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Journal du droit des jeunes

2004/3 (N° 233)


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Question n? 23.990 du 25 août 2003 de M. Bruno Bourg-Broc à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Ésotérisme - Sectes - Mission interministérielle - Bilan et perspectives

1

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, la nature, les perspectives et les échéances de l’action de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Il a noté que le comité exécutif de cette mission interministérielle s’était réuni, pour la première fois, le 5 mars 2003. Les premiers axes de travail étaient la protection des mineurs, l’amélioration de l’aide apportée aux victimes et la formation des agents et intervenants publics et privés. Un premier bilan s’impose.

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Réponse. - Ainsi que l’honorable parlementaire le souligne, la MIVILUDES a notamment défini comme axes de travail prioritaires la protection des mineurs, l’amélioration de l’aide aux victimes et la formation des agents et intervenants publics et privés. Les réflexions conduites pour améliorer la politique d’aide aux victimes des dérives sectaires montrent l’intérêt d’éviter des dispositifs atomisés ou cloisonnés : les victimes et leur entourage ont besoin d’aide psychologique, de conseils juridiques, d’orientation et de soutien en matière de protection sociale, d’insertion ou de réinsertion professionnelle, de gestion courante ; ces besoins appellent des réponses coordonnées et interdisciplinaires. Certes, les relais associatifs, les services publics apportent en partie ces réponses ; il n’en demeure pas moins que les actions d’aide seront optimisées par la diffusion de bonnes pratiques de prise en charge, le développement de formations appropriées pour une identification plus efficiente des victimes par les professionnels concernés, l’organisation en réseau des praticiens concernés. Cibles sensibles, les mineurs victimes méritent une protection spécifique contre toute emprise abusive. Sur ce thème particulier, un groupe de travail a réuni les représentants des ministères de la Justice, de la Défense, de la Jeunesse, de l’Education nationale, de la Recherche, de la Santé et du Sport. Parmi les questions abordées, il convient de citer l’élaboration d’un guide de bonne pratique sur l’accompagnement des mineurs victimes d’infractions pénales en cours à la Chancellerie, le refus de vaccination, le non-respect de l’obligation scolaire et les modalités d’application, sur le terrain, des lois et règlements (loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire). Les problèmes relatifs aux sorties de mineurs du territoire et la question des cours par correspondance sont aussi des sujets prioritaires. Enfin, un effort particulier a également été engagé en matière de formation initiale et continue des agents publics. Des actions de sensibilisation d’information et de formation sont menées en direction des personnels d’encadrement de différents ministères : Jeunesse, Education nationale et Recherche ; Economie, Finance et Industrie ; Justice (en participant au stage de formation organisé par l’Ecole nationale de la magistrature sur le thème des sectes et en intervenant devant les magistrats des parquets généraux, chargés de la coordination judiciaire de la lutte contre les dérives sectaires) ; Intérieur, Sécurité intérieure et Libertés locales ; Santé, Famille et Personnes handicapées. Ces actions ont essentiellement pour objectif l’approche du paysage sectaire en France, la maîtrise des critères de repérage des dérives sectaires, la connaissance de l’arsenal juridique et des moyens d’aide en faveur des victimes des dérives sectaires. Par ailleurs, des actions de formation de cette nature sont prévues pour les personnels exerçant dans les collectivités locales en collaboration avec le Centre national de formation des personnels territoriaux. Le dispositif mis en place par le décret du 28 novembre 2002 est opérationnel. Il a traité, dans les six premiers mois de son fonctionnement, une série de dossiers collectifs ou individuels, attirant l’attention des administrations ou des ordres professionnels sur des pratiques ou des comportements jugés à risques. Le rapport annuel établira un compte rendu d’activité détaillé.

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J.O., A.N. (Q.), N° 49, 8 décembre 2003, p. 9.359.

