Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2004/3 (N° 233)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Pages 12 - 16 Article suivant
1

Les Français peuvent être rassurés... on s’occupe de leur sécurité. Pas une semaine ne passe sans que des dispositions soient prises pour accroître le sentiment que nul crime, nul délit, voire même l’infraction de police ou la plus petite incivilité demeureront désormais impunis.

2

Et parfois même, on crée des machins tout à fait encombrants, dont l’usage peut s’avérer à terme plus dangereux qu’utile, comme le fichier des « délinquants sexuels », où seraient inscrits tous ceux qui, de près ou de loin qui, sans même avoir été condamnés, ont été impliqués dans une affaire scabreuse. Dans le même temps, on refuse les moyens financiers pour la constitution du fichier des empreintes génétiques des grands délinquants sexuels [1][1] Voy. à cet égard la page « Rebonds » de Robert Badinter.... Comprend qui peut… ou qui veut.

3

Que recherchent le Gouvernement, le législateur ? Donner l’impression ? Il suffirait de s’agiter un peu, comme le fait souvent le ministre de l’Intérieur. Ça ne mange pas de pain… Aggraver les peines de récidive ? On verra bien lorsque les places ouvertes par le programme immobilier pénitentiaire seront déjà « overbookées » avant même d’être construites… Bonne chance Madame Guedj !

4

Mais réformer la procédure pour supprimer des garanties aux justiciables, installer la délation comme méthode d’investigation, cela prend tout suite une autre signification. Il ne s’agit plus de légiférer devant les spots de la télé de façon à ce que l’effet d’annonce ait plus d’impact que la loi nouvelle. Devant les micros, on parle de restauration de l’ordre public, tandis qu’au sein des commissions parlementaires, on arrache des petits morceaux de libertés, par-ci, par-là, à coups d’amendements, comme ce petit bout d’article ajouté à la fin d’un alinéa dans les dispositions autorisant la violation du secret professionnel, intégrées fin de l’année dernière dans la loi-bateau relative à l’accueil et à la protection de l’enfance [2][2] Loi n°2004-1 du 2 janvier2004, J.O. 3 janvier 2004,....

5

Désormais, l’article 226-14 du Code pénal est rédigé comme suit [3][3] Les mots ajoutés sont imprimés en caractères normaux... :

6

« L’article 226-13 [sanctionnant la violation du secret professionnel] n ’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :

  1. « À celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur (de quinze ans) ou à une personne qui n ’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

  2. « Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure, son accord n’est pas nécessaire ;

  3. « Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une.

« (Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement de sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues au présent article).

7

« Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire.

8

Deux raisons ont été invoquées par le gouvernement - soutenu par le groupe communiste et républicain - pour introduire l’amendement au cours de la discussion en première lecture au Sénat :

  1. Il s’agissait tout d’abord de « protéger le médecin contre d’éventuelles sanctions disciplinaires du fait du signalement de sévices » et ensuite d’élargir aux autres professions tenues au secret l’immunité de poursuites disciplinaires en cas de signalement ;

  2. Il s’agissait « également de renforcer la protection des mineurs. ».

L’Assemblée nationale, répondant à la demande d’une partie du corps médical, a décidé de supprimer un alinéa de l’article L. 4124-6 du Code de la santé publique, relatif à la procédure disciplinaire à l’égard des médecins, qui prévoyait que l’instance de l’Ordre devait surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale lorsqu’elle était informée de l’engagement de poursuites pénales « pour violation du secret professionnel ou toute autre infraction commise à l’occasion de ce signalement »[4][4] Alinéa 4 de l’article L. 4124-6 du Code de la Santé....

1 - Protéger le médecin, le psychologue, le travailleur social ?

