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Journal du droit des jeunes

2004/2 (N° 232)


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Regroupement familial et père biologique

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C.A.A. Paris (3ème Ch.) - 5 décembre 2000

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Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d’actes - Accords internationaux - Application par le juge français.

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Convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 (art. 3-1) - Application à un refus de titre de séjour à un enfant adopté demandé dans le cadre du regroupement familial.

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En cause de : Epoux Neggaoui

Enfant marocain âgé de cinq ans, adopté à l’âge de trois semaines et ayant depuis vécu auprès de ses parents adoptifs en vertu d’un jugement de la juridiction marocaine dont l’exequatur a été prononcée par un tribunal de grande instance. En refusant le regroupement familial demandé, invoquant la possibilité d’un retour de l’enfant au foyer de son père biologique au Maroc, alors que ce retour serait de nature à porter gravement atteinte à l’équilibre psychologique de l’enfant et à ses liens affectifs, le préfet a porté une considération insuffisante à l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par les stipulations de l’article 3-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990.

Sièg. : M. Fournier de Laurière, Prés. ;

Rapp. : M. Didierjean ;

Comm. du Gouv. M. Laurent.

Pas d’enregistrement à peine de nullité

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C.A. Nancy (Ch. Instruc.) - 17 janvier 2002

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Procédure pénale - Infractions sexuelles - Art. 706-52 CPP - Mineur victime - Audition - Enregistrement audiovisuel - Dispositions prescrites à peine de nullité (non).

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En cause de : X.

Les dispositions de l’article 706-52 du Code de procédure pénale qui prévoient l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’un mineur victime d’infraction de nature sexuelle ne sont pas prescrites à peine de nullité. Au surplus, le représentant légal du mineur ayant refusé de consentir à cet enregistrement, le demandeur (personne poursuivie) ne peut se faire un grief de ce que le procureur de la République n’en ait pas été informé, puisque ce magistrat pouvait s’opposer à l’enregistrement mais n’avait pas le pouvoir légal de l’imposer.

In JCP - La semaine juridique Edition générale - N° 19, 7 mai 2003, p. 864.

Ne pas confondre invalide et grand invalide

8

T.A. Strasbourg - 29 janvier 2002

9

Différentes formes d’aide sociale - Taux d’incapacité - Capacité de déplacement.

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En cause de : M. Fliedel

Le tribunal administratif de Strasbourg était saisi d’un recours contentieux par M. Fliedel qui se plaignait du refus exprimé par le préfet de lui délivrer le macaron « grand invalide civil ».

Ce macaron peut être accordé à toute personne handicapée, titulaire de la carte d’invalidité et dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Il est ajouté que toute personne dont l’infirmité entraîne au moins 80 % d’incapacité permanente est qualifiée « grand infirme » et bénéficie des dispositions précitées. Le grand infirme reçoit une carte d’invalidité délivrée par le préfet.

Le tribunal administratif considère qu’il appartient au préfet d’apprécier si le postulant dont l’infirmité présente au moins 80 % d’incapacité permanente (qui lui permet de bénéficier de la carte d’invalidité) soufre, en outre, d’une déficience (physique, sensorielle ou mentale) suffisante.

En l’espèce, le juge relève que si l’intéressé possède une carte d’invalidité en raison d’un taux d’incapacité de 90 %, ce seul fait est insuffisant pour bénéficier du macaron grand invalide.

Par ailleurs, le seul certificat médical produit par l’intéressé n’établit pas que sa capacité de déplacement serait réduite dans des proportions suffisantes pour justifier l’octroi du macaron. La décision du préfet est donc jugée légale et le recours contentieux formé à son encontre est rejeté.

L’alternance à l’essai

11

J.A.F. Aix-en-Provence - 23 janvier 2003

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Exercice en commun - Première application de la résidence alternée sur opposition d’un parent.

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Afin de favoriser la coparentalité réelle dans l’intérêt de l’enfant, il n’y a pas lieu de fixer la résidence de l’enfant en alternance, malgré la demande de la mère que soit fixée la résidence de l’enfant à son domicile. Cette résidence alternée s’appliquera jusqu’en septembre 2005 et il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le JAF pour qu’il soit ensuite statué de manière définitive sur la résidence de l’enfant.

Sur les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant et au droit de visite et d’hébergement :

Attendu que conformément à l’article 372 du Code civil, l’autorité parentale sera exercée conjointement par les parents ;

Attendu que selon l’article 373-2-9 du Code civil, « en application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents, ou au domicile de l’un d’eux.

