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Journal du droit des jeunes

2004/3 (N° 233)


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La question délicate des relations familiales dans le cadre d’un placement d’enfants a retenu l’attention de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Kutzner contre Allemagne du 26 février 2002.

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L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de la vie privée et familiale de chacun. C’est le texte majeur de la Convention en ce qui concerne l’enfant et sa famille[2][2] S. Grataloup, L’enfant et sa famille dans les normes... même si ses dispositions sont très générales. Il permet d’éviter les ingérences arbitraires des pouvoirs publics[3][3] F. Sudre, Droit international et européen des droits....

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L’article 8 paragraphe 1 indique que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Seules des circonstances suffisamment graves énoncées dans le paragraphe 2 de ce même article autorisent l’État à s’ingérer dans cette sphère d’intimité.

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Les requérants dans l’affaire Kutzner contre Allemagne du 26 février 2002 ont invoqué cet article 8 devant la Cour européenne des droits de l’homme. À l’origine, une requête a été déposée par les époux Kutzner contre l’Allemagne. Ils estiment qu’en leur retirant l’autorité parentale et en plaçant leurs deux fillettes, les autorités ont violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Dans un premier temps, il est nécessaire de rappeler le déroulement de cette affaire.

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Les époux Kutzner vivent dans une vieille ferme avec les parents du requérant et un frère. Monsieur Kutzner travaille dans un élevage de poules. Madame Kutzner reste à la maison et s’occupe de leurs deux filles et du ménage. Lorsqu’ils étaient enfants, Madame et Monsieur Kutzner ont suivi des cours dans une école spécialisée pour les personnes ayant des difficultés à apprendre.

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À la demande des requérants, leurs deux fillettes, connaissant un retard de développement physique et surtout intellectuel, ont bénéficié depuis leur plus jeune âge de mesures de soutien pédagogique. Or, cette famille est entrée en conflit avec une assistante sociale qui se rendait à leur domicile plusieurs heures par semaine. Un rapport, établi par cette assistante sociale, à l’Office pour la jeunesse du district mentionne les déficiences intellectuelles des époux Kutzner, les rapports conflictuels entre les membres de la famille et un mépris affiché à son égard.

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Suite à ce rapport, le 13 septembre 1996, l’Office pour la jeunesse du district a demandé au Tribunal de tutelle de retirer aux requérants l’autorité parentale sur les deux enfants. Dans un premier temps, le Tribunal a placé les fillettes dans un foyer.

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Un rapport d’experts psychologues a abouti à la conclusion que les époux Kutzner n’étaient pas aptes à élever leurs enfants en raison de leur manque de capacité intellectuelle. Le Tribunal s’appuyant sur ce rapport a retiré l’autorité parentale aux époux Kutzner et placé les enfants dans des familles d’accueil différentes et anonymes.

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Ce couple a entamé alors une longue procédure pour récupérer ses enfants : un recours devant le tribunal régional, qui fut rejeté ; un appel devant la Cour d’appel qui les débouta ; un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale qui ne fut pas retenu.

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Pourtant, les avis du médecin de famille et de certaines contre-expertises privées étaient favorables aux époux Kutzner et se prononçaient pour un retour des enfants dans leur famille avec des mesures de soutien pédagogique par les services sociaux.

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Lors du placement, pendant les six premiers mois, les parents n’ont pas pu voir leurs enfants. Après divers recours, le Tribunal régional leur a accordé un droit de visite d’une heure par mois, ils ont obtenu par la suite le droit d’assister à la rentrée scolaire de la plus grande de leur fille, puis un droit de visite de deux heures par mois.

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La Cour européenne des droits de l’homme saisie de cette affaire vérifie, dans un premier temps, si le placement des enfants par les autorités allemandes est une ingérence légitime qui respecte le droit au respect de la vie familiale (I). Elle regarde ensuite la proportionnalité de cette mesure et ses modalités d’exécution par rapport à la situation existante dans la famille Kutzner. Ce placement était-il nécessaire et a-t-il été mis en œuvre avec l’idée que cette mesure n’avait qu’un aspect temporaire, le but ultime étant d’aboutir à la réunion de cette famille (II) ?

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Ce contrôle permet une meilleure protection des familles pauvres et exclues qui n’ont pas commis de maltraitance contre leurs enfants et qui se retrouvent parfois bien désarmées devant les services sociaux, les expertises psychologiques et les juges des enfants.

I - La mesure de placement d’enfants, une ingérence légitime dans le droit au respect de la vie familiale

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Le placement d’un enfant ne doit pas s’écarter de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le paragraphe 2 de cet article autorise des ingérences étatiques dans ce droit au respect de la vie familiale de façon large si des obstacles s’opposent à ce qu’un enfant reste dans sa famille. Toutefois, l’ingérence de l’État dans les relations familiales, le placement d’un enfant doivent répondre à des motifs particulièrement impérieux [4][4] D. Roman, Le droit public face à la pauvreté, L.G.D.J.,..., des circonstances suffisamment graves. Certaines décisions judiciaires constituent des ingérences, des restrictions imposées par les autorités publiques aux droits fondamentaux. Elles font l’objet d’un contrôle de la part de la Cour européenne des droits de l’homme.

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Pour saisir la réalité du placement d’enfants en relation avec la Convention européenne des droits de l’homme, il est nécessaire de voir en quoi consiste le droit au respect de la vie familiale pour les États (A) et dans quelle mesure une ingérence est considérée comme légitime (B).

A - L’obligation des États face au droit au respect de la vie familiale

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Le droit au respect de la vie privée et familiale est garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette dernière est directement applicable dans l’ordre juridique des États qui l’ont incorporée et tout individu peut invoquer un des droits qu’elle consacre devant les juridictions nationales. De plus, la Cour européenne des droits de l’homme peut-être saisie par un État ou un particulier pour statuer sur la violation par un État d’une disposition de la Convention [5][5] G. Cohen-Jonathan, « La place de la Convention européenne.... C’est ce qu’on fait les époux Kutzner. Ils ont saisi la Commission européenne des droits de l’homme le 5 juillet 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention.

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Les dispositions nationales de chaque État partie à la Convention doivent respecter la vie familiale et l’État a une obligation d’agir pour permettre aux liens familiaux de se développer normalement. Lorsqu’il existe un lien familial de fait avec un enfant, l’État doit permettre à ce lien de se développer, dès sa naissance, l’enfant doit être intégré dans sa famille.

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En garantissant le droit au respect de la vie familiale, l’article 8 de la Convention présuppose l’existence d’une famille, c’est une conception « ouverte » et tolérante de la famille, on met l’accent sur l’effectivité de la vie familiale, aucune distinction n’est faite entre famille légitime ou naturelle.

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Depuis la décision « X et Y contre Pays-Bas » du 26 mars 1985 [6][6] Cour européenne des droits de l’homme, X et Y contre..., la Cour européenne des droits de l’homme utilise fréquemment la théorie des obligations positives. Une définition de celles-ci est donnée dans l’arrêt « Lopez-Ostra contre Espagne » du 9 décembre 1994 [7][7] Cour européenne des droits de l’homme, Lopez-Ostra... dans son paragraphe 51 « l’obligation d’adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits que l’individu tient de la Convention ». Les droits énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme peuvent demander des mesures positives de la part des États.

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Comme le souligne le professeur Sudre [8][8] F. Sudre, « Les obligations positives dans la jurisprudence..., l’article 8 qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale a été le terrain privilégié de cette jurisprudence.

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La Cour européenne est allée beaucoup plus loin car elle a dégagé de cette disposition une obligation positive pour les États d’assurer le respect effectif des droits énoncés à l’article 8 sans faire oublier un des buts ultimes qui est la réunion d’une famille.

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La Cour rappelle, dans son arrêt « Marckx contre Belgique » du 13 juin 1979 [9][9] Cour européenne des droits de l’homme, Marckx contre..., que si l’article 8 a « essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas d’astreindre l’État à s’abstenir de pareilles ingérences », l’État peut se voir « ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie familiale » »[10][10] Paragraphe 31.. Le paragraphe 45 précise encore que l’État a « l’obligation d’agir de manière à permettre le développement normal (des) rapports entre parents et enfants ».

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Avec la théorie des obligations, la responsabilité de l’État pourra non seulement être engagée parce qu’il a commis une ingérence dans un droit proclamé par la Convention mais aussi si l’État n’a pas pris des mesures positives permettant l’application de ces droits.

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Le droit au respect de la vie familiale fait peser sur l’État l’obligation d’agir de manière à permettre aux intéressés de mener une vie familiale normale et de développer des relations affectives [11][11] F. Sudre, La Convention européenne des droits de l’homme,....

26

Le statut familial implique l’existence d’obligations positives mises à la charge de l’État. Le droit au respect de la vie familiale ne peut se réduire à une simple obligation d’abstentions.

27

À titre d’exemple, la Cour européenne juge, le 22 juin 1989, dans son arrêt Eriksson contre Suède[12][12] Cour européenne des droits de l’homme, Eriksson contre..., que pour qu’il y ait respect de la vie familiale cela suppose l’adoption de mesures permettant la réunion d’un parent et de son enfant placé par les services sociaux.

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L’obligation positive de permettre le développement d’un lien familial a des répercussions sur le droit de visite lorsqu’un enfant est placé.

29

L’article 8 de la Convention est au cœur des obligations positives et l’arrêt Kutzner contre Allemagne permet de rappeler que les États doivent faciliter la réunion d’une famille dès que cela est possible.

30

En principe, l’État a l’obligation de ne pas séparer les enfants et les parents. C’est un des éléments fondamentaux de la vie familiale. L’enfant a droit à une famille et à y être maintenu. Il doit autant que possible, grandir sous la responsabilité de ses parents, l’unité familiale est une nécessité pour assurer le développement d’un enfant. Les rapports entre parents et enfants doivent être protégés, ce sont les bases de la vie familiale. Il est donc nécessaire de laisser l’enfant dans son milieu familial tant que son développement ne risque pas d’être compromis. Pourtant, parfois, le placement d’un enfant se révèle nécessaire et l’unité familiale est rompue.

B - Le placement d’enfants, une ingérence étatique prévue et admise

31

Les contacts entre un enfant et ses parents ne peuvent être interdits que dans des cas exceptionnels [13][13] C. Russo, « Article 8 paragraphe 1 », in La Convention.... La décision de retirer un enfant de son milieu familial est une atteinte au principe fondamental du respect du droit à la vie privée et familiale et de l’unité familiale [14][14] F. Vasseur-Lambry, La famille et la convention européenne.... Le principe fondamental de la famille représente pour l’enfant le cadre idéal de son épanouissement, de « puissantes raisons » doivent justifier la mesure de placement.

32

La jurisprudence de la Cour dégage une constante selon laquelle la vie familiale s’entend d’une vie commune, et seules des raisons importantes autorisent les pouvoirs publics à séparer les membres d’une structure familiale.