9

Quand se pose la question de savoir à l’égard de qui le médecin doit être protégé, on se rend compte que c’est d’abord contre ses pairs. Considérant que le Code pénal affirme le principe d’une interdiction des sanctions disciplinaires alors que, dans le Code de la santé publique, cette interdiction ne vaut que momentanément, une sénatrice communiste a décrit la situation des médecins « contraints de rédiger des signalements de plus en plus vagues, ne citant pas l’intégralité des propos ou des gestes de l’enfant, notamment ceux qui désignent le ou les agresseurs, par peur de se voir condamnés pour diffamation, comme c’est régulièrement le cas depuis plusieurs années »[5][5] Mme Marie-Claude Beaudeau., séance du 16 octobre 2003....

10

Elle rappelait la pétition des pédiatres et pédopsychiatres se plaignant d’être « poursuivis lorsque les abus sexuels sur mineurs qu’ils ont dénoncés n’ont pas eu de suite pénale »[6][6] Voy. Le Monde du 29 juin 2003, l’article de Sandrine.... Ces déclarations, relayées par le législateur, font l’impasse sur les règles déontologiques du corps médical [7][7] Code de déontologie médicale, approuvé par le décret... et sur les recommandations de l’Ordre des médecins relatives à la rédaction des certificats dans les cas de maltraitance et de sévices [8][8] L’Ordre des médecins a établi un vade-mecum pour la....

11

Et pourtant, sur ce terrain, le médecin était déjà bien mieux protégé que l’infirmière, l’éducateur, le psychologue ou le travailleur social qui, eux, doivent faire la preuve de l’existence des privations et sévices sur un mineur ou une personne fragile pour s’autoriser à lever le secret. Le médecin peut toujours se contenter de présomptions pour signaler.

12

S’agit-il désormais de conclure qu’il n’y aura plus de procédure disciplinaire du fait d’un signalement ? Même si celui-ci est reconnu plus tard comme fantaisiste voire diffamatoire ? Ou, au contraire, à trop vouloir bien faire, en supprimant la suspension des poursuites disciplinaires durant l’examen judiciaire d’une infraction liée à un signalement, la représentation nationale n’a-t-elle pas rendu à l’Ordre des médecins le pouvoir de juger de la violation du secret professionnel, avant que le juge pénal se soit prononcé ? Dès lors que l’instance disciplinaire considérera que la révélation a été commise en dehors des conditions de l’article 226-14 du Code pénal, ne pourra-t-elle désormais engager les poursuites prohibées par la disposition abrogée ?

13

La rédaction des dispositions est tellement ambiguë qu’elle demeure sujette à interprétation. De quelle façon sera appréciée, sur le plan disciplinaire, la plainte avec constitution de partie civile pour violation du secret professionnel dans le cas où il sera patent que des « sévices et privations »[9][9] A l’égard des mots « sévices et privations », on s’interroge... constatés ne pourront avoir pour origine une quelconque maltraitance ?

14

Il devrait y avoir nécessairement violation du secret professionnel dans les cas suivants, puisque de tels signalements n’entrent pas dans le champ des exceptions prévues à l’article 226-14 du Code pénal :

  • lorsqu’il serait reconnu que des sévices n’ont pas été infligés à un mineur ou à une personne fragile, puisque la première partie de la disposition exige que le dénonciateur ait eu « connaissance » des sévices ; cette disposition s’applique également aux travailleurs sociaux, aux psychologues, aux éducateurs ;

  • lorsqu’il est reconnu que le médecin n’a pu avoir constaté des sévices ou privations qui eurent pu laisser présumer que des violences physiques ou psychiques auraient été exercées, ce qui est le cas notamment lorsque le médecin s’est contenté de faire siennes les déclarations de l’adulte accompagnant l’enfant, ou encore lorsqu’il n’a pas pris la distance nécessaire par rapport aux dires de l’enfant ou à son expression, notamment par l’interprétation des dessins.

