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Journal du droit des jeunes

2004/2 (N° 232)


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L’attestation ne vaut pas preuve du dépôt

1

Cass. (Civ. 2) - 10 juin 2003

2

Allocation d’éducation spéciale - Effet rétroactif - Preuve du dépôt de la demande.

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l’article R. 541-3 du Code de la sécurité sociale selon lequel il appartient à la personne qui assume la charge d’un enfant handicapé de demander le bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale ;

Attendu que Mme X., mère d’un enfant handicapé a, le 28 février 2000, demandé à la Caisse d’allocations familiales l’attribution de l’allocation d’éducation spéciale, avec effet rétroactif au 1er juillet 1997 au motif d’une précédente demande formulée à cette date ; que la caisse d’allocations familiales lui a opposé qu’elle ne justifiait pas du dépôt de celle-ci ; que, pour faire droit au recours de l’intéressée, l’arrêt attaqué retient que le docteur Y., directrice de l’hôpital de jour où l’enfant concerné était traité, avait « dans une attestation du 9 mars 2000, certifié avoir fait en juin 1997 une demande d’allocation d’éducation spéciale pour le jeune Victor X., né le 29 août 1988 » ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’il ne résultait pas de ses constatations que Mme X. avait présenté en 1997 une demande d’allocation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

Vu l’article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Par ces motifs,

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 mars 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de Mme X. ;

Condamne Mme X. aux dépens afférents devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;

(…)

Sièg. : M. Ancel.

Détermination du revenu minimum restant au demandeur d’aide

3

C.E. - 6 avril 2001 - N° 213.345

4

Accueil et hébergement - Établissement spécialisé - Prise en charge - Conditions de ressources.

5

En cause de : Département de l’Yonne

Le Conseil d’État était saisi d’une requête en annulation présentée par le département de l’Yonne, dirigée contre une décision de la Commission centrale d’aide sociale et de la Commission d’admission à l’aide sociale fixant le montant de la participation du bénéficiaire aux frais de son placement dans un foyer d’hébergement durant un trimestre.

Pour faire droit à la demande du département, le Conseil d’État a d’abord jugé que les ressources à prendre en compte pour apprécier la situation du demandeur à l’aide sociale sont celles du ménage et non les siennes propres.

La Haute juridiction a ensuite estimé que, pour établir le montant de la prise en charge des frais d’hébergement par le département et, corrélativement, celui de la participation de l’intéressé, la Commission d’admission à l’aide sociale doit calculer le montant des frais de placement et vérifier si, ces derniers une fois déduits de l’ensemble des ressources du demandeur, il lui reste un revenu minimum.

En effet, le Conseil d’État a censuré, pour l’application de l’article 168 de l’ancien Code de la famille et de l’aide sociale, le mode de calcul retenu, le revenu minimum devant être déduit du total des ressources de l’intéressé (c’est-à-dire de son ménage) et non du seul montant dû au centre d’hébergement.

Quand l’école doit être plus soigneuse

6

C.A.A. Lyon (2ème Ch.) - 30 mars 2000

7

Enseignement - Questions générales - Questions générales concernant les élèves - Médecine scolaire.

8

Médecine de soins des établissements - Fonctionnement défectueux - Défaut de soins adéquats prodigués à un élève en l’absence de diagnostic.

9

En cause de : Collège Jean Vilar, M.V.

Défaut de prise en charge médicale, avant le début de l’après-midi, d’un élève se plaignant de douleurs à son arrivée dans l’établissement le matin. Le fait que le collège, alors qu’il ignorait les causes des douleurs dont se plaignait l’élève, n’ait pris aucune mesure qui eût permis une prise en charge plus rapide de l’intéressé, révèle un fonctionnement défectueux du service de la médecine de soins, constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité du collège.

Sièg. : M. du Besset ; Prés. ;

Rapp. : Mme Lafond ;

Comm. du Gouv. : M. Bourrachot.

Plan de l'article

  1. L’attestation ne vaut pas preuve du dépôt
  2. Détermination du revenu minimum restant au demandeur d’aide
  3. Quand l’école doit être plus soigneuse

Pour citer cet article

« Droit social », Journal du droit des jeunes, 2/2004 (N° 232), p. 59-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-2-page-59.htm
DOI : 10.3917/jdj.232.0059


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