33

Les ingérences dans ce domaine ne seront considérées comme justifiées que si elles obéissent à un but légitime et si les moyens utilisés pour atteindre ce but respectent une exigence de proportionnalité.

34

Le placement, les mesures restreignant les relations entre des parents et leurs enfants sont des atteintes incontestables au droit à la vie familiale (Buscemi contre Italie, 16 septembre 1999 [15][15] Cour européenne des droits de l’homme, Buscemi contre...) mais l’intérêt de l’enfant justifie une décision de placement, le paragraphe 59 de l’arrêt Gnahore contre France du 19 septembre 2000 [16][16] Cour européenne des droits de l’homme, Gnahore contre... considère que « l’article 8 ne saurait en aucune manière autoriser un parent à prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de son enfant ».

35

Cette ingérence est prévue au paragraphe 2 de l’article 8 et la Cour reconnaît que les autorités nationales d’un État ont une grande latitude pour apprécier la situation. Les termes de ce paragraphe laissent aux autorités nationales une marge d’appréciation considérable en ce qui concerne les facteurs pertinents pour la protection des intérêts des mineurs dans leur vie familiale.

36

Ceci relève du fait, comme le rappelle le paragraphe 66 de l’arrêt Kutzner contre Allemagne, « que la conception que l’on a du caractère opportun d’une intervention des autorités publiques dans les soins à donner à un enfant varie d’un État à l’autre en fonction d’éléments tels que les traditions relatives au rôle de la famille et à l’intervention de l’État dans les affaires familiales, ainsi que les ressources que l’on peut consacrer à des mesures publiques dans ce domaine particulier ». En revanche, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui emporte la décision.

37

Les atteintes légitimes aux droits garantis doivent se fonder sur une loi. Cet impératif a fait l’objet d’une jurisprudence importante de la Cour européenne des droits de l’homme rendue sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’ingérence que les mesures d’assistance éducative constituent.

38

Le placement des enfants Kutzner représente une ingérence très grave dans le respect de leur vie familiale, mais, elle est prévue par la loi et vise « les buts légitimes de protection de la santé, la morale et les « droits et libertés » des enfants ».

39

En effet, l’article 1666 du Code Civil allemand prévoit que le Tribunal de tutelle a l’obligation d’ordonner les mesures nécessaires en cas de danger pour le bien-être de l’enfant.

40

L’article 1666 a, 1er alinéa, du Code Civil allemand dispose que les mesures visant à séparer un enfant de sa famille ne sont permises que s’il n’y a pas d’autres mesures possibles, aussi de la part des autorités, permettant d’éviter un danger pour le bien-être de l’enfant.

41

L’article 1666 a, 2e alinéa précise que « l’autorité parentale intégrale ne peut être retirée que si d’autres mesures se sont avérées infructueuses ou si l’on doit considérer qu ’elles ne suffisent pas pour écarter le danger ».

42

Le gouvernement allemand estime que les mesures prises étaient nécessaires pour protéger le bien-être physique et psychique des enfants.

43

Dans l’arrêt « Olsson contre Suède » du 24 mars 1988 [17][17] Cour européenne des droits de l’homme, Olsson contre..., la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que « la loi doit être suffisamment précise, offrir une certaine garantie contre les atteintes arbitraires de la puissance publique (…) et si elle ménage un pouvoir d’appréciation, en préciser l’étendue avec assez de netteté pour fournir une telle garantie »[18][18] Paragraphe 61..

44

L’interprétation quant à la précision des textes a été examinée par la Cour européenne des droits de l’homme à propos des mesures de retrait d’enfants dans l’arrêt « Eriksson contre Suède » du 22 juin 1989 [19][19] Cour européenne des droits de l’homme, Eriksson contre.... La requérante se plaignait du fondement légal insuffisant des décisions des services sociaux lui interdisant de retirer sa fille d’un foyer d’accueil et limitant ses visites. La Cour estime que si les dispositions critiquées sont rédigées en des termes vagues et généraux, c’est parce qu’il est difficile de prévoir, au cas par cas, les circonstances dans lesquelles un enfant peut-être retiré de son foyer d’accueil.

45

Il est évident que si la précision doit permettre à chacun de prévoir les conséquences d’un acte déterminé, une précision absolue est impossible car elle aboutirait à une rigidité empêchant de s’adapter aux situations.

46

L’arrêt « Bronda contre Italie » du 9 juin 1998 [20][20] Cour européenne des droits de l’homme, Bronda contre... permet d’affirmer qu’il est de l’essence même de ces dispositions d’être rédigées dans des termes très larges et de laisser une vaste marge d’appréciation.

47

Dans un domaine aussi complexe, l’État dispose d’une grande latitude quant à la prise de décision, à partir du moment où les mesures ordonnées étaient prévues par la loi. Dans son arrêt Gnahore contre France du 19 septembre 2000 [21][21] Cour européenne des droits de l’homme, Gnahore contre..., la Cour européenne des droits de l’homme rappelle qu’elle reconnaît aux États « une grande latitude pour apprécier la nécessité de prendre en charge l’enfant ». Elle laisse aux États une large marge d’appréciation s’agissant de l’opportunité même de la décision de placement, en principe, elle exerce un contrôle plus rigoureux sur les modalités d’exécution de la mesure de placement.