Les règles élémentaires de prudence trouvent à s’appliquer dans la rédaction des certificats. Il faudra lire le contenu du certificat-type annoncé par le ministre-délégué à la Famille durant les travaux parlementaires. L’impunité assurée se limiterait-elle à cocher des cases ? En principe, assure-t-on du côté de l’Ordre, le médecin se prémunit des sanctions dès lors que le signalement se base sur des constatations sérieuses de mauvais traitements, décrit l’état de l’enfant, en fait un rapport objectif. Il doit veiller à placer entre guillemets les déclarations des personnes entendues, y compris l’enfant, en incluant les paroles relatives à l’identité de l’auteur des mauvais traitements, assorties des réserves d’usage du praticien.

15

Même en s’écartant parfois des règles de la corporation, les résultats n’étaient pas satisfaisants pour les pédiatres signataires de la pétition de juin 2003 qui se plaignaient de n’être à l’origine que de 3 % des signalements [10][10] Delphine Saubaber, « Immunité pour les médecins signalant.... Les travaux du Sénat ont fait grand cas des 5.000 enquêtes ouvertes chaque année pour maltraitance d’enfants dont la moitié seulement serait évoquée devant les tribunaux et l’auteur de l’amendement d’ajouter : « Cela ne veut pas dire que les faits dénoncés n ’ont pas eu lieu ou que le médecin s’est trompé. Cela signifie plutôt que la souffrance de ces petites victimes n ’est pas reconnue ».

« Qui veut noyer son chien prétend qu’il a la rage »

16

Suivant ce vieux principe, nombre de signalements de maltraitance sur enfants l’ont été dans la circonstance de conflits familiaux, souvent au départ d’une dispute de garde d’enfant. Ce fut une spécialité de certains avocats familialistes de déposer plainte contre l’adversaire (souvent le père) afin que lui soit « provisoirement » retirée la possibilité de rencontrer son enfant. Le temps que la procédure se solde par un non lieu, la relation entre le parent et l’enfant est tellement dégradée qu’on se demande parfois comment réparer les dégâts et rattraper le temps écoulé.

17

Dans un certain nombre de dossiers, les professionnels de la médecine, de la psychologie ou du travail social se sont laissés aller à des conclusions trop hâtives que les expertises ultérieures et les enquêtes n’ont pas confirmées. Parfois même, les recherches ont contredit la désignation des coupables que des certificats identifiaient un peu trop facilement. Parfois même, l’abuseur n’était autre que le délateur…

18

Le sentiment d’une plus grande liberté de dénoncer, sans risquer d’en subir de conséquences, va-t-il redonner vigueur à ce phénomène que le maigre résultat des procédures en dénonciation calomnieuse ne tarira pas ? Le sérieux de la majeure partie du monde médical et la prudence généralement manifestée dans les signalements ont, en général, arrêté l’examen des plaintes relatives à la dénonciation calomnieuse d’abus sexuels ou de maltraitance au stade du juge d’instruction ou de la chambre des mises en accusation. Comme le soulignait un ami, « ça fait en quelque sorte partie des risques du métier sachant qu’au final tout va rentrer dans l’ordre ».

19

Combien de plaintes pour faits de maltraitance pour combien de plaintes en dénonciation calomnieuse ? Combien de non lieux ou d’abandons des poursuites dans l’un ou l’autre cas ? Les statistiques manquent. Mais on ne doute pas que la défense de médecins et des parents dénonciateurs sera toujours plus facile que la protection de la personne sur laquelle la tache du soupçon ne s’efface pas si facilement… d’autant que son nom restera gravé quelques temps dans le nouveau fichier des délinquants sexuels…

20

L’introduction dans la loi « Perben II », votée en seconde lecture par l’assemblée nationale le 11 février dernier [11][11] Projet de loi portant adaptation de la justice aux... ne fera que renforcer l’ostracisme dont est frappé celui sur lequel pèse le soupçon. Désormais, seront inscrites sur un « fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles »[12][12] Sont visées tous les crimes sexuels, ou accompagnés... les personnes dont l’imputabilité du crime ou du délit a été établie, même si le jugement est frappé d’opposition ou d’appel. Y figureront également ceux dont la mise en examen est assortie d’un placement sous contrôle judiciaire dès lors que le juge d’instruction a ordonné cette inscription. Pour autant que le Conseil Constitutionnel ne censure pas cette disposition, la personne simplement mise en cause devra aller justifier de son adresse une fois l’an et déclarer ses changements de résidence à la police et à la gendarmerie. On ne précise pas l’accueil ! Et que dire si cette personne demande de pouvoir rencontrer ses enfants après un divorce ou une séparation ?

