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Journal du droit des jeunes

2004/4 (N° 234)


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Question n? 19.380 du 2 juin 2003 de M. Alain Bocquet à M. le secrétaire d’État aux Personnes âgées

Personnes âgées - Politique de la vieillesse - Perspectives

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M. Alain Bocquet attire l’attention de M. le secrétaire d’État aux Personnes âgées sur la situation des personnes âgées confrontées aux effets du vieillissement, de la maladie et de la dépendance, ainsi que sur celle des institutions les prenant en charge. De nouvelles difficultés viennent en effet s’ajouter aux orientations adoptées par le Gouvernement dans le dossier de l’allocation personnalisée à l’autonomie. Orientations remettant largement en cause la dimension sociale de ce dispositif en pénalisant les personnes et les familles et en laissant peser sur les conseils généraux, et donc sur l’imposition locale, l’essentiel de l’effort de financement. Cette situation se renforce aujourd’hui du gel des crédits d’État pour le programme de médicalisation des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes et de l’absence de confirmation de la participation financière de l’État au dispositif des centres locaux d’information et de coordination (CLIC). Pour un département comme celui du Nord, où le conseil général a engagé un vaste programme d’investissements pour faire aboutir son schéma départemental gérontologique, qui prévoit notamment 4.348 places créées ou adaptées à la dépendance, sur la période 2003-2006, et 1.500 nouvelles places pour adultes handicapés, ces atermoiements constituent un obstacle considérable. Ils ne permettront pas de répondre aussi efficacement que nécessaire aux attentes des 461.000 personnes âgées de plus de soixante ans, et 153.000 de plus de soixante-quinze ans, recensées dans le Nord. Il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour le financement par l’État de la médicalisation des établissements, pour le fonctionnement des CLIC et pour le rattrapage des retards accumulés dans l’accompagnement financier de l’effort du département en direction des personnes âgées, par l’octroi de moyens exceptionnels et l’attribution d’une enveloppe complémentaire de l’État.

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Réponse. - L’honorable parlementaire appelle l’attention du secrétaire d’État aux personnes âgées sur la situation des personnes âgées confrontées aux effets du vieillissement, de la maladie et de la dépendance ainsi que sur les institutions qui les prennent en charge et sur les prestations auxquelles elles peuvent prétendre. S’agissant de l’allocation personnalisée d’autonomie, dont le financement n’était pas assuré et dont le surcoût est estimé à 1,2 milliard d’euros pour 2003, des mesures ont du être arrêtées dans l’urgence, en concertation avec les conseils généraux. La loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 modifie les conditions dans lesquelles la solidarité nationale contribue à la charge financière incombant aux départements et prévoit que l’État, par le biais du fonds de financement de l’APA (FFAPA), autorisé à recourir à l’emprunt, apporte une contribution complémentaire de 400 millions d’euros pour aider les départements à faire face à la montée en charge de l’APA en 2003. Un concours spécifique de 60 millions d’euros imputé sur le montant de l’emprunt sera, par ailleurs, versé aux départements les plus en difficulté. Ainsi l’État consent un effort financier supplémentaire de même ampleur que les départements et la charge résultant du surcoût de l’APA est répartie de manière équilibrée et équitable. S’agissant du dispositif CLIC, l’État a donné l’impulsion nécessaire, et ses financements, qui sont assurés en 2003 et qui devraient être maintenus en 2004, ont largement contribué à la généralisation de ces structures dont témoigne leur développement. On recense, en septembre 2003, 366 CLIC labellisés et installés dans 93 départements ; 11 départements ont achevé le maillage de leur territoire. Parallèlement à cette croissance, on note une nette progression des CLIC de niveau 3 (de 24 % fin 2001 à 36 % en septembre 2003) qui mettent en œuvre une approche globale des besoins et assurent la continuité des prises en charge. Ce dispositif, actuellement co-piloté au niveau départemental par le préfet et le président du conseil général, qui conduisent avec les acteurs locaux de la politique gérontologique une démarche partagée, a vocation, dans le cadre de l’approfondissement de la décentralisation, à être piloté en 2005 par le seul président du conseil général. Concernant la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, la circulaire budgétaire du 30 mai 2003 notifie aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) 80 millions d’euros de mesures nouvelles au titre de la médicalisation de ces établissements, dont près de 7 millions d’euros pour la région Nord - Pas-de-Calais, et fixe un objectif de signature de 1.800 conventions tripartites pour l’année 2003. À la suite des événements dramatiques de l’été, le Gouvernement a dégagé des moyens exceptionnels au bénéfice des services de soins infirmiers à domicile et des établissements d’hébergement. 40 millions d’euros supplémentaires ont été notifiés aux DRASS par circulaire du 19 septembre 2003 pour leur permettre de compenser les dépenses de personnels soignant auxquelles les établissements ont dû faire face pendant la période de canicule et d’accroître leurs moyens financiers afin de prendre en charge sans délai toutes les personnes âgées dont l’état de santé le justifie. Mais le drame de l’été oblige désormais à anticiper les évolutions, à prévenir leurs conséquences et à débattre des réponses à apporter qui engagent le pays pour l’avenir. Ce sera l’objet du plan « vieillissement et solidarité » actuellement en préparation dans le cadre du processus de concertation engagé par le Premier ministre le 26 août dernier avec les représentants des usagers et des professionnels et poursuivi tout au long du mois de septembre, au travers de six groupes d’analyse et de réflexion, et dont l’annonce devrait intervenir courant octobre.

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J.O., A.N. (Q.), N° 42, 20 octobre 2003, p. 8.049.

Question n° 11.448 du 3 février 2003 de M. Didier Julia à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Famille - Adoption - Adoption internationale - Réglementation

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M. Didier Julia attire l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur de nombreux pays étrangers, en particulier la Russie, l’Ukraine, qui refusent aux parents français toute adoption d’enfants. En effet, ce pays exige un suivi de la direction départementale de l’action sanitaire et sociale, sur la santé et l’environnement des enfants adoptés, avec notamment trois contrôles par an. Or les services de la DDASS en France ne procèdent à aucun suivi des enfants adoptés, ce qui crée parfois des situations difficiles et même dramatiques dans le cas où les parents adoptants divorcent. Ainsi il lui demande s’il ne serait pas possible de faire en sorte que les services de la DDASS en France procèdent au même contrôle du suivi des enfants adoptés, comme ceux auxquels procèdent les autres pays du monde occidental. - Question transmise à M. le ministre délégué à la Famille.

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Réponse. - Conformément à l’article L. 225-16 du Code de l’action sociale et des familles, à la demande ou avec l’accord de l’adoptant, le mineur adopté ou placé en vue d’adoption bénéficie d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance ou par un organisme agréé pour l’adoption, pendant une durée de six mois minimum à compter de son arrivée au foyer et, dans tous les cas, jusqu’au prononcé de l’adoption plénière en France, ou jusqu’à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement peut être prolongé à la demande ou avec l’accord de l’adoptant. Pour certains pays qui confient des enfants à l’adoption et qui souhaitent recueillir des informations les concernant sur une plus longue durée, les organismes agréés pour l’adoption peuvent effectuer ces suivis. Il appartient également aux adoptants de transmettre régulièrement, lorsque le pays d’origine en a fait la demande, des renseignements sur la situation et l’évolution de leur enfant.

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J.O., A.N. (Q.), N° 42, 20 octobre 2003, p. 8.030

Question n° 17.187 du 21 avril 2003 de M. Yvan Lachaud à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Logement - Aides et prêts - Accession à la propriété - Prime à l’accession très sociale - Prorogation

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M. Yvan Lachaud attire l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur la prime à l’accession très sociale (PATS). En effet, cette mesure prévoyait l’octroi pour des programmes d’accession sociale initiés par les organismes d’HLM d’une aide de 10 700 euros/logement sous conditions de ressources. II est mis fin aujourd’hui à cette mesure qui ne semble pas avoir donné de résultats probants en Ile-de-France en raison de l’inadéquation patente des plafonds de ressources retenus en comparaison des autres régions. Considérant que la production de logements en accession sociale à la propriété, assortie de garanties que peuvent apporter aux accédants les organismes d’HLM, est un élément fondamental pour la mixité sociale, il lui demande si le gouvernement envisage de prendre de nouvelles mesures incitatives pour répondre à l’attente de nombreux franciliens.

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Réponse. - La création de la prime à l’accession très sociale (PATS) partait du constat d’une insuffisance de l’offre de logements neufs en accession à la propriété pour des ménages modestes dans les secteurs connaissant une importante tension des prix. L’idée était de verser, sous certaines conditions, une subvention de 10.700 euros aux promoteurs qui s’engageraient à abaisser du même montant le prix de vente des logements réalisés. Cette décote devait évidemment s’apprécier par rapport aux prix moyens constatés dans les bassins d’habitat concernés par les programmes immobiliers. Afin de tester l’effet de cette mesure sur l’offre de logements, il a été décidé de la mettre en œuvre sous forme expérimentale pendant un an et pour 1.000 logements. Au terme de cette expérimentation, à peine 600 logements auront, en définitive, été déclarés éligibles à la prime. Ce dispositif n’apparaît donc pas à l’échelle des ambitions que s’est fixé le Gouvernement en matière d’accession à la propriété. L’objectif du Gouvernement en matière de l’accession sociale à la propriété est bien d’augmenter le nombre de propriétaires occupants, en simplifiant les mécanismes existants et en concentrant les moyens sur ceux qui en ont le plus besoin, pour leur permettre de devenir propriétaires de leur logement dans des conditions compatibles avec leurs revenus. Une meilleure ingénierie de l’accession à la propriété, en matière de durée et de modalités de remboursement, associée à un niveau historiquement bas des taux d’intérêt encourage l’acquisition de leurs logements par les Français. Par ailleurs, le développement avec les promoteurs privés et les organismes HLM de formules d’accession progressive doit sécuriser ceux qui hésitent à s’engager directement dans un projet d’accession. La mobilisation de prêts locatifs sociaux (PLS) sur ressources du livret A, annoncée en même temps que la baisse du taux du livret A le 21 juillet dernier, favorisera la location-accession des ménages aux revenus très modestes. Enfin la vente de leurs logements par les organismes HLM qui offrent des conditions d’accession sécurisées sera relancée.

