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Journal du droit des jeunes

2004/3 (N° 233)


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Avec cet article 48 du projet de loi nous voyons se confirmer une évolution que nous pressentions - pour la dénoncer, ces dernières années tendant au démantèlement des principes directeurs de la justice des mineurs, via une remise en cause de son unité et le désengagement de l’État.

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Cette décision est lourde de signification pour l’avenir : sous prétexte de mettre fin à la « judiciarisation » de la justice des mineurs, on remet en cause le partage de l’assistance éducative issue des lois de décentralisation, qui sauvegardait le caractère national de la politique de protection de l’enfance ; dans le cadre de ce partage en effet, le département a un rôle exclusif en matière de protection administrative des mineurs, au travers de l’aide sociale à l’enfance et de la protection maternelle et infantile ; mais dès lors que cette protection résulte d’une décision judiciaire, alors elle relève de la responsabilité de l’État.

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Ce partage n’est pas arbitraire mais résulte logiquement du caractère coercitif des décisions prises par le juge des enfants, tant pour les familles que pour le département, lequel a compétence liée pour leur mise en œuvre ; au contraire, les décisions administratives sont conditionnées par l’accord des familles : le partage de la responsabilité résulte donc bien de la différence de nature qui préside aux décisions.

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Si le texte était adopté, l’ensemble des dispositifs de protection des mineurs échappera désormais au juge puisque celui-ci n’aurait plus la maîtrise de ses propres décisions : le choix de l’institution de placement ne lui appartiendrait plus dès lors qu’il n’aurait ni le pouvoir de placer le mineur dans un établissement en dehors du département, ni même de choisir l’établissement dans le ressort du département.

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On comprend dès lors que des « inquiétudes » se soient exprimées lors des auditions en commission.

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Car, tant les juges des enfants que les syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse analysent cette décentralisation de l’action éducative comme la marque du désengagement de l’État en matière de protection des mineurs. Désengagement que dénonçait il y a quelques semaines ma collègue Michelle Demessine qui, opposait au catalogue de mesures purement ponctuelles donné par le projet de loi relatif à l’accueil et la protection de l’enfance la nécessité d’une véritable politique nationale de protection de l’enfance. Désengagement que traduit encore la baisse des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004 en faveur de la famille.

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Alors que l’État devrait constituer un « incitateur et un garant » en matière de protection de l’enfance, comme le recommandait le rapport Naves, tout, dans le présent projet de loi concoure à rendre aléatoire, dans le temps comme dans l’espace ce qui devrait pourtant constituer une cause nationale : il est en effet clair que l’intérêt porté à l’action éducative dépendra de l’investissement des Conseils généraux, en termes financiers (sous l’angle de la maîtrise des coûts) comme en termes de choix politiques (en fonction des priorités de l’action sociale).

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Cette situation est d’autant plus génératrice d’inégalités que l’ensemble des dispositifs de prévention en matière de protection de l’enfance est mis en péril au travers de ce projet de loi relatif aux responsabilités locales : qu’il s’agisse des dispositifs de détection que sont les médecins et les infirmières scolaires ou d’intervention s’agissant des pédopsychiatres ou des services d’accueil d’urgence, les enfants ne seront pas traités de façon égale sur l’ensemble du territoire national, ce qui est intolérable s’agissant d’enfants en situation de danger.

Le Loiret veut mieux aider les mineurs en danger

Le Conseil général du Loiret souhaite étendre ses responsabilités dans l’assistance aux mineurs en danger, parallèlement à ses missions d’aide sociale à l’enfance. Objectif : une plus grande cohérence du dispositif départemental sur la prévention de la maltraitance.

Nouvelles compétences. La loi de juillet 2003 définit les modalités d’expérimentation par les collectivités locales dans plusieurs domaines, dont la protection de l’enfance. Dans ce cadre, le Conseil général vient de se porter candidat à l’extension de ses compétences dans l’assistance éducative en faveur des mineurs en danger.

Depuis les premières lois de décentralisation de 1982, un grand nombre de compétences de l’État ont été transférées aux Départements, notamment dans le domaine social et plus particulièrement de l’enfance. La Direction de la Solidarité départementale assume ainsi, techniquement et financièrement, de nombreuses missions d’aide sociale à l’enfance : aides à domicile (allocations, soutien parental, prévention spécialisée…), recueil des signalements, prise en charge de mineurs. etc.

Meilleure cohérence. Parallèlement et bien que le Département en assure l’essentiel du financement, les mesures de protection judiciaire des mineurs en danger (placement direct en établissement, assistance éducative en milieu ouvert…) restent mises en œuvre par l’État, via la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ). La finalité de ce transfert de compétences sera une plus grande cohérence du dispositif départemental sur la prévention de la maltraitance, mission confiée aux Conseils généraux depuis 1989. L’Etat et sa direction de la Protection de la Jeunesse conserverait ses compétences à destination des mineurs délinquants.

Source : www.loiret.com

Notes

[*]

Sénatrice communiste

Pour citer cet article

Mathon-Poinat Josiane, « Responsabilités locales : protection judiciaire de la jeunesse », Journal du droit des jeunes, 3/2004 (N° 233), p. 41-41.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-3-page-41.htm
DOI : 10.3917/jdj.233.0041


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