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Journal du droit des jeunes

2004/5 (N° 235)


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Le droit au respect de la vie privée est aujourd’hui reconnu de façon si unanime qu’on peut penser qu’il a intégré notre droit positif depuis longtemps. L’impression est fausse car, même si le droit à la vie privée peut être rattaché à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789[1][1] M. Froehlich, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle..., les premiers textes à le consacrer sont la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950), et le Pacte des Nations-Unies sur les droits civils et politiques (1966). Sous l’influence de ces textes et de la doctrine, sous l’impulsion de la jurisprudence qui avait fait du droit au respect de la vie privée un principe général du droit[2][2] R. Badinter, « Le droit au respect de la vie privée »,..., la loi du 17 juillet 1970 va créer un nouvel article 9 du Code civil et poser le principe général selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

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Le droit français va ainsi rejoindre de nombreux droits étrangers qui avaient déjà consacré ce droit[3][3] R. Nerson, RTD civ. 1971, pp. 114. Droit d’être laissé.... Ces dernières années, le droit au respect de la vie privée n’a cessé de gagner du terrain pour investir des champs juridiques spécifiques et s’intéresser à des sujets de droits particuliers. En droit interne, il a par exemple fait une entrée remarquable en droit du travail où plusieurs articles du Code organisent la protection de la vie privée du salarié et, en droit de la santé, il est consacré de longue date pour les patients dans de nombreuses normes nationales ou internationales[4][4] H. Scicluna, « Droits des patients dans les textes....

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À leur tour, les lois de 2002 abordent la question de la vie privée. Tout d’abord, la loi rénovant l’action sociale votée le 2 janvier 2002 [5][5] Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, J.O. du 3 janv. 2002,... pose plusieurs droits de la personne et intègre le droit à la vie privée parmi les principes qui ont désormais vocation à structurer les diverses formes de travail social. La loi du 4 mars 2002 [6][6] Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits..., qui se présente à certains égards comme la jumelle de la première pour le secteur de la santé, affirme à son tour le droit au respect de la vie privée pour une nouvelle catégorie de personnes, les malades et les usagers du système de sanitaire et social. Si ce dernier texte a surtout été médiatisé pour son volet relatif à « l’indemnisation de l’enfant né handicapé », l’un de ses intérêts majeurs est aussi de porter la consécration de la démocratie sanitaire, nouvelle déclinaison de la démocratie qui prend désormais place à côté des démocraties politique et sociale. La réalisation de cette démocratie d’un nouveau type impose que le patient se voie reconnaître une véritable autonomie, ce qui n’est pas évident dans un environnement où le paternalisme est encore fortement ancré [7][7] P. Pédrot, « Libres propos sur la démocratie sanitaire »,... et demande de lui conférer des droits essentiels. Ces droits entre lesquels il n’existe pas de véritable hiérarchie sont énumérés par le premier chapitre du titre consacré à la démocratie sanitaire. Ils se déclinent sur plusieurs modes. On peut citer pêle-mêle le droit fondamental à la protection de la santé, le droit du malade au respect de sa dignité jusqu’à sa mort, le droit de recevoir les soins les plus appropriés, le droit à l’égalité de traitement et, à travers l’interdiction des discriminations, le droit aux soins visant à soulager la douleur, le droit au suivi scolaire, enfin, le droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant.

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Aussi, au-delà de la formule, l’idée de démocratie sanitaire permet au législateur de rappeler que le malade reste une personne titulaire des droits de l’homme [8][8] Fl. Bellivier, J. Rochfeld, « Droits des malades- Qualité..., même dans le cadre très particulier du rapport thérapeutique. Cette approche s’inscrit dans la continuité de textes majeurs votés cette dernière décennie, qu’il s’agisse des lois dites bioéthiques du 29 juillet 1994, de la loi du 27 juin 1990 relative aux personnes hospitalisées pour des troubles mentaux, de celle du 9 juin 1999 visant à garantir l’accès aux soins palliatifs ou encore de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle. De même, les différents droits énumérés ne sont pas à proprement parler nouveaux puisqu’ils étaient déjà pour la plupart énoncés par de nombreux textes [9][9] J.-M. Auby, « Aperçus sur la situation juridique du..., par exemple la Charte du patient hospitalisé de 1995 [10][10] R. Meunier, « La charte du patient hospitalisé », Méd..... Ce document affirmait notamment la nécessité d’assurer la primauté de la personne, d’interdire toute atteinte à sa dignité et évoquait le respect de l’intimité, ce qui imposait de respecter ses croyances, ses convictions et sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée impliquait déjà que les informations relatives au patient hospitalisé restent confidentielles et que rien ne soit dit de sa présence dans l’établissement. La protection de la vie privée concernait aussi les visites, la confidentialité du courrier, des communications téléphoniques et des entretiens, ainsi que l’accès des journalistes ou démarcheurs. La Charte présentait ainsi l’intérêt de constituer une synthèse commode des droits existants de sorte qu’elle constituait un document utile pour l’information du patient, à la différence de la Charte de 1974 [11][11] P. Bourgines, B. Even, F. Hoibian, T. Mbelle, « La.... Pour cette raison, la circulaire du 9 mai 1995 prévoyait de la remettre à chaque patient accueilli en urgence ou en consultation et, en tant que de besoin, à ses proches [12][12] Circulaire DGS/DH/95 n° 22 du 6 mai 1995 relative aux.... De même, l’ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée insérait dans le Code de la santé publique un article disposant que « chaque établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d’accueil auquel est annexé la charte du patient hospitalisé »[13][13] Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme....

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Malgré tout, il restait que les droits énoncés par la charte étaient de nature et de portée très diverses [14][14] Certains sont des droits fondamentaux (accès aux soins,.... De plus, ils semblaient davantage résulter des devoirs des médecins que constituer des droits propres des patients. Enfin, ils n’avaient en général qu’une valeur déontologique, alors que les lois de 2002 leur permettent désormais d’acquérir une véritable autonomie et une valeur législative claire. Certes, cette promotion législative n’était pas indispensable pour tous les droits énoncés. Durant l’année 1999, le droit aux soins avait par exemple été proclamé par la loi instaurant la Couverture maladie universelle et le droit aux soins palliatifs avait été lui aussi reconnu, précisément par la loi relative au droit des personnes malades d’accéder à des soins palliatifs [15][15] On signalera quand même que la loi n° 99-477 du 9 juin.... Pour autant, l’intérêt de la loi du 4 mars 2002 n’en demeure pas moins car elle permet de rassembler en un même corpus ces dispositions et de les doter d’une même valeur. Elle se présente comme une véritable loi de réécriture des droits des patients, ce qui ne peut d’ailleurs que favoriser une meilleure lisibilité et une meilleure accessibilité de ces droits [16][16] M.-L. Moquet-Anger, « Le droit des personnes hospitalisées »,.... De plus, articulée à la loi du 2 janvier, elle montre la volonté explicite de s’extraire de la logique du placement [17][17] J.-R. Loubat, « Projet de réforme de la Loi de 1975... et d’évoluer vers la personnalisation du service rendu. Enfin, ces deux textes contribuent à structurer un droit objectif des usagers et des patients, seul à même d’assurer l’effectivité de leurs droits subjectifs [18][18] Sur cette distinction, J. Bordone, « Le droit des usagers.... Au bout du compte, ces deux textes cherchent à adapter notre système sanitaire et social à la diversification des missions de l’action sociale et médico-sociale et aux nouvelles donnes de la médecine moderne. À côté des droits collectifs qu’ils consacrent et parmi les droits individuels qu’ils reconnaissent, la protection de la vie privée occupe une place majeure pour deux raisons essentielles. En tant que droit de l’usager ou du patient (I), elle lui garantit un accès de qualité au système sanitaire et social. En tant que devoir pour les professionnels (II), la protection de la vie privée lui permet de se tourner avec davantage de confiance vers le système qui l’accueille.