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J.O., A.N. (Q.), N° 34, 25 août 2003, p. 6.671

Question n° 22.372 du 21 juillet 2003 de M. Lionnel Luca à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Enfants - Orphelins - Patrimoine - Gestion - Réglementation

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M. Lionnel Luca appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la situation des ascendants d’un disparu auprès de l’enfant qu’il a reconnu ante mortem. Le rôle des grands-parents, s’ils le demandent, se limite à un droit de visite et d’hébergement mais ils ne peuvent en aucun cas intervenir dans la gestion du patrimoine successoral de l’enfant. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de permettre à des grands-parents, désireux de se substituer au défunt, de contrôler la gestion faite sur le patrimoine de l’enfant par le parent détenant l’autorité parentale, dans nul autre but que l’intérêt de l’enfant.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’en droit positif, dès lors que l’un ou l’autre parent est décédé, l’administration des biens de l’enfant par le parent détenant l’autorité parentale est placée sous le contrôle du juge des tutelles, chargé de veiller à l’intérêt du mineur. Le parent survivant doit ainsi se pourvoir d’une autorisation judiciaire pour accomplir les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec une autorisation, tels les actes de disposition. Il ne peut faire seul que les actes conservatoires et d’administration qui n’engagent pas le patrimoine dans sa structure. En outre, si les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux de l’administrateur légal, ce dernier doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. Le juge peut également procéder à cette nomination à la demande du ministère public dont l’attention aura pu être appelée par les grands-parents sur la gestion du patrimoine, à la demande du mineur lui-même ou d’office. Le contrôle de la gestion des biens dans l’intérêt de l’enfant étant ainsi assuré, l’organisation d’un deuxième contrôle systématique confié aux grands-parents apparaît superflue.

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J.O., A.N. (Q.), N° 34, 25 août 2003, p. 6.725.

Question n° 18.853 du 26 mai 2003 de M. Denis Jacquat à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

État - Décentralisation - Conséquences - Politique du logement

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M. Denis Jacquat appelle l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur les réflexions exprimées par la Fondation Abbé Pierre concernant le droit au logement. La Fondation Abbé Pierre indique que la décentralisation devrait être l’occasion, d’une part, de fixer les rôles de chacun et, d’autre part, de préciser les responsabilités et obligations en matière d’application du droit au logement. Elle souhaite que, une fois les objectifs validés, la réalisation de logements sociaux, les actions d’intérêt public sur l’habitat (réserves foncières) s’imposent au même titre que les actions relevant des droits fondamentaux (hôpitaux pour la santé, écoles pour l’éducation) ou des principes d’utilité publique (transports, équipements). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

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Réponse. - L’honorable parlementaire attire l’attention du Gouvernement sur les réflexions exprimées par la Fondation Abbé Pierre concernant le droit au logement et la décentralisation. Le Gouvernement a prévu dans le domaine de l’habitat la possibilité de déléguer ses compétences en matière de financement des aides à la pierre aux communautés urbaines ou d’agglomération, syndicats d’agglomérations nouvelles et communautés de communes remplissant les conditions pour devenir une communauté d’agglomération, dès lors que ces groupements sont dotés d’un document stratégique en matière de logement au travers d’un programme local de l’habitat. De même, le département pourra solliciter cette délégation sur l’ensemble du territoire départemental à l’exception des territoires des structures intercommunales qui ont demandé à bénéficier de la délégation de compétences. En déléguant aux collectivités territoriales les plus proches des marchés locaux de l’habitat la possibilité d’exercer la responsabilité de la mise en œuvre des politiques nationales, dans un cadre conventionnel, le projet de loi sur la décentralisation doit permettre, à partir d’une meilleure appréciation des réalités locales, d’apporter une réponse plus appropriée aux besoins en logements des populations éprouvant des difficultés pour se loger. La maîtrise de l’essentiel des dispositifs de la politique du logement devrait permettre aux autorités locales d’exercer des responsabilités plus complètes pour la satisfaction du droit au logement.

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J.O., A.N. (Q.), N° 33, 18 août 2003, p. 6.518.

Question n° 18.965 du 26 mai 2003 de M. Maxime Gremetz à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Droit pénal - Peines complémentaires - Conséquences - Réinsertion

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M. Maxime Gremetz interroge M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les peines complémentaires et les peines accessoires non explicitées dans les prononcés de jugements qui apparaissent comme de véritables freins à l’insertion, notamment vis-à-vis des possibilités d’embauche dans la fonction publique et les collectivités territoriales. Elles ne devraient théoriquement plus exister en droit selon l’article 132-17 du nouveau Code pénal, mais d’autres Codes et lois continuent d’en prévoir. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prochainement remédier à cette situation qui constitue des peines cachées particulièrement préjudiciables à l’insertion.

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Réponse. - Le garde des Sceaux a l’honneur d’indiquer à l’honorable parlementaire que le nouveau Code pénal n’a nullement entendu supprimer totalement ce que l’on désigne sous le nom de peines accessoires, peines qui résultent d’une condamnation pénale sans avoir pour autant été expressément prononcées par la juridiction. En effet, si le principe posé par l’article 132-17 est qu’aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a pas expressément prononcée, l’article 132-21 vient préciser que des interdictions, déchéances ou incapacités quelconques peuvent résulter de plein droit d’une condamnation pénale en application de dispositions particulières. Il s’agit essentiellement des incapacités professionnelles prévues par les réglementations propres à certaines professions ou activités, instituées dans le but légitime d’assurer la moralité ou la compétence de ceux qui les exercent. Par exemple, une personne condamnée pour une infraction sexuelle commise contre un mineur ne pourra normalement pas exercer une activité professionnelle la mettant en relation habituelle avec des mineurs, ou une personne condamnée pour une infraction au Code de la route ne pourra pas en principe exercer la profession de transporteur routier, de telles interdictions paraissant à l’évidence tout à fait justifiées. L’article 132-21 précise cependant que, d’une part, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut jamais résulter de plein droit d’une condamnation, nonobstant toute disposition contraire, et que, d’autre part, le jugement de condamnation ou un jugement ultérieur peut toujours relever le condamné des peines accessoires résultant de sa condamnation, ce qui permet de préserver son insertion professionnelle. Il n’est donc pas envisagé de modifier ces dispositions.

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J.O., A.N. (Q.), N° 33, 18 août 2003, p. 6.541.

Question n° 22.342 du 21 juillet 2003 de M. Jacques Barrot à M. le ministre délégué à la Famille

Famille - Familles monoparentales - Aides de l’État - Bilan et perspectives

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M. Jacques Barrot attire l’attention de M. le ministre délégué à la Famille sur la situation des familles monoparentales, dont le nombre est en augmentation continue et qui représentait au recensement de 1999 près de 17 % des familles d’au moins un enfant de moins de vingt-cinq ans. Sachant que les trois-quarts de ces familles sont issues d’une séparation après un mariage ou une union libre, il apparaît aujourd’hui souhaitable de favoriser la création de lieux neutres dans chaque département, permettant que le droit de visite puisse s’exercer sans que les parents qui sont en conflit aient à se rencontrer. Les familles monoparentales se heurtent également à des difficultés de reconnaissance de filiation nécessitant sans doute un examen attentif. Il souhaite, de manière générale, qu’un inventaire puisse être fait des mesures qui ont été prises dans le cadre de la politique familiale pour répondre aux besoins spécifiques des familles monoparentales et des difficultés qui persistent pour tenir compte de la monoparentalité dans le droit français.

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Réponse. - L’honorable parlementaire a attiré l’attention du ministre délégué à la Famille sur la situation des familles monoparentales, en faisant référence à leur augmentation constante, à leur origine qui est la séparation dans les trois-quarts des cas. Il pense souhaitable de favoriser la création de lieux neutres pour l’exercice du droit de visite sans rencontre entre les parents. Il fait état de problèmes de reconnaissance de filiation et souhaite, de manière générale, qu’un inventaire soit dressé des mesures prises pour répondre aux problèmes spécifiques de ces familles et des difficultés persistantes pour tenir compte de la monoparentalité dans le droit français.

  1. Le concept de famille monoparentale (caractérisée par un ou des enfants résidant principalement avec un seul parent) recouvre plusieurs situations familiales très différentes : des mères ou des pères séparés auxquels est rattachée la résidence principale des enfants avec peu de rencontres avec l’autre parent ou avec une perte de tout lien ; des veuves ou des veufs élevant leurs enfants ; des enfants reconnus par un seul parent, certains pères ayant volontairement ou non dénié cette responsabilité ; des enfants adoptés par un ou une célibataire. Ce n’est que dans un petit nombre des cas, que le caractère monoparental de la cellule familiale résulte du choix volontaire d’un adulte qui, soit, souhaite s’occuper seul de l’enfant et il s’agira plutôt d’une femme, soit, refuse d’assumer cette charge, et il s’agira plutôt d’un homme. Dans une proportion, heureusement minime des cas, le caractère monoparental résulte d’un événement extérieur à toute volonté : le décès d’un parent. Enfin, dans les trois-quarts des cas la monoparentalité résulte de la séparation des parents mariés ou non. Dans ce cas, les situations familiales s’avèrent être d’une grande diversité. En effet, il est paradoxal de qualifier de monoparentale la famille, certes éclatée, mais dans laquelle le parent, qui n’a pas la résidence principale de l’enfant, assume pleinement l’exercice conjoint de l’autorité parentale. L’enfant, dans cette hypothèse, bénéficiera de l’éducation de ses deux parents et la force de ses liens avec chacun d’entre eux le structurera. C’est le but poursuivi par la loi du 4 mars 2002 qui a conforté le principe général de l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur lequel la séparation des parents ne doit avoir aucun effet. Les parents sont égaux en droits mais aussi en devoirs à l’égard de leurs enfants, qu’ils soient mariés ou non, séparés ou non. Cette loi constitue la dernière étape de l’évolution du droit de la famille qui tend à conforter la place de l’enfant, quelle que soit la situation de ses parents, vis à vis de chacun de ses parents. C’est dire que sur ce plan juridique précis, la notion de famille monoparentale ne semble pas correspondre à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’honorable parlementaire met au jour toute la complexité de la notion de famille monoparentale qui nécessiterait, à tout le moins, une étude sociologique approfondie.