À la demande de l’un des parents, ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de chacun d’eux. »

Attendu que lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient suivie, ou les accords qu’ils avaient pu précédemment conclure ;

Attendu en l’espèce, qu’il résulte des attestations versées aux débats par M. J. que celui-ci s’est toujours beaucoup occupé de sa fille et il n’est pas contesté, que les parents aient mis en place une résidence alternée, au moins depuis le mois de juin 2002.

Attendu qu’il n’est pas établi que cette situation perturbe l’enfant ou que ses difficultés aient pour origine ce mode de résidence ;

Attendu que les parents sont tous deux enseignants et ont la possibilité nécessaire pour s’occuper de la fillette.

Attendu qu’une même personne peut aller chercher E. à l’école lorsque M. J. ou Mlle A. ne sont pas disponibles ;

Attendu que les parents vivent tous deux à Istres et le père qui a déménagé, loue désormais un logement de type 4 qui lui permet d’accueillir l’enfant dans de bonnes conditions matérielles ;

Attendu qu’afin de favoriser une coparentalité réelle dans l’intérêt de l’enfant, il y a lieu de fixer la résidence d’E. en alternance selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision ;

Attendu qu’afin de favoriser une coparentalité réelle dans l’intérêt de l’enfant, il y a lieu de fixer la résidence d’E. en alternance chez chacun des parents durant la moitié de toutes les vacances scolaires y compris durant l’été 2003 ;

Sur la demande relative à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant :

Attendu que selon l’article 373-2-2 du Code civil : « En cas de séparation entre les parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des deux parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié » ;

Attendu qu’en application de l’article 371-2 du même Code, « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. » ;

Attendu en l’espèce qu’il résulte des pièces produites par les parties :

Que le père, enseignant, a un revenu moyen mensuel de 1.781 euros, selon les bulletins de paie du mois de septembre 2002 ;

Que la mère, également enseignante, perçoit un traitement d’un montant mensuel moyen de 2.111 euros selon le bulletin de paie du mois d’avril 2002 ;

Attendu qu’une résidence alternée a été ordonnée ;

Attendu que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer une pension alimentaire pour l’enfant ;

Sur la demande fondée sur l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et les dépens :

Attendu qu’aucune considération d’équité ne conduit à faire application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que s’agissant d’un litige familial, les dépens seront supportés par moitié entre les parties.

Par ces motifs,

(…)

Constatons que M. B.J. et Mlle S.A. exerceront l’autorité parentale en commun sur l’enfant ;

Disons que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment :

  • la scolarité et l’orientation professionnelle ;

  • les sorties du territoire national ;

  • la religion ;

  • la santé ;

  • les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Fixons la résidence de l’enfant E., en alternance chez chacun des parents, et sauf meilleur accord, l’enfant résidera chez le père les semaines impaires et chez la mère les semaines paires, le changement s’effectuant le lundi, le parent chez qui l’enfant a passé la semaine, devra la conduire le lundi matin à l’école à 8 h 30 et l’autre parent aura la charge de venir la chercher le lundi soir à la sortie de l’école ;

Disons que cette modalité de résidence ne sera pas modifiée à l’occasion des petites vacances scolaires et que pour les vacances d’été, ces vacances seront partagées par moitié entre chacun des parents, la première partie des vacances les années paires au père et la seconde moitié des vacances, les années impaires à la mère ;

Disons que cette résidence alternée s’appliquera jusqu’en septembre 2005 et qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales pour que soit ensuite statué de manière définitive sur la résidence de l’enfant ;

Rappelons que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence des deux parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;

Disons n’y avoir lieu à une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

Déboutons Mlle A. de sa demande de pension alimentaire pour l’enfant et de sa demande de rétroactivité de la contribution paternelle ;

Disons que l’intégralité des prestations familiales y compris le supplément familial de traitement ou de solde éventuels, sera perçue par le père les années paires et par la mère les années impaires ;

Disons n’y avoir lieu à enquête sociale ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Déboutons les parties du surplus des demandes ;

Disons que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties ;

Extrait de : Droit de la Famille - Editions du Juris-Classeur, mai 2003, p. 27

Plan de l'article

  1. Regroupement familial et père biologique
  2. Pas d’enregistrement à peine de nullité
  3. Ne pas confondre invalide et grand invalide
  4. L’alternance à l’essai

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 2/2004 (N° 232), p. 60-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-2-page-60.htm
DOI : 10.3917/jdj.232.0060


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