I - La protection de la vie privée : un droit pour les usagers et les patients

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La jurisprudence très abondante fondée sur l’article 9 du Code civil permet de saisir les multiples facettes de la vie privée. Il faut en effet souligner que la vie privée est une notion à géométrie particulièrement variable car elle est évolutive, par l’époque considérée, et relative, par la personne concernée. Pour cette raison, le droit au respect de la vie privée se présente sous un jour particulier dans notre domaine et ces particularités peuvent être observées tant du point de vue de l’objet du droit (A) que des sujets de droits (B).

A - L’objet du droit

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Prendre la mesure de ce que recouvre la notion de vie privée n’est pas chose facile. Il suffit d’égrainer les décisions pour en être convaincu et observer que le droit au respect de la vie privée va du droit à la vie familiale au droit à l’intimité, du droit à la non-divulgation de l’image au droit au secret des données médicales.

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Aussi, l’affirmation d’un droit à la vie privée pour les patients ou les usagers acquiert une portée particulière dans des établissements où, traditionnellement, la vie privée peut avoir une tendance naturelle à céder devant une vie collective ou institutionnelle particulièrement envahissante. On songe alors naturellement à l’hôpital psychiatrique où il arrivait que les toilettes soient dépourvues de portes et où il n’était pas rare que des patients débraillés ou dénudés déambulent dans les couloirs, sans que cela ne résulte d’ailleurs d’une attitude délibérée de mépris à leur égard [19][19] J.-R. Loubat, « La promotion de la personne : un engagement.... Le droit à la vie privée passe alors par le droit à l’intimité. Appliqué à la vie en établissement, il implique que le bénéficiaire puisse voir respecter à tout moment son intégrité, son image et sa personnalité. Cela suppose par exemple la protection des parties de son corps et l’intimité des soins et des toilettes, ce qui montre d’ailleurs combien l’image est un vecteur important de l’atteinte à l’honneur ou à la dignité. Mais la notion d’intimité de la vie privée ne se limite pas à la seule protection de l’image. Elle contient aussi le droit d’avoir une vie personnelle, une vie intime. Pour cette raison, le droit à la vie privée, pour être respecté, exige que le patient dispose d’un espace d’intimité. Certes, les juges ont déjà eu l’occasion d’affirmer que la chambre d’un malade à l’hôpital a le caractère d’un domicile privé et qu’il ne peut y être photographié clandestinement [20][20] Paris, 7 mars 1986, affaire Ch. Nobel, L. Daubech,.... Mais cela signifie aussi que le patient doit pouvoir se retrouver seul, dans un espace qui lui est réservé, se soustraire au regard des autres et à la pression de la vie collective. Il doit également pouvoir posséder des affaires personnelles et aménager sa chambre selon ses goûts, dans les limites des règles de sécurité, de civilité et de moralité, choisir sa place lorsque cela est possible, et continuer ses pratiques culturelles ou religieuses. Sur ce dernier point, il faut souligner que le service public hospitalier accepte déjà non seulement que le patient ait des convictions religieuses, mais encore qu’il puisse les exercer en son sein. On peut rappeler à cet égard que la loi du 9 décembre 1905 fait une exception au principe de séparation de l’église et de l’État pour les hôpitaux, en les autorisant à rémunérer les ministres du culte. De même, plusieurs textes et circulaires [21][21] Circulaires 265 D.H. du 19 janv. 1976 et 245 D.H. du... ont confirmé ce droit en précisant ses conditions d’exercice, qu’il s’agisse des lieux de culte ou du respect des obligations alimentaires. La loi du 4 mars et le nouvel article L.111-4 qui consacre le droit au refus de soins [22][22] M. Harichaux, « Les droits à l’information et consentement... permet désormais de façon explicite au patient d’obtenir le respect de ses croyances, religieuses ou sectaires, et de participer à la prise de décision médicale aux côtés des soignants. Si le Code de déontologie médicale, dans sa version issue du décret du 28 juin 1979, imposait seulement au médecin de respecter la volonté du malade « dans toute la mesure du possible », le Code de déontologie de 1995 énonçait déjà clairement cette exigence. La loi n’est cependant pas une simple confirmation du droit positif car elle donne une nouvelle signification au consentement qui n’est plus seulement un assentiment. Toutefois, les premières ordonnances de référé des juridictions administratives conduisent à s’interroger sur la portée de la loi nouvelle car elles font apparaître que le pronostic vital ou l’extrême urgence autorisent encore le médecin à passer outre le refus du patient [23][23] Y. Lachaud, « Le droit au refus de soins après la loi.... De plus, un doute persiste sur l’effectivité des droits réellement garantis au malade, notamment lorsqu’ils contredisent les principes fondateurs du service public hospitalier. En effet, les usagers du service public sont placés dans une situation assez contradictoire puisque le patient hospitalisé se trouve dans une situation d’usager, générale et impersonnelle, bien souvent de pensionnaire, ce qui conduit l’administration à prendre des dispositions qui peuvent affecter sa liberté individuelle et sa vie privée. On pense naturellement aux visites ou aux correspondances qui peuvent être limitées pour des raisons thérapeutiques, mais aussi à l’hospitalisation contrainte, notamment dans les services de psychiatrie. Cela conduit à se pencher sur le droit à la vie familiale qui fait figure aujourd’hui de « droit con-substantiel au droit à la vie privée [24][24] M. Clapié, « Le droit de mener une vie familiale normale... ».

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Le droit de mener une vie familiale normale, ancré à la fois dans le préambule de la Constitution de 1946 et dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, demande que l’usager puisse conserver des relations avec les membres de sa famille. C’est d’ailleurs sur ce dernier fondement qu’un oncle avait pu obtenir une indemnisation en réparation du préjudice moral qu’il avait subi du fait de l’interdiction, pendant huit ans, de rendre visite à son neveu hospitalisé dans un établissement psychiatrique [25][25] TA Versailles, 12 mars 1998, M. Seidel c/ C.H. de Perray-Vaucluse,.... Si ce droit est reconnu de façon autonome par la loi du 2 janvier 2002, c’est certainement parce que cette composante de la vie privée prend un relief particulier dans les structures d’accueil visées par le texte. Quant à la vie familiale, elle doit être définie de la façon la plus large car, contrairement aux textes internationaux, la loi de janvier 2002 ne se réfère pas à sa normalité, critère par essence subjectif et restrictif. Aussi, il semble opportun et conforme au nouveau texte d’aborder la famille dans sa dimension la plus large, sans distinguer si elle est légitime ou naturelle, nucléaire ou élargie, et sans opposer la vie maritale aux autres formes de couple. Reprenant une disposition issue de la loi du 30 juin 1975, la loi s’intéresse aux lieux d’accueil et de vie, aux établissements relevant de l’Aide sociale à l’enfance et aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale [26][26] À la suite d’une erreur de codification signalée par... qui ont justement vocation à héberger des familles. Désormais, il leur est expressément demandé de rechercher une solution pour éviter la séparation des personnes accueillies et, si cette séparation a été inéluctable, de chercher leur réunion dans les plus brefs délais.

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Parmi les diverses déclinaisons du droit au respect de la vie privée, le droit à l’image occupe également une place essentielle [27][27] P. Calloch, « Droit à l’image des personnes accueillies »,.... La question de la reproduction de l’image du patient ou de l’usager est en effet particulièrement importante car l’image, porteuse de l’identité de la personne, est à la fois vecteur de l’atteinte à la dignité de la personne et de l’atteinte à son intimité. Aussi, au fil des années, les tribunaux ont considérablement renforcé la protection de ce droit. Les juges s’étaient tout d’abord prononcés sur la possibilité de reproduire une image à des fins médicales ou scientifiques et avaient affirmé que « la science, bien qu’astreinte à révéler ses découvertes suivant les exigences du progrès, ne saurait sacrifier à ces exigences les droits individuels »[28][28] T. civ. Bordeaux, 18 juil. 1892, S. 1896, 1, 81, note.... Aujourd’hui, cette protection du droit à l’image est renforcée par le Code pénal dont l’article L. 226-1 punit sévèrement le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, ce qui suppose que l’infraction n’est constituée que si l’image est prise sans l’autorisation de la personne, dans un lieu non ouvert au public.