  2. Les espaces-rencontre pour le maintien des relations enfants-parents ne sont pas destinés à toutes les familles, mais aux seuls parents qui se trouvent dans l’impossibilité de se rencontrer sans entrer dans de graves conflits. Ils s’adressent aux couples qui ne parviennent pas après leur séparation à retrouver des relations normalisées ou sereines. Dans cette situation, le passage des enfants d’un parent à l’autre deviendra source de peurs irraisonnées, de suspicions et de réitération d’actes de violence. Les espaces-rencontre pour le maintien des relations enfants-parents se sont développés afin d’assurer l’exercice effectif du droit de visite dans toutes les hypothèses de difficultés majeures. Ainsi, les enfants peuvent-ils rencontrer l’autre parent, en étant eux-mêmes protégés et sans qu’ils assistent aux débordements de leurs parents toujours particulièrement déstructurants. La neutralité du lieu et la présence d’une équipe professionnelle permettra la reprise de contact après de longues séparations au terme desquelles les enfants ne se souviennent plus ou mal de leur parent absent, et ont perdu toute confiance en lui. Le parent concerné éprouve lui des difficultés à renouer le contact. Le but recherché est d’instaurer une relation de confiance et de parvenir à confier l’enfant au parent concerné sans intermédiaire. C’est dire toute l’importance des espaces-rencontre et leur indiscutable nécessité dans notre monde où la violence, les migrations des populations, l’instabilité professionnelle et familiale, les difficultés d’ordre psychiatrique constituent toujours des réalités concrètes. La généralisation de ces services sur l’ensemble du territoire doit être poursuivie.

  3. S’agissant des difficultés liées à la filiation évoquées ici, elles concernent les enfants non reconnus par leur père biologique. En la matière, nul ne peut agir. Ces non-reconnaissances, sont le fait de pères qui ne souhaitent pas prendre leur part de responsabilité vis-à-vis de leur enfant ou qui n’ont pas été informé par la mère d’une grossesse ou d’une naissance. Ces situations, aussi douloureuses soient-elles pour l’enfant, ne peuvent trouver de réponses politiques mais relèvent de la sphère privée, et de la responsabilité de chacun et chacune. Le droit prévoit que tout parent quelle que soit sa situation maritale, peut reconnaître un enfant avant sa naissance.

  4. S’agissant de la notion de monoparentalité à prendre en compte dans le droit français, le sujet devient particulièrement délicat. Autant la notion de coparentalité est porteuse de sens juridique autant celle de la monoparentalité en est dépourvue. Une politique familiale s’intéresse à l’intérêt général de la famille, et à l’intérêt de ses membres les plus faibles (les enfants, les vieillards…). Privilégier le « monoparent » va à l’encontre de toute la philosophie juridique d’égalité en matière de responsabilité parentale dans l’intérêt bien compris de l’enfant. La monoparentalité doit donc semble-t-il, rester un fait sur lequel il n’y a lieu de fonder des droits, sauf à entrer en pleine contradiction avec le système juridique actuel défini par la loi du 4 mars 2002. En revanche, la situation de monoparentalité lorsqu’elle se décline en pauvreté économique, en discrimination sociale n’est pas acceptable. Ce sont des mesures d’ordre financier telles que l’allocation de parent isolé ou de soutien de famille, qui sont, dans ce cas, mises en œuvre.

J.O., A.N. (Q.), N° 42, 20 octobre 2003, p. 8.031.

Question n° 30.916 du 22 décembre 2003 de M. Georges Colombier à M. le ministre délégué à la Famille

Prestations familiales - Conditions d’attribution - Couples divorcés

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M. Georges Colombier attire l’attention de M. le ministre délégué à la Famille à propos de la répartition des prestations familiales entre les parents dans le cas d’une garde alternée. En effet, les allocations familiales n’étant pas versées en fonction des ressources, il paraît inéquitable que souvent seul un des parents perçoive ces aides, alors que la garde des enfants est répartie également entre les deux parents. Cette situation ne peut qu’avoir un effet négatif sur l’attractivité du dispositif de garde alternée pour les parents séparés. La solution pourrait être un partage des prestations familiales entre les parents en fonction de la durée de garde de chaque enfant. Ainsi, il lui demande les mesures qu’il compte entreprendre afin de remédier à cette situation inéquitable, qui risque de nuire au principe de garde alternée et au bien-être des enfants.

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Réponse. - L’exercice de la garde alternée des enfants par les parents après un divorce ou une séparation, a vu son existence reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. Le Gouvernement, sensible à cette évolution de la société, a su prendre en compte cette situation. Pour cela, il a inscrit dans la seconde loi de finances rectificative pour 2002 un aménagement fiscal du quotient familial. En effet, les parents qui opteront désormais pour cette solution de garde, auront la faculté de partager la part, ou la demi-part selon le nombre d’enfants à charge, dont ils bénéficient à ce titre. Cette nouvelle imputation sera également prise en compte dans le calcul de la taxe d’habitation. Les déductions fiscales liées à l’emploi à domicile et aux frais de scolarité seront réparties également entre les deux parents. Par ailleurs, les modalités d’application du nouvel article L. 161-15-3 du Code de la sécurité sociale, issues de la loi du 4 mars 2002 et relatives au rattachement de l’enfant en qualité d’ayant droit à l’égard de chacun des deux parents, sont en cours de finalisation. Le projet de décret a été transmis au conseil d’État qui doit prochainement l’examiner. S’agissant du versement des prestations familiales prévues à l’article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale, il revient aux parents qui ont choisi de recourir à la résidence alternée de leurs enfants de déterminer le bénéficiaire des allocations familiales ou à défaut, il revient au juge de préciser dans le dispositif de sa décision les modalités de versement desdites allocations.

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J.O., A.N. (Q.), N° 4, 27 janvier 2004, p. 665.

Question n° 8.685 du 16 décembre 2002 de M. Philippe Cochet à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Famille - Mariage - Mariages blancs - Étrangers - Pouvoirs des maires

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M. Philippe Cochet appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur la position que doivent adopter les villes lorsque, se trouvant en présence d’un dossier de mariage d’un étranger qui, visiblement, est destiné à permettre à l’un des époux d’acquérir la nationalité française, le signalement du cas à la préfecture ne les éclaire pas sur l’attitude à tenir (exemples : mariage fixé le 28 décembre 2002, passeport du futur époux muni d’un visa expirant le 5 février 2003 ; mariage fixé le 21 décembre 2002, futur époux sans passeport, muni d’un récépissé de demande de statut de réfugié expiré depuis le 18 juin 2002).

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Réponse. - Le Gouvernement remercie l’honorable parlementaire pour sa question qui soulève en effet un problème réel. L’augmentation des mariages de complaisance est manifeste dans notre pays, en particulier depuis que la loi du 11 mai 1998 a prévu la délivrance de plein droit d’une carte de séjour à tout conjoint de ressortissant français. Aussi, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (MISEFEN) comporte-t-elle un certain nombre de dispositions qui visent à rendre plus efficace le dispositif de lutte contre les mariages frauduleux ou de complaisance qui peuvent être conclus par des étrangers dépourvus de titre de séjour. En premier lieu, la loi prévoit que la carte de résident ne sera désormais délivrée qu’au terme d’un délai de deux années de vie commune. Les règles relatives à l’acquisition de la nationalité par mariage ont été également renforcées, rendant le mariage avec un Français moins attractif pour ceux qui n’y voient que la possibilité d’accéder au séjour en France et à la nationalité. C’est agir sur la cause première du phénomène. La loi MISEFEN prévoit en deuxième lieu l’obligation, pour les officiers de l’état civil, préalablement à toute célébration d’un mariage, de s’entretenir avec les futurs époux, ensemble, voire séparément. Cet entretien préalable permettra aux officiers de l’état civil d’identifier plus en amont les indices des mariages de complaisance et de se rapprocher, si ces indices existent, des préfectures. Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a expressément reconnu que le fait d’être en situation irrégulière constituait un indice d’un mariage de complaisance, même s’il a également estimé que la saisine systématique du procureur dans ce cas de figure présentait un caractère excessif. En troisième lieu, la loi MISEFEN prévoit que le procureur de la République sera tenu, dans les quinze jours de sa saisine, de faire connaître sa décision (laisser procéder au mariage, faire opposition à celui-ci ou décider qu’il sera sursis à sa célébration dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fera procéder) à l’officier de l’état civil et aux intéressés et de la justifier. La durée du sursis, qui ne pouvait excéder auparavant un mois, sera désormais renouvelable. À l’expiration du sursis, le procureur de la République fera connaître à l’officier de l’état civil, par une décision de nouveau motivée, s’il laisse célébrer le mariage ou s’il s’oppose à sa célébration. Ces deux séries de dispositions confèrent donc aux maires, en leur qualité d’officiers de l’état civil, une possibilité d’action renforcée lorsqu’ils sont en présence d’indices sérieux présumant l’existence d’un mariage de complaisance, et permettent à l’autorité judiciaire de procéder de manière plus approfondie aux enquêtes et vérifications établissant la réalité des manœuvres frauduleuses. En quatrième lieu, la loi MISEFEN renforce la lutte contre les mariages blancs et les mariages forcés célébrés à l’étranger. La loi prévoit que les agents diplomatiques et consulaires doivent procéder à l’audition commune des époux ou futurs époux, soit lors de la délivrance du certificat de capacité à mariage, soit au moment de la demande de publication des bans présentée par les futurs époux préalablement au mariage, soit à l’occasion de la transcription du mariage. Enfin, la loi nouvelle a institué un délit spécifique de participation à un mariage de complaisance ou d’organisation d’un tel mariage. Le fait de contracter ou d’organiser un mariage aux seules fins d’obtenir, ou faire obtenir, un titre de séjour ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’ensemble de ces dispositions doit permettre de dissuader les étrangers qui auraient pour objectif de conclure un mariage aux seules fins d’obtenir la régularisation de leur situation au regard du séjour ou d’acquérir la nationalité française.

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J.O., A.N. (Q.), N° 4, 27 janvier 2004, p. 674.