Question n° 19.810 du 9 juin 2003 de M. Jean Proriol à M. le ministre délégué à la Famille

Handicapés - Allocation d’éducation spéciale - Complément - Conditions d’attribution

4

M. Jean Proriol appelle l’attention de M. le ministre délégué à la Famille s’agissant de la réforme de l’allocation d’éducation spéciale et de ses compléments, adoptée sous la précédente législature, le 24 avril 2002. En effet, l’Association française contre les myopathies s’émeut du fait que les règles d’attribution des aides aux familles ont été modifiées, au titre de l’intégration scolaire des enfants atteints d’une invalidité au moins égale à 80 %. Paradoxalement, la réforme produirait l’effet inverse de celui recherché, les familles monoparentales se trouvant financièrement lésées. L’une des raisons de cette mauvaise prise en compte résulte d’une condition rigoureuse à respecter : il faut employer une tierce personne à temps plein ou renoncer à toute activité professionnelle pour obtenir le complément le plus important. Le versement de l’allocation ne couvre plus du tout financièrement la contrepartie demandée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il est envisagé de modifier les règles de l’AES.

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Réponse. - La réforme des compléments à l’allocation d’éducation spéciale (AES), intervenue le 1er avril 2002, est progressivement mise en place. Elle a pour objectifs de mieux prendre en compte les charges financières ou la perte de revenus induites par le handicap de l’enfant et de garantir une plus grande égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. Elle module le montant des prestations accordées afin de l’ajuster au plus près aux besoins des familles. La mise en œuvre de cette réforme a fait l’objet d’un suivi attentif au travers des données statistiques transmises régulièrement par la CNAF. Cette réforme s’est montrée globalement positive : alors qu’à ce jour la majorité des compléments attribués aux parents d’enfant handicapé a fait l’objet d’une révision, 60 % d’entre eux perçoivent aujourd’hui un complément d’un montant supérieur à celui perçu auparavant, 35 % un montant équivalent, 5 % d’entre eux perçoivent un montant moindre, ce qui correspond au pourcentage habituellement constaté lors des réexamens des dossiers, en dehors de toute réforme. Une analyse plus fine a été demandée pour s’assurer que cette première tendance se confirmait. Par ailleurs, il convient de noter que les familles monoparentales ne font pas l’objet de dispositions particulières en la matière. D’autres prestations peuvent répondre aux difficultés rencontrées par les familles monoparentales. Il en est ainsi de l’allocation de parent isolé - dont l’AES et ses compléments sont exclus de la base ressources -, de l’allocation de soutien familial, servie lorsque l’enfant est orphelin de père ou de mère, ou pour lequel la pension alimentaire fixée par décision de justice n’est pas payée. Enfin, en exigeant la production de pièces justifiant les dépenses engagées, la nouvelle réglementation conduit à affecter la prestation à son objet et ne constitue pas, comme par le passé, une augmentation du pouvoir d’achat des familles.

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J.O., A.N. (Q.), N° 49, 8 décembre 2003, p. 9.440.

Question n° 11.171 du 3 février 2003 de M. Paul Giacobbi à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Justice - Magistrats - Exercice de la profession

7

M. Paul Giacobbi appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, afin de savoir si un magistrat en exercice peut donner une consultation ou un avis écrit dans une affaire pendante devant la juridiction à laquelle il appartient lorsqu’il ne siège pas personnellement dans le contentieux concerné. Dans le cas où un magistrat, qui de surcroît ferait état de son appartenance à la juridiction, formulerait des conseils sur des choix procéduraux dans une affaire pendante, quelles suites devraient être données ? Compte tenu de l’autorité qu’un lecteur, non professionnel du droit, pourrait croire attachée à un avis émanant d’un membre de la juridiction, il lui demande si celui-ci pourrait légitimement interroger le chef de la juridiction et/ou le directeur des affaires judiciaires de la chancellerie sur la portée et la régularité de la consultation ou du conseil émanant d’un magistrat et, à défaut, quelle instance devrait être saisie.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que les magistrats, comme tous les citoyens, jouissent d’une manière générale des libertés d’opinion et d’expression. Il leur est donc possible de formuler des appréciations et des opinions sur des sujets d’intérêt général ou de publier articles et études de doctrine sur des questions de droit de jurisprudence (dans les limites toutefois des obligations que leur impose leur statut : réserve et impartialité notamment). S’agissant d’affaires particulières, les magistrats ne peuvent donner de consultation sans s’exposer à la violation de leur devoir d’impartialité. Il est effectivement loisible, en cas de doute sur le respect par un magistrat de ses devoirs, de signaler la situation au supérieur hiérarchique du magistrat qui serait concerné. La violation avérée de telles obligations peut en effet entraîner des poursuites disciplinaires à l’encontre de son auteur devant le Conseil supérieur de la magistrature statuant en formation disciplinaire.

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J.O., A.N. (Q.), N° 34, 25 août 2003, p. 6.722.

Question n° 14.938 du 24 mars 2003 de Mme Martine Aurillac à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Santé - Tabagisme - Lutte et prévention – Jeunes

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Mme Martine Aurillac appelle l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur les résultats d’une étude canadienne de fin 2002 qui vient de montrer que « le tabagisme au moment de l’adolescence… pourrait multiplier par 1,7 le risque de souffrir un jour d’un cancer du sein ». Elle l’interroge sur le crédit à accorder aux résultats d’une telle étude mais aussi sur les mesures qu’il entend mettre en place, d’une manière plus générale, pour sensibiliser les jeunes et plus particulièrement les jeunes filles sur les dangers et les risques encourus par la consommation du tabac.

11

Réponse. - Une récente étude canadienne publiée dans le journal médical, le Lancet, révèle que les jeunes filles en période de croissance, qui fument, accroissent leurs risques de développer un cancer du poumon de 70 %. L’étude, qui est fondée sur l’historique de cancers tabagiques de 700 femmes de la Colombie britannique, indique que les fibres mammaires sont plus vulnérables aux substances cancérogènes durant la puberté. C’est la première fois qu’une relation entre tabagisme et cancer du sein est établie de cette manière et des études complémentaires seront nécessaires pour confirmer ce lien de causalité. En effet, s’il est établi que fumer dès l’adolescence accroît fortement les risques de développer plus tard une pathologie due au tabagisme, les données épidémiologiques disponibles ne démontrent pas que le cancer du sein soit particulièrement plus fréquent chez les fumeuses ou anciennes fumeuses, contrairement aux cancers des voies aérodigestives supérieures et du poumon. De larges campagnes d’information sur le tabagisme en direction des jeunes sont mises en place pour les sensibiliser aux dangers liés au tabac. À ce stade des connaissances scientifiques, aucune campagne spécifique en direction des jeunes filles sur les méfaits du tabagisme n’est prévue.

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J.O., A.N. (Q.), N° 34, 25 août 2003, p. 6.742.

Question n° 16.538 du 1er septembre 2003 de M. Patrick Delnatte à M. le ministre délégué à la Famille

Traités et Conventions - Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant - Ratification

13

M. Patrick Delnatte attire l’attention de M. le ministre délégué à la Famille sur la non-ratification par la France de la convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant. Signée à Strasbourg le 25 janvier 1996 et entrée en vigueur le 1er juillet 2000, cette convention vise à promouvoir les droits des enfants lors des procédures familiales qui se déroulent devant un tribunal. À ce jour, elle a été ratifiée par huit États. Or la France, qui a signé la convention dès le 4 juin 1996, n’a toujours pas procédé à sa ratification. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.

