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Journal du droit des jeunes

2004/3 (N° 233)


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Le projet de loi sur les responsabilités locales continue de nourrir la controverse.

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Il y a à peine quelques mois, le législateur est passé outre le tunnel des protestations contre la décentralisation du RMI-RMA. Aujourd’hui, le gouvernement confectionne quelques rafistolages budgétaires pour remplir les caisses de départements. L’entêtement gouvernemental ou la conviction politique de réduction du rôle de l’État, devrait perdurer pour le transfert au département de la mise en œuvre des mesures d’assistance éducative judiciairement décidées. D’autant plus qu’il ne s’agit officiellementque d’une simple expérimentation ! Les débats au sein de la haute chambre parlementaire (reproduits ci-après) révèlent la myriade d’accrochages d’ordre philosophique (les différentes théories de l’action humaine), idéologique (rôle de l’État), politique (détermination de l’organisation de la cité), corporatiste (maintien de la spécialisation de la justice des mineurs), juridique (la responsabilité du président du conseil général au delà de la période d’expérimentation), financier (le transferts des moyens matériels et humains)…

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Les défaillances de la protection de l’enfance en danger sont unanimement reconnues. Les oppositions s’effectuent sur les solutions, plus précisément sur les propositions gouvernementales confortées par le rapport de l’ODAS d’octobre 2003 et celui de la commission d’enquête sur la délinquance des mineurs présidée par M. Schosteck. Seuls des réactions négatives sont raportées par la presse. Pourtant, une dizaine de départements ont présenté leur candidature pour l’expérimentation. Devedjian n’a pas souhaité justifié sa position aux lecteurs de la RAJS : simple tenue de barre habituelle, paraît-il (cf-voir compte rendu intégral des débats au sénat) qui privilégie des approximations ne répondant pas aux craintes des professionnels. L’autisme gouvernemental sur cette question doit il conduire à l’abandon d’un texte qui a au moins l’intérêt de remettre en cause l’organisation traditionnelle de la protection en France de l’enfance en danger. Les actions gouvernementales se multiplient, les propositions prennent enfin une forme législative. Mais l’ombre à ce tableau s’explique par le manque de cohérence générale. On ne peut réfléchir en faisant table rase du passé comme s’y emploient les ministres de la justice et de l’intérieur ; l’opposition constructive ne peut non plus se fonder sur le caractère traditionnel d’un système ni sur des données corporatistes.

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La mise en œuvre des décisions du juge pour enfant conduit elle inéluctablement à l’abandon de la spécialisation de la justice des mineurs ? Dans l’affirmative, la spécialisation ne pourrait elle pas se trouver sous un autre uniforme ? Actuellement la question du recours contre la décision d’un département sur le choix d’un établissement de placement n’est pas clairement résolue. Est-ce le juge des enfants ou le juge administratif qui sera compétent ? La question a-t-elle un intérêt, les droits de la personne devant être aussi bien protégés devant tous les juges ? Ce genre de débat a cours et montre que les esprits ne sont pas au clair, ni ceux des décideurs, ni ceux des intervenants professionnels.

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Dans l’imbroglio de la décentralisation, la décentralisation baclée de l’assistance éducative ne fait que confirmer le manque de perspective et de positionnement national sur le mode de gouvernance de l’État français. A l’image de la construction de l’Union européenne semble-t-il.

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H.O.

Pour citer cet article

« La décentralisation de l'assistance éducative fait debat ? », Journal du droit des jeunes, 3/2004 (N° 233), p. 32-32.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-3-page-32.htm
DOI : 10.3917/jdj.233.0032


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