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Les dispositions civiles ont pour leur part un champ d’application plus large. L’article 9 du Code civil ne fait en effet aucunement référence au caractère privé du lieu, ce qui a conduit les juges à préciser que le droit à l’image bénéficiait à une personne qui se trouvait dans un lieu public, dès qu’elle apparaissait isolément grâce au cadrage réalisé par le photographe [29][29] Civ. 1re, 12 déc. 2000, D. 2001. 2064, note Ravana.... Il en est de même lorsque l’image porte atteinte à l’intimité de la vie privée ou à la dignité, même si elle est photographiée dans un lieu public. Par ailleurs, il a été jugé que la diffusion d’un film tourné dans un établissement recevant de jeunes handicapés mentaux et décrivant l’existence quotidienne des personnes en cause nécessitait le consentement de chaque personne et de son éventuel représentant légal pour ne pas constituer une atteinte illicite à l’intimité de leur vie privée [30][30] Civ. 1re, 24 fév. 1993, D. 1993. 614, note Verheyde,.... Un centre qui héberge des handicapés et qui exerce les fonctions de gérant de tutelle, n’a donc pas qualité pour autoriser la réalisation d’un film [31][31] Toulouse, 15 janv. 1991 ; J. Massip, « La protection.... Pour autant, ces décisions ne signifient pas que toute publication d’image au sein d’un établissement nécessite l’autorisation expresse des intéressés. En effet, s’il semble évident que la reproduction de l’image d’une seule personne ou d’un groupe de personnes dans l’intimité de la vie privée constitue en elle-même une atteinte au droit, on peut imaginer que ce même groupe, qui se livrerait à une activité publique, même occasionnelle, pourrait être représenté dans la mesure où la nature de l’activité permettrait de considérer qu’il a consenti à livrer publiquement son image. En revanche, lorsque l’activité n’est pas publique, la reproduction de l’image repose sur le consentement préalable de la personne. Cela pose naturellement problème lorsque cette personne est un incapable, majeur ou mineur. Dans ces derniers cas, ce sont à la fois les incapables et leurs représentants légaux [32][32] Parents titulaires de l’autorité parentale pour les... qui doivent consentir à la divulgation de l’image, ou le tuteur avec l’autorisation du conseil de famille puisque le droit en cause est extrapatrimonial. Le manquement à cette obligation constituerait une faute de nature à engager la responsabilité civile de la publication.

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Enfin, pour que sa vie privée soit respectée, la personne accueillie doit pouvoir bénéficier, de façon générale, de la confidentialité de certaines informations. Il ne s’agit pas à proprement parler du droit au secret professionnel qui ne lie que certains praticiens mais plutôt d’un droit à la réserve. Aussi, si la confidentialité concerne les choses confiées, le droit à la réserve concerne plutôt les choses qui peuvent être dites devant autrui, telles des informations relatives à la vie de famille. Ce droit à la confidentialité peut également concerner des notes personnelles, prises par le praticien, qui ne seront pas consignées dans le dossier médical [33][33] Sur le sort réservé aux notes manuscrites du médecin.... On le voit, la vie privée présente des facettes nombreuses et saisir ce qui en relève n’est pas toujours chose facile, d’autant que son contenu est souvent contingent de la personne du sujet de droits.

B - L’identification des sujets de droits

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Les intitulés des lois et des chapitres et le contenu des articles qui abordent le droit au respect de la vie privée utilisent plusieurs termes pour désigner le sujet du droit, ce qui conduit à penser que les titulaires de ce droit sont le malade ou patient, l’usager du service de santé et même, plus largement, toute personne dans ses relations avec le système sanitaire et social. Ce sont donc ces personnes qui peuvent décider des limites de leur vie privée et elles seules peuvent consentir à les repousser. Aussi, la loi de mars 2002 innove-t-elle particulièrement en ouvrant la possibilité au patient personne majeure, sauf s’il est placé sous tutelle [34][34] Art. L1111-6 c. santé. pub., de désigner une personne de confiance [35][35] Art. L1111-6 CSP et Décret du 14 nov. 2003. Cl. Esper,.... Elle consacre ainsi la théorie du « protecteur naturel » selon laquelle on pourrait désigner les personnes les plus aptes à veiller aux intérêts du malade, compte tenu des rapports particuliers d’affection qu’elles entretiennent avec lui [36][36] S. Prieur, « Les droits des patients dans la loi du..., ce qui n’est pas sans rappeler l’expérience québécoise du mandat d’inaptitude [37][37] At.11-2° c. civ. du Québec : « Si l’intéressé est inapte.... La loi suit d’ailleurs les propositions du Comité national d’éthique qui souhaitait que soit étudiée la possibilité pour toute personne de désigner un représentant-mandataire-répondant chargé d’être l’interlocuteur des médecins au moment où elle est hors d’état d’exprimer ses choix [38][38] Comité national d’éthique, avis du 12 juin 1998, n°.... La personne de confiance est un tiers qui, comme son nom l’indique, a toute la confiance du sujet. Il peut s’agir d’un proche, d’un membre de la famille ou même du médecin traitant. Ce tiers pourra, à la demande du patient, l’accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux pour le soutenir. Il pourra même recevoir des informations et se substituer au patient pour prendre des décisions importantes lorsqu’il n’est plus apte à les prendre lui-même. Compte tenu des entorses au respect de la vie privée que peut entraîner la divulgation des informations à la personne de confiance, la loi entoure sa désignation de règles formelles précises. La désignation doit être faite par écrit, elle est en principe valable pour toute la durée de l’hospitalisation, sauf si le malade en dispose autrement, et elle peut être révoquée à tout moment. Cette précarité est logique car le patient doit pouvoir garder, à tout moment et tant qu’il en a la capacité, la maîtrise de sa vie privée.

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Parmi les innovations qu’elle introduit, la loi du 4 mars 2002 instaure par ailleurs une dérogation majeure au principe de l’autorité parentale en permettant au mineur d’écarter l’intervention de ses parents, et même de s’opposer à ce qu’ils soient consultés, si l’acte médical s’impose pour sauvegarder sa santé [39][39] Art. L1111-5 CSP.. Même si le médecin doit s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation, il peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention si le mineur persiste dans son refus. De même, le mineur de seize ans se voit reconnaître une large indépendance pour ce qui concerne son dossier médical. Non seulement il peut avoir accès à son dossier hors de la présence de ses parents, mais il peut leur en interdire l’accès, auquel cas le médecin est tenu de mentionner par écrit cette opposition [40][40] Art. L1111-7 et L1112-1 c. santé pub. et Décret n°.... Ces dispositions, qui sont destinées à permettre aux mineurs d’acquérir une large autonomie en matière de santé, s’inscrivent dans la droite ligne de deux textes récents, la loi de 1999 portant création de la CMU qui étend au mineur la possibilité d’être un « ayant droit autonome », et de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse. Ils s’inspirent aussi largement des suggestions formulées par la C.N.I.L. dans sa délibération du 10 juillet 2001 [41][41] Délibération n° 01-041 du 10 juillet 2001 portant avis.... Il s’agit d’ouvrir aux mineurs des droits équivalents à ceux des majeurs, de leur permettre de garder le secret sur leur état de santé et ainsi, de les inciter à accéder au système de soins, ce qu’ils ne font pas forcément lorsqu’ils redoutent d’éventuelles réactions des responsables de l’autorité parentale.

