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Journal du droit des jeunes

2004/3 (N° 233)


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Pas de réunion pendant les heures de classe

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T.A. Lyon - 4 décembre 2003

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Droit scolaire - Procédure d’urgence : référé suspension - Débat sur l’école pendant les heures de classe - Atteinte à la continuité du service public - Suspension ordonnée par le juge.

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En cause de : J.M.B.

Le litige

M. J.M.B., demeurant (…) à Privas (07000), a saisi le tribunal administratif d’une requête, enregistrée au greffe le 2 décembre 2003, sous le n° 0305476 ;

Il demande au tribunal, en application de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative :

  • d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision, en date du 28 novembre 2003 par laquelle la directrice de l’école maternelle de Paste à Privas a fait connaître aux parents d’élèves qu’il n’y aura pas classe le vendredi après-midi 5 décembre afin que les enseignants puissent participer « au débat national sur l’avenir de l’école » ;

  • et de condamner l’État à lui verser la somme de 100 euros, au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

(…)

Par une requête enregistrée le même jour sous le n° 0305475, il demande également l’annulation de cette même décision ;

(…)

L’audience

(…)

La décision

(…)

Le juge des référés,

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision » ; qu’aux termes de l’article L. 522-1 de ce Code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » ;

Considérant que M. J.M.B., qui se prévaut de la qualité de parent d’élève et donc de celle d’usager du service public de l’Éducation nationale, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative d’ordonner la suspension de la décision en date du 28 novembre 2003 par laquelle la directrice de l’École maternelle de Paste à Privas a décidé de supprimer les enseignements le vendredi 5 décembre 2003 après-midi afin que les enseignants puissent participer au « débat national sur l’avenir de l’école » ;

Sur l’existence d’une situation d’urgence :

Considérant qu’en instituant la procédure en référé-suspension, le législateur a entendu permettre aux administrés d’avoir accès à un recours effectif devant un juge ; qu’ainsi, l’utilisation de cette procédure est justifiée lorsqu’une décision prise par une autorité administrative épuise totalement ses effets dans un court laps de temps sans qu’aucune autre procédure ne permette d’en contrôler la légalité ; qu’en l’espèce, la décision attaquée aura épuisé tous ses effets le 5 décembre 2003 ; que le requérant qui soutient par ailleurs que cette décision a des répercussions gênantes sur sa vie privée et familiale en ce qui concerne la garde de l’enfant scolarisé dans cet établissement justifie d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative ;

Sur l’existence d’un moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

Considérant que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est dépourvue de toute base légale, dès lors, en particulier, que l’organisation du débat susvisé est parfaitement possible selon d’autres modalités et, en particulier, selon un autre horaire sans affecter la continuité du service public, paraît, en l’état de l’instruction de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu’il y a lieu, dès lors, pour ce motif, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ;

Sur les mesures nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance :

Considérant qu’il appartient au juge des référés, au besoin d’office, de prendre toutes les mesures propres à assurer l’exécution de sa décision ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au recteur de l’académie de Grenoble, à l’inspecteur d’académie de l’Ardèche et à la directrice de l’École maternelle de Paste de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les élèves de l’établissement dont la fille de M. J.M.B., soient normalement accueillis le vendredi 5 décembre 2003 après-midi ;

Sur les frais irrépétibles :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’État à verser 50 euros à M. J.M.B. en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

Ordonne :

Art. 1er. L’exécution de la décision du 28 novembre 2003 de la directrice de l’École maternelle de Paste à Privas portant fermeture de l’établissement le vendredi 5 décembre 2003 après-midi est suspendue.

Plan de l'article

  1. Pas de réunion pendant les heures de classe

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 3/2004 (N° 233), p. 61-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-3-page-61.htm
DOI : 10.3917/jdj.233.0061


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