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Journal du droit des jeunes

2004/4 (N° 234)


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1

Àla suite d’une formation en institution[1][1] Au départ les questions posées par les équipes sont... sur le sujet du soutien à la fonction parentale, j’ai souhaité synthétiser l’approche juridique que j’avais pu repérer pour travailler sur ce sujet. Cette formation s’adresse à des éducateurs de rue dans un contexte juridique qui semble bouleverser des pratiques éducatives en cours. En effet, le public reçu rajeunit, les éducateurs travaillent de plus en plus avec des jeunes de 13 ans plutôt qu’avec des pré-adultes de 16-18 ans voire plus. La problématique repérée sur le terrain concerne la notion de libre adhésion du jeune, la posture éducative du professionnel et la place faite aux parents dans un contexte juridique où le législateur réaffirme fortement le rôle éducatif et les responsabilités des parents vis à vis de leurs enfants.

2

Alain Renaut écrit dans un de ses articles [2][2] Redéfinir de nouvelles relations à l’enfance, l’école... et à propos de l’éducatif : Nous ne devons respecter les libertés reconnues à l’enfant que dans la mesure où ces libertés ne le mettent pas en péril et lui laissent la possibilité de lui assurer les protections auxquelles il a tout autant droit.

3

Le rappel de nos obligations ( protéger les enfants ) sert de limite à une application délirante des droits-libertés.

4

Chacune de ces deux dimensions : droits-libertés et droits-protections au sens d’Alain Renaut, sont utiles car les deux préviennent contre les conséquences d’une reconnaissance exclusive de l’autre.

5

Il semble alors opportun de travailler l’approche juridique à travers ces deux dimensions ; d’une part, les libertés reconnues aux enfants, les textes de références et d’autre part, les protections auxquelles les enfants ont droit, les textes de références.

I - Les libertés reconnues aux enfants, les textes de références

6

Les droits-libertés sont récents, ils s’inscrivent plus largement dans la dimension des droits des usagers.

7

Nous interrogerons en premier le droit international, puis nous visiterons ce que le droit interne en a traduit.

8

Le droit International compte deux textes en la matière ; la Déclaration internationale des droits de l’enfant et la Convention internationale des droits de l’enfant, qui ont été signées exactement à trente ans d’intervalle.

9

Il existe une différence entre les notions de déclaration et de convention qui a son importance.

10

La déclaration est une énonciation de principes. Les États signataires d’une Déclaration internationale s’engagent bien entendu à respecter son contenu, mais cela reste de la bonne volonté de chaque État.

11

Les déclarations internationales ont le mérite cependant d’exister car elles ont été bien souvent à l’initiative de Conventions, qui sont des textes qui s’imposent juridiquement aux États signataires.

12

C’est le cas des droits de l’enfant. Le premier texte de 1959, c’est un texte déclaratif qui engage l’ensemble de la communauté humaine à considérer les enfants comme des sujets de droits.

13

Mais ce n’est qu’en 1989 avec la Convention internationale des droits de l’enfant que l’ensemble des États signataires vont s’attacher à traduire dans leur droit interne ces principes fondamentaux reconnus par un texte international.

14

Il est vrai que la Convention ne crée pas une instance juridictionnelle qui sanctionnerait l’État qui viole l’un des droit prescrit à la Convention.

15

En effet, la CIDE organise seulement une structure interne - un Comité des droits de l’enfant - qui a pour objet d’évaluer la mise en œuvre de cette convention dans les pays signataires [3][3] Deuxième partie, article 42, 43 et 44 de la CIDE..

16

Mais il faut admettre que le droit international est un droit récent [4][4] Il date de l’après seconde guerre mondiale dans une... et que les États ne sont pas encore prêts à se soumettre à des instances juridictionnelles internationales [5][5] C’est à dire qui échapperait à leurs juridictions internes.....

17

L’étude de trois articles de la CIDE nous intéresse plus particulièrement. Il s’agit des articles 7, 9 et 12 de la Convention.

18

L’article 7 dispose entre autre que l’enfant…a le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux…

19

L’article 9 énonce que l’enfant ne doit pas être séparé de ses parents contre leur gré sauf si une séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant ; l’article ajoute alors que les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues et enfin que le droit de l’enfant séparé est d’entretenir des relations régulièrement avec ses deux parents.