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Ces orientations relèvent de l’idée que la santé appartient à la vie privée du mineur de sorte qu’il peut la soustraire à la connaissance et à la décision parentale. Cela est encore renforcé par la possibilité pour le mineur de se faire accompagner la personne majeure de son choix, sur le modèle de « l’accompagnateur » de la mineure qui recourt à l’IVG, pour que l’intervention soit réalisée. Si cette large autonomie désormais reconnue au mineur peut sembler opportune à certains égards, notamment en ce qu’elle permet au « grand mineur » de bénéficier d’une certaine indépendance dans sa prise en charge médicale et d’une plus grande liberté concernant son corps, elle semble néanmoins peu compatible avec le principe même de l’autorité parentale [42][42] B. Mathieu, « Les droits des personnes malades », Petites.... Elle peut en outre inquiéter. La loi ne prévoit en effet aucun âge minimum pour le mineur et il n’est pas certain que les mineurs qui souhaitent écarter les parents de la décision médicale en aient réellement la capacité, d’autant qu’une telle démarche peut les plonger dans un isolement néfaste. Les conditions de désignation de la personne majeure par le mineur ne sont pas précisées, contrairement à ce qui a été fait pour la personne de confiance, la définition de « l’acte qui s’impose pour sauvegarder la santé » est des plus floues, ce qui peut sembler en contradiction avec la protection dont un mineur a besoin… Autant d’éléments qui peuvent nourrir l’inquiétude de l’observateur et la réticence des médecins à prendre en charge des mineurs qui persisteront dans le refus de consulter les titulaires de l’autorité parentale. Aussi on peut craindre que, au bout du compte, l’autonomie souhaitée ne soit pas réalisée.

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Du côté des majeurs incapables, ce sont d’autres difficultés qui se présentent. La loi du 4 mars 2002 vise les seuls majeurs sous tutelle et ne dit mot des majeurs sous curatelle ou sauvegarde de justice. Les majeurs sous tutelle sont très souvent des personnes âgées ou des patients atteints de troubles psychiatriques, ce qui montre d’ailleurs qu’à l’intérieur de cette catégorie juridique, l’uniformisation n’est guère de mise, l’« incapacité d’un vieillard au terme d’une vie passée riche en décisions n’ayant que peu de rapport avec l’incapacité d’origine d’un déficient mental[43][43] J. Hauser, « Le consentement aux soins des majeurs... ». Aussi, on peut déplorer que la loi du 4 mars 2004 ne règle pas précisément la question du secret professionnel à leur égard, laissant ainsi demeurer des incertitudes regrettables qui fragilisent leur droit au respect de la vie privée. Certes, le nouvel article L. 1111-4, alinéa 5 du Code de la santé publique énonce que le consentement du majeur sous tutelle doit être recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision [44][44] Il confirme ainsi l’évolution engagée par la loi du.... Même si la loi indique, au sujet du droit d’être informé sur son état de santé, que les droits des majeurs sous tutelle appartiennent au tuteur (art. L. 1111-2, al. 3 CSP), elle ne dit rien de l’accès au dossier du majeur sous tutelle qui semble pourtant constituer un moyen important d’information. C’est le décret du 29 avril 2002 qui vise le tuteur parmi les personnes qui peuvent avoir accès au dossier médical du patient [45][45] C. Bou, « L’accès au dossier médical des patients atteints.... Cependant, sauf à dire que l’identité et la qualité doivent être vérifiées avant le communication du dossier, le texte ne détermine pas comment le tuteur doit procéder pour sa consultation, pas plus qu’il ne précise si le majeur sous tutelle peut ou non s’opposer à la consultation de son dossier par son tuteur, comme il l’a fait pour le mineur [46][46] L’ancien art. L1111-2 c. santé pub. précisait au contraire.... Mais, il est vrai qu’il y a bien peu de rapport entre des incapables mineurs, en période de prémajorité, et des incapables majeurs, frappés de grave déficience mentale, qui forment d’ailleurs eux-mêmes une population fort hétérogène. Malgré tout, on peut regretter le silence de la loi sur ce point. Dans la mesure où cette dernière énonce que son consentement doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté en matière de décision médicale, il aurait été opportun qu’elle précise aussi si le majeur peut ou non dénoncer le caractère abusif de la demande d’accès exprimée par son tuteur. Peut-être la réforme de la tutelle des majeurs, actuellement en cours, lèvera-t-elle ces incertitudes.

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Finalement, pour la tutelle, la loi n’aborde de façon spécifique que la question de la personne de confiance. L’article L. 1111-6 du Code de la santé publique précise en effet que lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée, elle fait tomber la désignation de la personne de confiance, charge au juge des tutelles de lui confirmer sa mission ou de la révoquer. On peut s’étonner de cet article car il conduit à priver le dispositif de désignation d’une personne de confiance d’une partie de son intérêt. Cet intérêt, qui consiste justement à permettre au patient de choisir la personne qui sera informée de son état et qui pourra prendre les décisions à sa place lorsqu’il ne sera plus capable de le faire, disparaît totalement en cas de révocation de la personne par le juge. Si celle-ci est néanmoins confirmée dans sa mission par le juge, le tuteur doit aussi recevoir l’information, de même que le majeur, en fonction de ses facultés de discernement.

II - La protection de la vie privée : un devoir pour les professionnels

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L’un des apports essentiels des lois de 2002 est qu’elles ne se limitent pas à consacrer le droit. Elles s’attachent aussi à préciser les instruments qui doivent favoriser son effectivité, énonçant une définition précise du secret professionnel (A) et instituant un certain nombre d’outils nouveaux (B). Ces aménagements sont particulièrement bienvenus car, faute d’obligation pesant sur les professionnels, le droit subjectif à la vie privée risquait de perdre une partie de son intérêt.

A - Le secret professionnel, clé de voûte du droit à la protection de la vie privée

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À côté de l’intérêt général qui demeure le fondement originel et essentiel du secret professionnel [47][47] M. Delmas-Marty, « À propos du secret professionnel »,..., il ne faut pas négliger l’intérêt individuel et, avec lui, le droit au respect de la vie privée, d’autant qu’il est expressément consacré par de nombreux textes. Déjà, le Code de déontologie médicale de 1979 précisait dans son article 1er que le secret professionnel du médecin était institué dans l’intérêt du malade. Ce fondement apparaît aujourd’hui d’autant plus nettement qu’il est précisément énoncé pour les usagers des institutions sanitaires et sociales et pour les malades par l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique. Ce dernier consacre en effet le droit des usagers du système de santé au secret des informations les concernant, rappelant le primat du respect de la vie privée dans la relation médicale.

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Le secret professionnel qui apparaît dès le Serment d’Hippocrate s’enracine aujourd’hui dans plusieurs Codes. Érigé par l’article 4 du Code de déontologie médicale et par le Code de déontologie des travailleuses familiales [48][48] S. Hennion-Moreau, « Du secret dans l’exercice de la..., il est aussi énoncé par le Code pénal (art. 226-13) et par le Code de la santé publique (art. L. 1110-4) qui vise le secret des informations. On doit indiquer d’emblée que seule la loi du 4 mars traite précisément du secret. La loi de janvier, si elle consacre le droit à la vie privée, n’aborde pas le secret des professionnels du secteur de l’action sociale et médico-sociale. Or, ils sont amenés à entrer dans l’intimité de la personne et la confiance qui doit s’installer avec la personne suivie ne peut prospérer que si les professionnels ne divulguent pas ce qu’ils ont pu apprendre. Aussi, certaines catégories de travailleurs sociaux (aides à domicile par exemple) sont tenues d’une obligation de confidentialité, et, plus largement, tous sont tenus d’une obligation générale de discrétion qui trouve sa source dans le contrat de travail. Le secret professionnel est quant à lui envisagé par des textes épars qui visent soit une activité professionnelle précise, soit la finalité de l’acte professionnel. Aussi, on peut regretter que la loi de janvier n’ait pas précisément énoncé l’obligation de secret de façon générale pour renforcer le droit à la vie privée, comme l’a fait la loi de mars pour les professionnels, établissements, réseaux ou organismes participant à la prévention et aux soins.