Question n° 23.558 du 11 août 2003 de M. Yves Coussain à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Emploi - Insertion professionnelle - Missions locales - Financement

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M. Yves Coussain attire l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur le devenir du réseau des missions locales et des permanences d’accueil d’information et d’orientation (PAIO). Implantées sur des bassins d’emploi et de vie, ces réseaux et ces PAIO remplissent avec les collectivités territoriales une mission de service public pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. L’avant-projet de loi de décentralisation et le transfert de compétences aux régions suscitent des inquiétudes sur la place attribuée aux structures d’accueil et sur les missions confiées dans la future organisation de l’accueil, de l’information et de l’orientation. D’autres inquiétudes sont générées par le gel des reports de crédits 2002 et l’absence d’information concernant les financements 2003. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir l’informer de ses intentions à ce sujet.

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Réponse. - L’attention du ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité a été appelée sur le devenir du réseau des missions locales dans le cadre de la future organisation de l’accueil de l’information et de l’orientation prévue dans l’avant-projet de loi de décentralisation et du financement du réseau en 2003. Sur le premier point, il convient de préciser à l’honorable parlementaire que l’acteur régional se dessine comme garant de la cohérence et de l’articulation des interventions en faveur de la formation et du développement économique. Le renforcement des régions contribuera à dynamiser le partenariat autour des missions locales au sein desquelles toutes les collectivités ont un rôle à jouer. En ce qui concerne le financement du réseau en 2003, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle a délégué aux préfets de région (DRTEFP) la totalité des crédits inscrits dans la loi de finances, afin d’assurer, d’une part, le financement du fonctionnement du réseau des missions locales et PAIO et, d’autre part, la mise en œuvre du programme TRACE. En outre, des dispositions administratives ont été prises pour faciliter le versement de ces crédits aux missions locales et PAIO. Ainsi, avant tout conventionnement, une avance de 50 % peut être effectuée par les DRTEFP et la totalité des crédits doit désormais être mandatés avant la fin de l’exercice budgétaire. Par ailleurs, le 24 juillet 2003, les préfets de région ont reçu les crédits aux fins d’honorer les engagements financiers pris par leurs services en 2002, dans le domaine de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes (chapitre 44.70/80).

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J.O., A.N. (Q.), N° 42, 20 octobre 2003, p. 7.993.

Question n° 21.406 du 7 juillet 2003 de Mme Chantal Robin-Rodrigo à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Famille - Adoption - Procédure - Délais

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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle de façon toute particulière l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur le dossier de l’adoption. En effet, ce dernier pose encore et toujours de grands problèmes dans notre pays. Alors qu’il y a encore en France des milliers d’enfants en attente d’adoption, force est de constater que la réglementation et l’attitude des services sociaux compétents ralentissent parfois les demandes formulées par des couples ou des célibataires ayant fait acte de candidature. Cette situation les oblige trop souvent à se tourner vers l’étranger pour pouvoir avoir enfin l’espoir d’adopter effectivement un ou des enfants. Par ailleurs, les « suspicions » qui pèsent sur les candidats célibataires sont quelque peu tenaces. À ce sujet, et alors que ces derniers ont très souvent un niveau socio-économique largement satisfaisant pour pouvoir subvenir aux besoins d’un enfant, ils se voient pourtant encore confrontés à des procédures d’agrément encore plus dures et strictes que celles des couples. Il y a donc matière à de nouvelles simplifications et réformes dans ce dossier, cela dans le but de raccourcir les délais, et afin que la procédure d’adoption ne soit plus vécue comme un vrai parcours du combattant par les candidats. Elle lui demande donc désormais de lui indiquer les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier. - Question transmise à M. le ministre délégué à la Famille.

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Réponse. - Concernant les délais auxquels se trouvent confrontées les personnes qui engagent des démarches en vue de l’adoption d’un enfant, il est nécessaire de distinguer deux aspects :

  1. préalablement à tout projet de mise en relation avec un enfant pupille de l’État ou originaire de l’étranger, les candidats doivent, conformément aux articles L. 225-1 et L. 225-15 du Code de l’action sociale et des familles, être agréés par les services départementaux chargés de la protection de l’enfance. L’article L. 225-2 du Code précité prévoit que l’agrément est délivré dans un délai de neuf mois à compter du jour de la demande. Pendant l’instruction de la demande, les professionnels doivent s’assurer que les conditions d’accueil offertes par les demandeurs sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent au besoin et à l’intérêt d’un enfant adopté ; cette période permet également aux candidats de mûrir leur projet d’accueil d’un enfant, au regard des éléments d’information qui leur sont fournis sur les réalités de l’adoption. Il n’est pas prévu de revenir sur cette disposition ;

  2. pour les personnes titulaires de l’agrément, la durée moyenne d’attente avant la réalisation d’un projet d’adoption est d’un peu plus de deux ans pour un enfant étranger et de quatre ans pour un enfant pupille de l’État. Il s’agit de délais incompressibles, car liés au fait que le nombre de familles souhaitant adopter un enfant (23.000 familles sont titulaires d’un agrément en cours de validité) est plus important que le nombre d’enfants adoptables. Par an, environ 1.200 pupilles de l’État et 3.500 enfants venus de l’étranger sont adoptés. Concernant la durée de la procédure d’agrément et les conditions de déroulement, le ministre délégué à la Famille a demandé au conseil supérieur de l’adoption de réfléchir à des améliorations de cette procédure. Cette instance, qui a une mission de conseil et d’avis sur toutes les questions relatives à l’adoption, mène actuellement des travaux en vue de renforcer la lisibilité et d’homogénéiser les procédures d’agréments conduites dans les départements. Les propositions du conseil supérieur de l’adoption seront prochainement soumises au ministre délégué à la Famille.

J.O., A.N. (Q.), N° 42, 20 octobre 2003, p. 8.029.

Question n° 23.345 du 4 août 2003 de M. Philippe Houillon à M. le Premier ministre

Transports - Transport de voyageurs - Tarifs - Personnes défavorisées

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M. Philippe Houillon attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’application de l’article 123 de la loi SRU du 13 décembre 2000. En effet, les réductions dans le transport public urbain, instituées par cet article, ne sont pas appliquées dans la totalité du territoire français. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il entend prendre afin que les personnes les plus en difficulté puissent bénéficier de ces réductions.

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Réponse. - L’article 123 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (loi SRU) a posé le principe d’une obligation de semi-gratuité de ces services au bénéfice de personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par le Code de la sécurité sociale. Ce dispositif a vocation à généraliser les mesures de tarification sociale auparavant librement décidées par les diverses autorités organisatrices de transport à l’ensemble des systèmes de transport urbain du territoire. Il rend en outre obligatoire la prise en compte, aussi large que possible, des personnes en grande difficulté sociale, notamment celles qui peuvent s’affilier à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), soit au total environ 10 % de la population française. Enfin, l’article 123, affirme le principe d’interopérabilité : un bénéficiaire donné doit avoir droit à la tarification sociale attachée à n’importe quel système de transport urbain du territoire national, quel que soit son lieu de résidence. Deux ans après le vote de la loi, sa mise en œuvre est très contrastée. Les difficultés ont été de deux ordres : le recensement fiable et exhaustif des personnes visées par l’article 123 et la mise en œuvre du principe d’interopérabilité précité. Le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), autorité organisatrice pour l’ensemble de la région francilienne, a instauré la carte solidarité transport au profit des personnes spécifiquement visées par l’article 123 qui ne bénéficiaient pas déjà des tarifs sociaux pour les jeunes, les chômeurs, les personnes âgées, les boursiers, les familles nombreuses… Ainsi, 120.000 de ces cartes ont été délivrées à des personnes bénéficiaires de la CMU ou de l’aide médicale de l’État. Le STIF estime avoir couvert à ce jour entre 50 % et 75 % des 800.000 personnes concernées. Cette démarche pragmatique du STIF permet progressivement d’atteindre l’objectif principal de la loi, pour ce qui concerne la région capitale, à l’exception de l’interopérabilité avec les réseaux de province. Dans les régions, le débat organisé le 20 novembre 2002 par le groupement des autorités responsables des transports (GART) l’a mis en lumière, la plupart des autorités organisatrices ont depuis longtemps prévu de nombreux tarifs sociaux. Très souvent, ceux-ci vont au-delà de la semi-gratuité prévue par la loi. Ces dispositifs sont extrêmement divers et les modalités de recensement des personnes spécifiquement visées par l’article 123 restent complexes. Le principe d’interopérabilité n’est pas encore mis en œuvre tant par le STIF vis-à-vis des autres autorités organisatrices que par les autres autorités organisatrices de province entre elles ou vis-à-vis du STIF. Il n’existe, en effet, pas de modalités fiables permettant la reconnaissance mutuelle des ayants droit entre les différentes autorités organisatrices. Compte tenu de ces éléments, le ministre de l’Equipement, du Logement, du Transport, du Tourisme et de la Mer n’est pas opposé à une évolution de l’article 123 simplifiant sa mise en œuvre et donnant pleine et entière responsabilité aux autorités organisatrices, dans le cadre des compétences que l’article 7-III de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs leur confère.

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J.O., A.N. (Q.), N° 2, 13 janvier 2004, p. 321.

Question n° 29.900 du 8 décembre 2003 de M. J.-Marc Roubaud à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche

Enfants - Politique de l’enfance - Temps libre - Accès aux loisirs

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M. J.-Marc Roubaud appelle l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche sur le temps libre des enfants. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, les conditions de vie des enfants et de leur famille ont profondément changé. Diverses raisons peuvent être attribuées à ces modifications parmi lesquelles la généralisation du travail féminin, la diversification des cellules familiales, ou encore, l’émergence de nouveaux acteurs éducatifs tels que les jeux vidéo, les ordinateurs et Internet. C’est ainsi que l’espace temps libre des enfants est considérablement modifié. En l’absence de régulation, ce temps de liberté devient aussi temps d’accroissement des inégalités, temps d’exclusion et d’isolement. Il lui demande donc s’il envisage de prendre des mesures afin de développer l’accès à un temps libre de qualité pour tous les enfants, enjeu majeur pour l’intégration de chacun et le renforcement de la cohésion sociale.