20

La capacité de discernement est inscrite à l’article 12, il garantit à l’enfant le droit d’expression et d’opinion eu égard à son âge et à son degré de maturité. Par ailleurs, c’est l’article 12 qui permet l’audition de l’enfant dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant.

21

Nous allons maintenant lister les textes juridiques qui traduisent la CIDE en droit interne et qui se rapportent à notre sujet c’est à dire la question du discernement des mineurs et la question de l’autorité parentale. D’autres textes renforcent ces droits libertés reconnu par la loi française aux enfants.

22

En matière de discernement, ce sont les articles 388.1 et 381.2 du Code civil qui disposent d’une part, de la possibilité pour le juge d’auditionner le mineur capable de discernement dans toute procédure le concernant [6][6] Lorsque le mineur en fait la demande, son audition... et, d’autre part, de désigner un administrateur ad hoc, si les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux.

23

La CIDE est devenue du droit positif en France avec le vote de la loi du 8 janvier 1993 qui crée le juge aux affaires familiales et réforme déjà sensiblement l’autorité parentale.

24

Le législateur a voté deux textes en 1993 et en 2002, afin de se conformer au texte international.

25

Ce délai semble indiquer le profond bouleversement des usages que le texte international suscitait.

26

Le droit interne en la matière avait déjà été modifié à plusieurs reprises suite à la loi du 4 juin 1970 qui réforme la puissance paternelle en autorité parentale.

27

La loi du 4 mars 2002 instaure une égalité de principe de l’exercice de l’autorité parentale des parents quel que soit leur statut de couple, elle semble terminer une réforme de l’autorité parentale qui jusqu’alors privilégiait plus l’adulte dans ses relations avec l’enfant que l’enfant lui-même. Ainsi cette loi ne lie plus le sort des enfants aux modes de conjugalité des parents.

28

La nature de l’autorité parentale est finalisée dans l’intérêt de l’enfant. La loi reconnaît aux parents une sorte de droit naturel à assurer la protection et l’éducation de l’enfant.. Les autres membres de la famille n’ont de droit à l’autorité parentale que subsidiairement c’est à dire en cas de défaillance des parents.

29

Le caractère d’ordre public de l’autorité parentale demeure c’est à dire que les parents ne peuvent renoncer à exercer leur droit. La délégation existe, elle nécessite le contrôle du juge aux affaires familiales ; ce sont les parents ensemble ou séparément qui peuvent saisir le juge pour prononcer une délégation à un tiers membre de famille, un proche digne de confiance ou à l’Aide sociale à l’enfance lorsque les circonstances l’exigent.

30

La loi légalise la résidence alternée, elle généralise l’exercice conjoint de l’autorité parentale dans un souci de mise en œuvre de coparentalité.

31

De la « toute puissance paternelle » avant 1970 à la « toute puissance maternelle » des années 1980, la loi de 2002 semble vouloir rétablir un équilibre des droits et obligations des parents dans l’intérêt de l’enfant.

32

Dans ce texte on passe d’un droit de l’adulte à un droit de l’enfant.

33

L’année 2002 sera riche en réformes législatives concernant le droit de la famille mais aussi le droit des usagers.

34

La loi du 22 janvier 2002 est relative au droit d’accès aux origines. Cette loi fait référence dans la CIDE au droit des enfants à connaître leurs parents [7][7] Article 7 de la CIDE, précité.. Il s’agit pour le droit français de réformer la législation en la matière qui a privilégié le droit de la mère au secret de la naissance au droit de l’enfant à connaître ses parents.

35

La loi du 5 juillet 1996 [8][8] Rapport de M. J.-François Mattei, au nom de la commission... avait déjà tenté de modifier le droit en la matière en conseillant aux mères de donner aux services sociaux lors de la naissance tous les éléments non identifiants concernant les origines de l’enfant.

36

La dernière loi créé un Conseil national pour l’accès aux origines personnelles. Il s’agit d’un dispositif d’information de la mère sur l’importance pour toute personne de connaître son origine : elle peut déposer sous pli fermé les renseignements sur elle et sur le père, elle a désormais la possibilité ultérieure de lever le secret, elle peut a tout moment transmettre par courrier à l’Aide sociale à l’enfance du département de naissance de l’enfant, les informations la concernant ou concernant le père de l’enfant.