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Réponse. - Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l’Europe, dans le cadre de ses activités relatives au droit de la famille, a chargé le comité d’experts sur le droit de la famille d’examiner la question des droits des enfants et de préparer une convention sur des sujets qui ne sont pas déjà couverts par la Convention internationale des droits de l’enfant. Cette démarche a abouti à la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, qui a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe le 25 janvier 1996. La France a signé cette convention le 4 juin 1996. S’agissant de sa ratification par la France, une réunion interministérielle s’est tenue en mars 1998 sans résultats positifs. Il a été demandé que soit rédigée une déclaration interprétative pour l’article 2 § b et c de la convention. Cet article est relatif à la définition, jugée trop imprécise, des « détenteurs des responsabilités parentales » et des « représentants ». Ainsi, pour la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant, l’on entend par : « détenteurs des responsabilités parentales », les parents et autres personnes ou organes habilités à exercer tout ou partie des responsabilités parentales et « représentant », une personne, telle qu’un avocat, ou un organe nommé pour agir auprès d’une autorité judiciaire au nom d’un enfant. Depuis la nouvelle législature, la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant n’a pas fait l’objet de concertation entre les ministères concernés. Le ministre délégué à la Famille veillera à ce qu’une position définitive soit arrêtée par le Gouvernement dans les meilleurs délais.

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J.O., A.N. (Q.), N° 35, 1er septembre 2003, p. 6.814.

Question n° 18.331 du 19 mai 2003 de M. Patrick Delnatte à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Gens de voyage - Stationnement - Crédits - Statistiques

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M. Patrick Delnatte attire l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur les moyens consacrés à l’accueil des gens du voyage en application notamment de la loi du 5 juillet 2000. Il souhaite connaître, au titre du budget 2002, le montant des crédits consommés sur les lignes consacrées en investissement et en fonctionnement à ces dépenses, le cas échéant en distinguant les aides aux collectivités des mesures relevant de l’État (grands rassemblements). Il serait intéressant que cette présentation soit également distinguée par département.

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Réponse. - La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit la participation financière de l’État à la réalisation des aires d’accueil ainsi qu’à l’amélioration des aires existantes. La subvention de l’État s’élève à 70 % de la dépense engagée dans le délai de deux ans à compter de la publication du schéma départemental, dans la limite de plafonds de dépense subventionnable fixés par le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001. L’État accorde également une aide à la gestion des aires d’accueil destinée à couvrir les frais de fonctionnement. Cette aide est versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et éventuellement aux personnes morales chargées de gérer les aires d’accueil. En 2002, le montant total des crédits consommés en investissement est de 14.645.022 EUR correspondant à 1.350 places de caravanes : 14.209.982 EUR au profit des aires d’accueil y compris les aires réhabilitées, 303.104 EUR pour les aires de grand passage, 46.544 EUR pour les aires de petit passage, 85.392 EUR pour les études en vue de la réalisation des aires d’accueil et la mise en œuvre du schéma départemental. Pour la même année, le montant total de l’aide à la gestion des aires d’accueil est de 1.447.067 EUR pour plus de 1.000 places conventionnées. En ce qui concerne les emplacements destinés aux grands rassemblements, l’État n’intervient pas au niveau du financement de l’investissement car aucun aménagement permanent obligatoire n’est à prévoir. Le représentant de l’État s’assure du respect de l’ordre public et de la sécurité lors de ces grands rassemblements. Il demeure de la responsabilité de l’organisateur de se donner les moyens nécessaires à la réalisation de ces rassemblements.

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J.O., A.N. (Q.), N° 34, 25 août 2003, p. 6.674.

Question n° 17.567 du 5 mai 2003 de M. Jean-Marc Roubaud à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Emploi - Entreprises d’insertion - Financement

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M. Jean-Marc Roubaud appelle l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur l’inquiétude manifestée par les porteurs de projets d’insertion. En effet, le taux de prise en charge des contrats emploi solidarité des chantiers et ateliers d’insertion est maintenu jusqu’au 31 juillet 2003. Après cette date, l’incertitude suscitée par les nécessaires économies budgétaires au plan national et par les politiques locales qui découlent de la décentralisation gagne les porteurs de projets et têtes de réseaux (COORACE, URIOPS, familles rurales, FNARS, chantiers écoles…). En conséquence, il lui demande quelle va être, dans ces circonstances, l’articulation entre les différents acteurs : État, conseil général, travailleurs sociaux, élus locaux, porteurs de projets, et également quelle sera la place des hommes qui sont bénéficiaires de ces actions.