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Réponse. - Le « contrat éducatif local » (CEL), créé par la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 (Éducation nationale, Ville, Culture et Communication, Jeunesse et Sport), vise à compenser les inégalités qui se creusent pendant les temps où les enfants ne sont pris en charge ni par la famille ni par l’école. Le CEL cherche à mettre en cohérence les activités de l’enfant, ce qui suppose une réflexion globale sur l’équilibre entre les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire. Il est bâti sur un diagnostic précis et une analyse fine des besoins, mettant l’accent sur les manques mais aussi sur l’existant. Il prévoit une articulation avec le projet d’école ou d’établissement. Cette contractualisation suppose l’élaboration d’un projet éducatif local qui prenne en compte l’enfant dans sa globalité, ses besoins, ses souhaits, et dans son environnement, son quartier, sa ville. L’instruction parue au Bulletin officiel du 6 novembre 2003, tout en s’appuyant sur les précédents textes interministériels, vise au développement des projets éducatifs locaux, tout d’abord par une meilleure coordination des interventions des services déconcentrés du ministère de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche, mais surtout par une amélioration des partenariats. L’objectif est de tendre vers l’extension des dispositifs actuels relevant des politiques éducatives territoriales (comme, par exemple, l’opération interministérielle école ouverte, qui consiste à ouvrir les établissements pendant les vacances scolaires, ainsi que des mercredis et samedis, pour offrir aux jeunes de milieu défavorisé des activités éducatives, scolaires, culturelles, sportives et de loisirs), tout en veillant à une plus grande cohérence des interventions des différents acteurs. Celle-ci passe par une simplification des procédures, notamment par un rapprochement des différents groupes de pilotage, et une amplification des collaborations avec les autres départements ministériels, les collectivités locales, les associations et les organismes concernés au niveau local. Cette politique d’aménagement du temps de l’enfant doit ainsi contribuer à l’accès à un temps libre de qualité, tout autant qu’à la réussite scolaire du plus grand nombre.

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J.O., A.N. (Q.), N° 8, 24 février 2004, p. 1.440.

Question n° 24.665 du 15 septembre 2003 de M. Michel Liebgott à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Politique sociale - Lutte contre l’exclusion - Régies de quartier - Valorisation

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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur les actions entreprises par les régies de quartier. Le 14 mai dernier, une note du ministère décide de geler les crédits affectés à la politique d’insertion des publics en difficulté. Cette note précise que les directions régionales du travail doivent payer sur les crédits 2003 des actions effectuées au titre de l’année 2002, ce qui diminuera d’autant les crédits alloués pour cette année. Le Comité national de liaison des régies de quartier s’est ému de cette décision et de nombreux conseils d’administration de régies de quartier ont adopté des motions condamnant cette décision. En effet, ces structures qui mettent en synergie habitants de quartiers sensibles, bailleurs sociaux, collectivités locales, ont besoin de moyens pour fonctionner dans la durée. Les actions entreprises peuvent être littéralement anéanties si elles sont considérées comme variables d’ajustement budgétaire. Cette mesure, s’ajoutant à la fin programmée des contrats type CES et CEC et à la disparition des emplois jeunes, est susceptible d’entraîner la disparition pure et simple des régies de quartier et des actions sociales entreprises. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision et le cas échéant les mécanismes qu’il entend mettre en œuvre pour garantir l’avenir des régies de quartier et de l’action sociale de proximité, essentielle aujourd’hui dans les milieux urbains défavorisés, sauf à vouloir un tissu social totalement délité.

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Réponse. - L’honorable parlementaire appelle l’attention du ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d’insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en œuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l’ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l’insertion par l’activité économique, le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l’IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires) et notamment les régies de quartier qui peuvent être conventionnées comme entreprise ou chantier d’insertion. Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d’euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l’année en cours. Enfin le secteur de l’IAE n’a fait l’objet d’aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d’insertion d’une part et le déploiement d’une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d’euros du FSE en 2003 pour les entreprises d’insertion d’autre part, confirment une politique de soutien actif du ministre aux structures d’insertion par l’activité économique.

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J.O., A.N. (Q.), N° 8, 24 février 2004, p. 1.376.

Question n° 28.921 du 24 novembre 2003 de M. Dominique Paillé à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Handicapés - Politique à l’égard des handicapés - Handicapés mentaux - Bilan et perspectives

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La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes handicapées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation dispose en son article 4 « qu’une évaluation des dispositions prévues par la présente loi devra être réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation. Cette évaluation sera établie sur la base des rapports des commissions départementales prévues à l’article L. 332-3 du Code de la santé publique ; elle sera soumise au Parlement après avis de la commission des maladies mentales. » Or, force est de constater que treize années après, cette évaluation n’a pas été réalisée. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées de lui indiquer les raisons pour lesquelles il n’a pas encore été procédé à cette évaluation et s’il entend prendre des mesures pour la réaliser et saisir le Parlement sur ce sujet.

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Réponse. Cette évaluation a bien été effectuée. Sur la base du constat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP) et des évaluations régionales, un groupe national d’évaluation (GNE) présidé par Mme Strohl, inspectrice générale des affaires sociales, s’est réuni pendant deux ans et a établi son rapport en septembre 1997 proposant un certain nombre de réformes. Ce rapport a été transmis aux parlementaires en 1998 en vue d’un large débat public sur le bien-fondé d’une modification des mesures législatives en la matière. Dans son rapport de juillet 1997 intitulé « Prévention et soins en santé mentale », le Conseil économique et social, après audition du GNE. a repris les propositions de ce dernier. Depuis cette date l’évaluation s’est poursuivie sous diverses formes. Un autre rapport « De la psychiatrie vers la santé mentale » a été établi par les docteurs Piel et Roelandt en juillet 2001 et un plan ministériel de santé mentale a été rendu public en septembre 2001. Plus récemment, le docteur Clery-Melin a remis au ministre en septembre 2003 un rapport relatif au « Plan d’actions pour le développement de la psychiatrie et la promotion de la santé mentale ». Parmi les propositions de ce dernier rapport, figurent l’institution d’une période d’observation de soixante-douze heures et la création d’une obligation de soins ambulatoire déjà préconisées par le GNE. Néanmoins, quelques modifications des dispositions de la loi précitée du 27 juin 1990 (codifiée dans le Code de la santé publique), sont déjà intervenues par le biais de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette dernière prévoit notamment : l’augmentation du nombre des membres des CDHP (qui passent de quatre à six membres par adjonction d’un représentant d’usagers et d’un médecin généraliste) et un élargissement de leur mission en cas de litige en matière d’accès aux informations de santé pour les personnes hospitalisées sans leur consentement ; la définition plus précise des indications de l’hospitalisation d’office intégrant la notion de « nécessité de soins » et le fait de porter atteinte « de façon grave » à l’ordre public ; l’encadrement des décisions de placement prises par le luge à l’égard des mineurs, qui doivent désormais s’appuyer sur un avis médical circonstancié et être renouvelées périodiquement après examen médical, ainsi par la législation des sorties de courte durée des malades hospitalisés sans consentement accompagnés par du personnel de l’établissement de santé d’accueil.

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J.O., A.N. (Q.), N° 8, 24 février 2004, p. 1.469.

Question n° 19.890 du 9 juin 2003 de M. Jean-Yves Le Déaut à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Handicapés - CAT et IME - Financement

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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur les restrictions budgétaires envisagées par les DDASS en direction des IME et autres CAT et qui risquent, à terme, de mettre en péril les établissements et services. À titre d’exemple, il lui cite le cas de la Meurthe-et-Moselle où l’AEIM (Adultes enfants inadaptés mentaux), association fédérée à l’UNAPEI, prend en charge, dans ce département, 2.890 personnes handicapées mentales accompagnées par 1.250 salariés. Alors qu’en cette année 2003, le handicap a été décrété priorité nationale et européenne, il paraît incroyable que des structures comme les IME ou les CAT puissent être victimes de restrictions budgétaires, alors que les services publics devraient plutôt renforcer un soutien à des enfants déficients et présentant des handicaps irréversibles. Les professionnels et les parents ne comprendraient pas un tel écart entre les décisions politiques et les actes sur le terrain. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour donner un véritable élan à la politique d’aide en faveur des handicapés de notre pays.

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Question transmise à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées.

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Réponse. - Le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour enfants et adultes handicapés à la charge de l’assurance maladie ou de l’État est fixé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances de l’État, votées par le Parlement. En 2003, le taux d’évolution des dépenses s’élève à 6 % pour les établissements relevant de l’assurance maladie et à 4,28 % pour les centres d’aide par le travail (CAT). Ces taux ont permis de prendre globalement en compte les évolutions salariales résultant de l’agrément des avenants aux conventions collectives de ce secteur tels que l’effet en année pleine de l’augmentation de la valeur du point 2002 et le GVT dans la limite de 0,8 % de la masse salariale. Ils intègrent, d’une part, le doublement de la tranche 2003 du plan quinquennal (MAS/FAM et CAT) et, d’autre part, le renforcement des mesures en faveur de l’enfance handicapée du plan triennal ainsi que le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. S’agissant plus particulièrement des établissements financés par l’assurance maladie, la progression de 6 % est à rapporter à un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2002 de 5.421 MEUR en dépenses autorisées médico-sociales, révisé de 145 MEUR afin de tenir compte des insuffisances budgétaires des établissements constatées en 2002. Dans le cadre de la notification de ces 145 MEUR en décembre 2003, le département de Meurthe-et-Moselle s’est vu alloué 2,9 MEUR au bénéfice des établissements pour personnes handicapées tarifés en prix de journée. Ces moyens supplémentaires seront répartis, par le préfet, entre les différentes structures de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la campagne budgétaire 2004. À ce titre, les établissements de l’association adultes et enfants inadaptés mentaux (AEIM) bénéficieront d’une partie de cette dotation. Pour 2004, le taux d’évolution des dépenses s’élève à 6 % pour les établissements relevant de l’assurance maladie et intègre, d’une part, une revalorisation salariale (notamment une augmentation de la valeur du point de 0,5 % au 1er janvier 2004 et un GVT de 0,8 %) et, d’autre part, une revalorisation des autres dépenses de fonctionnement à hauteur de 1,5 %. Les centres d’aide par le travail ont pour leur part bénéficié d’une évolution en loi de finances pour 2004 de 2,71 % portant globalement sur les revalorisations salariales susmentionnées. S’agissant particulièrement des problèmes budgétaires rencontrés par les neuf centres d’aide par le travail gérés par l’AEIM, dus notamment à des déficits chroniques et à une régularisation portant sur l’assujettissement à la TVA, 500.000 euros ont été attribués à cette association en 2003, accompagnant ainsi la négociation d’un contrat d’objectifs et de moyens actuellement en cours de finalisation. Enfin, le Gouvernement entend continuer à soutenir son effort de développement des capacités d’accueil des personnes handicapées. Ainsi, 175 millions d’euros de crédits d’assurance maladie permettront : pour les enfants, la création de places en faveur des jeunes autistes et polyhandicapés, le développement des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), des centres d’aide médico-sociale précoces (CAMSP), des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et des instituts de rééducation (IR) ; pour les adultes, la création de places en faveur des personnes autistes, polyhandicapées, traumatisées crâniennes, handicapées psychiques et handicapées vieillissantes, le développement des maisons d’accueil spécialisées (MAS), des foyers d’accueil médicalisé (FAM), des services d’accompagnement médico-sociaux pour personnes adultes handicapées (SAMSAH), des services de soins à domicile (SSIAD). S’ajoutent, pour les adultes, 3.000 places supplémentaires de centres d’aide par le travail financées sur le budget de l’État.