48

Cependant, il est bon de rappeler que si l’article 8 paragraphe 2 permet des ingérences étatiques de façon large, le placement d’enfant doit répondre à des motifs impérieux, il ne peut être appliqué pour la circonstance selon laquelle la famille de l’enfant est dans le dénuement [22][22] Commission, 3 octobre 1978, requête n° 805/77, in J..... La pauvreté est facteur de vulnérabilité et les pressions sur les parents pour s’en remettre aux services sociaux pour aboutir à une séparation de la famille sont des pratiques contraires au droit proclamé [23][23] D. Roman, Le droit public face à la pauvreté, tome....

49

En cas de placement d’un enfant, il a le droit d’avoir des contacts avec ses parents. Cette mesure porte atteinte à l’unité familiale, c’est pourquoi les normes européennes tentent de concilier intérêt de l’enfant à sa protection et droit de la famille à son unité [24][24] Résolution (77) 33 sur le placement des enfants adoptés.... Le but ultime de cette décision étant de souder la famille, ceci implique le droit à des mesures permettant la réunion des parents et de leurs enfants.

II - La mesure de placement d’enfants, une ingérence nécessaire, temporaire et proportionnelle à la situation pour rester conforme au respect de la vie familiale

50

L’article 8 paragraphe 2 de la Convention prévoit que des atteintes au respect de la vie familiale sont admissibles si elles sont « nécessaires dans une société démocratique » à la protection de la santé, de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. En l’occurrence, la prise en charge d’un enfant par les autorités publiques est autorisée pour le protéger. Dans ce cadre, la Cour européenne des droits de l’homme vérifie la nécessité d’un placement d’enfants (A), elle a déduit au travers de sa jurisprudence un principe de proportionnalité [25][25] A. Debet, L’influence de la Convention européenne des.... Le placement d’enfants est une mesure temporaire, cette décision doit être proportionnelle à la situation car le but ultime est d’essayer de permettre à la famille de se retrouver (B).

A - Le placement d’enfants, une mesure qui doit être « nécessaire »

51

La Cour européenne considère que seules des circonstances très graves justifient le retrait de l’enfant du foyer familial. Les parents ne peuvent être déchus de leurs responsabilités parentales que dans des circonstances exceptionnelles définies par la loi, car ces responsabilités sont inhérentes à leur qualité de parent.

52

La séparation des parents et des enfants peut-être justifiée car elle est parfois nécessaire pour protéger la santé d’un enfant, son bon développement. Les enfants sont des personnes fragiles et la société doit les protéger.

53

Par exemple, dans l’arrêt « Olsson contre Suède » du 24 mars 1988, le placement des enfants a été décidé après un constat de retard dans leur développement et l’inaptitude des parents à assurer leur soin et un contrôle nécessaire ; dans l’arrêt « Andersson contre Suède » du 25 février 1992 [26][26] Cour européenne des droits de l’homme, Andersson contre..., c’est la santé des enfants qui est en danger ; dans la décision Krol contre Suède du 5 juillet 1988 des enfants sont retirés à une mère dont la santé mentale est déficiente. La Cour européenne n’a pas remis en question le caractère légitime de ces interventions.

54

En revanche, elle exerce un contrôle et vérifie si les motifs invoqués pour justifier l’ingérence sont pertinents et suffisants. Elle remet rarement en cause l’appréciation des autorités nationales quant à la nécessité de la mesure car elle estime « qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux autorités internes dans l’exercice de leurs responsabilités en matière de réglementation des questions de prise en charge d’enfants par l’autorité publique et des droits des parents dont les enfants ont été placés, mais de contrôler sous l’angle de la Convention les décisions rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation »[27][27] Paragraphe 66..

55

Dans l’arrêt « K et T contre Finlande », du 12 juillet 2001, la Cour précise que vu la diversité des traditions liées au rôle de la famille et à l’intervention des pouvoirs publics dans les affaires familiales, elle exerce un contrôle minimum sur l’opportunité de la décision de placement, laissant une grande marge d’appréciation aux États ; en revanche, l’intérêt supérieur de l’enfant reste décisif dans l’appréciation de la « nécessité » de la décision de placement, dans une société démocratique.

56

Dans le cas présent, les autorités allemandes, suite à un rapport émis par une assistante sociale et des expertises psychologiques, estiment que les parents n’ont pas les capacités intellectuelles requises pour élever leurs fillettes. Le Tribunal de tutelle de Bersenbrück a donc décidé de placer les enfants dans des familles d’accueil distinctes et anonymes en restreignant le droit de visite des parents. Leur autorité parentale est retirée. Il est bien évident que le placement des enfants dans des familles d’accueil, le retrait de l’autorité parentale et la limitation du droit de visite représentent des ingérences dans les droits garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour va vérifier si ces mesures étaient nécessaires. Les arguments invoqués par les autorités nationales sont-ils pertinents et suffisants ?

57

Le gouvernement allemand estime que le maintien de la vie familiale doit s’effacer pour préserver le bien-être des fillettes. Il s’appuie pour cela sur un rapport établi par une assistante sociale de l’Office pour la jeunesse du district qui constate des déficiences intellectuelles. À cause de celles-ci, les époux Kutzner ne peuvent pas élever leurs filles. Les rapports d’experts psychologues aboutissent pour l’un, au même constat, le déficit intellectuel des parents ; pour l’autre, il va jusqu’à mettre en avant l’impossibilité du développement de rapports affectifs entre les parents et les enfants. En l’occurrence, la Cour européenne des droits de l’homme relève que ces rapports comportent une contradiction quant aux motifs invoqués [28][28] Paragraphe 72..