37

L’enfant peut consulter ces données en présence de ses parents adoptifs ou de son tuteur légal pendant sa minorité. Seul à sa majorité.

38

Cependant, malgré ce dernier texte on peut affirmer que connaître ses origines et son identité n’est toujours pas un droit pour l’enfant.

39

L’influence de la CIDE est déterminante dans le vote de ces textes de loi qui font une place prépondérante à l’enfant en tant que sujet de droits et de libertés.

40

Beaucoup plus ancienne [9][9] Antérieure à la CIDE, ce texte a été intégré à la loi... et très important en matière de droits des enfants et des parents, la loi du 6 juin 1984 sur le droit des familles dans leurs relations avec l’Aide sociale à l’enfance organise cinq nouveaux droits [10][10] Le droit à l’information, le droit d’être assisté lors....

41

Le décret du 15 mars 2002 relatif à l’assistance éducative, légalise le droit des parents et des enfants à consulter leur dossier au greffe du tribunal pour enfants.

42

Ce décret est issu d’une jurisprudence de la CEDH [11][11] La Cour européenne des droits de l’homme. qui sanctionne en 1995 le Royaume -Uni à propos d’une procédure judiciaire de protection de l’enfance au cours de laquelle il est reproché à cet État de n’avoir pas communiqué les pièces du dossier à la famille lui permettant de se défendre lors de l’audience. La Cour sanctionne dans cette espèce l’atteinte au droit de la défense.

43

En France, le décret du 15 mars 2002 vient réparer une situation semblable au Royaume Unis. En effet, seul l’avocat pouvait avoir accès au dossier d’une procédure judiciaire de protection de l’enfance, or, en l’absence de l’obligation du ministère d’avocat dans ce type de procédure, une famille pouvait être convoquée devant le juge sans avoir eu préalablement connaissance des motifs invoqués contre elle.

44

Ce décret impose dès l’ouverture de la procédure, d’informer les parties du droit à l’avocat et à la consultation de leur dossier [12][12] Art. 1182 du nouveau Code de procédure civile..

45

Désormais, les parents et mineur capable de discernement pourront consulter leur dossier jusqu’à la vieille de l’audience, le mineur devra être accompagné de son père, mère ou avocat, en cas de refus des parent ou d’absence d’avocat, le juge pourra désigner un avocat ou autoriser un service éducatif de la mesure à l’accompagner. Enfin pour éviter de faire courir au mineur un danger physique ou moral grave, le juge peut exclure tout ou partie des pièces à la consultation [13][13] Art. 1182 du nouveau Code de procédure civile..

II - Les protections auxquelles les enfants ont droit, les textes de références

46

La première des protections est sans nul doute celle de la minorité de l’enfant [14][14] Art. 388 du Code civil sur la minorité jusqu’à l’âge....

47

Celui-ci a une responsabilité atténuée en raison de sa minorité, ce qui le protège dans les actes de la vie civile [15][15] Art. 488 du Code civil : la majorité est fixée à 18....

48

Les parents sont civilement responsables [16][16] Art. 1384 du Code civil. On est responsable non seulement... de leur enfant jusqu’à l’âge de 18 ans et la législation pénale est adoucie en faveur des mineurs [17][17] Ord. du 2 février 1945 modifiée par la loi du 9 septembre....

49

Cette question de minorité est d’ailleurs propre à chaque pays et la CIDE ne s’y est pas trompée en définissant l’enfant comme tout être humain âgé de moins de dix huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de sa législation applicable [18][18] Art. 1er de la CIDE..

50

La seconde est la politique de protection mis en œuvre par les pouvoirs publics pour assurer à l’enfant toute la protection dont il a droit du fait de sa minorité.

51

C’est la loi du 6 janvier 1986 dite « loi particulière » dans le secteur social qui adapte les textes en vigueur aux nouvelles compétences des collectivités locales.

52

Le département hérite de la compétence générale de l’aide sociale et notamment de l’Aide sociale à l’enfance.

53

Le Code de l’action sociale et des familles [19][19] Anciennement le Code des familles et de l’aide sociale... codifie la protection de l’enfance. Il s’agit pour les départements de mettre en œuvre un dispositif de prévention des risques de maltraitance ou de carences éducatives et en lien avec la justice, les mesures d’accompagnement des familles et des enfants lorsqu’il y a une décision de placement judiciaire.

54

La loi met l’accent sur la nécessaire prévention en matière de protection de l’enfance.

55

L’article 375 du Code civil [20][20] Ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection... relatif à l’assistance éducative permet au juge des enfants d’intervenir à chaque fois que la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises.

56

Enfin, la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance, invite les départements et la Justice à une coopération. Ce texte qui crée le numéro vert [21][21] Art. 71 de la loi précitée. permettant à chacun de signaler des situations de danger envers les mineurs.

57

Enfin, la dernière loi en la matière, la loi du 2 janvier 2004 crée à l’échelon national un observatoire de l’enfance en danger qui a pour finalité d’exercer les missions d’observation, d’analyse et de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs maltraités [22][22] Art. L. 226.6 du CASF modifié par la loi du 2 janvier....

58

Si en matière de secret professionnel le Code pénal impose aux professionnels une obligation de taire les informations à caractère secret [23][23] Art. 226.13 du Code pénal., ce même Code impose de révéler les faits [24][24] Art. 226.14, 434.1 et 434.3 du Code pénal. Art. 223.6... de maltraitance aux autorités médicales, administratives ou judiciaires afin de prévenir des risques de danger pour les mineurs [25][25] Le Code pénal étend cette protection aux personnes....

59

Le dernier texte à citer en matière de droits protections à l’égard des mineurs est celui de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante, réformée par la loi du 9 septembre 2002. Le texte initial a mis l’accent sur la primauté de la protection par rapport à la répression.

60

La loi de septembre 2002 modifie l’ordonnance sur quatre points :

III - Conclusion : entre liberté et protection, quelle posture éducative ?

61

Aujourd’hui deux phénomènes se présentent aux éducateurs de rue, il s’agit d’une part de travailler en amont des situations de marginalisation et ce travail de prévention ne pourra se faire qu’avec les parents. Tous les textes récents en droit de la famille réaffirment ce rôle essentiel des familles. L’éducateur est missionné par les pouvoirs publics pour prévenir des situations d’exclusions. S’’il ne remplit pas cette fonction, d’autres professionnels et pas seulement en travail social le feront. La notion de libre adhésion demeure, elle s’inscrit cependant dans le respect des lois qui s’impose à tous.

62

Rappelons également aux professionnels que les premiers responsables de leur enfant sont les parents. Or, être responsable c’est se porter garant, répondre de ses actes. Les choix de vie appartiennent à la sphère du privé, l’éducateur prévient et protège [28][28] Mission de protection de l’enfance attachée au mandat... dans le respect de la vie privée des personnes [29][29] Art. 9 du Code civil : Chacun a le droit au respect....

63

Méfions-nous cependant de généraliser dans des situations aussi complexes, car si la loi a vocation générale et abstraite, la prise en charge éducative est toujours au cas par cas.

64

Il semble, cependant, que la meilleure des protections pour l’enfant est celle appelée par Alain Renaud, le devoir de sollicitude [30][30] Article précité ; Redéfinir de nouvelles relations....

65

C’est un devoir des adultes vis à vis de l’enfant qui n’est pas codifié par la loi mais qui correspond à l’ensemble des obligations morales et éthiques auxquelles l’enfant peut prétendre du monde adulte.

Notes

[*]

Formatrice IRTS-PACA Corse

[1]

Au départ les questions posées par les équipes sont les suivantes : qu’est-ce qui légitime l’intervention de l’éducateur auprès des parents ? Le signalement et l’obligation pour un éducateur ? L’éthique de la libre adhésion et l’intervention auprès des parents ? L’évaluation de la notion d’autorité parentale ? (Il s’agit plus de l’évolution que de l’évaluation de la notion d’autorité parentale)).

Il s’agit alors pour le formateur de décrypter la demande de l’institution en formulant les hypothèses de travail :

Un éducateur de rue a-t-il légitimité à travailler avec les parents ? Et dans cette hypothèse la pratique éducative est questionnée quant au rapport avec la notion de libre adhésion qui fonde le travail de rue.