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J.O., A.N. (Q.), N° 8, 24 février 2004, p. 1.467.

Question n° 31.343 du 29 décembre 2003 de M. Bruno Bourg-Broc à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Famille - Divorce - Résidence alternée des enfants - Développement

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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, les résultats de l’étude et du bilan, prévus « avant la fin de l’année » concernant les dispositions de la loi du 4 mars 2002 relatives à la vie en alternance des enfants de parents divorcés.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’aux termes de l’enquête menée par la chancellerie sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales en matière de résidence alternée, il apparaît que la demande des familles à l’égard de ce mode d’organisation de la vie de l’enfant reste encore très modeste. En effet, seuls 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d’alternance, qu’elle émane des deux parents ou d’un seul. En revanche, le caractère très consensuel d’une telle démarche doit être souligné, le juge étant saisi dans 80,70 % des cas par une demande conjointe des parents. Le désaccord des père et mère ne fait pour autant pas obstacle à l’organisation de ce mode de résidence, lorsqu’il paraît adapté pour l’enfant et conforme à son intérêt. Toutefois, il convient d’observer que les juges n’imposent la résidence alternée qu’après avoir recueilli des informations sur la situation de la famille, notamment par le biais d’une enquête sociale, ou, dans un certain nombre d’hypothèses, après avoir fait application de l’article 373-2-9, alinéa 2 du Code civil qui permet la mise en œuvre de l’alternance à titre provisoire. Enfin, il apparaît que l’âge des enfants est sans réelle influence sur la mise en œuvre de la résidence alternée, les parents et le juge recherchant prioritairement l’organisation du mode de vie le plus adapté aux besoins de l’enfant et le plus favorable au maintien de la coparentalité. Ainsi, il ressort de l’enquête que près des trois quarts des demandes concernent des enfants de moins de dix ans et que, dans 33,3 % des cas, les enfants ont moins de 4 ans.

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J.O., A.N. (Q.), N° 8, 24 février 2004, p. 1.448.

Question n° 30.940 du 22 décembre 2003 de M. Xavier Bertrand à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Famille - Divorce - Résidence alternée des enfants - Développement

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M. Xavier Bertrand appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la procédure de divorce. Selon une récente statistique de l’Institut national d’études démographiques (INED), il apparaît que sur les 2.100.000 enfants mineurs séparés d’au moins un parent, 1.500.000 ne voient que rarement ou jamais leur père. Ainsi, seulement 8,6 % des enfants de familles dissociées sont confiés au père, et un tiers seulement des autres bénéficient de relations fréquentes avec leur père. Or, le père est un repère psychologique indispensable pour l’éducation de tout enfant. À l’heure de la parité entre les hommes et les femmes, et alors que le Gouvernement veut, à juste titre, pacifier le divorce, il lui demande de préciser ce qu’il entend faire afin de garantir aux enfants de couple divorcé des relations équilibrées avec leurs deux parents.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’il partage son souci de mieux garantir le maintien des liens entre les deux parents et leurs enfants après la séparation. C’est ainsi que le projet de loi relatif au divorce adopté en première lecture par le Sénat le 8 janvier 2004 tend à apaiser les procédures et à favoriser un règlement amiable et plus responsable des conséquences de la rupture. Dans ce cadre sont instituées de véritables alternatives au divorce pour faute, dont les effets se révèlent particulièrement négatifs pour les liens familiaux. Le recours à la médiation, qui permet aux époux, avec l’aide d’un tiers, de rechercher ensemble les solutions les plus adaptées pour leurs enfants, est également développé au cœur des procédures judiciaires. S’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a introduit de nombreuses dispositions en vue de favoriser la coparentalité. Ainsi, l’aptitude d’un parent à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre constitue désormais l’un des critères essentiels pour le juge, notamment lorsqu’il doit statuer sur la résidence du mineur. Par ailleurs, le juge peut prendre toutes les mesures propres à garantir la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Enfin, il peut désormais organiser la résidence alternée du mineur au domicile de chacun de ses père et mère. Le ministère de la Justice a souhaité disposer d’un bilan de l’application de ces dispositions. Aux termes de celui-ci, il apparaît que si les demandes des familles séparées à l’égard de ce mode de résidence restent encore modestes, elles traduisent le plus souvent une démarche consensuelle, au bénéfice de l’enfant qui conserve ainsi des relations équilibrées avec ses deux parents.

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J.O., A.N. (Q.), N° 8, 24 février 2004, p. 1.449.

Question n° 31.796 du 13 janvier 2004 de M. Denis Merville à M. le ministre délégué à la Famille

Famille - Divorce - Résidence alternée des enfants - Développement

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M. Denis Merville appelle l’attention de M. le ministre délégué à la Famille sur la résidence alternée en cas de divorce. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a ouvert la possibilité d’opter pour la résidence alternée de l’enfant au domicile de l’un et de l’autre des parents lors d’un divorce afin de garantir l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Cette solution permet de rétablir un équilibre entre les droits de la mère et du père et de maintenir un lien et un équilibre entre l’enfant et ses deux parents. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour favoriser et renforcer cette possibilité qui constitue une avancée importante en matière de partage de l’autorité parentale et qui permet d’assurer une stabilité parentale pour les enfants dans le cadre de la séparation.

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Réponse. - La décision d’organiser la résidence alternée de l’enfant n’a pas à être encouragée par le Gouvernement. Elle relève au premier chef de la volonté des parents, qui peut être entérinée par le juge. Si cette solution n’est pas retenue et que la garde des enfants est confiée à la mère, le père a, sauf exception, un droit de visite. Ce droit, il faut le rappeler, nul ne peut forcer le père qui en est titulaire à l’exercer. Le Gouvernement n’est pas juge des comportements individuels. Néanmoins le devenir des relations familiales après un divorce est très souvent lié aux conditions autour desquelles la rupture a eu lieu. L’équilibre des enfants et leur avenir en sont la conséquence la plus importante. Le projet de loi portant réforme du divorce en cours d’examen par le Parlement vise le respect de ces principes. L’un des objectifs retenus est notamment celui de pacifier les ruptures. Pour ce faire, il sera demandé aux ex-conjoints d’organiser, avant leur audition par le juge, les conséquences matérielles de la rupture. La recherche de solutions touchant la séparation des parents pourra être facilitée par le recours à la médiation familiale qui restera néanmoins facultative. Toutefois, le juge aura la possibilité d’imposer aux époux une séance d’information sur la médiation familiale. Pour accompagner le développement de la médiation familiale, il est créé un diplôme de médiateur familial (décret du 9 janvier 2004) qui atteste des compétences pour intervenir auprès des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation afin de favoriser la construction ou la reconstruction du lien familial en amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d’un accord tenant compte des besoins de chacun des membres de la famille et notamment de ceux des enfants. La formation préparant au diplôme d’État de médiateur familial sera dispensée par des établissements publics ou privés agréés par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Le diplôme d’État de médiateur familial sera délivré par le préfet de région aux candidats ayant satisfait à des épreuves de certification. La durée, le contenu et les modalités d’organisation de cette formation seront définis par arrêté. La formation sera composée d’un volet théorique (droit, sociologie, psychologie) et d’un volet pratique (stage dans un service de médiation). Il sera également possible de prétendre à l’obtention du diplôme par validation des acquis de l’expérience. Cette validation totale ou partielle sera prononcée par le jury du diplôme dont la composition sera arrêtée par le préfet de région. Par ailleurs, le ministre délégué à la Famille prépare la mise en place d’un financement pérenne de la médiation familiale en concertation avec la CNAF. Cette réflexion va s’engager dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d’objectifs de gestion (COG) liant l’État à la CNAF. Cette reconnaissance officielle de la médiation familiale doit offrir aux couples qui se séparent la possibilité d’organiser davantage la place respective des deux parents auprès de leurs enfants.

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J.O., A.N. (Q.), N° 8, 24 février 2004, p. 1.431.

Question n° 23.362 du 4 août 2003 de M. Jean-Luc Warsmann à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Logement - Politique du logement - Perspectives

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M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur le rapport du Haut Comité pour le logement des personnes. Il aimerait être informé des principaux enseignements que le Gouvernement en retire et s’il entend suivre certaines de ses conclusions.

