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Journal du droit des jeunes

2004/3 (N° 233)


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Le 28 février 2003, à l’occasion de la clôture des Assises des libertés locales à Rouen, le Premier ministre a annoncé la liste des transferts et expérimentations dont bénéficieront les régions, les départements et les collectivités locales.

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À ce sujet, sont annoncées par le ministère de la Justice, des expérimentations concernant l’enfance en danger, domaine relevant fondamentalement de l’ordre public ; expérimentations qui pourront ultérieurement conduire vers des transferts de compétence. Le contexte actuel donne à ces propos une résonance inquiétante et légitime toutes nos craintes quant aux projets actuels du gouvernement en matière de décentralisation.

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Doit-on considérer que la prise en compte d’une délinquance - dite de masse - invalide à l’avenir tout effort d’individualisation de la réponse sociale et que seuls entrent en ligne de compte, la souffrance de la victime et l’état de dangerosité du délinquant ?

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Peut-on laisser la médiatisation politique supplanter la cohérence du travail éducatif et s’imposer au détriment du sens ?

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Au-delà des propos sécuritaires convenus, existe-t-il encore dans ce pays une perception concrète et un intérêt pour les réalités de l’éducation ?

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Tolère-t-on que chez l’adolescent « normal » des périodes d’agressivité et d’opposition puissent se traduire par des errements qui n’ont de la délinquance que l’apparence formelle et méritent d’autres réponses qu’une seule condamnation « en temps réel » ?

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En effet, le recentrage actuel des fonctions des juges des enfants et du rôle de la Protection judiciaire de la jeunesse sur leurs missions pénales entretient des rumeurs inquiétantes sur le devenir de l’assistance éducative dans le cadre judiciaire.

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Il ne serait pas exclu que :

  • la Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse se voit un jour déchargée de l’enfance en danger pour mieux se consacrer à ses nouvelles tâches notamment en milieu pénitentiaire.

  • le juge des enfants n’intervienne plus qu’en cas de contestation par les familles d’une action éducative devenue contractuelle, ce qui réduirait son rôle à un arbitrage après coup et forcément lointain.

  • ou encore qu’il soit privé même de cette intervention tronquée au bénéfice du juge aux affaires familiales, toutes situations qui existent déjà chez certains de nos voisins européens.

Même si les objectifs d’harmonisation et de complémentarité sont dignes d’intérêt, pour autant le désengagement potentiel du ministère de la Justice à l’égard de l’assistance éducative et l’affaiblissement de la vigilance judiciaire feraient alors silencieusement s’évanouir une forme originale « d’aide contrainte » qui repose sur l’exercice de l’autorité et sur la coopération entre la justice et l’éducation.

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Il est plus que jamais indispensable de rappeler que la dualité des systèmes de protection administrative et judiciaire renvoie à deux démarches différentes quoique complémentaires.

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Si l’AEMO administrative correspond aux tendances modernes visant à redonner aux parents une situation de partenaires à part entière de l’action éducative, elle ne saurait avoir la prétention de maîtriser les situations où l’urgence apparente, le climat conflictuel, mais aussi l’incompréhension culturelle, voire la gravité du danger encouru par les enfants déterminent la saisine judiciaire.

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La peur de la sanction peut forcer au respect de la loi. Pour autant elle ne suscitera jamais la compréhension et la capacité à intérioriser le bien fondé de celle-ci ; conditions qui peuvent au contraire progresser au fil du temps, sous le bénéfice d’un cadre à la fois ferme et compréhensif.

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D’où l’intérêt actuel de l’assistance éducative dans le cadre judiciaire

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Les parents sont interpellés, suite à la constatation judiciaire d’un danger couru par leurs enfants, sur la base d’un ensemble de droits et de responsabilités s’imposant à tous et dont ils paraissent s’être écartés.

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La légitimité de l’action éducative ne dépend ni de leur acceptation, qui existe parfois, ni de la reconnaissance par eux du savoir éducatif, mais plus prosaïquement du respect des règles de compétence qui circonscrivent le pouvoir du juge et l’autorisent à décider.

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L’accompagnement mis en place est étroitement dépendant, au moins quant à sa durée, du cadre procédural dans lequel il s’inscrit, puisqu’il comporte l’obligation de faire rapport périodiquement à l’autorité mandante.

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L’objectif poursuivi est la cessation du danger encouru par les enfants, le retour à la légalité, plutôt qu’à la normalité.

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L’ensemble fonctionne sur un registre qui n’est ni celui - facultatif - du contrat, ni celui de la seule contrainte, mais celui de l’adhésion.

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Cette dernière reflète l’appropriation par les protagonistes d’un ensemble de symboles forts issus du principe généalogique, directement opératoire dans la vie quotidienne de la famille. La loi symbolique rappelée par le magistrat dans le cadre de sa fonction de dire le droit, permet à l’institution d’humaniser ceux à qui elle s’adresse en leur apprenant peu à peu à respecter l’autre, à la fois semblable et différent de par son sexe et sa place généalogique.

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L’adhésion s’établit à la faveur d’un moratoire, poursuivi tout au long du dossier, pendant lequel le juge peut s’abstenir de recourir à une décision tranchante, généralement redoutée, dans l’attente des progrès escomptés.

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Elle entraîne de surcroît sur la relation éducative un effet de légitimation tout à fait appréciable en terme d’efficacité.

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Devant la juridiction des mineurs, l’application du droit n’a donc pas seulement une fonction normative, mais aussi une fonction anthropologique de structuration de l’individu, laquelle bénéficie aux parents, et surtout à l’enfant qui dispose ainsi d’une place à part entière qui lui serait ailleurs refusée.