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De façon générale, le secret professionnel se définit moins par la nature de son contenu que par les circonstances dans lesquelles ce contenu a été connu [49][49] P.-F. Godet, « Fonctions du secret : aspects cliniques.... Ainsi, il couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du médecin dans le cadre de son activité et le principe de secret est absolu. La chambre criminelle affirmait en effet dès 1947 que « l’obligation du secret professionnel s’impose aux médecins comme un devoir de leur état. Elle est générale et absolue, et il n’appartient à personne de les en affranchir ». Pourtant, les juges civils y faisaient parfois quelques accrocs, considérant que le confident pouvait, dans certains cas, être obligé à parler ou être délié de son secret [50][50] P. Decheix, « Un droit de l’homme mis à mal : le secret.... Aussi, l’un des apports essentiels de la loi du 4 mars 2002 tient à la définition d’un certain nombre de points relatifs au secret qui ne connaissaient jusqu’alors qu’une approche jurisprudentielle. Pour cette raison, le fait d’affirmer que la personne a droit au respect de sa vie privée et aux secrets des informations la concernant ne se limite pas à une simple pétition de principe, d’autant que l’art. L. 1110-4 du Code de la santé publique privilégie une approche pragmatique de la question. Ainsi, si la loi n’innove pas réellement lorsqu’elle affirme que le secret « couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé », elle a le mérite de fixer sa définition, retenant l’interprétation la plus large préconisée par les juges [51][51] Après avoir exigé que le fait soit confié sous le sceau... et proposée par le Code de déontologie médicale [52][52] Le secret n’est pas seulement constitué de ce que le.... Ce ne sont donc pas les seules informations médicales qui sont couvertes par le secret mais toutes celles qui concernent l’usager, comme son état civil, son adresse ou sa situation familiale. En outre, la loi procède à un élargissement remarquable lorsqu’elle énonce que tout membre du personnel de l’établissement de santé, ou toute personne en relation de par ses activités avec les établissements de santé est tenue au secret [53][53] C. Jonas, « La loi du 4 mars 2002 et la pratique médicale.... Ce ne sont pas non plus les seuls soignants [54][54] Le Code de la santé publique obligeait déjà au secret... qui sont débiteurs du secret, mais tout professionnel en relation avec le système de santé qui a pu avoir connaissance d’informations sur le patient, notamment le personnel administratif. Par cette nouvelle formulation, le Code de la santé publique va plus loin que la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle « c’est à l’ensemble du personnel médical que, sauf prescription particulière, le secret médical est confié »[55][55] CE 11 fév. 1972, Sieur Crochette, Rec. p. 193, Dr...., et se rallie la chambre sociale qui les obligeait déjà au secret [56][56] Soc. 7 oct. 1997, Bull. civ. V, n° 303.. De ce point de vue, il rejoint donc le Code pénal qui, dans son article 226-13, avait déjà opté pour la définition la plus large de la violation du secret professionnel. Il considérait en substance qu’il s’agissait de la révélation de toute information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire. La circulaire n° 97-405 du 30 mai 1997 précisait d’ailleurs que le secret valait pour toutes les informations, qu’elles aient été divulguées par l’intéressé lui-même, par un confrère, un collègue, ou lors de la consultation de dossiers, pendant ou en dehors des heures de travail.

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La portée élargie de cette obligation de confidentialité absolue prend d’autant plus de relief que la loi clarifie utilement la question du partage d’informations entre les professionnels de santé, mettant ainsi une fin heureuse aux jurisprudences imprécises et équivoques du Conseil d’État et de la Cour de cassation [57][57] M. Delmas-Marty et P. Decheix, op. cit.. Prenant acte de la réalité des soins en équipe et du fait que le colloque entre le médecin et son patient est devenu de moins en moins singulier, la loi intègre l’idée du « secret collectif »[58][58] F. Warembourg-Auque, « Réflexions sur le secret professionnel »,... et l’organise. Elle pose en effet le principe de ce partage dans l’intérêt du patient, puisque ce partage doit être destiné « à assurer la continuité des soins » ou à « déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible ». Ce partage n’est envisageable qu’en l’absence d’opposition de la personne dûment avertie. De plus, lorsque le patient est pris en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, la loi précise que les informations relatives à la personne « sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe ». Ces dispositions, claires et pragmatiques, permettent de définir les situations dans lesquelles le partage du secret peut intervenir. Elles permettent aussi d’identifier précisément les personnes qui sont tenues au secret même si, à n’en pas douter, la notion de meilleure prise en charge sanitaire possible pourra donner naissance à de nouvelles incertitudes et devra être précisée par les juges.

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Enfin, la loi pénale envisage assez précisément les dérogations exceptionnelles au principe du secret professionnel [59][59] Art. 226-14 c. pén.. Ces dérogations sont de nature assez différente car elles prennent la forme d’un devoir ou d’un pouvoir de divulgation, si bien que la parole va être tantôt extorquée tantôt exprimée[60][60] Selon les termes de M. Delmas-Marty, op. cit.. Elles concernent aussi des domaines assez différents car on les rencontre tant dans les rapports que le praticien peut entretenir avec les autorités administratives ou judiciaires qu’à propos de l’information de la famille [61][61] Sans compter l’exception signalée à propos de la personne.... Dans le premier cas, le praticien peut être obligé ou simplement autorisé à se délier de son secret [62][62] C. Gosset, « Saisie et secret professionnel », Méd..... Il est obligé de procéder à certaines déclarations pour des raisons de santé publique, notamment de faire les déclarations de naissance [63][63] Art. 55 c. civ., de décès [64][64] Art. 363-1 c. communes., des maladies contagieuses [65][65] Art. L257 c. santé pub. N. Boussouf-Hamana, « Secret.... En outre, dans le cadre d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut procéder ou faire procéder par voie de commission rogatoire à des auditions, à des réquisitions et à des perquisitions sans l’accord de l’intéressé, et donc imposer au praticien de livrer des informations qui devraient en principe être couvertes par le secret. Même si les informations ainsi recueillies vont bénéficier d’une protection particulière, il n’en demeure pas moins que le secret aura été forcé. Par ailleurs, concernant la famille du patient, la loi affirme que « le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille et les proches du malade reçoivent les informations nécessaires », afin de leur permettre d’apporter un soutien direct au patient, sauf si ce dernier s’y est expressément opposé. Cette disposition constitue à la fois une reprise et une extension de la règle déontologique puisque, selon l’article 35, alinéa 3, les proches peuvent être prévenus d’un pronostic fatal, sauf exception ou interdiction par le malade ou désignation de tiers seuls habilités à recevoir l’information. Désormais, « l’information n’est plus réservée au pronostic fatal, elle est étendue au diagnostic. À ce titre, les proches du patient peuvent donc obtenir, de son vivant, la communication d’informations confidentielles et personnelles, donc relatives à la vie privée du patient. Enfin, la loi précise que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que des informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit », à la double condition qu’ils précisent pourquoi ils ont besoin d’avoir ces informations et que le patient n’ait pas manifesté de volonté contraire [66][66] N. Vignal, « L’accès au dossier médical », Petites.... C’est dire que le droit au respect de la vie privée survit au décès, ce qui ne va pas nécessairement de soi puisque selon la jurisprudence civile, le droit au respect de la vie privée n’appartient qu’aux vivants. Ainsi, l’ayant droit pourra voir prospérer sa demande de communication s’il la justifie par la volonté de connaître les causes du décès, par la nécessité de faire valoir ses droits, ou par le souhait de défendre la mémoire du défunt [67][67] Art. R710-2-2 c. santé pub. par renvoi à l’art. L1110-4.... Ne seront cependant pas communiquées les informations dites du troisième groupe, c’est-à-dire celles « mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers »[68][68] Art. R710-2-2 c. santé pub. M. Dupont, « L’accès du.... Ainsi, l’ayant droit se verra refuser l’accès aux informations qui ont été recueillies auprès de l’entourage ou des accompagnants, ou concernant l’entourage. Cela suppose que les dossiers médicaux seront écrits de façon à permettre le partage des informations. Même si la loi n’innove pas, puisqu’elle ne fait que s’inscrire dans la mouvance jurisprudentielle dominante, ces dispositions seront particulièrement utiles en pratique car elles présentent ici encore l’intérêt de fixer le principe et ses exceptions, montrant que les dérogations au secret sont toujours étroitement dépendantes du bon vouloir du patient qui, seul, peut dessiner les frontières de ses vies privée et publique.