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Réponse. - Le rapport pour l’année 2002 du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, intitulé « Vers un droit au logement opposable », établit un constat de la situation du « mal logement », et avance des propositions qui retiennent l’attention du Gouvernement. S’agissant du constat fait par le Haut Comité, il faut indiquer que l’inconfort et le surpeuplement ont fortement reculé depuis dix ans. Le nombre de logements ne disposant pas à la fois d’une salle d’eau, de W.-C. intérieurs et d’un système de chauffage quel qu’il soit était début 2002 de 769.000, soit 3,1 % du parc de résidences principales, occupés par 1,3 million de personnes, soit 2,2 % de la population, alors que cette proportion était de 7 % du parc en 1992. Le nombre de logements surpeuplés qui ne répondent pas aux normes de l’INSEE en termes de nombre de pièces ou de surface habitable par personne était de 374.000 début 2002, soit 1,5 % du parc de résidences principales. Ils étaient occupés par 1,3 million de personnes, soit 2,2 % de la population. La proportion de logements surpeuplés était de 2,3 % en 1992. Pour poursuivre l’amélioration de l’offre locative du parc privé, le Gouvernement a souhaité que l’ANAH cible ses interventions sur les domaines qu’il juge prioritaires : lutte contre les logements insalubres, développement d’un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Pour construire un droit au logement effectif, il est d’abord indispensable de développer une offre de nouveaux logements et notamment de logements sociaux, qu’ils soient locatifs ou en accession à la propriété. Aussi le budget du logement pour 2004 prévoit la réalisation de 80.000 nouveaux logements locatifs sociaux, en progression de 38 % par rapport à 2003. Le Président de la République a fixé un objectif de 80.000 par an à compter de 2004. D’autre part, un nouveau dispositif d’aide à la location-accession sociale permettra à des ménages aux ressources modestes de bénéficier d’une TVA à taux réduit, d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et d’une garantie de rachat de leur logement en cas d’accident de la vie. L’objectif du Gouvernement est de construire progressivement le droit au logement. Cet objectif est d’ores et déjà poursuivi, dans le domaine des attributions des logements sociaux, par la mise en place des accords collectifs entre l’État et les bailleurs sociaux, par la mise en place du numéro unique d’enregistrement des demandes HLM, effective depuis le 1er juin 2001, et par la création progressive des commissions départementales de médiation prévues par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. Le Plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l’exclusion, présenté par le ministre de l’Equipement, du Logement, du Transport, du Tourisme et de la Mer et par la secrétaire d’État à la lutte contre la précarité et l’exclusion, prévoit le renforcement des pouvoirs de ces commissions. Les dispositions nécessaires figureront dans le projet de loi sur le logement locatif que le Gouvernement déposera sur le bureau du Parlement à la fin du premier semestre 2004. Ce projet de loi devrait aussi comprendre une réforme des attributions de logements sociaux qui aille dans le sens d’une simplification mais aussi d’un rôle accru des agglomérations dans la mise en œuvre locale du droit au logement. Enfin, le rapport du Haut Comité a étudié cette année la situation du logement des personnes handicapées. Le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi portant sur l’égalité des droits des personnes handicapées, qui réaffirme le devoir d’accessibilité et d’adaptabilité du cadre bâti et renforce les contrôles et les sanctions, afin que plus aucune construction nouvelle ne soit inaccessible et que le bâti ancien soit rendu accessible.

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J.O., A.N. (Q.), N° 8, 24 février 2004, p. 1.429.

Question n° 27.808 du 3 novembre 2003 de M. Patrick Labaune à de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Femmes - Mères célibataires - Aides de l’État

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M. Patrick Labaune attire l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur la situation des femmes seules ayant des enfants à charge, qui sont, hélas !, de plus en plus nombreuses. Ces femmes, ayant un emploi ou non, ont d’énormes difficultés pour assumer seule la totalité des charges familiales et financières qui leur incombent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la politique du Gouvernement à l’égard des femmes seules ainsi que ses intentions en la matière.

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Réponse. - Le nombre de familles monoparentales a effectivement augmenté cette dernière décennie. Il en a été comptabilisé près de 2 millions, lors du dernier recensement. Les femmes représentent 85 % des parents isolés : entre trente et quarante-quatre ans, une femme sur neuf élève seule son ou ses enfants. La situation de ces mères chefs de famille mérite une attention d’autant plus soutenue qu’elles sont aussi les plus concernées par des problèmes d’insertion professionnelle et de précarité de l’emploi. Ainsi, en raison du positionnement de ces femmes sur le marché du travail, de leurs conditions de travail et de leurs contraintes familiales, ces familles sont fortement touchées par la pauvreté, et cela malgré les prestations familiales et sociales, telles que l’allocation de parent isolé et l’allocation de soutien familial. En effet, même après transferts, la proportion d’individus vivant sous le seuil de pauvreté est supérieure dans ces familles à celle observée pour l’ensemble de la population. La ministre déléguée à la Parité et à l’Egalité professionnelle a, pour ces raisons, tenu à faire des femmes chefs de famille monoparentale un public prioritaire, dans le cadre du Plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l’exclusion, ainsi que du second Plan national d’action pour l’inclusion, présenté par la France à la Commission européenne en juillet 2003. À ce titre, elle a soutenu, comme plus particulièrement appropriées à ces situations, toutes les dispositions visant à assurer la continuité des droits, à simplifier l’accès aux différentes prestations et à accélérer le traitement des demandes, à assouplir la règle de récupération d’indus sur prestation versée… Elle a également proposé de renforcer l’accompagnement vers l’emploi des femmes en situation ou en risque de précarité, d’une part, en mettant en place un suivi spécifique des mères isolées allocataires, et d’autre part, en utilisant de façon optimale l’aide à la reprise d’activité des femmes (ARAF). Dans le même esprit, la ministre suit avec la plus grande attention les expériences menées en matière de services d’accueil temporaire des enfants et de modes de garde plus adaptés à la situation des mères qui ont à connaître des horaires de travail atypiques. Elle a enfin souligné l’utilité de favoriser la participation des femmes chefs de famille monoparentale aux espaces de parole et de soutien destinés aux parents afin qu’elles puissent y exprimer leurs difficultés et, le cas échéant, bénéficier d’aide, voire de conseils juridiques.

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J.O., A.N. (Q.), N° 8, 24 février 2004, p. 1.378.

Question n° 30.753 du 22 décembre 2003 de M. Léonce Deprez à de M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Consommation - Crédit - Surendettement - Lutte et prévention

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M. Léonce Deprez appelle l’attention de M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur la dernière enquête de l’Observatoire de l’endettement des ménages. Elle souligne l’accroissement important du recours au crédit pour les ménages de plus de cinquante-cinq ans. Les chiffres sont éloquents : entre 1995 et 2001, le taux de détention de crédits de trésorerie (les plus coûteux et les plus dangereux) est passé de 21,6 % à 32,1 % chez les Français de cinquante-cinq - cinquante-quatre ans, et de 11 à 17,7 % chez les plus de soixante-cinq ans. Quant aux soixante-dix - soixante-quatorze ans, ils sont 21,8 % à utiliser ces crédits de trésorerie (Institut national de la consommation, 60 millions de consommateurs n° 377, novembre 2003). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s’inspirant de ce constat préoccupant.

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Réponse. - Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement. En ce domaine, l’action résolue des pouvoirs publics a permis l’adoption de dispositions législatives importantes destinées à renforcer la prévention du surendettement et à améliorer son traitement. Le recours plus fréquent qu’auparavant des ménages de plus de cinquante-cinq ans au crédit à la consommation est une réalité socio-économique indéniable, mais elle ne se traduit pas par un risque de surendettement plus important que pour les autres catégories d’âge de la population. En effet, l’enquête typologique sur le surendettement réalisée par la Banque de France au cours du second trimestre 2001 a démontré que la grande majorité des personnes surendettées (56 %) se retrouve dans une tranche d’âge allant de trente-cinq ans à cinquante-cinq ans et que, de ce point de vue, il n’y a pas eu d’évolution sensible depuis 1990. Il n’y a donc aucune raison objective de restreindre la distribution du crédit au-delà d’un certain âge, dès lors qu’une évaluation réelle et sérieuse des risques de surendettement est effectuée, préalablement à l’octroi du prêt. À cet effet, le prêteur, comme tout professionnel, a une obligation de conseil vis-à-vis de son client, ce qui suppose qu’il ait réuni des éléments d’appréciation relatifs à la situation de l’emprunteur sous peine de voir sa responsabilité civile éventuellement mise en cause en cas de défaillance de ce dernier. L’établissement prêteur doit demander à l’emprunteur des renseignements, pièces justificatives à l’appui, relatifs notamment à sa situation professionnelle, familiale, patrimoniale et financière, mais aussi, selon son profil, à son âge et son état de santé, ce qui justifie dans un certain nombre de cas la souscription obligatoire d’un contrat d’assurances garantissant la bonne exécution du contrat de crédit contre différents risques (maladies, décès, invalidité), que le prêteur peut lui-même proposer à l’emprunteur, celui-ci gardant sa liberté de choix et pouvant s’adresser à un autre organisme d’assurance. Le prêteur doit aussi s’assurer que l’emprunteur n’est pas inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, qui recense également les mesures prises dans le cadre des procédures de traitement du surendettement. Sur proposition du comité consultatif du conseil national du crédit et du titre, un aménagement des conditions d’inscription au FICP au titre des incidents de paiement caractérisés a été décidé, afin de prévenir le plus en amont possible les situations de surendettement. Ainsi, s’agissant des crédits remboursables mensuellement, l’inscription au FICP aura lieu dès la deuxième aura lieu dès la deuxième échéance impayée alors qu’actuellement cette procédure n’est engagée qu’à partir de trois échéances impayées. Cette mesure nécessite une modification du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du comité de la réglementation bancaire relatif au FICP, homologué par un arrêté du 11 mai 1990.

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J.O., A.N. (Q.), N° 8, 24 février 2004, p. 1.424.

Question n° 21.762 du 14 juillet 2003 de M. Marc Le Fur à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Droit pénal - Garde à vue - Réforme - Conséquence

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M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales de lui donner des indications chiffrées sur les surcoûts engendrés par les mesures instaurées par la loi 2000-516 du 15 juin 2000, dite loi de présomption d’innocence, en particulier en ce qui concerne les gardes à vue. Il lui demande des précisions concernant le temps supplémentaire passé par les OPJ et APJ du fait des nouvelles règles de procédure.

