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Journal du droit des jeunes

2004/3 (N° 233)


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La loi de révision constitutionnelle du 28 mars 2003 proclame la République « une, indivisible et décentralisée ».

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A ce titre, elle confère aux collectivités territoriales (régions, départements, communes) la faculté de « déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent leurs compétences ».

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C’est ainsi que, dès la promulgation de la loi, et dans la plus grande confidentialité, 4 départements, la Loire Atlantique, la Meuse, le Rhône et l’Yonne, une vingtaine à présent, se portaient volontaires pour expérimenter un transfert de compétences à leur profit en matière d’exécution des mesures judiciaires prononcées au titre de la protection de l’enfance en danger.

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C’est au Conseil général qu’il appartiendra désormais de mettre en œuvre l’intégralité des mesures prises par la justice des mineurs (AEMO et placements). Ces dispositions reviennent donc à :

  • décharger la PJJ de toute compétence en matière civile - au profit d’un « recentrage vers le pénal » - et plus particulièrement vers les nouvelles tâches en milieu pénitentiaire que lui a assigné l’article 11 al.4 de la loi du 9 septembre 2002

  • soustraire au juge pour enfants la faculté que lui confère la loi de désigner directement l’établissement ou le service à qui il entend confier le mineur, en totale indépendance des considérations locales ou financières et dans le seul intérêt du mineur ;

  • transférer en matière d’habilitation judiciaire des établissements destinés à accueillir les mineurs l’actuelle compétence du préfet (après avis de la DRPJJ et du juge des enfants), au président du Conseil général après avis des chefs de juridiction…

Outre un transfert d’exercice de compétences de l’Etat au département, c’est d’un transfert de compétence du champ du judiciaire au champ de l’administratif qu’il s’agit. - alors même que les derniers rapports de l’IGAS, en résonance avec le rapport Naves Cathala, (avril 2001) font état de graves dysfonctionnements du dispositif de protection de l’enfance en danger et de l’urgente nécessité de mesures correctrices, notamment en matière de relations avec les parents… La mise en application des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, si elle constitue une avancée significative, nous apparaît loin d’offrir aux familles et aux mineurs les garanties suffisantes au regard d’une administration désormais hégémonique.

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D’autant que ces mesures nous apparaissent converger de manière particulièrement inquiétante avec les conclusions du rapport de la Cour des Comptes, qui, attribue les non moins graves dysfonctionnements de la PJJ à sa complexité, due notamment à « l’imprévisibilité qui s’attache à la liberté du choix par le juge des enfants de ses prestataires de service…et préconise que les réflexions actuellement en cours sur la décentralisation soient l’occasion d’une redéfinition complète et d’une simplification des règles existantes » !

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La présentation par le ministre de la Justice, d’un budget 2004, « marquant, en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le début de l’expérimentation concrète des nouvelles méthodes de gestion et d’exécution de la dépense publique en termes de globalisation des crédits et indicateurs de résultat », ne fait que confirmer notre crainte de voir les logiques budgétaires prendre le pas sur la pérennité des missions fondamentales de l’Etat en matière de protection de l’enfance et d’éducation.

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On apprend en outre en dernière minute qu’il est également prévu de faire figurer au titre des domaines pouvant faire l’objet d’expérimentations l’attribution aux conseils généraux de la gestion des centres éducatifs fermés.

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Quant au projet de confier à des greffiers dits rédacteurs l’ « interface avec les services socio-éducatifs, le SEAT [*][*] Service éducatif auprès du tribunal., le SPIP en matière d’hébergement, d’enquêtes », on ne peut que se demander s’il procède d’une totale méconnaissance de la fonction du juge des enfants ou d’une volonté déjà aboutie de démantèlement de sa fonction.

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Après la dérogation aux articles 375 et suivants du Code civil, leur abrogation ? Ces dispositions n’apparaissent que trop clairement préfigurer la disparition pure et simple de l’assistance éducative.- et partant de la juridiction spécialisée. Il s’agirait, à l’instar d’autres pays européens, de confier aux départements l’entière mission de protection de l’enfance, le juge des enfants (à moins que ce ne soit le juge aux affaires familiales) n’intervenant plus qu’en cas de contestation par les familles d’une action éducative devenue contractuelle.

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Réduire ainsi le rôle du juge des enfants à un arbitrage après-coup, c’est faire fi de l’efficience reconnue de l’approche civiliste qui fait l’originalité de notre justice des mineurs, fondée sur l’ « adhésion » des familles et sur le choix affirmé de l’action éducative et non sur la répression - que ce soit celle des mineurs ou celles des familles.

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Les enjeux sont importants : mettre en cause la pertinence et l’efficience du champ de la protection de l’enfance, c’est en outre mettre fin à la double compétence de la justice des mineurs, qui permet encore de considérer un mineur délinquant comme un mineur en danger…

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Tous les professionnels de l’enfance et de l’adolescence le savent : l’assistance éducative demeure la meilleure prévention de la délinquance., et son démantèlement s’inscrit dans une logique gestionnaire à court terme qui ne peut que servir le renforcement d’une répression déjà en œuvre depuis plusieurs années.

Notes

[1]

Position officielle du syndicat de la magistrature : http://www.syndicat-magistrature.org

[*]

Service éducatif auprès du tribunal.

Pour citer cet article

« La disparition de la justice civile des mineurs, dommage collatéral de la décentralisation ? », Journal du droit des jeunes, 3/2004 (N° 233), p. 37-38.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-3-page-37.htm
DOI : 10.3917/jdj.233.0037


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