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Réponse. - L’honorable parlementaire attire l’attention du ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur les inquiétudes des porteurs de projets d’insertion concernant les taux de prise en charge des CES et sur les effets de la décentralisation sur les politiques d’insertion. Dans un contexte budgétaire contraint et compte tenu de la priorité donnée aux allégements généraux de charges sociales qui permettent de soutenir et de développer l’activité économique, le Gouvernement a été conduit à prendre dès l’automne 2002 des mesures de rationalisation dans l’utilisation des CES et des CEC en les réservant uniquement aux personnes menacées d’exclusion. Il s’agit également de responsabiliser davantage les employeurs de CES et de CEC, qui bénéficient d’une aide importante de l’État grâce à ces mesures, et qui doivent par conséquent s’engager résolument dans des actions de suivi, d’accompagnement et de formation de leurs salariés. Ainsi, afin de s’assurer de la bonne utilisation de ces contrats aidés, les taux de prise en charge des CES ont été ramenés au niveau prévu par le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié, soit à 85 % et 65 % du SMIC horaire. Cependant, afin de ne pas compromettre la stabilisation des parcours d’insertion et la structuration d’une offre d’insertion locale par un plus grand recentrage des CES et une plus forte implication financière des employeurs, des mesures dérogatoires ont été prises dès octobre 2002 en faveur des structures dont l’objet est de se consacrer à l’insertion sociale et professionnelle, à l’accompagnement et au suivi des personnes menacées d’exclusion. Aussi, lors de la table ronde sur l’emploi du 18 mars 2003, le Gouvernement a annoncé, d’une part, la pérennisation du taux de prise en charge majoré à 95 % pour les personnes en CES embauchées par les chantiers d’insertion conventionnés dans le cadre de l’insertion par l’activité économique et pour les jeunes engagés dans un parcours TRACE, et, d’autre part, le financement de 80.000 CES supplémentaires pour 2003. Ce sont donc bien 240.000 CES qui seront mobilisés cette année pour lutter contre le chômage de longue durée et pour favoriser le retour à l’emploi des personnes en situation d’exclusion. Parallèlement, le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité a engagé des travaux sur l’amélioration de l’offre d’insertion pour les personnes très éloignées de l’emploi. Il s’agit notamment de la création d’un revenu minimum d’activité (RMA) pour les personnes bénéficiaires du RMI depuis plus de deux ans, et qui sera mis en œuvre par les conseils généraux dans le cadre de la décentralisation du RMI. Ce nouvel outil vise à conférer aux conseils généraux l’ensemble des moyens indispensables pour leur permettre de mettre en œuvre une politique active d’insertion locale et de développer une offre d’insertion en faveur des bénéficiaires du RMI. Le projet de loi prévoit que la convention qui liera le département et l’employeur devra mettre en place des actions de tutorat, de suivi et d’accompagnement des bénéficiaires du RMA. Par ailleurs, le projet de loi sur la décentralisation du RMI fait des structures de l’insertion par l’activité économique des acteurs reconnus de l’insertion des bénéficiaires du RMI vers lesquels ces derniers pourront être orientés dans le cadre de la politique du département. Il appartiendra alors au conseil général, en charge des politiques d’insertion des RMIstes, et au représentant de l’État dans le département, responsable de la mise en œuvre des politiques de l’emploi, de définir conjointement la nature des actions et des outils mobilisables pour lutter activement contre l’exclusion des bénéficiaires du RMI du marché du travail.

21

J.O., A.N. (Q.), N° 35, 1er septembre 2003, p. 6.799.