58

Ces enfants présentent un retard de développement, les mesures de soutien prises par le passé « se sont révélées insuffisantes ». De plus, on reproche à la famille Kutzner un manque de coopération avec les services sociaux.

59

En revanche, les contre-expertises privées, non retenues par les juridictions nationales, faites à la demande d’une association pour le droit des enfants, se sont prononcées pour un retour des enfants dans leur famille avec des mesures de soutien pédagogique par les services sociaux. Elles ont conclu [29][29] Paragraphe 30. qu’« il n’y avait pas de danger pour le bien-être de l’enfant, et que les requérants étaient tout à fait aptes à éduquer leurs enfants, aussi bien sur le plan affectif qu’intellectuel ». De plus, il est indiqué « que la famille Kutzner constitue un exemple réussi de la cohabitation souhaitée, planifiée et bien organisée de trois générations dans des conditions matérielles satisfaisantes et dans un contexte permettant l’épanouissement individuel et social ». Le médecin de famille est du même avis. La Cour de Strasbourg va utiliser ces positions pour fonder sa décision.

60

Des mesures de soutien pédagogiques ont été prises depuis longtemps, à la demande des parents. Cet élément montre que les parents se soucient de leurs enfants et ont conscience qu’ils ont besoin d’une aide puisqu’ils ont eux-mêmes fait cette démarche.

61

Les enfants n’ont jamais subi de mauvais traitements ou fait l’objet d’un manque de soins. Le paragraphe 75 de l’arrêt précise que « même si les mesures de soutien pédagogique prises au départ s’étaient révélées insuffisantes, on peut se demander si les autorités et juridictions internes ont suffisamment envisagé la mise en place de mesures additionnelles et alternatives de soutien à la mesure, de loin la plus radicale, de séparation des enfants et de leurs parents ». Ce paragraphe réduit d’autant la marge d’appréciation des États mentionnée au paragraphe 67 de l’arrêt [30][30] N. Deffains, « Convention européenne des droits de....

62

Cette mesure de placement des enfants, apparaît largement disproportionnée par rapport au but poursuivi. Les motifs restent flous et ne sont pas vraiment admissibles « les parents créent pour leurs enfants une situation de danger ».

63

La Cour rappelle que le fait qu’un enfant puisse être accueilli dans un cadre plus propice à son éducation ne justifie pas qu’on le soustrait de force aux soins de ses parents biologiques, une si grave ingérence doit se révéler « nécessaire » en raison d’autres circonstances.

64

Même si les autorités nationales pouvaient avoir des craintes quant aux retards de développement chez ces enfants, la nécessité des mesures prises dans une société démocratique, en l’occurrence, le placement des enfants et la séparation avec les parents, n’est pas adéquate. La Cour estime qu’il aurait fallu dans un premier temps, peut-être renforcer les mesures de soutien [31][31] Paragraphe 75., d’assistance éducative et psychologique moins radicales que la séparation. Il aurait été souhaitable de trouver des solutions alternatives.

65

Parmi ces solutions, peut-être aurait-il été envisageable comme le mentionnent les requérants de faire un essai en nommant une autre assistante sociale pour s’occuper de la famille ?

66

De plus, les autorités nationales n’ont semble-t-il pas tenu compte des efforts de ce couple qui montre l’intérêt qu’il porte à leurs enfants. De nombreux éléments le prouvent : d’abord, ce combat judiciaire pour obtenir dans un premier temps, au moins un droit de visite et également, un retour des enfants, un véritable parcours « du combattant » jusqu’à Strasbourg. Un parcours difficile pour le citoyen commun qui doit être encore plus ardu pour un couple qualifié par des rapports d’expertise « de déficients intellectuels ».

67

Ensuite, il y a cette volonté de Madame Kutzner de suivre un cours de qualification pour nourrices, qu’elle valide par un certificat. Rien n’est soulevé concernant cet élément important, elle obtient un certificat de nourrice, donc elle peut garder des enfants, mais pas les siens.

68

En l’occurrence, ce placement des enfants Kutzner semble être disproportionné, la Cour va vérifier s’il a été conçu comme une solution temporaire et si les autorités nationales l’ont appliqué de façon proportionnelle à la situation, notamment en respectant le droit de visite des parents.

B - Le placement d’enfants, une mesure temporaire dont les modalités d’exécution doivent être proportionnelles à la situation

69

La jurisprudence de la Cour de Strasbourg a posé le principe selon lequel, le placement ne pouvait être que temporaire, passager et tendre vers la réunification ultérieure de la famille [32][32] Paragraphe 81 de l’arrêt Olsson contre Suède, paragraphe.... Ces mesures doivent être conçues comme transitoires, provisoires, et bien évidemment, c’est l’intérêt de l’enfant qui détermine la nécessité de l’ingérence.

70

La Cour va donc vérifier les modalités d’exécution de ce placement et la jurisprudence est fournie en la matière.

71

L’arrêt Eriksson contre Suède du 22 juin 1989, rappelle que « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » et donc « la prise en charge d’un enfant par les autorités publiques ne met pas fin aux relations familiales naturelles »[33][33] Paragraphe 72..

72

Le droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 implique également un droit à des mesures destinées à les réunir.

73

Selon l’arrêt « Hokkanen contre Finlande »[34][34] Cour européenne des droits de l’homme, Hokkanen contre..., dans son paragraphe 55, les autorités nationales ont l’obligation de prendre des mesures destinées à réunir un enfant et ses parents.