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Il convient de souligner :

  • La protection de l’enfance mobilise considérablement les énergies et les finances des Conseils généraux.

  • En la matière, l’État et les départements sont à la recherche d’un improbable équilibre.

S’agissant de l’assistance éducative et notamment de l’AEMO, la situation est critiquée depuis quelques années par les intégristes de la gestion pour qui les magistrats ne sauraient rester les ordonnateurs incontrôlables de dépenses mises par la loi à la charge des Conseils généraux.

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Nous appelons à la vigilance concernant l’importance des enjeux en question : en remettant en cause la pertinence et l’efficience du champ de la protection de l’enfance, on s’attaque à la pérennité de la juridiction spécialisée… du moins celle qui refuse encore de séparer mineurs en danger et mineurs délinquants…

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Professionnels de l’enfance et de l’adolescence, nous savons que cette distinction de traitement ne correspond à rien dans la réalité quotidienne - et que bien au contraire - elle peut avoir des effets d’assignation à un avenir catastrophique.

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L’approche civiliste, d’où procède l’assistance éducative permet de régir les statuts et constitue un socle d’interdits fondamentaux…

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Quelle meilleure prévention de la délinquance ?… Quant à la référence à la symbolique judiciaire, elle demeure plus que jamais nécessaire, notamment lorsque c’est la transmission entre générations qui est en cause. D’où l’importance de la double compétence de la justice des mineurs : pénale et civile.

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Les associations habilitées qui interviennent dans le champ de la protection de l’enfance sont directement concernées par un double mouvement de renforcement des droits de l’enfant, et d’aggravation pénale des réponses à son comportement désormais perçu comme délibérément antisocial.

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De l’autorité à la menace, on a franchi un pas qui ne peut que s’expliquer par la peur…

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Il est plus que temps d’inverser un courant de pensée mortifère qui nous ramène à une situation bien antérieure à 1945.

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Le raidissement des positions idéologiques et du discours, les appels à la moralisation, voire à la sanction des parents défaillants viennent alimenter une demande fantasmatique d’un risque zéro.

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La fallacieuse promesse d’une sécurité totale, notamment par la programmation de centres fermés au détriment d’autres dispositifs qu’il faudrait renforcer, provoque un unanimisme troublant de nos concitoyens. Elle s’accompagne en fait, du déclin des politiques publiques et du désengagement progressif de l’État dans l’éducatif.

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La crise actuelle du monde du travail, de ses organisations, la précarité de l’emploi, des conditions d’habitat et d’éducation font obligation à l’État d’organiser les solidarités nécessaires pour faire face au délitement du lien social…

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L’AEMO n’apporte pas de réponses éducatives idéales, mais propose un travail de reconstruction concrétisé par une mosaïque de pratiques professionnelles. L’évolution actuelle conduit l’AFMJF et le CNAEMO à affirmer une nécessaire articulation entre champ politique et pratiques sociales.

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Elle suscite de leur part des interrogations fortes sur le rôle et la place des pratiques des secteurs publics et associatifs habilités et conventionnés du point de vue de la définition des besoins, de l’offre de service et de sa mise en œuvre, de leur particularités régionales et, plus généralement, du rapport entre pratiques sociales, orientations idéologiques, et politiques publiques.

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C’est pourquoi nous préconisons une réflexion et une action orientées dans six directions :

  • exiger que s’instaure un véritable débat sur la protection de l’enfance, ce qui nécessite la participation des organismes représentatifs des acteurs concernés

  • que ceux-ci soient également traités en partenaires dans le cadre du projet de loi définissant le droit à l’expérimentation ainsi que son champ d’application prévu dans la deuxième étape de la décentralisation avant l’été 2003.

  • rappeler en permanence que le travail éducatif est affaire de longue haleine qui demande du temps, laisse subsister un minimum de risque, et requiert tout à la fois pérennité d’action et soutien permanent des pouvoirs publics.

  • refuser toute dénaturation et tout dévoiement de la PJJ rejetant cette administration hors du monde de l’éducation « normale », en rendant encore plus difficile la réinsertion des jeunes dont elle s’occupe.

  • préserver la dualité nécessaire des systèmes de protection administrative et judiciaire, en maintenant intégralement la compétence actuelle des juges des enfants.

  • promouvoir des formations favorisant des synergies entre magistrats et travailleurs sociaux.

Dans un contexte de mutation sociétale, où les modèles proposés à l’individu se dissocient sans cesse, le défi doit être relevé : nous vous proposons de vous associer à notre démarche.

Notes

[*]

Pour l’AFMJF (association française des magistrats de la jeunesse).

[**]

Pour le CNAEMO (carrefour national de l’action éducative en milieu ouvert)

CNAEMO -172, rue Laurendeau - 80000 Amiens - Tél. : 03.22.89.62.39 - Email : denis.vernadat@wanadoo.fr - secretariat@cnaemo.com

AFMJF - Tribunal pour Enfants de Paris - 4, Bd. du Palais - 75001 Paris - Tél. : (sauf mercredi) : 01.44.32.65.13 - Email : afmjf@club-internet.fr

Pour citer cet article

Baranger Thierry, Vernadat Denis, « L'autorité s'accroît toujours lorsqu'elle parvient à faire l'économie de la force », Journal du droit des jeunes, 3/2004 (N° 233), p. 33-34.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-3-page-33.htm
DOI : 10.3917/jdj.233.0033


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