Se laver du soupçon

21

Pourrait-on raisonnablement penser que l’aggravation du dommage causé à celui qui est injustement visé par les plaintes pour maltraitance ou abus sexuel, notamment par l’inscription au fichier infamant, modifiera l’appréciation de la dénonciation calomnieuse [13][13] Article 226-10 du Code pénal : « La dénonciation, effectuée... par les cours et tribunaux ?

22

À l’avenir, on devra plus sérieusement s’interroger sur les possibilités de mise en cause de quelques médecins peu scrupuleux des conséquences de leur dévouement à la cause de leurs patients. Où commence la dénonciation calomnieuse ? Rappelons que dans l’affaire de Pontoise [14][14] Dans cette juridiction, c ’est près de 20 pères qui... qui, en 1999 avait tant ému certains médecins de l’enfance, nulle poursuite de ce chef n’a été intentée contre le praticien tandis que le Conseil de l’Ordre avait d’abord retenu contre lui le fait d’avoir à plusieurs reprises dénoncé la responsabilité d’un père dans des agressions sexuelles non prouvées et effectué des signalements auprès du procureur de la République « contenant des affirmations extrêmement graves (…) que l’absence totale de démonstration probante rend inadmissibles »[15][15] Les sanctions contre le Docteur Catherine Bonnet ont....

23

Le constat de l’inanité de nombreuses plaintes est confirmé par la vice-présidente du tribunal de Paris qui estime que seules « 30 % seulement des allégation sont justifiées »[16][16] Propos cités par G. Charles, « Divorce, difficile arbitrage »,.... Mais, jusqu’à présent les juridictions sont demeurées dans le limites de l’extrême prudence en exigeant parfois jusqu’à l’absurde qu’il ne demeur aucun doute sur la mauvaise foi du dénonciateur [17][17] Même à supposer que l’intention de nuire soit présente,.... L’erreur d’appréciation généralement été retenue plutôt que l connaissance de la fausseté des faits allégués [18][18] « La sincérité de M.A. ne paraît devoir être mise en...

24

Il convient également de relever que dan l’un des rares cas où la dénonciation calomnieuse a été établie, sur reconnaissance de l’enfant que les « révélations » lu avaient été soufflées par la grand mère e l’aveu de cette dernière, le médecin hospitalier qui avait averti les autorités judiciaires n’a pas fait l’objet de la moindr plainte [19][19] Cass. crim. 22 octobre 2002, Bull. crim. n° 189 et.... On cherche toujours la cinquantaine médecins traînés au banc d’infamie cités dans la pétition des 150 pédiatres [20][20] Selon les propos du docteur Jean-Louis Chabernaud,.... On aimerait les entendre expliquer leurs cas et leurs tracas. S’ils ont vraiment fait l’objet de poursuites, celles-ci ont dû s’exercer dans la plus grande discrétion, car, mis à part le cas de Pontoise, aucune allusion à celles-ci ne figure dans la presse des cinq dernières années.