74

Si les décisions relatives à la suppression des droits parentaux et des visites n’encouragent pas la réunion ultérieure de la famille, il y a violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par l’arrêt « Johansen contre Norvège » du 7 août 1996 [35][35] Cour européenne des droits de l’homme, Johansen contre..., la Cour affirme que des mesures consacrant une telle rupture « ne doivent être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles s’inspirent d’une exigence primordiale touchant à l’intérêt supérieur de l’enfant ». Et, effectivement, de nombreux arrêts constatent la violation de l’article 8 par des États qui n’avaient pas su rendre effectif le droit de visite des parents à leurs enfants confiés à d’autres par les autorités publiques.

75

Dans l’arrêt « Kutzner contre Allemagne », en matière de procédure, les rapports émis par des experts psychologues privés étaient favorables à la réunion de la famille, ils n’ont jamais été pris en compte.

76

En l’espèce, le point crucial consiste à savoir si les autorités nationales ont déployé les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour aménager un éventuel regroupement familial.

77

Les éléments démontrent que les modalités d’exécution de ce placement ne vont pas dans le sens d’une décision temporaire qui doit aboutir à la réunion de la famille. En effet, ces fillettes ont été accueillies dans des familles différentes, elles ont été séparées de leurs parents et entre elles ; et de surcroît, placées dans des familles anonymes. Cette situation a condamné les enfants et les parents à ne plus se voir pendant six mois. C’est une période très longue, d’autant plus que selon les acquis de la psychologie infantile, la perception du temps par un enfant n’est pas équivalente à celle d’un adulte. Elle dépend de l’âge de l’enfant et plus l’enfant est petit plus la perception du temps est longue [36][36] E. Wenner, « La famille nourricière en France et en.... Le risque d’amputer les relations familiales entre les parents et un jeune enfant est grand car lorsque le Tribunal de tutelle a décidé de retirer l’autorité parentale des requérants les fillettes avaient respectivement 6 et 4 ans.

78

L’arrêt « K et T contre Finlande » du 12 juillet 2001 [37][37] Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre,... rappelle que l’absence de droit de visite des parents pour des enfants en bas âge aboutit à une aliénation des enfants par rapport aux parents et des enfants entre eux.

79

Les conséquences pour ces fillettes sont dramatiques, elles sont séparées de tout, brusquement, pendant plus de six mois, elles ne voient plus leurs parents, ne se voient plus entre elles et se retrouvent dans des familles anonymes. Ceci débouche nécessairement sur un syndrome « d’aliénation parentale ».

80

La Cour mentionne, dans son paragraphe 65, l’obligation faite à l’État de permettre le maintien du lien entre les parents et leurs enfants. Les pratiques qui empêchent les rencontres et mettent fin de façon durable aux liens affectifs sont contraires au droit proclamé.

81

La jurisprudence antérieure de la Cour européenne des droits de l’homme ne fait que confirmer cette position.

82

Dans l’arrêt Eriksson contre Suède, la Cour a estimé que les limitations graves et durables du droit de visite constituent une violation de l’article 8.

83

La Cour européenne de Strasbourg saisie d’une affaire de placement dans l’affaire Olsson contre Suède, le 24 mars 1988 a conclu à une violation de l’article 8 car « un placement de plusieurs enfants dans des foyers d’accueils différents éloignés les uns des autres et du lieu de résidence de leurs parents, éloignement qui entrave les visites et les rend infructueuses parce qu’espacées, constitue une modalité non nécessaire contrariant le but ultime de la réunion de la famille ». Le droit au respect de la vie familiale fait peser sur l’État, en matière de séparation, l’obligation positive de prendre des mesures propres à réunir un parent à son enfant, sous réserve de la prise en compte des intérêts supérieurs de l’enfant, donc en matière de placement, le droit de visite parental doit pouvoir être exercé effectivement.

84

De nombreux pays ne semblent pas en conformité avec cette exigence, dont la France, ou la pratique montre que les placements d’enfants se font dans des familles ou des établissements éloignés des parents rendant difficile le maintien des liens familiaux [38][38] F. Moneger, « Le respect de la vie familiale pour lutter....

85

Enfin, la Cour a précisé dans son arrêt du 13 juillet 2000, « Scozzari et Giunta »[39][39] P. Brouwers, « Le placement d’enfants face à l’article..., que les autorités nationales contreviennent à l’article 8 lorsque les mesures prises – suspension de l’autorité parentale, interdiction de tout contact entre une mère et son enfant – compromettent les chances de regrouper la famille et comportent un risque réel de séparation irréversible du parent et de son enfant.

86

Les mesures prises par les autorités nationales, même si elles sont prévues par la loi dans le but de protéger la sécurité, la santé et la moralité de l’enfant, ne doivent pas être de nature à interdire ultérieurement la reprise d’une vie familiale normale qui demeure l’objectif prioritaire.

87

À ce titre, la Cour européenne des droits de l’homme vérifie si les mesures de prise en charge n’ont pas une durée excessive ou ne correspondent plus à une nécessité impérieuse. Lors de ce contrôle, la Cour peut substituer son appréciation à celles des autorités nationales.

88

Dans cette affaire, de nombreux éléments ont empêché tout contact entre les parents et leurs enfants ; ils n’ont pas pu voir leurs enfants pendant six mois, en raison du placement des enfants dans des familles d’accueil anonymes. C’est une longue durée pour les parents et encore plus pour des enfants en bas âge avec les risques que cela comporte.

