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Journal du droit des jeunes

2004/4 (N° 234)


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Couteau à l’école

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T.A. Lyon - 30 septembre 2003

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Exclusion définitive d’un lycée - Base réglementaire de la sanction - Faits reprochés - Preuves - Gravité - Erreur manifeste d’appréciation (non) - Rejet

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En cause de : Mme Y.C.

Le litige

Mme Y.C., demeurant (…) à Lyon (69008), agissant en qualité de représentante légale de son fils H., représentée par Me Lamamra, avocat au barreau de Lyon, a saisi le tribunal d’une requête, enregistrée au greffe le 2 mai 2001 sous le n° 0102164 ;

Mme Y.C. demande au tribunal :

  • d’annuler la décision en date du 2 mars 2001 par laquelle le recteur de l’académie de Lyon a confirmé la mesure d’exclusion définitive prise à l’encontre de son fils H. par le conseil de discipline du lycée La Martinière-Monplaisir sis à Lyon ;

  • de condamner l’État à lui verser une somme de 914,69 euros (6.000 francs) au titre de ses frais irrépétibles ;

(…)

Par un mémoire enregistré au greffe le 30 juillet 2001, le recteur de l’académie de Lyon a conclu au rejet de la requête ;

(…)

Le tribunal,

Considérant qu’aux termes de l’article 31-1 du décret susvisé du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement : « Toute sanction d’exclusion supérieure à huit jours prononcée par le conseil de discipline ou par le conseil de discipline départemental peut être déférée, dans un délai de huit jours, au recteur d’académie soit par le représentant légal de l’élève, soit par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement. Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique » ; que le recours devant le recteur d’académie organisé par ces dispositions constitue un préalable obligatoire au recours contentieux ; qu’en conséquence, la décision du recteur se substitue à celle du conseil de discipline de l’établissement ; qu’il s’ensuit que la requérante ne peut utilement invoquer, à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision du recteur de l’académie de Lyon, les vices dont serait entachée la procédure ayant abouti à la décision du conseil de discipline du lycée de La Martinière-Monplaisir ;

Considérant que la décision attaquée mentionne les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde ; que, par ailleurs, cette décision confirme la mesure d’exclusion définitive prise le 31 janvier 2001 par le conseil de discipline du lycée La Martinière-Monplaisir ; que cette mesure, qui a été notifiée à l’intéressé, précise les griefs formulés à l’encontre de H.C. ; qu’ainsi, Mme Y.C. n’est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse ne satisfait pas aux exigences de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions administratives ;

Considérant que les dispositions de l’article 3 du décret précité du 30 août 1985, aux termes desquelles : « il ne peut être prononcé de sanctions (….) que ne prévoirait pas le règlement intérieur », ont pour seul objet de rappeler que les sanctions autres que celles instituées par les dispositions réglementaires applicables doivent être prévues au règlement intérieur, mais ne sauraient subordonner l’application de la sanction d’exclusion définitive, laquelle est par ailleurs explicitement prévue par le texte précité, à sa mention dans le règlement intérieur ; qu’il suit de là que le moyen tiré de ce que ladite sanction ne pouvait être prononcée à l’encontre de H.C. doit être écarté ;

Considérant qu’il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’alors même que la sanction du blâme ne figurait pas dans le règlement intérieur du lycée de La Martinière-Monplaisir, le recteur de l’académie de Lyon pouvait la prononcer et assortir le cas échéant sa décision d’un sursis, dès lors que ces mesures étaient prévues par les dispositions réglementaires applicables ; que, par suite, la circonstance que ledit règlement ne prévoyait pas cette sanction n’a eu aucun effet sur le choix de la sanction à infliger à H.C. et, par voie de conséquence, sur celle qui lui a été infligée ;

Considérant que le recteur de l’académie de Lyon reproche à H.C. d’avoir proféré des menaces à l’encontre d’un autre élève en lui présentant un couteau, au cours d’une séance de travaux pratiques qui a eu lieu le 14 décembre 2000 ; que la requérante conteste la matérialité des faits qui sont reprochés à son fils en se prévalant d’attestations émanant d’élèves qui ont assisté à cette séance ;

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que l’élève qui s’est prétendu agressé a déclaré par écrit avoir fait l’objet de menaces de mort dans les conditions précisées ci-dessus et avoir subi par la suite une menace d’agression physique pour l’inciter à retirer la plainte qu’il avait déposée contre H.C. au commissariat de police ; qu’un de leurs condisciples a attesté avoir été témoin de la première agression ; qu’un autre élève a déclaré avoir vu H.C. en possession d’un couteau « papillon » lors de la séance de travaux pratiques ; que le professeur qui a assuré ce cours a précisé avoir accepté, à la demande de certains élèves, que les binômes habituellement constitués devant les tables de travail soient modifiés et qu’il en est résulté que l’élève qui déclare avoir été menacé s’est, de ce fait, trouvé placé à côté d’un camarade ayant notoirement des liens d’affinités avec H.C. ; que selon le témoignage écrit du même professeur celui-ci, accompagné de trois de ses proches camarades, est venu le voir à la fin d’un cours le 25 janvier 2001, après la sortie des autres élèves, pour lui demander de témoigner en sa faveur non pas en protestant de son innocence, mais en lui exposant qu’il pouvait lui être reproché de ne pas avoir vu l’agression qui se serait déroulée pendant qu’il était en charge de la classe ;

Considérant qu’en présence du faisceau d’éléments de preuves constitué par ces témoignages, la requérante produit des attestations de cinq élèves qui, ayant aussi assisté à la séance de travaux pratiques, affirment que C.H. n’a pas agressé son camarade, l’un deux, propriétaire du couteau, affirmant même que c’est H.C. qui lui a demandé de le remettre dans sa poche de laquelle il serait tombé accidentellement où il l’aurait ensuite gardé pendant la durée de la séance ; qu’en tant qu’ils excluent l’agression, les témoignages sont sujets à caution dans la mesure où il résulte des déclarations du même professeur, d’une part, que leurs auteurs étaient trop éloignés de la table où celle-ci se serait produite pour avoir sous les yeux en permanence les personnes qui s’y trouvaient et, d’autre part, que du fait de l’organisation de la séance et de la disposition des locaux, tous les élèves dont H.C. se sont déplacés à plusieurs reprises pendant le cours ;

Considérant que compte tenu de l’ensemble des éléments ci-dessus analysés, les faits reprochés au fils de la requérante doivent être tenus pour établis ; que, compte tenu de leur gravité, le recteur de l’académie de Lyon a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, lui infliger la sanction de l’exclusion définitive de l’établissement ; que la requête susvisée de Mme Y.C. doit, en conséquence, être rejetée ;

Sur les frais irrépétibles :

Considérant qu’aux terme de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation » ;

Considérant qu’en vertu des dispositions précitées, le tribunal ne peut faire bénéficier la partie tenue aux dépens, ou la partie perdante, du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme Y.C. doivent, dès lors, être rejetées ;

Décide :

Art. 1er. La requête n° 0102164 de Mme Y.C. est rejetée.

Art. 2. Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l’article R. 751-3 du Code de justice administrative.

Comm. du Gouv. : M. Arbaretaz ;

Rapp. : M. Cheveney ;

Plaid. : Me Lamamra.

Plan de l'article

  1. Couteau à l’école

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 4/2004 (N° 234), p. 60-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-4-page-60.htm
DOI : 10.3917/jdj.234.0060


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