25

C’est un sophisme que de conclure que la vérité est mieux protégée dès lors que le médecin, l’éducateur, le travailleur social est immunisé de poursuites - pénales ou disciplinaires - du fait d’un signalement… contraire à la vérité [21][21] La protection antérieure prévue par l’ancien texte.... Ce sont plutôt les mensonges qui pourront se propager au moindre risque tandis que la vérité s’y prendra à deux fois avant de sortir du bois. Elle émane généralement de la relation de la victime - et surtout de l’enfant - avec le praticien, au terme d’un long processus à l’abri des pressions, ou de l’abuseur lui-même qui finit par se confier. Le recours à la Justice n’est pas nécessairement la solution miracle. Il est nécessaire dans l’immédiat lorsqu’il n’est pas possible d’éloigner autrement le danger pesant sur l’enfant ou sur la personne maltraitée. La tâche n’est pas aisée, mais la marge de manœuvre permet aussi de passer outre le secret professionnel lorsqu’il s’agit de porter secours face à un danger imminent. C’est même un devoir [22][22] Art. 223-6 du Code pénal : « Quiconque pouvant empêcher....

26

L’apparente immunité disciplinaire que la loi nouvelle suggère ne devrait pas modifier la qualité des signalements des praticiens qui étudient minutieusement les maltraitances qu’ils sont appelés à constater, sauf à croire qu’ils aient été mal informés auparavant des conditions dans lesquelles ils étaient déjà autorisés à révéler. Elle pourrait par contre faire entendre un peu plus le chœur des vengeurs et de ceux qui évincent ou manipulent les victimes. Gageons qu’ils finiront par provoquer la colère des magistrats.

2 - Protéger le mineur ?

27

Les nouvelles dispositions dérogatoires à la violation du secret professionnel visent particulièrement les atteintes aux mineurs d’âge. Dorénavant, la manifestation de leur volonté ne sera en aucun cas requise pour que soient dénoncés les privations et sévices constatés ou dont ils ont été présumés être l’objet.

28

Auparavant, la loi autorisait les professionnels à se délier du secret pourvu qu’ils aient eu connaissance de « privations et sévices (…) infligées à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n ’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ». Dorénavant, cette disposition s’applique à tous les mineurs, la condition d’âge ayant disparu. Mais la conviction l’emportant encore sur les conjectures, la retenue des praticiens (notamment les psychologues et les travailleurs sociaux) devrait être encore de mise.

29

Le médecin quant à lui se voit désormais confier un pouvoir presque sans mesure. Auparavant, moyennant l’accord de la victime, il pouvait porter à la connaissance du Procureur les sévices « qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises ». Dorénavant, la présomption du médecin l’emporte sur la volonté de la victime. Ses suppositions l’autorisent à se passer désormais du consentement de la personne de moins de dix huit ans, comme de ses représentants légaux.

30

Le président de la Commission des affaires sociales du Sénat résume le point de vue du Gouvernement à l’origine de l’amendement, selon lequel la rédaction précédente de la disposition pénale « vise un adulte, car un enfant ne peut consentir (…) lorsque la victime est mineure, son accord n ’est pas nécessaire »[23][23] Monsieur Nicolas About, Sénat, séance du 16 octobre....

31

Dans le cadre de la dénonciation pénale, il ne s’agit pas d’un acte juridique que l’incapacité légale du mineur lui interdit d’accomplir. Il n’a jamais été exclu que l’enfant puisse s’adresser seul au parquet ou à la police, il n’est pas moins exclu qu’il puisse être entendu en qualité de témoin [24][24] Au stade de l’instruction, « les enfants au-dessous.... S’agissant de son intégrité physique, psychique, sexuelle… il y a belle lurette que les Codes ont reconnu à l’enfant la possibilité de s’adresser directement à son juge [25][25] Art. 375 du Code civil et les dispositions relatives... et d’être entendu dans les procédures qui le concernent [26][26] Art. 388-1 du Code civil.. Ce n’est qu’au stade de la constitution de partie civile que le mineur doit être représenté.