B - Les outils au service du droit à la protection de la vie privée

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C’est d’abord ce que l’on nomme la télémédecine qui, à travers la question de la confidentialité des données médicales, met à l’épreuve le droit à la vie privée. La vague des technologies nouvelles et précisément l’informatisation des données médicales posent en effet le problème de leur conservation et de leur accessibilité, d’autant que les données médicales personnelles peuvent apparaître comme « le cœur du cœur » de la vie privée de l’individu. Aussi, la loi du 4 mars 2002 a introduit plusieurs nouveautés relatives à la vie privée des personnes et a modifié les dispositions de la législation informatique et libertés afin de rendre la télémédecine compatible avec le principe de confidentialité [69][69] C. Daver, « La télé médecine, entre progrès techniques.... Ainsi que le souhaitait la C.N.I.L. [70][70] Délibération 01-011 de la C.N.I.L. du 8 mars 2001 portant..., la loi prévoit que les professionnels de santé ou les établissements de santé ne pourront déposer des données de santé, recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès d’hébergeurs que s’ils respectent certaines conditions parmi lesquelles le consentement de la personne concernée. Cela suppose d’informer le patient de l’identité de l’hébergeur des données et des modalités de leur transmission, et de préciser la façon dont ce consentement pourra être formalisé. Cela implique aussi que l’hébergeur avec lequel le professionnel de santé aura passé un contrat écrit ait préalablement été agréé.

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En tentant de concilier le traitement informatique des données de santé et le droit au respect de la vie privée, le droit français se conforme aux incitations de nombreux textes internationaux, même si ceux-ci ne visent pas de façon spécifique la protection des données personnelles de santé. Il en est ainsi de la convention n° 108 du Conseil de l’Europe qui énonce le droit de toute personne au respect de ses droits et libertés fondamentales, notamment de son droit à la vie privée, à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant [71][71] M. Van Overstraeten, S. Depré, « Le traitement automatisé.... Il en est de même du droit communautaire qui a abordé la question des données médicales informatisées dès le milieu des années 1990 [72][72] St. Brillon, « Le dossier du patient et la législation..., avec la directive du 23 octobre 1995 [73][73] Directive 95/45/CE du 23 octobre 1995 du Parlement.... Cette première avancée a été prolongée par les travaux du Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies de la santé qui, après avoir souligné l’importance et la spécificité des technologies de l’information et de la communication appliquées à la santé, s’est interrogé sur les aspects juridiques et éthiques de l’informatisation des données personnelles de santé. Dans l’avis rendu le 30 juillet 1999, le groupe a souligné les conflits de valeurs qui peuvent apparaître à l’occasion de l’utilisation de ces données entre les exigences de l’intérêt collectif et le respect de la vie privée. Il est néanmoins apparu que la protection de la vie privée demande de garantir en permanence la confidentialité des données personnelles dont l’accès doit être uniquement réservé au médecin traitant et aux tiers habilités, car le secret médical a un but d’intérêt public. Articulé au principe d’autodétermination du patient, cela suppose que ce dernier a le droit de connaître les données personnelles enregistrées, de les rectifier et de s’opposer à une utilisation dans un but étranger aux soins. Par conséquent, assureurs et employeurs ne sauraient avoir un accès direct aux dossiers médicaux. De façon à garantir le respect de la confidentialité, le recours au cryptage des données et à la spécialisation des réseaux de transmission doit être la règle.

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C’est aussi plus simplement l’accueil en établissement qui peut altérer le droit à la vie privée. Afin de prévenir les atteintes, les lois de 2002 ont instauré une série d’instruments institutionnels destinés à informer l’usager de ses droits. L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles garantit ainsi à l’usager « l’exercice des droits et libertés individuels », comme pour tout citoyen. Pour que ces droits puissent avoir une réelle effectivité, la loi énumère plusieurs outils destinés à informer l’usager de ses droits. S’ils ne sont pas toujours nouveaux, ils doivent maintenant être généralisés à l’ensemble des établissements. Il s’agit du livret d’accueil auquel sont annexés la Charte des droits et liberté de la personne accueillie ainsi que le règlement de fonctionnement de l’institution. Ce livret, destiné à « garantir l’exercice effectif des droits » de la personne et à prévenir notamment « tout risque de maltraitance », est remis à la personne accueillie ou à son représentant légal. Son contenu n’est pas précisé par la loi, mais on peut penser, compte tenu de sa fonction, que devront figurer dans ce livret toutes les informations susceptibles de concerner l’usager.

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Aussi, son élaboration devrait être l’occasion pour les équipes de traduire le projet institutionnel en langage accessible à tous, c’est pourquoi la participation des usagers est souhaitée. La Charte des droits et libertés de la personne accueillie, qui aborde en substance les mêmes questions que la charte du patient hospitalisé, s’en distingue néanmoins par l’adaptation nécessaire des principes au secteur auquel elle est sensée s’appliquer. Elle porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux modes de fonctionnement et d’intervention et aux pratiques de l’action sociale et médico-sociale. À ce titre, elle comporte des indications essentielles pour le respect de la vie privée. La loi vise ensuite le contrat de séjour. Cet instrument, qui existait déjà pour les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes, voit son champ d’application considérablement élargi, même si certains moyens permettent de l’éluder [74][74] M. Badel, « Les relations entre la puissance publique,.... Même s’il est encore assez difficile d’apprécier la portée juridique de cet instrument, on doit y voir la volonté du législateur de donner une place nouvelle à la parole de l’usager et de tenter d’individualiser sa prise en charge. Cela servira nécessairement le droit au respect de la vie privée même si l’on peut craindre que, dans les établissements publics, la situation réglementaire de l’usager ne soit guère propice à la négociation… Enfin, l’article L. 311-7 du Code de l’aide sociale et familiale instaure un règlement de fonctionnement destiné aux usagers, reprenant ainsi le règlement intérieur initié par la loi du 24 janvier 1997, dite loi PSD, pour les seuls établissements d’hébergement des personnes âgées. Ce nouvel instrument, visé dans la section relative aux droits des usagers, a pour objet non seulement le fonctionnement technique de l’établissement mais également les droits et les obligations de la personne accueillie. Il pourra à ce titre comporter des informations essentielles pour le respect de la vie privée, tout comme le projet d’établissement ou de service destiné à définir les objectifs de l’établissement ou du service.

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Ces différents instruments, pour certains assez novateurs, montrent la volonté incontestable de prendre en compte les évolutions intervenues dans les modes d’accompagnement, de prise en charge et d’insertion des différents publics. Ils montrent aussi la volonté d’améliorer la situation des personnes accueillies et de prendre davantage en considération leurs attentes. Ceci ne peut que contribuer à la réalisation du fameux objectif de démocratie sanitaire et favoriser le respect de la vie privée des usagers. Pour autant, la portée de ces instruments demeure encore incertaine. Certes, le droit à la protection de la vie privée dispose désormais d’un arsenal juridique très solide. Qu’il s’agisse de la loi du 2 janvier ou de celle du 4 mars, les deux textes devraient théoriquement permettre d’atteindre l’objectif de protection affirmé. Ces mesures étaient d’ailleurs indispensables car le droit à la protection de la vie privée, bien plus que le droit au respect de la vie privée qui suppose que les tiers s’abstiennent d’incursions, impose à ces tiers une action positive de façon à faire cesser ou prévenir d’éventuelles atteintes. Reste à savoir comment ce droit, déjà présent dans notre ordre juridique, sera appliqué et respecté par les pratiques des institutions sanitaires et sociales, par la pratique médicale et hospitalière, car la relation entre l’usager et le système est nécessairement asymétrique. De plus, la mise en œuvre de ce droit suppose non seulement que les débiteurs de l’obligation aient la volonté d’adapter leurs pratiques, mais surtout qu’ils disposent de moyens matériels et humain suffisants pour le faire. À défaut, la démocratie sanitaire risque bien de rester inachevée.