Question n° 20.858 du 30 juin 2003 de M. Jérôme Rivière à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Santé - Protection - Patients à risques - Signalement - Bracelet ou carte

22

M. Jérôme Rivière attire l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur les risques médicaux encourus par les patients devant prendre des médicaments particuliers ou des anticoagulants dans l’hypothèse d’un malaise ou d’un accident. En rendant obligatoire et systématique la pose d’un bracelet ou d’une carte le signalant cela permettrait à ces patients de mieux vivre leur handicap.

23

Réponse. - La promotion de dispositifs permettant de signaler aux personnels d’urgence les risques médicaux auxquels est exposée la personne secourue a donné lieu à de nombreuses initiatives publiques ou privées, y compris à l’échelon européen. D’une manière générale, il est apparu que les cartes d’urgence n’étaient pas utilisées par les services auxquels elles sont destinées. Elles leur posent notamment des problèmes de fiabilité, liés en particulier à la difficulté d’être certain de la parfaite mise à jour des informations consignées ; en outre, celles-ci sont dans la pratique rarement indispensables pour prodiguer les soins d’urgence immédiatement nécessaires à une personne inconsciente. Le plus souvent, les cartes d’urgence suggèrent tout au plus une « piste » au médecin d’urgence, ou lui signalent un diagnostic évident. Dans ce contexte, elles permettent essentiellement de rassurer leur porteur ; cet objectif en lui-même pertinent peut être atteint dans un cadre où se munir d’une carte d’urgence reste une décision individuelle non contrainte. Au total, compte tenu des éléments qui viennent d’être rappelés, il serait disproportionné au regard du respect des libertés individuelles d’imposer le port d’un dispositif de signalement des risques médicaux en cas d’urgence.

24

J.O., A.N. (Q.), N° 34, 25 août 2003, p. 6.754.

Question n° 19.236 du 2 juin 2003 de M. Arnaud Montebourg à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Étrangers - FASILD - Financement

25

M. Arnaud Montebourg appelle l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur les inquiétudes exprimées par le milieu associatif liées aux annonces faites par le Gouvernement quant à sa politique d’accueil et d’intégration des étrangers. Au début de l’année 2003, le Gouvernement annonçait, sans concertation préalable avec les acteurs concernés, le gel de 85 des 170 millions d’euros alloués au Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) pour 2003 et sa décision de réorientation des crédits restants vers le financement des plates-formes d’accueil des primo-arrivants sur le territoire français et vers leur formation linguistique ou leur accès à la formation professionnelle, utilisant ainsi, par l’intermédiaire de l’Office des migrations internationales (OMI), une part importante du budget. Les priorités ainsi affichées par le Gouvernement portent atteinte au dispositif d’intégration et aux 20.000 emplois qui y sont liés, et nient les actions menées par les quelque 6.000 associations et organismes publics ou privés qui sont destinataires de ce fonds et qui, depuis la nouvelle dénomination du FASILD (anciennement Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles), ont engagé un travail de promotion de l’accès aux droits, de lutte contre les discriminations, d’accompagnement social des familles, de construction de liens sociaux et culturels en direction des primo-arrivants, mais également en direction des ressortissants étrangers immigrés ou issus de l’immigration résidant en France. Face aux manifestations organisées par les acteurs locaux et les interpellations des députés de l’opposition parlementaire, le Gouvernement a décidé, à la fin mars, de débloquer 11 millions d’euros, puis, le 9 avril, 30 millions d’euros supplémentaires. Malgré ces décisions, destinées à apaiser les esprits, 44 millions d’euros restent gelés sur le budget 2003 du FASILD. La redéfinition des missions dévolues à ce fonds - qui devra se concentrer dorénavant sur les actions en direction des primo-arrivants au détriment des autres publics -, conjuguée au gel d’une partie de ses crédits, induira inévitablement la réduction, voire la suppression des initiatives locales que le FASILD soutient en faveur du développement authentique de l’intégration et de la citoyenneté, et contribueront à précariser davantage les personnes en difficulté. Les associations savent l’importance d’un effort consenti sur la durée et la nécessité des approches multiples, indispensables pour soutenir durablement l’intégration des populations d’origine étrangère. Aussi, s’inquiètent-elles vivement des conséquences d’une diminution budgétaire des crédits d’intervention qui ne leur permettra pas d’assurer leurs missions essentielles pour pouvoir assurer la cohésion sociale de notre pays. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de confirmer le FASILD dans ses moyens et dans ses missions en faveur de l’intégration et de la lutte contre les discriminations.

