X. ;

(…)

Sièg. : M. Ancel

Plan de l'article

  1. Les lenteurs de la restitution
  2. Un agenda professionnel trop chargé
  3. Véhicules nécessaires à la vie courante ?
  4. Utilisation proscrite de l’enquête sociale

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 2/2004 (N° 232), p. 57-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-2-page-57.htm
DOI : 10.3917/jdj.232.0057


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