Question également de la place faite aux parents dans une prise en charge éducative qui s’adresse à de plus jeunes enfants ? Ce questionnement nous oblige à revisiter des notions juridiques telles que l’autorité parentale et les responsabilités civiles et pénales des adultes vis-à-vis de mineurs.

Au départ de ma réflexion, j’ai préféré à une démarche strictement juridique un apport philosophique qui me permettait de situer les problématiques à travailler dans un questionnement sur l’évolution de la place de l’enfant dans les relations humaines. Cette formation s’est déroulée à l’automne 2003.

[2]

Redéfinir de nouvelles relations à l’enfance, l’école des parents, juin-sept.2002.

[3]

Deuxième partie, article 42, 43 et 44 de la CIDE.

[4]

Il date de l’après seconde guerre mondiale dans une volonté de paix. Ndl.

[5]

C’est à dire qui échapperait à leurs juridictions internes. Ndl.

[6]

Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec son avocat ou une personne de son choix.

[7]

Article 7 de la CIDE, précité.

[8]

Rapport de M. J.-François Mattei, au nom de la commission spéciale, n° 2449.

[9]

Antérieure à la CIDE, ce texte a été intégré à la loi du 6 janvier 1986 qui met en cohérence la législation sociale avec les nouvelles compétence du Président du Conseil général.

[10]

Le droit à l’information, le droit d’être assisté lors des différentes démarches, le droit essentiel d’être associer aux différentes mesures concernant l’enfant, le droit de l’enfant d’être associé aux décisions le concernant, la révision régulière des admissions à l’A.S.E.

[11]

La Cour européenne des droits de l’homme.

[12]

Art. 1182 du nouveau Code de procédure civile.

[13]

Art. 1182 du nouveau Code de procédure civile.

[14]

Art. 388 du Code civil sur la minorité jusqu’à l’âge de 18 ans.

[15]

Art. 488 du Code civil : la majorité est fixée à 18 ans accomplis ; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile.

[16]

Art. 1384 du Code civil. On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

[17]

Ord. du 2 février 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 2002.

[18]

Art. 1er de la CIDE.

[19]

Anciennement le Code des familles et de l’aide sociale - CFAS - devenu en décembre 2000, le Code de l’action sociale et des familles - CASF -.

[20]

Ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger.

[21]

Art. 71 de la loi précitée.

[22]

Art. L. 226.6 du CASF modifié par la loi du 2 janvier 2004 : « L’Observatoire de l’enfance en danger contribue au recueil et à l’analyse des données et des études concernant la maltraitance envers les mineurs, en provenance de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant en ce domaine. Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, à l’amélioration de la connaissance des phénomènes de maltraitance et recense les pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire de la maltraitance, dont les résultats évalués ont été jugés concluants, afin d’en assurer la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant dans ce domaine. Il présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public. ».

[23]

Art. 226.13 du Code pénal.

[24]

Art. 226.14, 434.1 et 434.3 du Code pénal. Art. 223.6 du Code pénal sur la non assistance à personne en danger.

Voir également sur ces questions l’article de Marie-Odile Grilhot sur « Secret professionnel et secret partagé ».

[25]

Le Code pénal étend cette protection aux personnes réputées vulnérables.

[26]

Avant le texte de 2002, l’enfant était réputé irresponsable pénalement avant l’âge de 13 ans.

[27]

Telles que la confiscation de l’objet détenu, de mesures de réparation ou obligations diverses.

[28]

Mission de protection de l’enfance attachée au mandat administratif de l’ASE.

[29]

Art. 9 du Code civil : Chacun a le droit au respect de sa vie privée.

[30]

Article précité ; Redéfinir de nouvelles relations à l’enfance.

Plan de l'article

  1. I - Les libertés reconnues aux enfants, les textes de références
  2. II - Les protections auxquelles les enfants ont droit, les textes de références
  3. III - Conclusion : entre liberté et protection, quelle posture éducative ?

Pour citer cet article

Grilhot Marie-Odile, « Le soutien éducatif à la fonction parentale », Journal du droit des jeunes, 4/2004 (N° 234), p. 34-37.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-4-page-34.htm
DOI : 10.3917/jdj.234.0034


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