Notes

[*]

Maître de conférences à l’Université Montesquieu Bordeaux IV, COMPTRASEC(75). Ce texte a été publié dans la Revue juridique de l’Ouest, n° spécial, 2003, « Droits et obligations de la personne dans les nouveaux dispositifs. Entre reconnaissance et contrainte », p.23 à 49.

[1]

M. Froehlich, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle 1999-2000 », Rev. adm. 2002, n° 326, p. 134.

[2]

R. Badinter, « Le droit au respect de la vie privée », JCP 1968. I. 2136.

[3]

R. Nerson, RTD civ. 1971, pp. 114. Droit d’être laissé tranquille en Belgique, diritti alla riservatezza en Italie, right to privacy aux États Unis, Geheimsphäre en Allemagne.

[4]

H. Scicluna, « Droits des patients dans les textes du Conseil de l’Europe » ; G. Pinet, « La promotion des droits des patients en Europe » ; M. Bélanger, « La situation juridique des patients d’après le droit communautaire », Petites affiches 27 mai 1997, n° sp. Les droits des patients, n° 61.

[5]

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, J.O. du 3 janv. 2002, cf. M. Lévy, « La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale : changement et/ou continuité », RD san. soc. 2002. 423 ; « La rénovation de l’action sociale et médico-sociale », A.S.H. 11 janv 2002, n° 2245, p. 17.

[6]

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JO du 5 mars 2002, p. 4118 ; commentaires : n° spécial Petites affiches 19 juin 2002, n° 122 ; M. Deguergue, « Droits des malades et qualité du système de santé », AJDA 2002. 508 ; Y. Lambert-Faivre, « Commentaire de la loi », D. 2002. 1217, 1291, et 1367 ; P. Misretta, « La loi n° 2002-1217 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Réflexions critiques sur un droit en pleine mutation », JCP 2002. I 141 ; Droits des malades Vers une démocratie sanitaire ?, Problèmes n° 885, fév. 2003.

[7]

P. Pédrot, « Libres propos sur la démocratie sanitaire », Petites affiches 19 juin 2002, n° 122, p. 5.

[8]

Fl. Bellivier, J. Rochfeld, « Droits des malades- Qualité du système de santé. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé », RTD civ. 2002. 574.

[9]

J.-M. Auby, « Aperçus sur la situation juridique du malade dans le système de santé français (médecine libérale) », Petites affiches 27 mai 1997, n° 61, p. 4.

[10]

R. Meunier, « La charte du patient hospitalisé », Méd. et droit 1995, p. 12.

[11]

P. Bourgines, B. Even, F. Hoibian, T. Mbelle, « La charte du malade. Où en est-on 10 ans après ? », Gestions hospitalières n° 230, nov. 1983 et n° 232, janv. 1984 ; « La situation juridique des patients », Les petites affiches, n° spécial, n° 61, 21 mai 1997.

[12]

Circulaire DGS/DH/95 n° 22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés.

[13]

Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée (art. L710-1-1 c. santé pub.) précisée par l’arrêté du 7 janvier 1997, JO du 11 janv. 1997, p. 497, concernant le livret d’accueil des établissements de santé.

[14]

Certains sont des droits fondamentaux (accès aux soins, égalité de traitement) alors que d’autres se rattachent davantage à la situation du malade usager du système de soins.

[15]

On signalera quand même que la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 avait énoncé le droit des personnes malades à accéder à des soins palliatifs, JO 10 juin 1999, p. 8487.

[16]

M.-L. Moquet-Anger, « Le droit des personnes hospitalisées », RD san. soc. 2002. 659 ; S. Prieur, « Les droits des patients dans la loi du 4 mars 2002 », Rev. générale de droit médical 2002, n° 8, p. 119.

[17]

J.-R. Loubat, « Projet de réforme de la Loi de 1975 et nouveau travail social et médico-social », Les cahiers de l’Actif, n° 304/305, p. 93.

[18]

Sur cette distinction, J. Bordone, « Le droit des usagers des services publics », RAJS-JDJ n° 223, mars 2003, p. 26.

[19]

J.-R. Loubat, « La promotion de la personne : un engagement éthique pour les établissements sanitaires et sociaux », La nouvelle revue de l’AIS, n° 19, 3/2002, p. 53. Selon l’auteur, l’institution asilaire était à cet égard devenue « un non-lieu, c’est-à-dire un espace d’exception dans lequel les lois de la société humaine n’avaient plus cours ».

[20]

Paris, 7 mars 1986, affaire Ch. Nobel, L. Daubech, « Le statut du patient hospitalisé : vers l’incertitude juridique ? », Petites affiches 21 mai 1997, p. 9.

[21]

Circulaires 265 D.H. du 19 janv. 1976 et 245 D.H. du 26 juillet 1976.

[22]

M. Harichaux, « Les droits à l’information et consentement de l’ « usager du système de santé » après la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002” ; RD san. soc. 2002. 673.

[23]

Y. Lachaud, « Le droit au refus de soins après la loi du 4 mars 2002 : premières décisions de la juridiction administrative », Gaz. Pal. 15-17 déc. 2002, p. 19 ; CE 26 oct. 2001, Petites affiches 15 janv. 2002, p. 18, note C. Clément, JCP 2002. II. 10025, note J. Moreau ; M. Th. Pain-Masbrenier, « Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 26 octobre 2001 », Rev. gén. dr. médical 2002, n° 8, p. 111 ; A. Garay, « Consentement aux actes médicaux et droits du patient », Gaz. Pal. 1er janv. 1999, p. 27.

[24]

M. Clapié, « Le droit de mener une vie familiale normale à l’épreuve du temps », Mélanges Chritiant Mouly, t.1, Litec, 1998, p. 267.

[25]

TA Versailles, 12 mars 1998, M. Seidel c/ C.H. de Perray-Vaucluse, réq. n° 961195, Rev. dr. san. soc. 1998, p. 831. Les juges s’étaient fondés sur le fait que l’hôpital ne disposait d’aucun règlement intérieur prévoyant des restrictions aux visites, de sorte que les interdictions de visite constituaient une ingérence illégale constitutive d’une faute.

[26]

À la suite d’une erreur de codification signalée par le ministère, la loi vise les établissements et services pour les personnes handicapées et non les CHRS. Art. L311-9 c. action soc. et fam.

[27]

P. Calloch, « Droit à l’image des personnes accueillies », TSA n° 916, 7 mars 2003, p. 17.

[28]

T. civ. Bordeaux, 18 juil. 1892, S. 1896, 1, 81, note A. Le Poitevin.

[29]

Civ. 1re, 12 déc. 2000, D. 2001. 2064, note Ravanas.

[30]

Civ. 1re, 24 fév. 1993, D. 1993. 614, note Verheyde, RTD civ. 1993. 326, obs. Hauser.

[31]

Toulouse, 15 janv. 1991 ; J. Massip, « La protection de la vie privée de jeunes adultes handicapés placés sous tutelle en gérance », Petites affiches 6 juil. 1992, n° 81.

[32]

Parents titulaires de l’autorité parentale pour les mineurs et tuteurs pour les majeurs placés sous tutelle.