89

Les époux Kutzner ont eu droit, après six mois de séparation, d’un droit de visite d’une heure par mois parce qu’ils ont fait un recours devant le Tribunal régional. Un droit de visite très restreint et ils ont toujours vu leurs fillettes en présence d’autres personnes, contrairement à la décision du Tribunal de tutelle. L’Office pour la jeunesse a systématiquement appliqué un droit de visite accompagné.

90

À chaque demande faite, la famille Kutzner s’est heurtée à un refus qui a donné lieu à une requête devant les Tribunaux. Ce fut le cas, par exemple, d’une demande d’un droit de visite de deux heures de leurs enfants à Noël, droit refusé par le Tribunal de tutelle.

91

Par la suite, ils obtiendront un droit de visite de deux heures par mois, les grands-parents étant autorisés à être présents une fois tous les deux mois.

92

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui importe est de savoir si les autorités nationales ont fait preuve d’efforts qu’on peut raisonnablement exiger pour préparer un regroupement familial.

93

Dans l’affaire Kutzner, les autorités allemandes n’ont pas respecté leur obligation d’essayer de réunir la famille. Elles n’ont pas soutenu la famille d’origine. La Cour conclut qu’effectivement, les enfants peuvent être accueillis dans un cadre plus propice pour leur éducation, leur environnement mais ils ne doivent pas être soustraits aux soins de leurs parents. Les raisons invoquées par les autorités allemandes ne semblent pas suffisantes.

94

Les modalités d’exécution de ce placement ne sont pas en adéquation avec les circonstances.

95

Dans l’arrêt précédent du 19 septembre 2000, « Gnahore contre France », la Cour précise [40][40] Paragraphe 59. qu’il ne convient de briser le lien entre un enfant et sa famille que si elle « s’est montrée particulièrement indigne ».

96

Or, dans l’arrêt « Kutzner contre Allemagne », aucune enquête ne révèle de mauvais traitements. Le paragraphe 74 rappelle « que contrairement à d’autres affaires de même nature dont la Cour a eu à connaître, à aucun moment, il n’a été allégué que les enfants avaient été victimes de manque de soins ou de mauvais traitements de la part des requérants ».

97

À l’unanimité, la Cour conclut à une violation de l’article 8 de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette famille a subi un tort moral indéniable en raison de la séparation avec leurs filles et des restrictions à leur droit de visite. La Cour va accorder une certaine somme pour dommage moral.

98

Les motifs invoqués par les autorités et juridictions allemandes sont pertinents mais pas suffisants pour justifier cette ingérence dans la vie familiale, elle n’est pas proportionnée aux buts légitimes poursuivis. Ce placement d’enfants très jeunes dans des familles d’accueil séparées et anonymes avec une rupture de tout contact avec leurs parents pendant les six premiers mois, est disproportionnée et viole le droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention.

99

Cet arrêt permet, de façon notable, de réduire la marge d’appréciation des autorités nationales en rappelant aux États qu’il leur ait fait obligation de rechercher des solutions de soutien envers les familles, des solutions alternatives avant d’envisager la mesure radicale du placement d’enfants. Si ce dernier est utilisé, il ne doit l’être que dans l’intérêt de l’enfant, de façon temporaire, car le but ultime reste, dès que les circonstances le permettent, de réunir la famille.

100

L’arrêt « Kutzner contre Allemagne » est un apport important dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour faire respecter le droit de vivre en famille, car fondamentalement la portée d’un arrêt de la Cour est de veiller à ce que la situation ne se reproduise plus et qu’elle change.

Notes

[*]

Docteur en droit, ATER à l’Université de Rennes 2, C.R.J.O. IODE-FRE CNRS n° 2785. Je tiens à remercier Florence TOURETTE, sans qui je n’aurai pas écrit cet article et Henri BOSSAN pour ses commentaires sur cet arrêt. Article également pulié dans Droit en Quart Monde, n°37-38, janvier 2004. L’arrêt est publié ci-après, page 55.

[1]

De nombreux auteurs souhaitent que l’on emploie le terme « accueil » car le terme « placement » réifie l’enfant. Comme le précise le juge Jean-Pierre Rosenczveig, « on place un objet ; on accueille un enfant ». Le choix a été fait de conserver le terme placement d’enfants parce qu’il est utilisé dans les textes internationaux et les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

[2]

S. Grataloup, L’enfant et sa famille dans les normes européennes, L.G.D.J., Bibliothèque de droit privé, tome 290, 1998, p. 27.

[3]

F. Sudre, Droit international et européen des droits de l’homme, P.U.F, 1997, p. 212, n° 149.

[4]

D. Roman, Le droit public face à la pauvreté, L.G.D.J., Bibliothèque de droit public, 2002, p. 324.

[5]

G. Cohen-Jonathan, « La place de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’ordre juridique français », in Le droit français et la Convention européenne des droits de l’homme, 1974-1992, éd. N. P. Engel, 1994, F. Sudre (dir.), p. 1 et 5.

[6]

Cour européenne des droits de l’homme, X et Y contre Pays-Bas, 26 mars 1985, Série A, n° 91 ; A.F.D.I., 1986, 282 et 293, obs. V. Coussirat-Coustère.

[7]

Cour européenne des droits de l’homme, Lopez-Ostra contre Espagne, 9 décembre 1994, Série A, n° 303 - C, paragraphe 51 ; J.C.P. 1995. I. 3 823, n° 33, observations F. Sudre.

