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Journal du droit des jeunes

2004/3 (N° 233)


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Le projet de loi sur la décentralisation qui sera examiné par le Parlement au début du mois d’octobre prévoit dans son article 40, l’extension des compétences des départements dans la mise en œuvre des mesures d’assistance éducative ordonnées par l’autorité judiciaire, et ce, à titre expérimental.

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Le transfert ou l’extension de compétences des collectivités territoriales dans le champ de l’action sociale est a priori un souhait des associations. Elle permet une proximité avec les personnes, une meilleure réponse à leurs besoins. Pour autant, il importe, et l’Uniopss a pu le rappeler à plusieurs reprises, que, dans un état décentralisé, des garanties soient effectives quant à l’équité de traitement des personnes sur l’ensemble du territoire.

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Dans le champ de la protection de l’enfance, les compétences des Conseils généraux sont depuis les lois de décentralisation et depuis la loi de 1989 sur l’enfance maltraitée, tout à fait essentielles, et sont exercées avec d’autres partenaires notamment les services déconcentrés de l’Etat. Si ce système de compétence conjointe est complexe, il est pour autant riche et permet notamment une cohérence et des passages entre la protection de l’enfance maltraitée ou en danger et l’accompagnement des enfants et adolescents ayant commis des actes de délinquance. Les associations sont fortement attachées à ce double système de protection de l’enfance.

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Le principe des expérimentations est tout à fait important dans ce secteur dont l’enjeu majeur demeure la recherche de l’intérêt de l’enfant. Plusieurs rapports ont souligné les difficultés de coordination des différents acteurs ; très inégales d’ailleurs d’un département à l’autre et dictées principalement par l’agacement des départements à devoir supporter dans les établissements sociaux dont ils ont la charge, les conditions financières des décisions de placement des juges.

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Jusqu’à présent, le rôle particulier du procureur de la République dans la délivrance de l’habilitation Justice et la compétence spécifique du juge des enfants dans le placement et le suivi individuel des enfants conservaient à l’Etat une fonction régalienne de vigilance, garante de liberté et de continuité à l’égard des familles et de l’ensemble des citoyens dans le rôle dévolu à l’autorité judiciaire.

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Aujourd’hui nombre d’associations s’interrogent d’abord sur ce que deviendra l’habilitation justice (mode de délivrance et contenu) craignant que le département, promu décideur moyennant avis conforme de l’autorité judiciaire, y prenne un rôle débordant les prérogatives nécessaires des juridictions. Ce partage en réalité du pouvoir d’habilitation laisse place aux blocages réciproques qui peuvent avoir des incidences sur le fonctionnement des établissements. En pratique, les conditions d’attribution de ces investitures définissant le champ de l’expérimentation dans la convention signée (article 40 du projet de loi, IV) pourront-elles être suffisamment attentives à la qualité de l’existant et à l’importance des principes auxquels il n’est pas possible de déroger ? Pourront-elles en revanche demeurer suffisamment ouvertes pour prévoir dans la période d’expérimentation des modalités d’adaptation du cadre prévu aux objectifs poursuivis et aux besoins évolutifs des populations concernées ?

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En outre la généralisation des placements indirects (à savoir les placements d’enfants confiés initialement par le juge des enfants à l’Aide sociale à l’enfance qui pourra ensuite décider elle-même du lieu d’accueil) ne remet – elle pas en cause les relations entre le juge, les services et les usagers ?

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La compétence de suivi, jusqu’à présent conservée par le magistrat, lui permettait, quand cela était nécessaire, de personnaliser l’intervention, d’en suivre les conséquences, de faire état des matériaux d’informations ainsi recueillis pour les débats contradictoires. Le juge pourra-t-il encore dire au justiciable, l’enfant, sa famille, ce qui va se passer pour eux ? La crainte est vive de voir ces relations s’appauvrir.

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La loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation précise que dans les secteurs autorisés, la loi devra définir l’objet de l’expérimentation, sa durée (5 ans au maximum) et les dispositions auxquelles il ne pourra être dérogé. Le Parlement va devoir s’en souvenir.

Pour citer cet article

« Décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse : la vigilance est de mise », Journal du droit des jeunes, 3/2004 (N° 233), p. 40-40.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-3-page-40.htm
DOI : 10.3917/jdj.233.0040


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