[33]

Sur le sort réservé aux notes manuscrites du médecin et leur rapport avec le dossier médical, cf. Ph. Biclet, « Comment en médecine libérale transmettre directement l’information à son patient ? », Méd. et Droit 2002, n° 56, p. 6.

[34]

Art. L1111-6 c. santé. pub.

[35]

Art. L1111-6 CSP et Décret du 14 nov. 2003. Cl. Esper, « La personne de confiance », Gaz. Pal. 17 déc. 2002, p. 13 ; C. Jonas, « La loi du 4 mars 2002 et la pratique médicale quotidienne : apports et incertitudes », Méd. et Droit 2002, n° 56, p. 1.

[36]

S. Prieur, « Les droits des patients dans la loi du 4 mars 2002 », Rev. générale de droit médical 2002, n° 8, p. 119 ; Civ. 1re, 8 nov. 1955, JCP 1955. II. 9014, note R. Savatier.

[37]

At.11-2° c. civ. du Québec : « Si l’intéressé est inapte à donner son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer ». Cf. J.-P. Duprat, « Le consentement anticipé aux soins pour maladies graves. Un aspect de la protection des personnes âgées dépendantes », JCP 2001. I. 369.

[38]

Comité national d’éthique, avis du 12 juin 1998, n° 58.

[39]

Art. L1111-5 CSP.

[40]

Art. L1111-7 et L1112-1 c. santé pub. et Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002, JO du 30 avril 2002.

[41]

Délibération n° 01-041 du 10 juillet 2001 portant avis sur le projet de loi de modernisation du système de santé, 2ème rapport d’activité 2001 de la C.N.I.L.

[42]

B. Mathieu, « Les droits des personnes malades », Petites affiches 19 juin 2002, n° 122, p. 10 et sp. p. 17.

[43]

J. Hauser, « Le consentement aux soins des majeurs protégés », Petites affiches 19 mars 2002, n° 56, p. 4.

[44]

Il confirme ainsi l’évolution engagée par la loi du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception et par le nouvel art. L2123-2 c. santé pub. qui prévoit, en matière de stérilisation contraceptive, que si la personne majeure protégée est apte à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et pris en compte après que lui ait été donnée une information adaptée à son degré de compréhension.

[45]

C. Bou, « L’accès au dossier médical des patients atteints de troubles psychiatriques », Gaz. Pal. 13-15 av. 2003, p. 3.

[46]

L’ancien art. L1111-2 c. santé pub. précisait au contraire que la communication du dossier médical intervenait, sur la demande du patient ou de son représentant légal, et son contenu était accessible au seul tuteur, par l’intermédiaire du médecin.

[47]

M. Delmas-Marty, « À propos du secret professionnel », D. 1982. 267.

[48]

S. Hennion-Moreau, « Du secret dans l’exercice de la profession des travailleurs sociaux », RD san. soc. 1991. 183 et « Les spécificités du droit du travail applicables aux travailleurs sociaux », RD san. soc. 1993. 640.

[49]

P.-F. Godet, « Fonctions du secret : aspects cliniques et réglementaires », Cahiers hospitaliers n° 179, mai 2002, p. 23.

[50]

P. Decheix, « Un droit de l’homme mis à mal : le secret professionnel », D. 1983. 134 ; M. Le Roy, « Le secret professionnel en matière médicale », Gaz. Pal. 1983, 2e sem., doct., 339.

[51]

Après avoir exigé que le fait soit confié sous le sceau du secret, les juges ont considéré qu’il suffisait que le fait ait été connu « dans l’exercice de la profession » ou « à raison de l’exercice de la profession ». Pour les médecins, Crim. 26 juil. 1845, D.P. 45. 1. 340, concl. Quénault et Crim. 9 nov. 1901, D.P. 1902. 1. 235.

[52]

Le secret n’est pas seulement constitué de ce que le confident a reçu formellement sous le sceau du secret, « mais aussi de ce qu’il a vu, entendu ou compris ». Art. 11, décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale.

[53]

C. Jonas, « La loi du 4 mars 2002 et la pratique médicale quotidienne : apports et incertitudes », Méd. et Droit 2002, n° 56, p. 1.

[54]

Le Code de la santé publique obligeait déjà au secret les infirmières, sage-femmes, aides soignantes, kinésithérapeutes… Pour sa part, le Code de déontologie l’imposait aux psychologues.

[55]

CE 11 fév. 1972, Sieur Crochette, Rec. p. 193, Dr. soc. 1972. 404, concl. Guillaume.

[56]

Soc. 7 oct. 1997, Bull. civ. V, n° 303.

[57]

M. Delmas-Marty et P. Decheix, op. cit.

[58]

F. Warembourg-Auque, « Réflexions sur le secret professionnel », Rev. science crim. 1978.237.

[59]

Art. 226-14 c. pén.

[60]

Selon les termes de M. Delmas-Marty, op. cit.

[61]

Sans compter l’exception signalée à propos de la personne de confiance.

[62]

C. Gosset, « Saisie et secret professionnel », Méd. et Droit 2002, n° 57, p. 9 ; P.-J. Doll, « Le médecin expert face au secret médical », JCP 1972. I. 2502.

[63]

Art. 55 c. civ.

[64]

Art. 363-1 c. communes.

[65]

Art. L257 c. santé pub. N. Boussouf-Hamana, « Secret médical et exigences de santé publique – Cas du sida », Rev. Générale de droit médical, n° 5, p. 59.

[66]

N. Vignal, « L’accès au dossier médical », Petites affiches 19 juin 2002, n° 122, p. 9.

[67]

Art. R710-2-2 c. santé pub. par renvoi à l’art. L1110-4 du même Code.

[68]

Art. R710-2-2 c. santé pub. M. Dupont, « L’accès du patient aux documents médicaux personnels. Ses aspects pratiques à l’hôpital », Gaz. Pal.17 déc. 2002, p. 7.

[69]

C. Daver, « La télé médecine, entre progrès techniques et responsabilités », D. 2000, chron. 527 ; A. Mole, D. Dauba, « Informatique et libertés : de nouveaux droits pour les malades », Gaz. Pal. 22-23 oct. 2002, doctr, 8 ; N. Beslay, J.-F. Forgeron, « La loi relative aux droits des malades : la consécration de la santé électronique », Gaz. Pal. 22-23 janv. 2003, p. 49.

[70]

Délibération 01-011 de la C.N.I.L. du 8 mars 2001 portant adoption d’une recommandation sur les sites de santé destinés au public.

[71]

M. Van Overstraeten, S. Depré, « Le traitement automatisé de données à caractère pereonnel et le droit au respect de la vie privée en Belgique », Rev. trim. dr. h. 54/2003, p. 665.

[72]

St. Brillon, « Le dossier du patient et la législation européenne relative à la protection de la vie privée », Journal des tribunaux Droit européen (Larcier) 1er mars 2003, n° 97, p. 75 ; Ch. Byk, « Europe, éthique et utilisation des données médicales informatisées », Journal de médecine légale Droit médical 2000, vol.43, n° 4, 351-352.

[73]

Directive 95/45/CE du 23 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, JOCE L281/31, 23 nov 1995.

[74]

M. Badel, « Les relations entre la puissance publique, les associations prestataires de services et les usagers des services sociaux », cette revue, 2004.

Plan de l'article

  1. I - La protection de la vie privée : un droit pour les usagers et les patients
    1. A - L’objet du droit
    2. B - L’identification des sujets de droits
  2. II - La protection de la vie privée : un devoir pour les professionnels
    1. A - Le secret professionnel, clé de voûte du droit à la protection de la vie privée
    2. B - Les outils au service du droit à la protection de la vie privée

Pour citer cet article

Badel Maryse, « La protection de la vie privée dans les lois du 2 janvier et du 4 mars 2002 », Journal du droit des jeunes, 5/2004 (N° 235), p. 21-30.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-5-page-21.htm
DOI : 10.3917/jdj.235.0021


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