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Réponse. - La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a apporté de nombreuses modifications à la procédure pénale. Ces modifications ont un impact important sur l’activité de la police judiciaire. Elles se traduisent notamment par de nouvelles formalités à accomplir au cours de la garde à vue qui, par voie de conséquence, allongent sensiblement les délais de réalisation des procédures judiciaires. Pour autant, une estimation chiffrée précise concernant l’accroissement de la charge de travail liée à la réalisation de la procédure par l’officier de police judiciaire ne peut être fournie car celle-ci est très variable selon la nature de l’affaire, les moyens disponibles du service en personnel lors de la mise en œuvre de la procédure et les droits exercés par le gardé à vue. Cependant, l’augmentation de la charge de travail pesant sur les enquêteurs est indéniable en ce sens qu’elle résulte nécessairement de l’accomplissement, s’agissant en particulier de la garde à vue, de toutes les nouvelles formalités prescrites par la loi du 15 juin 2000, telles que l’enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs gardés à vue, l’intervention répétée de l’avocat durant la mesure de garde à vue (à trois reprises au cours d’une garde à vue de quarante huit heures), la réquisition d’un médecin pour procéder à des fouilles corporelles, la mention écrite des questions posées au gardé à vue sur le procès-verbal d’audition, la réquisition à interprète… Par ailleurs, en prévoyant que la décision de placement en détention provisoire relève non plus du juge d’instruction mais du juge des libertés et de la détention, la loi a créé des tâches annexes aux investigations judiciaires, dont l’exécution est dévolue aux officiers et agents de police judiciaire. Aussi les enquêteurs sont-ils plus longuement mobilisés pour des tâches de « gardiennage » car, à l’issue de la garde à vue, l’individu devra être présenté au juge d’instruction pour être, le cas échéant, mis en examen, puis devant le juge des libertés et de la détention pour un éventuel placement en détention provisoire après un débat contradictoire. La direction centrale de la police judiciaire a procédé au cours du premier semestre 2002 à une évaluation interne des incidences en termes d’équivalents fonctionnaires imputables à la mise en œuvre de la loi du 15 juin 2000, à partir des mesures de gardes à vue prises par ses services centraux et territoriaux. Cette évaluation a fait apparaître que 4.370 personnes ont été placées en garde à vue dans les services de la direction centrale de la police judiciaire, 2.155 d’entre elles ont été présentées devant un juge d’instruction, parmi lesquelles 1.537 ont été présentées devant le juge des libertés et de la détention. Ces présentations (déplacements, attente) représentent une durée totale de 39.400 heures, soit la mobilisation à temps complet de 45 fonctionnaires pour cette seule direction et sur une période de six mois. Il n’a pas été procédé à une étude similaire ni au sein des services de la direction centrale de la sécurité publique, dont le ressort territorial couvre les zones urbaines, qui sont aussi celles où s’exercent le plus les faits de délinquance, ni au sein de la gendarmerie nationale.

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J.O., A.N. (Q.), N° 2, 13 janvier 2004, p. 350.

Question n° 23.556 du 11 août 2003 de Mme Bérengère Poletti à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Ordre public - maintien - Mendicité - Enfants - Lutte et prévention

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Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur l’utilisation fréquente d’enfants comme accessoires de la mendicité. Ces enfants en bas âge, souvent pieds nus, venant de populations issues d’Europe centrale, sont présents dans la rue pour éveiller la pitié des passants. Le phénomène de mendicité par de jeunes enfants tend à se développer en cette période estivale, notamment dans les quartiers touristiques à Paris ou en province. De plus, il s’avère que ces enfants en bas âge souffrent de carences au regard des règles élémentaires d’hygiène. Elle lui demande quelles réponses adaptées il compte adopter en associant services sociaux, police et autorités judiciaires, afin de pallier ce défaut de soins qui compromet soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de ces enfants.

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Réponse. - La protection de la dignité humaine est l’une des valeurs essentielles de notre démocratie. Le développement de comportements constituant des atteintes à cette dignité, spécialement par l’exploitation de la vulnérabilité des plus jeunes, a rendu nécessaire l’adoption de nouveaux textes de loi répressifs. Ainsi, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure s’attache au phénomène de la mendicité des jeunes enfants en introduisant dans le Code pénal une nouvelle circonstance constitutive de défaut de soins, ainsi qu’en créant l’infraction d’exploitation de la mendicité pour laquelle la minorité de l’exploité constitue une circonstance aggravante. L’article 64 de la loi du 18 mars 2003 précitée insère, en effet, dans le Code pénal les articles 225-12-5 à 225-12-7, relatifs à l’exploitation de la mendicité. Il résulte de la lecture combinée de ces articles que le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : d’organiser la mendicité d’un mineur en vue d’en tirer profit ; de tirer profit de la mendicité d’un mineur, d’en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d’un mineur se livrant habituellement à la mendicité ; d’embaucher, d’entraîner ou de détourner un mineur en vue de le livrer à la mendicité ou d’exercer sur lui une pression pour qu’il mendie ou continue de le faire ; d’embaucher, d’entraîner ou de détourner à des fins d’enrichissement personnel un mineur en vue de le livrer à l’exercice d’un service moyennant un don sur la voie publique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. Est assimilé à l’exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur un ou plusieurs mineurs se livrant à la mendicité ou en étant en relation habituelle avec ce ou ces derniers. Il est à noter que ces dispositions concernent également l’exploitation de la mendicité de toute personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. Ainsi, l’exploitation de la mendicité d’un adulte déficient psychique ou physique, circonstance également de nature à éveiller la pitié des passants, est punissable dans les mêmes conditions. En outre, lorsque l’exploitation de la mendicité est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie, ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, celle-ci est sanctionnable dans la même mesure. L’exploitation de la mendicité d’un enfant, quel que soit son âge, est par conséquent réprimée, que ce soit au titre de son jeune âge ou de son lien filial. L’article 44 de la loi précitée ajoute un second alinéa à l’article 227-15 du Code pénal, en vertu duquel le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs dans le but de solliciter la générosité des passants constitue un cas de privation de soins. Ce cas spécifique de privation de soins est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende. Ainsi, la mendicité en compagnie d’un enfant de six ans ou moins est punissable à la fois au titre de l’exploitation de mendicité aggravée et au titre de la privation de soins du second alinéa, nouveau, de l’article 227-15 du Code pénal. Bien que la mendicité en compagnie d’un mineur de plus de six ans ne soit pas sanctionnée par cette disposition spécifique, elle peut, toutefois, être constitutive d’un cas de privation de soins, au sens de l’alinéa premier de l’article 227-15 du Code pénal, si l’enfant est privé d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé. S’agissant de la mendicité des mineurs originaires d’Europe centrale il n’existe aucune statistique spécifique. Toutefois les services de police sont particulièrement sensibilisés à ce type de criminalité. C’est ainsi que le préfet de police a adressé, le 5 juillet 2002, une instruction aux différentes directions de la préfecture de police sur la lutte contre les réseaux organisant et exploitant la mendicité. Cette circulaire entre dans un dispositif général mis en place à la suite du protocole de coopération franco-roumaine, en date du 30 août 2002, signé par le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales. Dans ce cadre plusieurs fonctionnaires de police français, spécialistes des questions relatives aux mineurs, sont actuellement en poste à Bucarest et participent à une mission de coopération policière. Cette mission s’attache à identifier les flux de ressortissants roumains quittant leur territoire, notamment par voie terrestre. Elle mène également un important travail d’identification des mineurs interpellés en France, en parfaite complémentarité des actions menées dans le cadre de l’accord du 4 octobre 2002 signé par les chefs de gouvernement français et roumain, relatif à la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire français. En outre, ces fonctionnaires ont transmis plusieurs notes d’information sur des ressortissants roumains, domiciliés en France ou non, susceptibles de participer, à des degrés divers, à l’exploitation de mineurs. Ces renseignements sont systématiquement transmis aux services de police locaux pour exploitation.

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J.O., A.N. (Q.), N° 2, 13 janvier 2004, p. 353.

Plan de l'article

  1. Question n? 19.380 du 2 juin 2003 de M. Alain Bocquet à M. le secrétaire d’État aux Personnes âgées
  2. Question n° 11.448 du 3 février 2003 de M. Didier Julia à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  3. Question n° 17.187 du 21 avril 2003 de M. Yvan Lachaud à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
  4. Question n° 22.372 du 21 juillet 2003 de M. Lionnel Luca à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  5. Question n° 18.853 du 26 mai 2003 de M. Denis Jacquat à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
  6. Question n° 18.965 du 26 mai 2003 de M. Maxime Gremetz à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  7. Question n° 22.342 du 21 juillet 2003 de M. Jacques Barrot à M. le ministre délégué à la Famille
  8. Question n° 30.916 du 22 décembre 2003 de M. Georges Colombier à M. le ministre délégué à la Famille
  9. Question n° 8.685 du 16 décembre 2002 de M. Philippe Cochet à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
  10. Question n° 23.558 du 11 août 2003 de M. Yves Coussain à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  11. Question n° 21.406 du 7 juillet 2003 de Mme Chantal Robin-Rodrigo à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  12. Question n° 23.345 du 4 août 2003 de M. Philippe Houillon à M. le Premier ministre
  13. Question n° 29.900 du 8 décembre 2003 de M. J.-Marc Roubaud à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche
  14. Question n° 24.665 du 15 septembre 2003 de M. Michel Liebgott à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  15. Question n° 28.921 du 24 novembre 2003 de M. Dominique Paillé à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  16. Question n° 19.890 du 9 juin 2003 de M. Jean-Yves Le Déaut à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  17. Question n° 31.343 du 29 décembre 2003 de M. Bruno Bourg-Broc à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  18. Question n° 30.940 du 22 décembre 2003 de M. Xavier Bertrand à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  19. Question n° 31.796 du 13 janvier 2004 de M. Denis Merville à M. le ministre délégué à la Famille
  20. Question n° 23.362 du 4 août 2003 de M. Jean-Luc Warsmann à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
  21. Question n° 27.808 du 3 novembre 2003 de M. Patrick Labaune à de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  22. Question n° 30.753 du 22 décembre 2003 de M. Léonce Deprez à de M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
  23. Question n° 21.762 du 14 juillet 2003 de M. Marc Le Fur à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
  24. Question n° 23.556 du 11 août 2003 de Mme Bérengère Poletti à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 4/2004 (N° 234), p. 45-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-4-page-45.htm
DOI : 10.3917/jdj.234.0045


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