Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2004/4 (N° 234)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 59 - 59 Article suivant

Rupture fautive du concubin

1

C.A. Rouen (1ère Ch.) - 29 janvier 2003

2

Concubinage - Rupture - Faute - Concubin parti sans laisser de subsides à son amie et leur enfant - Concubine - Absence de ressources propres - Coupure de l’eau et de l’électricité

3

En cause de : L. c./H.

Si les concubins sont libres de rompre leurs relations puisqu’ils ont choisi de ne pas s’engager, l’un peut engager la responsabilité délictuelle de l’autre en cas de brutalité et d’abus de la rupture et aussi en cas de circonstances fautives dans les événements qui l’ont précédée ou suivie.

Ainsi, doit être condamné à verser 20.000 francs à titre de dommages-intérêts, le concubin parti sans laisser de subsides à son amie et leur enfant, alors qu’elle n’avait pas de ressources propres, et en faisant couper l’eau et l’électricité, le concubin ayant toutefois laissé le domicile commun à disposition de son amie après la rupture et jusqu’à la vente du bien.

JCP - La Semaine juridique, N° 8-9, 18 février 2004, p. 362.

URSSAF et travail d’« apprentissage » des personnes handicapées

4

C.A. Rouen - 29 avril 2003

5

Sécurité sociale - Cotisations - Recouvrement - Foyer d’hébergement - Résidentes - Personnes handicapées - Menus travaux ménagers chez des particuliers et commerçants - Rémunération non déclarée - Redressement dépourvu d’objet - Contrat de travail - Défaut - Projet éducatif et social - Cotisations indûment versées - Remboursement

6

En cause de : Fondation Albert J. c./URSSAF de Seine Maritime Dieppe et a.

Des résidentes du foyer d’hébergement et de l’atelier de jour de la Fondation ayant effectué de menus travaux ménagers chez des particuliers et commerçants de la région pour une rémunération non déclarée à l’URSSAF, celle-ci a réclamé à la Fondation le paiement des cotisations dues au titre de l’emploi de ces personnes handicapées et a notifié un redressement avec mise en demeure. Après qu’ils se soient acquitté du paiement des cotisations dues, les directeurs de la Fondation ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de travail clandestin et prêt de main-d’œuvre à des fins lucratives. Après avoir été condamnés du chef de ces infractions en première instance, la relaxe a été prononcée par la chambre des appels correctionnels, qui notait qu’aucun contrat de travail n’existait entre le foyer de vie et les femmes adultes handicapées, que ces dernières n’étaient pas placées au sein de l’établissement dans un état de subordination juridique susceptible de caractériser l’existence d’un contrat de travail et que ces personnes handicapées, rémunérées par des particuliers et non par l’association, conservaient l’intégralité de leurs gains, ces opérations de placement s’inscrivant dans le cadre d’un projet éducatif visant à leur conférer une certaine autonomie, exclusive de toute rémunération. Les juges ont relevé que les activités réalisées se caractérisaient par de menus travaux effectués à titre thérapeutique selon les désirs et capacités des pensionnaires, incapables de tout travail régulier et habituel, dans le cadre d’un soutien éducatif et social en vue de favoriser l’épanouissement de ces personnes et de leur conférer un apprentissage de l’autonomie, et ont souligné que ces travaux ne donnaient pas lieu à un salaire mais à une gratification à titre d’encouragement et pour argent de poche. En conséquence, la Fondation n’étant pas l’employeur des adultes handicapées résidentes au foyer de vie, elle a sollicité de l’URSSAF le remboursement des sommes versées pour un redressement dépourvu d’objet et c’est à tort que les premiers juges l’ont déboutée de sa demande. Par ailleurs, l’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale dispose que la demande de remboursement des cotisations indûment versées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Le redressement notifié par l’URSSAF le 13 mars 1998 ne peut donc être considéré comme définitif comme l’ont prétendu les premiers juges, compte tenu de la demande de remboursement des sommes payées effectuée par la Fondation le 6 avril 2000 dans le délai de deux ans à compter de leur paiement. Le redressement est bien un redressement sans cause et la Fondation, ayant réclamé la restitution des sommes versées dans le délai prescrit, doit être déclarée recevable en sa demande, peu importe que l’URSSAF se trouve, en raison du temps écoulé, dans l’impossibilité de récupérer les cotisations auprès des véritables employeurs. L’URSSAF doit alors être condamnée à restituer à la Fondation les sommes perçues avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

JCP - La Semaine juridique, N° 8-9, 18 février 2004, p. 363.

Résidence alternée forcée

7

Grenoble - 9 avril 2003

8

Garde alternée de l’enfant - Mise en place à titre expérimental - L’accord des parents n’est pas indispensable, au regard de l’intérêt de l’enfant

9

En cause de S c./F

S’agissant d’un enfant naturel dont les parents sont séparés de fait, il y a lieu de mettre en place en application de dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-9 du Code civil, une résidence alternée de l’enfant alors que plusieurs essais de progressivité et d’encadrement du droit de visite et d’hébergement du père ont été successivement organisés et n’ont pas permis un apaisement du conflit entre les parents dans l’intérêt de l’enfant. D’une part, en effet, aucun des parents ne remet en cause les capacités éducatives, morales, affectives, ou le cadre matériel offert par l’autre. D’autre part, les mesures visées aux textes précités sont destinées à consacrer la notion de co-parentalité et d’égalité de chacun des parents dans le maintien des liens avec l’enfant, découlant du fait qu’ils sont les parents de l’enfant et qu’ils le resteront à vie, quel que soit leur ressentiment personnel.

Ces mesures peuvent s’imposer aux parents et ne sont pas subordonnées à leur accord, la faculté de l’ordonner à titre provisoire pour une durée indéterminée en étant la manifestation la plus significative. Il est vrai que si à terme, la résidence alternée implique un réel accord des parties, qui à défaut placerait l’enfant dans un conflit permanent, mettant en cause sa stabilité et contraire à son intérêt, la mise en avant de ce conflit, voire son exacerbation par une des parties, ne saurait davantage constituer l’argument décisif interdisant le recours à toute organisation d’une résidence alternée.

En l’espèce, conformément à l’article 373-2-9, une situation expérimentale limitée à cinq mois a été mise en place. La mère, qui conteste cette mesure, ne rapporte pas la preuve, hormis son désaccord personnel, de son caractère néfaste allant à l’encontre de l’intérêt de l’enfant. Cette expérience doit donc se poursuivre jusqu’au réexamen normal de l’affaire par le juge aux affaires familiales.

Juris Data 224200

Plan de l'article

  1. Rupture fautive du concubin
  2. URSSAF et travail d’« apprentissage » des personnes handicapées
  3. Résidence alternée forcée

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 4/2004 (N° 234), p. 59-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-4-page-59.htm
DOI : 10.3917/jdj.234.0059


Article précédent Pages 59 - 59 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback