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Journal du droit des jeunes

2004/3 (N° 233)


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Proposition d’amendement concernant l’habilitation des établissements et services à recevoir des mineurs au titre de l’assistance éducative ou du traitement de la délinquance pendant l’expérimentation

Exposé des motifs

1

L’article 48 du projet de loi prévoit l’extension des compétences des départements dans la mise en œuvre des mesures d’assistance éducative ordonnées par l’autorité judiciaire, et ce, à titre expérimental.

2

Dans le champ de la protection de l’enfance, les compétences des conseils généraux sont tout à fait essentielles depuis les lois de décentralisation et la loi du 10 juillet 1989 sur l’enfance maltraitée. Elles sont exercées avec d’autres partenaires notamment les services déconcentrés de l’État. Ce système de compétence conjointe est complexe, mais il est riche et permet :

  • à la fois une cohérence et des passages entre la protection de l’enfance maltraitée ou en danger et l’accompagnement des enfants et adolescents ayant commis des actes de délinquance ; c’est tout à fait fondamental et les associations sont fortement attachées à ce double système de protection de l’enfance ;

  • et à la fois, que l’État y exerce une fonction de vigilance et tende à assurer une certaine équité de traitement des enfants, des adolescents et de leurs familles sur l’ensemble du territoire.

Ainsi, si l’habilitation justice mérite d’être revue - elle n’est, en effet, pas systématiquement renouvelée et ne permet pas toujours un lien de qualité entre le juge pour enfant, les directions de la PJJ, les conseils généraux et les établissements et services - il nous semble important que cette procédure essentielle allie aux collectivités territoriales, l’État, représenté par ses services déconcentrés, au même titre que les juridictions.

3

C’est l’objet de la proposition d’amendement de l’Uniopss qui souhaite que l’habilitation justice délivrée à titre expérimental le soit après avis conforme du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, en plus de ceux prévus par le projet de loi (présidents de juridiction et procureurs de la République).

Proposition d’amendement concernant l’évaluation de l’expérimentation prévue en matière de protection judiciaire de la jeunesse

Exposé des motifs

4

Si l’Uniopss n’est pas opposée au principe même de l’expérimentation, elle souhaite qu’elle soit encadrée par certaines garanties dont celles exprimées pour l’amendement précédent. Il lui semble également important que l’issue de cette expérimentation repose sur les conclusions d’une évaluation pluraliste. Or, en l’état actuel du texte, le projet de loi ne le garantit pas puisqu’il prévoit que seuls les départements feront part de leurs observations au Gouvernement.

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Cette disposition semble à la fois restrictive et imprécise.

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Restrictive d’une part puisqu’aucun des acteurs « traditionnels » de la protection de l’enfance ne serait, dans ce cas de figure, associé à cette évaluation. Pourtant, les services de la protection judiciaire de la jeunesse, les magistrats, les associations disposent d’éléments permettant une évaluation de l’extension des compétences des départements comparée à l’organisation actuelle du système de protection judiciaire de la jeunesse. C’est pourquoi il apparaît nécessaire d’associer l’ensemble des partenaires de la protection de la jeunesse tant à l’élaboration de la méthodologie d’évaluation qu’à l’évaluation elle-même.

7

Imprécise d’autre part, dans la mesure où aucun critère d’évaluation n’est indiqué dans le projet de loi. Or, le système de protection judiciaire de la jeunesse repose sur des principes essentiels qui ne sauraient être mis à mal, y compris de façon temporaire à l’occasion d’une expérimentation. Tel est par exemple le cas du respect du principe du contradictoire ou du suivi de la mesure par le magistrat. La généralisation des placements indirects (à savoir les placements d’enfants confiés par le juge des enfants à l’aide sociale à l’enfance qui décide ensuite elle-même du lieu d’accueil) ne risque-t-elle pas de remettre en cause les relations entre le juge, les services et les usagers ? La compétence de suivi, jusqu’à présent conservée par le magistrat, lui permet, quand cela est nécessaire, de personnaliser l’intervention, d’en suivre les conséquences, de faire état des matériaux d’informations ainsi recueillis pour les débats contradictoires. Le juge pourra-t-il encore dire au justiciable, l’enfant, sa famille, ce qu’il va se passer pour eux ? La crainte est vive de voir ces relations s’appauvrir. Autre point qui appelle une attention particulière à notre sens : dans les départements participant à cette expérimentation et dans lesquels les présidents des Conseils généraux seront les seuls décideurs, une offre de service suffisante sur l’ensemble du territoire départemental sera-t-elle garantie ?

8

Voilà autant d’interrogations qui conduisent l’Uniopss à demander à ce que l’évaluation se base sur des critères objectifs et définis préalablement avec l’ensemble des acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Notes

[*]

Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, http://www.uniopss.asso.fr.

Plan de l'article

  1. Proposition d’amendement concernant l’habilitation des établissements et services à recevoir des mineurs au titre de l’assistance éducative ou du traitement de la délinquance pendant l’expérimentation
    1. Exposé des motifs
  2. Proposition d’amendement concernant l’évaluation de l’expérimentation prévue en matière de protection judiciaire de la jeunesse
    1. Exposé des motifs

Pour citer cet article

« Propositions d'amendements de l'UNIOPSS non-retenues concernant l'article 48 du projet de loi », Journal du droit des jeunes, 3/2004 (N° 233), p. 38-39.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-3-page-38.htm
DOI : 10.3917/jdj.233.0038


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