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Réponse. - Le budget du FASILD est alimenté par une subvention de l’État inscrite en loi de finances initiale pour un montant de 170,7 millions d’euros, soit un montant identique à l’année 2002. Ainsi que le ministre François Fillon l’annonçait dès le 8 avril dernier à l’Assemblée nationale, l’État respectera ses engagements financiers à l’égard de l’établissement. D’ores et déjà, plus de 126 millions d’euros ont été engagés, couvrant la période du 1er janvier au 30 septembre 2003. Le reliquat de la subvention de l’État sera engagé très prochainement et les deux derniers versements trimestriels seront bien effectués comme prévu au 15 août et au 15 novembre 2003. Les sommes ainsi disponibles, qui correspondent à l’intégralité de la subvention inscrite en loi de finances, permettent d’assurer notamment le financement des priorités arrêtées par le Gouvernement (bilans et formations linguistiques, interprétariat, actions de parrainage, prise en charge de l’expérimentation du contrat d’accueil et d’intégration, logement, actions en faveur des femmes, des jeunes, etc.) et de poursuivre le déroulement de la campagne de subventions 2003. Les services du FASILD ont d’ailleurs été invités à poursuivre sans délai l’instruction des dossiers susceptibles de faire l’objet d’un financement dans le courant du second semestre. Il est exact que le public primo-arrivant fera l’objet d’une attention particulière, s’agissant notamment des formations linguistiques et civiques. Car il est patent que si l’intégration est un processus complexe et qui s’inscrit dans la durée, il n’en est pas moins important de commencer celle-ci très en amont et de disposer dès l’arrivée de conditions optimales. Cet engagement au profit des nouveaux arrivants, qui se traduit en 2003 par l’expérimentation menée dans 12 départements, ne signifie pas un désengagement vis-à-vis des autres publics, et notamment des jeunes mais aussi des femmes et des moins jeunes, que notre ministère mais aussi l’ensemble des autres départements ministériels sont appelés à soutenir : c’est là tout le sens de la démarche engagée par le Premier ministre au sein du comité interministériel à l’intégration. Enfin, le financement de nouvelles plates-formes de l’OMI est assuré par le budget propre de l’établissement, alimenté par diverses taxes, et non par un redéploiement de crédits du FASILD.

27

J.O., A.N. (Q.), N° 34, 25 août 2003, p. 6.630.

Plan de l'article

  1. Question n? 23.990 du 25 août 2003 de M. Bruno Bourg-Broc à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  2. Question n° 19.810 du 9 juin 2003 de M. Jean Proriol à M. le ministre délégué à la Famille
  3. Question n° 11.171 du 3 février 2003 de M. Paul Giacobbi à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  4. Question n° 14.938 du 24 mars 2003 de Mme Martine Aurillac à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  5. Question n° 16.538 du 1er septembre 2003 de M. Patrick Delnatte à M. le ministre délégué à la Famille
  6. Question n° 18.331 du 19 mai 2003 de M. Patrick Delnatte à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
  7. Question n° 17.567 du 5 mai 2003 de M. Jean-Marc Roubaud à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  8. Question n° 20.858 du 30 juin 2003 de M. Jérôme Rivière à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  9. Question n° 19.236 du 2 juin 2003 de M. Arnaud Montebourg à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 3/2004 (N° 233), p. 51-54.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-3-page-51.htm
DOI : 10.3917/jdj.233.0051


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