32

Ce n’est certes pas en le dépossédant de la maîtrise de la procédure que l’enfant-victime pourra ressentir dans la sécurité que la justice lui sera rendue. Au nom de sa protection, il s’agit une fois de plus de priver le mineur pourvu de discernement du choix de sa parole et du moment où elle s’exprimera. L’adoption de ces dispositions constitue une régression de l’application en France de l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant [27][27] CIDE, art. 12 : « 1. Les États parties garantissent.... Elle va tout à fait à l’encontre du principe généralement partagé selon lequel « l’avis de l’enfant et son pouvoir d’initiative doivent être pris en compte avec d’autant plus d’attention que le mineur est capable d’exprimer une volonté éclairée »[28][28] Hugues Fulchiron, in « Droit de la Famille », sous.... Et s’il fallait croire que la personne présumée abusée est soumise à une force irrépressible de ne pas dévoiler les sévices, comme liée à l’abuseur par un pacte de loyauté, sorte de syndrome de Stockholm, on pourrait se demander pourquoi alors limiter aux seuls mineurs-victimes la dénonciation sans leur consentement.

Un beau dilemme

33

La loi requérant que les violences soient présumées - ce qui est déjà particulièrement difficile à déterminer pour ce qui concerne les violences « psychiques » -, que fera le médecin auquel le mineur de quinze ans confie qu’il entretient une relation sexuelle consentie, c’est à dire sans violence ni menace ? [29][29] Atteinte sexuelle tombant sous le coup de l’article...

34

Cette disposition fait encore plus craindre les dérapages, dans le cas des mineurs de plus de quinze ans, ceux-ci disposant de la « majorité sexuelle »[30][30] Art. 227-27 du Code pénal., pour autant que la relation consentie ne soit pas entretenue avec un ascendant, une personne ayant autorité sur lui ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

35

On peut se demander, par exemple, quel serait le sort judiciaire de la dénonciation, compréhensible en soi, d’un inceste avec le frère d’une mineure de plus de quinze ans ? S’il est contredit par les déclarations de l’enfant, confirmant les faits mais déclarant aux policiers ou au juge que la relation était consentie, qu’il s’était confié au praticien mais ne l’avait pas autorisé à révéler ? Le médecin ne devrait-il pas être poursuivi pour violation du secret professionnel dès lors qu’il n’y a pas d’atteinte violente ? Les soi-disant « sévices et privations » qu’il aurait constatés ne pourraient pas être interprétés comme ayant pour origine « des violences physiques, sexuelles ou psychiques » dès lors que la relation - aussi réprouvée soit-elle - résulte de la volonté légitime de la soi-disant « victime ». Comme un boomerang, la loi protectrice pourrait provoquer l’effet contraire à celui recherché par le législateur.

36

La disposition abrogée, prévoyant le garde-fou du consentement de la victime au signalement était judicieuse. Le législateur aurait pu se contenter de corriger l’imprécision de la loi en ce qui concerne les présomptions de mauvais traitements sur des mineurs non pourvus de discernement. Cette lacune était toutefois compensée par l’obligation de porter secours contenue dans d’autres dispositions.

37

Une fois de plus on constate qu’à trop vouloir bien faire pour rassurer le peuple avant des élections régionales, le gouvernement et le législateur ont modifié les règles essentielles du rapport entre les praticiens et les patients sans solliciter les avis des différentes catégories de professionnels. Il n’est pas certain que si ces consultations avaient été entreprises, les avis auraient paru aussi unanimes que la pétition lancée au mois de juin par des pédiatres voulait le faire croire.

38

La cause des maltraités, des abusés, des enfants-victimes y a-t-elle gagné ? Il n’est pas du tout certain que la déliquescence de la confidentialité puisse contribuer à son avancement. Qui protège-t-on alors ? Ou plutôt quels intérêts ? N’est-ce pas simplement ceux d’une frange du corps médical qu’il s’agissait de ménager à l’aube de la réforme des soins de santé ? La profession de pédiatre est en péril, ne fallait-il pas lui jeter un os… tout ça au nom de « l’intérêt de l’enfant » ?

Notes

[1]

Voy. à cet égard la page « Rebonds » de Robert Badinter dans Libération du 9 février 2004.

