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Journal du droit des jeunes

2004/4 (N° 234)


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La commission d’appel doit motiver

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T.A. Grenoble - 6 novembre 2003

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Refus de passage de classe - Défaut de motivation de la commission d’appel - Annulation

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En cause de : Mme M.C.M.

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au greffe du tribunal, présentée pour Mme M.C.M., demeurant (…) à Grenoble (38000), par Maître Florent Girault, avocat ;

Mme M.C.M. demande que le tribunal :

  1. annule la décision en date du 20 juin 2003 par laquelle le chef d’établissement du collège Fantin Latour à Grenoble a refusé le passage de son enfant M.G. en classe de 5ème, ensemble la décision de la commission d’appel du 24 juin 2003 ;

  2. condamne l’État à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

elle soutient :

  • que les décisions sont insuffisamment motivées ;

  • que le principe du contradictoire prévu à l’article 8 du décret du 28 novembre 1983 n’a pas été respecté ;

  • que les décisions attaquées sont entachées d’erreur de fait sinon d’erreur manifeste d’appréciation ;

(…)

Considérant que par décision du 20 juin 2003, le principal du collège Fantin Latour à Grenoble a refusé le passage en classe de 5ème de l’élève M.G., scolarisée en classe de 4ème pour l’année 2002-2003 ; qu’après recours de la mère de la mineure, la commission d’appel a confirmé la décision initiale ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 331-8 du Code de l’éducation : « La décision d’orientation est préparée par une observation continue de l’élève. Le choix de l’orientation est de la responsabilité de la famille ou de l’élève quand celui-ci est majeur. Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe fait l’objet d’un entretien préalable à la décision du chef d’établissement. Si cette dernière n’est pas conforme à la demande de l’élève ou de sa famille, elle est motivée. La décision d’orientation peut faire l’objet d’une procédure d’appel. » ; qu’il ressort par ailleurs de l’article 13 du décret n° 90-484 du 14 juillet 1990 susvisé, qu’ « En cas d’appel, le chef d’établissement transmet à la commission d’appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d’éclairer cette instance. Les parents de l’élève ou l’élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L’élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l’accord de ses parents. Les décisions prises par la commission d’appel valent décisions d’orientation ou de redoublement définitives. La commission d’appel est présidée par l’inspecteur d’académie ou son représentant. Elle comprend des chefs d’établissement, des enseignants, des parents d’élèves, des personnels d’éducation et d’orientation nommés par l’inspecteur d’académie. » ; qu’il résulte de ces dispositions que la décision de la commission d’appel, qui se substitue à la décision d’orientation prise par le chef d’établissement, ce qui rend irrecevables les conclusions dirigées contre ladite décision, doit, eu égard à la nature, à la composition, et aux attributions de ladite commission, elle aussi être motivée ; qu’au cas d’espèce la décision attaquée de la commission d’appel ne satisfait pas à de telles exigences et doit, dès lors être, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens, annulée ;

Sur les conclusions présentées au titre des frais de procès :

Considérant que dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de condamner l’État à verser une somme à Mme M.C.M. au titre des frais irrépétibles du procès sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

Décide :

Art. 1er. La décision de la commission d’appel du 24 juin 2003 confirmant la décision du 20 juin 2003 par laquelle le chef d’établissement du collège Fantin Latour à Grenoble a refusé le passage de son enfant M.G. en classe de 5ème est annulée.

Art. 2. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Art. 3. (…)

Comm. du Gouv. : M. Morel ;

Rapp. : Mme Fouché ;

Plaid. : Me F. Girault.

Quand la contribution doit perdurer

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C.A. Rouen (Ch. fam.) - 30 janvier 2003

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Autorité parentale - Exercice - Droit de visite et d’hébergement du père - Révélation de sa non paternité - Renonciation - Elément inopérant - Absence d’action en contestation de paternité - Intérêt de l’enfant - Attitude irresponsable des parents - Part contributive du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant - Maintien

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En cause de : C. c./ Mme V.

La cour ne statue qu’en fonction de l’intérêt de l’enfant et ne saurait entériner l’attitude irresponsable des parents en supprimant tout droit de visite et d’hébergement au motif que le père ayant appris sa non paternité a renoncé à tout droit sur l’enfant, faisant fi des sentiments de celui-ci.

Il n’est pas envisageable de supprimer toute part contributive du père, qui n’a pas engagé de procédure de contestation de paternité, à celle qui demeure sa fille, alors qu’il dispose de revenus salariaux. Compte tenu des revenus mensuels des parents (1.500 euros pour le père et 520 euros pour la mère) et des besoins de l’enfant âgé de neuf ans, il y a lieu de confirmer la décision ayant fixé à la somme mensuelle de 1.000 francs le montant de la part contributive du père à l’entretien de l’enfant.

JCP - La Semaine juridique, N° 8-9, 18 février 2004, p. 362.

Plan de l'article

  1. La commission d’appel doit motiver
  2. Quand la contribution doit perdurer

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 4/2004 (N° 234), p. 58-58.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-4-page-58.htm
DOI : 10.3917/jdj.234.0058


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