[8]

F. Sudre, « Les obligations positives dans la jurisprudence européenne des droits de l’homme », Revue Trimestrielle des Droits de l’Homme 1995, p. 367.

[9]

Cour européenne des droits de l’homme, Marckx contre Belgique, 13 juin 1979, Série A, n° 31 ; J.D.I. 1982, p. 183, obs. P. Rolland.

[10]

Paragraphe 31.

[11]

F. Sudre, La Convention européenne des droits de l’homme, P.U.F., Que sais-je ?, 2002, pp. 106-107.

[12]

Cour européenne des droits de l’homme, Eriksson contre Suède, 22 juin 1989, Série A, n° 156 ; Revue Trimestrielle des Droits de l’Homme, 1990, p. 131, observations C. Panier.

[13]

C. Russo, « Article 8 paragraphe 1 », in La Convention européenne des droits de l’homme, Commentaire article par article, L.-E. Pettiti, E. Decaux, P.-H. Imbert (dir.), Economica, 2e éd., 1999, p. 318.

[14]

F. Vasseur-Lambry, La famille et la convention européenne des droits de l’homme, Logiques juridiques, L’Harmattan, 2000.

[15]

Cour européenne des droits de l’homme, Buscemi contre Italie, 16 septembre 1999, J.C.P., 2000, I, 203, observations F. Sudre.

[16]

Cour européenne des droits de l’homme, Gnahore contre France, 19 septembre 2000, R.D.P., 2001, n° 3, « Chronique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : affaires françaises (2000) », F. Sudre, p. 682.

[17]

Cour européenne des droits de l’homme, Olsson contre Suède, 24 mars 1988, série A, n° 130 ; J.D.I., 1989, observations P. Rolland, p. 799.

[18]

Paragraphe 61.

[19]

Cour européenne des droits de l’homme, Eriksson contre Suède, 22 juin 1989, série A, n° 156 ; J.D.I., 1990, observations P. Rolland, p. 713.

[20]

Cour européenne des droits de l’homme, Bronda contre Italie, 9 juin 1998, Revue trimestrielle de droit civil, 1998, observations J.-P. Marguenaud, p. 999.

[21]

Cour européenne des droits de l’homme, Gnahore contre France, 19 septembre 2000, n° 40031/98.

[22]

Commission, 3 octobre 1978, requête n° 805/77, in J. Velu et R. Ergec, La Convention européenne des droits de l’homme, Bruylant, 1990, p. 217.

[23]

D. Roman, Le droit public face à la pauvreté, tome 221, Bibliothèque de droit public, L.G.D.J., 2002, p. 324.

[24]

Résolution (77) 33 sur le placement des enfants adoptés par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 3 novembre 1977 lors de la 277e réunion des délégués des ministres.

[25]

A. Debet, L’influence de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit civil, Dalloz, 2002, p. 260.

[26]

Cour européenne des droits de l’homme, Andersson contre Suède, 25 février 1992, série A, n° 226-A ; J.C.P., 1993, I, 3 654, n° 21, observations F. Sudre.

[27]

Paragraphe 66.

[28]

Paragraphe 72.

[29]

Paragraphe 30.

[30]

N. Deffains, « Convention européenne des droits de l’homme », Europe, mai 2002, p. 29.

[31]

Paragraphe 75.

[32]

Paragraphe 81 de l’arrêt Olsson contre Suède, paragraphe 78 de l’arrêt Johansen contre Norvège, paragraphe 169 de l’arrêt Scozzari et Giunta contre Italie.

[33]

Paragraphe 72.

[34]

Cour européenne des droits de l’homme, Hokkanen contre Finlande, 23 septembre 1994, série A, n° 299-A.

[35]

Cour européenne des droits de l’homme, Johansen contre Norvège, 7 août 1996, Recueil 1996-III, p. 1001-1002.

[36]

E. Wenner, « La famille nourricière en France et en Allemagne ; quelques aspects pratiques » in L’enfant et les familles nourricières en droit comparé (sous la direction de J. Pousson-Petit), Presses Universitaires des Sciences sociales de Toulouse, 1997, p. 254.

[37]

Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre, 12 juillet 2001, K et T contre Finlande, requête n° 25702/94.

[38]

F. Moneger, « Le respect de la vie familiale pour lutter contre l’exclusion », R.D.S.S., 1999, p.452.

[39]

P. Brouwers, « Le placement d’enfants face à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Analyse des arrêts Scozzari et Giunta contre Italie du 13 juillet 2000 et Gnahore contre France du 19 septembre 2000 », Droit en quart monde, n° 30, mars 2001, pp. 3-14 ; reproduction des arrêts, pp. 15-60.

[40]

Paragraphe 59.

Plan de l'article

  1. I - La mesure de placement d’enfants, une ingérence légitime dans le droit au respect de la vie familiale
    1. A - L’obligation des États face au droit au respect de la vie familiale
    2. B - Le placement d’enfants, une ingérence étatique prévue et admise
  2. II - La mesure de placement d’enfants, une ingérence nécessaire, temporaire et proportionnelle à la situation pour rester conforme au respect de la vie familiale
    1. A - Le placement d’enfants, une mesure qui doit être « nécessaire »
    2. B - Le placement d’enfants, une mesure temporaire dont les modalités d’exécution doivent être proportionnelles à la situation

Pour citer cet article

Laurent Catherine, « Le placement d'enfants et le droit au respect de la vie familiale », Journal du droit des jeunes, 3/2004 (N° 233), p. 19-25.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-3-page-19.htm
DOI : 10.3917/jdj.233.0019


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