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Journal du droit des jeunes

2004/3 (N° 233)


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Premiers éléments relatifs aux principales dispositions adoptées par la Commission mixte paritaire (séance du 27 janvier 2004)

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Synthèse élaborée par le GIE Ordre des avocats à la Cour de Paris, Conseil national des Barreaux, Conférence des Bâtonniers, à partir d’éléments communiqués par les administrateurs de la commission des lois du Sénat.

3

Art. 1er.

4

(art.706-73 à 706-101 nouveaux du CPP)

Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées

5

- Le Sénat avait adopté que les officiers de police judiciaire ne pourraient étendre leur compétence à l’ensemble du territoire national que sur autorisation du procureur de la République donnée par tout moyen. La CMP a retenu le texte de l’Assemblée nationale qui prévoit une simple information.

6

- L’interdiction de condamner une personne sur le seul fondement de déclarations faites par des officiers ou agents de police infiltrés ne s’applique pas lorsque les officiers ou agents de police judiciaire témoignent sous leur véritable identité. Ce texte du Sénat a été retenu par la CMP.

7

- Le juge des libertés et de la détention ayant autorisé l’interception de communications est informé « sans délai » des actes accomplis par le procureur ou l’officier de police judiciaire. Ce texte du Sénat a été retenu par la CMP.

8

- Lorsque l’enquête n’a pas été menée sous la direction du procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel s’est déroulée la garde à vue, celui-ci transmet sans délai la demande au procureur qui dirige l’enquête. Ce texte du Sénat a été retenu par la CMP.

9

- La CMP a décidé d’inclure l’infraction de destruction en bande organisée dans la liste des infractions pour lesquelles l’intervention de l’avocat se situe dès la première heure.

10

Art. 4.

11

(art. 434-7-2 nouveau du Code pénal)

Révélation d’informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale

12

Le Sénat et l’Assemblée nationale n’ont pas pu se mettre d’accord et sont revenus au texte initial du projet de loi du gouvernement qui est :

13

Le présent article tend à insérer dans le chapitre du Code pénal consacré aux actions de justice un article 434-7-2 pour punir de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du Code de procédure pénale, d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler, directement ou indirectement, ces informations à des personnes susceptibles d’être impliquées, comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est de nature à entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité.

14

Le Sénat et l’Assemblée nationale souhaitaient que ce dispositif soit « sans préjudice des droits de la défense ». Le Sénat souhaitait que « est de nature » soit remplacé par « a pour objet » et l’Assemblée nationale avait adopté « a pour objet ou pour effet ».

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Art. 5.

16

(art. 63-4, 85, 706-26, 706-24-2, 706-30, 706-32 et 706-36-1 du Code de procédure pénale)

Coordinations en matière de garde à vue, de saisine des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d’infiltration

17

- Le Sénat avait adopté que l’avocat intervenait à la 36ème heure de garde à vue. La CMP a adopté la 48ème heure.

18

- Une garde à vue de 96 heures pour les mineurs de seize à dix-huit ans est autorisée dans le seul cas où, dans la même affaire, sont également mis en cause des majeurs. Ce texte adopté par le Sénat a été retenu par la CMP.

19

Art. 16.

20

(art. 65-3 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)

Modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse

21

Le Sénat avait voté que le délai de prescription était porté à un an une fois l’action engagée par la victime et que le délai de 3 mois était porté à 1 an lorsqu’il s’agissait d’infractions commises par internet. La CMP est revenue au texte de l’Assemblée nationale.

22

Le présent article porte de trois mois à un an le délai de prescription prévu par cette loi pour les infractions suivantes commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication :

  • la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

  • la contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité

  • la diffamation à raison de l’origine ou de l’appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ;

  • l’injure à raison de l’origine ou de l’appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

Art. 16bis B.

23

(art. 706-47 et 706-47-1 nouveau du Code de procédure pénale)

Procédure particulière applicable aux infractions sexuelles

24

Le Sénat a retiré du fichier des auteurs d’infractions sexuelles, la référence aux exhibitions sexuelles. La CMP a retenu cette disposition.

25

Art. 16bis C.

26

(art. 706-53-1 à 706-53-12 nouveaux du Code de procédure pénale)

Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles

27

- Le Sénat a supprimé toute référence au classement sans suite lorsque l’auteur des faits est identifié, mais déclaré irresponsable.

28

- La durée de conservation des informations sera de trente ans s’il s’agit d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement ou d’un crime. Cette durée sera de vingt ans pour l’ensemble des autres délits.

29

La CMP a retenu ces deux dispositions.

30

Art. 23.

31

(art. 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale)

Extension du champ d’application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d’être proposées

32

Le Sénat a prévu que le montant de l’amende de composition ne peut excéder la moitié du montant de l’amende encourue. La CMP a retenu la position des députés qui rejettent tout plafond à l’amende.

33

Art. 24 A.

34

(art. 706-53-1 nouveau du Code de procédure pénale)

Prescription des infractions sexuelles

35

Cet article qui augmente la durée de la prescription de l’action publique et de la peine pour certaines infractions avait été supprimé par le Sénat. Le texte de la CMP est un texte de compromis fixant cette durée à 20 ans.

36

Art. 53.

37

(art. 137-1 du Code de procédure pénale)

Suppléance du juge des libertés et de la détention

38

Cet article qui prévoit qu’en cas d’empêchement, le juge des libertés et de la détention est remplacé par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance avait été supprimé par le Sénat. Le Sénat souhaitait que cette fonction soit assurée au moins par un vice-président. La CMP a retenu que la suppléance n’a lieu que dans le seul cas où ni le président ni les vice-présidents ne sont disponibles. Est alors retenu pour la suppléance celui qui est le plus ancien dans le grade le plus haut.

39

Art. 61.

40

(art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du Code de procédure pénale)

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

41

- Le Sénat avait voté que lorsqu’il est proposé une peine d’amende, son montant ne peut être supérieur à la moitié de l’amende encourue. La CMP a rejeté tout plafond.

42

- La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat. Cette disposition votée par le Sénat a été retenue par la CMP.

43

- Le Sénat avait voté que le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entendait la personne et son avocat en audience publique et qu’il pouvait toutefois, d’office ou à leur demande, décider de les entendre en chambre du conseil. La CMP a décidé que cette audience aurait lieu en chambre du conseil.

Plan de l'article

  1. Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées
  2. Révélation d’informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale
  3. Coordinations en matière de garde à vue, de saisine des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d’infiltration
  4. Modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse
  5. Procédure particulière applicable aux infractions sexuelles
  6. Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles
  7. Extension du champ d’application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d’être proposées
  8. Prescription des infractions sexuelles
  9. Suppléance du juge des libertés et de la détention
  10. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Pour citer cet article

« La loi contre les nouvelles formes de délinquance », Journal du droit des jeunes, 3/2004 (N° 233), p. 49-50.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-3-page-49.htm
DOI : 10.3917/jdj.233.0049


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