[2]

Loi n°2004-1 du 2 janvier2004, J.O. 3 janvier 2004, art. 11.

[3]

Les mots ajoutés sont imprimés en caractères normaux gras, les mots supprimés sont entre parenthèses et en italique gras.

[4]

Alinéa 4 de l’article L. 4124-6 du Code de la Santé publique, introduit par la loi « de modernisation sociale », 2002-73 du 17 janvier 2002, art. 89-11. Il faut bien reconnaître que cette disposition avait été bien mal rédigée. L’article 89 était divisé en deux parties. L’une amendait l’article 226-14 du Code pénal prévoyant qu’aucune sanction disciplinaire ne pouvait être prononcée du fait du signalement de sévices par un médecin aux autorités compétentes, dans les conditions prévues dans les dérogations au secret professionnel. La seconde partie de l’article 89 de la loi de modernisation sociale ajoutait un alinéa à l’article 4124-6 du Code de la santé publique, en évoquant « un tel signalement » - celui prévu à l’article 226-14 du Code pénal -, comme si le lecteur d’un Code allait faire immédiatement la relation avec l’autre Code. On ne dira jamais assez que le législateur est un peu étourdi, surtout quand il adopte des amendements de dernière minute.

[5]

Mme Marie-Claude Beaudeau., séance du 16 octobre 2003 (compte rendu intégral des débats du Sénat).

[6]

Voy. Le Monde du 29 juin 2003, l’article de Sandrine Blanchard et Nathalie Guibert.

[7]

Code de déontologie médicale, approuvé par le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995, art. 44 : « Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.

« S’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique il doit, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. »

[8]

L’Ordre des médecins a établi un vade-mecum pour la rédaction des certificats médicaux de façon à n’y consigner que les constatations faites par le médecin (Bull. Ordre des Médecins, 01/2001), notamment : « Un certificat médical ne doit pas se livrer à des interprétations hasardeuses et encore moins partiales. La limite est franchie lorsque le médecin attribue les troubles du patient au comportement d’une personne qu’il n’a pas examinée… ». Dans un récent Bulletin de l’O.M. (n° 16, juin 2003), son président a encore souligné que « dans ce qu’il transcrit et qui l’engage, le médecin doit néanmoins faire la différence entre ce qui est présomption et conviction, d’une part, et ce qu’il affirme au vu de ce qu’il a constaté, d’autre part. La prudence est de rigueur, mais la protection de l’enfant menacé est nécessaire ».

[9]

A l’égard des mots « sévices et privations », on s’interroge de savoir pourquoi le gouvernement a introduit le second terme dans son amendement et y ajoute « sur le plan physique ou psychique ». On sait que le législateur ne se prive pas de redonder, notamment sur les sévices. On se doute bien que la privation de dessert ne constitue pas une cause suffisante dans la mesure où les mauvais traitements doivent être liés à la présomption de violences.

[10]

Delphine Saubaber, « Immunité pour les médecins signalant des cas de maltraitance », Le Monde, 21/12/03.

[11]

Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (texte définitif n° 255), art. 48 insérant un chapitre II au titre dix neuvième du Code de procédure pénale.

[12]

Sont visées tous les crimes sexuels, ou accompagnés de tortures et d’actes de barbarie, ainsi que les infractions visées aux articles 222-23 à 222-31, 225-12-1, 227-22 à 227-27 du Code pénal (art. 47 de la loi, modifiant l’article 706-47 du Code de procédure pénale) : viols, agressions sexuelles, relations sexuelles avec un mineur ou une personne vulnérable se livrant à la prostitution, corruption de mineur (ancienne excitation à la débauche), fabrication, transport, ou diffusion d’images pornographiques représentant un mineur ou susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, atteintes sexuelles (anciens attentats à la pudeur) avec un mineur de quinze ans, ou avec un mineur de plus de quinze ans commises par un ascendant ou toute autre personne ayant autorité sur la victime.

[13]

Article 226-10 du Code pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

« La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n ’est pas établie ou que celui-ci n ’est pas imputable à la personne dénoncée.

« En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ».

[14]

Dans cette juridiction, c ’est près de 20 pères qui s’étaient coalisés contre la pratique de l’un ou l’autre membre du barreau de porter systématiquement le litige familial sur le terrain de la maltraitance d’enfant et l’abus sexuel… et de l’un ou l’autre médecin qui, à leur goût, se prêtaient un peu trop facilement à ce procédé.

[15]

Les sanctions contre le Docteur Catherine Bonnet ont finalement été levées par le Conseil National de l’Ordre en février 2002.

[16]

Propos cités par G. Charles, « Divorce, difficile arbitrage », L’Express, 15/04/99.

[17]

Même à supposer que l’intention de nuire soit présente, la disposition pénale « implique que le dénonciateur connaisse au jour de sa dénonciation la fausseté du fait qu’il impute à autrui » (Cass. crim., 30 janvier 1979, Bull. crim. n° 41).

[18]

« La sincérité de M.A. ne paraît devoir être mise en doute et (…) le problème se situe plutôt au niveau de l’objectivité de perception de la réalité au moment des faits » (C.A. Paris, 11e ch., 20 décembre 2001, motif reproduit dans cass. crim. 28 janvier 2003, inédit) ; « il ne peut être reproché à une mère, confrontée aux frayeurs de son enfant, d’en chercher, en toute bonne foi, la cause et d’en saisir la justice » (C.A. Amiens, 31 mai 1991, motif reproduit dans cass. crim. 28 avril 1993, Bull. crim. inédit).

[19]

Cass. crim. 22 octobre 2002, Bull. crim. n° 189 et notre commentaire in RAJS n° 227, septembre 2003, p. 21.

[20]

Selon les propos du docteur Jean-Louis Chabernaud, responsable du service d’urgences pédiatriques de l’hôpital Antoine-Béclère à Clamart, voy. note 6.

[21]

La protection antérieure prévue par l’ancien texte du dernier alinéa de l’article 226-14 du Code pénal pour le médecin et l’article L.313-24 du Code de l’action sociale et des familles suffisait pour protéger le professionnel témoignant d’un mauvais traitement qu’il avait pu constater. Cette dernière disposition prémunit le salarié contre toute mesure défavorable prise à son égard du fait d’un signalement.

[22]

Art. 223-6 du Code pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

« Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».. Sur les obligations légales de révéler les secrets, voy. égal. notre article, op. cit. note 19.

[23]

Monsieur Nicolas About, Sénat, séance du 16 octobre 2003.

[24]

Au stade de l’instruction, « les enfants au-dessous de l’âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment » (art. 107 du Code de procédure pénale).

[25]

Art. 375 du Code civil et les dispositions relatives à l’assistance éducative.

[26]

Art. 388-1 du Code civil.

[27]

CIDE, art. 12 : « 1. Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

« 2. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale ».

[28]

Hugues Fulchiron, in « Droit de la Famille », sous la direction de Jacqueline Rubbelin-Devichi, Dalloz-Action, 2001-2002, n° 1880, p. 691.

[29]

Atteinte sexuelle tombant sous le coup de l’article 227-25 du Code pénal.

[30]

Art. 227-27 du Code pénal.

Plan de l'article

  1. 1 - Protéger le médecin, le psychologue, le travailleur social ?
    1. « Qui veut noyer son chien prétend qu’il a la rage »
    2. Se laver du soupçon
  2. 2 - Protéger le mineur ?
    1. Un beau dilemme

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « Qui protège-t-on ? À propos des dispositions introduites par la loi sur la Protection de l'enfance », Journal du droit des jeunes, 3/2004 (N° 233), p. 12-16.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-3-page-12.htm
DOI : 10.3917/jdj.233.0012


Pages 12 - 16 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback