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Journal du droit des jeunes

2004/5 (N° 235)


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« Les hôpitaux psychiatriques recommandables et sérieux interdisent strictement les relations sexuelles. »

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« Si vous posez au médecin chef, au directeur ou à l’administrateur la question de leur éventualité, il y a fort à parier qu’il deviendra un peu rouge (d’envie, de honte, de rage ou de confusion…) et qu’il dira : « Interdit ! défendu ! sacrilège !… »

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« S’il n’a pas le sens du ridicule, il dira même une chose aussi drôle que ceci, de l’un de mes petits-grands-patrons : « Pas question ! si ma femme est internée, je ne veux pas qu’elle me fasse cocu… ! »

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« En attendant (le feu vert !), chacun sait à l’hôpital psychiatrique que ces relations sexuelles ont lieu toutes les fois que c’est possible, que l’occasion s’en présente et que les patients en ont envie (les neuroleptiques, de façon générale, diminuent l’envie d’avoir des relations sexuelles). Elles ont lieu l’été dans les buissons du parc ou dans la forêt ou le soir lorsque le veilleur est assoupi. Le personnel soignant ferme d’habitude chastement les yeux. (…) »[1][1] Barthold Bierens De Haan, « Dictionnaire critique de....

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Ce qui s’écrivait il y a vingt cinq-ans peut encore se vérifier aujourd’hui. Et ce qui, à la même époque, se vivait dans les foyers d’accueil de mineurs, la peur panique ou l’aveuglement des relations entre filles et garçons se reproduit certainement de nos jours. Ce qui faisait dire à Claude Martin : « Ou l’institution est totalement carcérale (…) ou bien comme dans la famille « ordinaire », l’institution interdit, ou ne dit rien, ne voulant pas savoir ce qu’il se passe au dehors (…) ou bien l’institution aborde le problème, mais rationalise, se donnant une allure libérale, mais reproduisant les vieux interdits faits d’institutions « mixtes » (…) tout est permis, sauf les relations sexuelles, explicitées comme « l’inceste », les parents étant, je suppose, les thérapeutes »[2][2] Claude Martin, « La sexualité et l’institution », 1980,....

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Et encore, point n’est besoin d’être jeune ou considéré comme sot pour être contrôlé du côté du bas-ventre. La vie intime des personnes âgées hébergées en maisons de retraite est tout autant négligée : « Le problème de l’intimité doit être posé de façon globale : respectons-nous l’intimité des personnes au moment de la toilette ? Frappons-nous avant d’entrer dans une chambre ? Avons-nous des comportements respectant l’existence d’un espace propre et d’un « jardin secret » chez les personnes que nous accueillons ? Lorsqu’un résident a des comportements inadaptés en public (exhibition, masturbation par exemple) et que nous le renvoyons dans sa chambre, est-on si sûr que cela que cette dernière soit réellement un lieu d’intimité ? »[3][3] Claudine Badey-Rodriguez, « La vie en maison de retraite »,....

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Le tabou sexuel à l’égard des « anormaux » et la hantise de leur reproduction ont conduit aux dérives de l’eugénisme, qui ne fut pas l’apanage du régime nazi, mais également, sans en égaler l’horreur, de la grande démocratie suédoise qui pratiqua à grande échelle la stérilisation forcée des déficients mentaux. En France, malgré l’interdit de la loi, la castration s’opéra également dans la clandestinité. La loi du 4 juillet 2001 a intégré dans le Code de la santé publique un chapitre sur « la stérilisation contraceptive », prohibant ces interventions sur les mineurs et réglementant les interventions sur les personnes dont les facultés mentales sont altérées [4][4] Art. L.2123-1 et 2123-2 du CSP, introduits par la loi.... La reconnaissance de la sexualité des patients atteints de troubles mentaux s’est affirmée dans le droit français à travers l’intervention du juge des tutelles, chargé d’approuver cette alternative à la contraception.

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Sans vouloir jouer sur le titre racoleur, on comprend facilement que la question de la sexualité focalise à elle seule la question du respect de la vie privée et de l’intimité des personnes admises dans des institutions, qu’il s’agisse des établissements de soins (hôpitaux, etc.) ou d’hébergement (maisons de retraite, foyers pour mineurs, etc.). Que dire alors des hantises qui guettent les personnels chargés de l’accueil ou de l’hébergement des handicapés mentaux et des questionnements sur le contrôle de la sexualité des personnes atteintes de maladies transmissibles comme le SIDA ou l’hépatite C ? Quoi de plus effrayant de nos jours que d’entendre encore répondre qu’il n’y a pas de mise en œuvre d’une véritable prévention dès lors que les équipes communiquent peu sur « la chose »[5][5] Voy. Nicole Diederich, « Les travailleurs sociaux entre....

Le droit à une vie sentimentale

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Le droit à la protection de la vie privée, considéré comme l’un des droits civils essentiels [6][6] Code civil, art. 9 : « Chacun a droit au respect de..., emporte deux conséquences : l’une tenant au respect et à la discrétion qui entourent la vie intime des personnes, l’autre étant la garantie de l’exercice des libertés fondamentales, notamment par d’autres dispositions tenant au secret de la correspondance, à la liberté d’aller et venir, le droit aux relations personnelles, voire même l’inviolabilité du domicile [7][7] « En science juridique fondamentale, l’on s’accorde....

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Si la sexualité n’a pas été ignorée des récentes préoccupations des institutions hospitalières et d’accueil, elle n’a généralement été abordée que pour débusquer les abuseurs dans les institutions et les maltraitances subies par les patients. Rarement, elle a fait l’objet d’écoute, de communications, de circulaires ou de colloques [8][8] À quelques exceptions notables, notamment les deux..., comme étant l’un des éléments s’attachant à la vie intime de la personne accueillie dont la protection est pourtant garantie par les textes.

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Le rappel de quelques grands principes paraît indispensable. Il sont notamment précisés dans la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé selon laquelle « toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant »[9][9] Art. L. 1110-4 du Code de la santé publique (CSP),..., ou encore dans la loi rénovant l’action sociale et médico-sociale, mentionnant en premiers des droits et libertés individuels et garantissant à toute personne « le respect de sa dignité, de son intégrité physique, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité »[10][10] Art. L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles....

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Plus généralement, « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle »[11][11] Conseil constitutionnel, décision n° 94-343/344 DC.... Il en est de même du respect de la vie privée [12][12] Conseil constitutionnel, décision n° 99-416 DC du 23.... « La fonction des autorités publiques consiste (…) à s’abstenir de toute ingérence illicite dans les relations sentimentales des personnes mais aussi de créer un milieu juridique qui favorise l’épanouissement des relations sentimentales en les protégeant notamment contre les atteintes qu’elles pourraient subir de la part des particuliers »[13][13] J. Robert, J. Duffar, « Droits de l’homme et libertés....

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La Cour européenne des droits de l’homme a développé une large jurisprudence définissant les contours de ce qui tient à la vie privée dont le respect est garanti par la Convention [14][14] Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale :.... Considérant qu’il fallait des raisons particulièrement graves pour justifier l’ingérence des autorités dans les aspects les plus intimes de la vie privée, la Cour a constaté l’absence de besoin social impérieux d’ériger les actes homosexuels en infractions pénales [15][15] Affaire Dudgeon c. Royaume Uni, arrêt du 22 octobre.... A fortiori, ce qui n’est pas permis à l’État dans le cadre des règles tenant au respect de l’ordre public ne peut être toléré à l’égard de mesures individuelles prises par des autorités publiques ou des personnes privées lorsqu’elles tendent à empêcher une relation de se nouer entre des personnes, dès lors que celle-ci ne porte pas atteinte à d’autres intérêts protégés par la loi.

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Des limites aux relations sexuelles peuvent tenir à l’état de minorité. Sont notamment justifiées les mesures prises en vue d’empêcher les relations sexuelles d’un mineur de quinze ans avec un majeur, celles-ci étant érigées en infraction [16][16] Art. 227-25 à 227-27 du Code pénal. Constitue le délit.... S’agissant de mineurs hébergés dans le cadre de l’assistance éducative ou des mesures prises à l’égard d’enfants délinquants, il revient au juge, en cas de contestation, de préciser les modalités des visites, donc des relations entretenues avec les personnes étrangères à l’établissement. En tenant certes compte de son discernement et de l’état de danger, il faut bien convenir que, hormis les distinctions faites par la loi pénale, l’enfant, pas plus que l’adulte, ne peut faire l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée [17][17] Art. 12 de la Convention internationale relative aux.... Il faudrait que le juge trouve des raisons impérieuses autres que la relation librement consentie par un mineur pour prohiber l’amour. Quant aux relations entre les mineurs hébergés, même si certains règlements les proscrivent, on doit bien considérer qu’aucune disposition ne peut interdire, légalement et encore moins pratiquement, à quiconque de nouer des sentiments.

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En leur reconnaissant le droit de disposer de leur corps, les mineures ont été confirmées comme actrices de leur sexualité dès lors que les dispositions relatives à la contraception et à l’avortement les autorisent, selon certaines modalités, à se passer de l’autorisation parentale [18][18] Not. l’art. L. 1111-5 CSP prévoyant que « le médecin.... Ce qui fait dire qu’« il s’agit d’une remise en cause du principe selon lequel ce sont les parents qui ont, pour l’essentiel, en charge l’éducation de leurs enfants, selon les conceptions morales qui sont les leurs (…) »[19][19] B. Mathieu, « Le droit des personnes malades », Petites.... Ce qui n’est plus envisagé comme un droit absolu des titulaires de l’autorité parentale ne peut bien entendu être revendiqué par ceux qui ne disposent que de certains de ses attributs accordés par une décision judiciaire ou une autre forme de délégation.

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Les personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement se voient également reconnaître l’exercice des libertés individuelles dont les restrictions « doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement. En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée »[20][20] Art. L. 3211-3 CSP.. Sauf à trouver des raisons liées à la sécurité ou au traitement du patient, qui ne peuvent être que provisoires, il ne peut être mis d’obstacle à ce qu’il noue et entretienne des relations intimes avec les personnes de son choix.

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Plus généralement encore, à l’égard des personnes accueillies dans les établissements visés à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles [21][21] Les établissements ou services prenant en charge des..., la Charte des droits et libertés garantit le respect de l’intimité et déclare que la prise en charge « doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendres (…) »[22][22] Art. 6 et 12 de la Charte des droits et libertés de.... Quoi de plus beau que d’ériger le respect de la tendresse en règle de droit !

Choix de la résidence, liberté d’aller et venir

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L’accès aux soins de santé ou à l’aide sociale, tout autant que l’hospitalisation ou l’hébergement dans une institution, relèvent en principe d’un choix. Le droit de circuler librement et de choisir sa résidence ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles prévues par la loi et qui « constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui »[23][23] Art. 2 du Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde....

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Toute entrave aux mouvements, cumulée à d’autres mesures d’isolement du malade, pourrait être considérée comme un élément susceptible d’établir l’existence d’une séquestration arbitraire. Le crime est consommé dès lors que des mesures ont été prises dans l’intention d’empêcher la victime d’aller et venir librement pendant un temps plus ou moins long ou de l’isoler du monde extérieur [24][24] T. Corr. Caen, 24 novembre 1972, cité par Code pénal....

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À l’égard de la personne hébergée, cela signifie que le choix d’être accueilli dans un établissement relève de sa seule décision et que les sorties ne peuvent être réglementées qu’à la condition de ne pas entraver sa liberté de mouvement [25][25] Voy. not. la Charte des droits et libertés de la personne....

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L’expression de la volonté est fondamentale pour le choix de la résidence, même à l’égard des personnes sous tutelle. Il a été reconnu que dès lors que la personne « n’est pas dépourvue de volonté propre et qu’elle a émis à plusieurs reprises le souhait de rester près de son père, le tribunal a considéré souverainement qu’il convenait de respecter ce choix »[26][26] Cass. civ. 25 mars 1997, Bull. civ. 1997 I n° 107.. Lorsque la volonté du patient ne peut être exprimée, il s’agit d’une décision trop importante pour qu’elle soit confiée au seul tuteur ou au représentant du majeur incapable. L’autorisation judiciaire est requise lorsqu’il s’agit de modifier sa résidence [27][27] « s’il incombe effectivement à l’administrateur légal....

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Les mouvements des personnes retenues dans un établissement par décision judiciaire ou préfectorale sont déterminés par la loi ou par la décision du juge. Les personnes hospitalisées pour troubles mentaux « peuvent bénéficier d’autorisations de sorties de l’établissement de courte durée n’excédant pas douze heures »[28][28] « Pour motif thérapeutique ou si des démarches extérieures.... Les sorties d’essai sous surveillance médicale sont également prévues. Il s’agit de mesures tendant à la réadaptation et à la réinsertion sociale de la personne malade.

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Les mineurs accueillis dans les lieux d’hébergement disposent des mêmes droits que les autres pensionnaires de l’action sociale, sous réserve des mesures contraignantes indiquées dans la décision judiciaire. Que ce soit dans le cadre de l’assistance éducative ou de l’éducation surveillée, la résidence du mineur est précisée dans la décision ou par le service d’ASE désigné pour mettre en œuvre la mesure. Ne s’agissant pas de mesures privatives de liberté, les mouvements des mineurs, notamment les sorties, ne peuvent être réglementés au point de rendre leur vie sociale impraticable. Le droit à leur intimité et à leurs relations personnelles doit être respecté.

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Des mesures limitant la liberté de mouvement peuvent être décidées à l’égard des mineurs délinquants placés sous contrôle judiciaire ou dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve [29][29] Art 10. 2 et 20.9 de l’ordonnance du 2 novembre 1945.... et notamment de ceux qui sont confiés à un centre éducatif fermé. Selon le « cahier des charges » de ces centres, les mineurs ne peuvent sortir qu’accompagnés et uniquement « pour les besoins de l’action éducative et d’insertion entreprise, ou pour répondre aux convocations des autorités administratives ou judiciaires »[30][30] Ce cahier n’a pas fait l’objet d’une publication officielle..... On s’interroge toutefois sur la légalité d’un règlement général dès lors que seule la décision judiciaire de placement peut déterminer les conditions du séjour et, dans les limites de la loi, faire obstacle à l’exercice des libertés individuelles. Dans ce cas, la sanction relève de la seule décision judiciaire. La loi ne prévoit pas de mesures autorisant le personnel d’encadrement à accompagner systématiquement le mineur, à entraver physiquement ses mouvements ou encore le gouvernement à faire élever des murs pour l’empêcher d’aller et venir.

Le droit aux relations personnelles

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Le corollaire du « droit à l’exercice des sentiments » est bien sûr la liberté de recevoir des visites. En milieu hospitalier il est prévu que « les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades, ni gêner le fonctionnement des services ; lorsque cette obligation n’est pas respectée, l’expulsion du visiteur et l’interdiction de visite pourront être décidés par le directeur »[31][31] Art. 45 du décret du 14 janvier 1974 relatif aux règles.... Les principes résultant de l’adoption de la loi du 4 mars 2002 énumérant les droits des malades doivent conduire à l’abandon de la conception selon laquelle l’administration hospitalière, à travers les dispositions relatives à leur existence quotidienne, est autorisée à entraver l’exercice de leurs droits élémentaires. L’insistance du nouveau texte sur le respect des droits des usagers et l’amélioration de l’accueil ouvre la perspective d’une lecture moins étroite du droit aux relations qui ne doit pas dépendre uniquement de certaines contraintes horaires. Chaque établissement de santé est désormais doté d’une Commission des relations avec les usagers auprès de laquelle les griefs sur la qualité de l’accueil peuvent être formulés [32][32] Art. L. 1112-3 CSP ; commission de conciliation : art....

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Le médecin-directeur d’un établissement consacré aux aliénés exerce bien l’autorité sur « la police médicale et personnelle » de ses patients [33][33] Art. 8 de l’ordonnance du 18 décembre 1839 portant.... Toutefois, « l’interdiction de rendre visite à un aliéné hospitalisé en hospitalisation libre (…) constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie familiale »[34][34] T.A. Versailles, 12 mars 1998, n° 96-1195. Dans le.... Pareil obstacle constitue une faute engageant la responsabilité de l’établissement. À l’égard des personnes hospitalisées sans leur consentement, les restrictions aux visites doivent être limitées à celles que l’état de santé et la mise en œuvre du traitement du patient nécessitent [35][35] Art. 3211-3 CSP..

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En milieu hospitalier, l’empêchement qui n’est pas sérieusement motivé par l’état de santé ou le traitement du patient, voire, de façon très temporaire, par les nécessités du service, ne peut être valablement opposé à son visiteur.

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Tant les mineurs, les handicapés hébergés que les personnes âgées peuvent revendiquer l’application de la Charte de la personne accueillie pour contraindre l’établissement à recevoir les personnes qui se présentent pour leur rendre visite. Cela concerne autant le respect des liens familiaux que les relations avec des « étrangers »[36][36] Art. 6 et 8 de la Charte de la personne accueillie,.... Des restrictions peuvent être établies par la décision judiciaire ordonnant le placement, notamment à l’égard du mineur. Toutefois, c’est au juge qu’il revient de désigner nommément les personnes qu’il ne serait pas autorisé à rencontrer. Une décision qui se contenterait d’énumérer les seules personnes autorisées à rencontrer le mineur violerait le droit au respect de la vie privée.

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En matière criminelle à l’égard des mineurs de plus de treize ans et en matière correctionnelle à l’égard des mineurs de seize à dix-huit ans, le contrôle judiciaire ou le sursis avec mise à l’épreuve peuvent être assortis de l’interdiction de rencontrer certaines personnes désignées dans la décision [37][37] Art. 138 du Code de procédure pénale : « S’abstenir.... L’on voit mal que les mesures prises dans le cadre de l’assistance éducative soient plus sévère que les décisions prises dans le cadre de l’enfance délinquante ou que le règlement de l’établissement d’hébergement prohibe les contacts du mineur avec l’extérieur.

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De la même manière, un règlement, tel que celui qui est présenté dans le cahier des charges des centres éducatifs fermés, limitant les contacts du mineur aux seuls membres de la famille [38][38] « Sous réserve des prescriptions judiciaires et dans..., est tout à fait contraire à la loi et son application pourrait constituer un des éléments constitutifs du crime de séquestration.

La préservation de l’intimité

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L’interdit de l’ingérence doit bien se marquer par une limite. Celle de la chambre du patient, de la personne hébergée. Au-delà de cette frontière commence le « domicile » que les constitutions successives ont rendu inviolable [39][39] « La maison de toute personne habitant le territoire.... Cette qualité a été reconnue fortuitement à la chambre d’hôpital à l’occasion d’une affaire opposant une starlette souffrante à ses paparazzi [40][40] Affaire Chantal Nobel, C.A. Paris, 7 mars 1986 (Gaz..... Même si toute intrusion dans une chambre d’hôpital ne constitue pas un délit, « cette décision devrait amener les établissements à s’interroger sur certains comportements du personnel et sur leur capacité de préserver cette intimité, faute de voir dans l’avenir des arrêts défavorables prononcés non plus contre des tiers, mais éventuellement contre eux-mêmes au titre de la responsabilité pénale des personnes morales »[41][41] L. Daubech, « Le statut du patient hospitalisé : vers....

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Certes les nécessités du service, les soins administrés, le partage de la chambre avec d’autres patients sont des facteurs qui limitent la sanction de l’intrusion aux personnes tout à fait étrangères à l’hôpital ou au lieu d’hébergement. Toutefois, il n’est pas vain de rappeler que, constituant un domicile, certes provisoire, la chambre fait partie du territoire de l’intimité dont la préservation doit être garantie.

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À cet égard, il n’est pas vain de rappeler, tant au personnel infirmier qu’aux aides-soignants, que leur statut les contraint au respect de l’intimité de la personne [42][42] Art. 2 du décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif.... Certains gestes, pourtant courant dans les civilités, doivent être réintroduits comme frapper à la porte et attendre la réponse, fermer les portes au moment de l’administration des soins, respecter l’intimité lorsque la personne hébergée reçoit dans sa chambre, etc.

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La qualité de domicile de la chambre d’hôpital doit, a fortiori, être reconnue à la chambre dans une institution d’hébergement puisque le séjour y est, en principe, plus long. Même si les personnes âgées sont parfois lentes à réagir à l’appel à leur porte, la limite de leur intimité doit être réaffirmée avec force. Le franchissement d’un seuil est le pas qui conduit du monde extérieur au domicile et, selon le très vieux principe « pauvre homme en sa maison est Roy »[43][43] Régiment de Heinsberg de la Cité de Liège, 1424.. Dans ce contexte, on comprend mal que, dans certaines institutions, les portes des chambres demeurent encore dépourvues de fermeture à clé.

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Aussi doit-on s’interroger sur les pratiques anciennes de fouille des chambres, notamment des mineurs hébergés et sur la légalité de règlements semblables à celui des centres éducatifs fermés prévoyant que « les personnels du centre devront avoir en permanence un libre accès à l’ensemble des locaux, et notamment aux chambres des mineurs »[44][44] Cahier des charges des centres éducatifs fermés, voir.... De telles prérogatives accordées aux personnels des centres, sans même préciser lesquels, sont sans commune mesure avec le but recherché, à savoir la sécurisation et éventuellement l’interdiction de la détention d’armes ou de produits stupéfiants. Elles doivent être considérées comme absolument illégales, violant le droit au respect de la vie privée dont la protection du domicile n’est qu’un corollaire. Au législateur de prendre ses responsabilités en décrivant quelles seraient les personnes habilitées à franchir l’interdit de la visite domiciliaire et dans quelle mesure elles seraient investies des pouvoirs généralement dévolus aux magistrats. À notre connaissance, seule l’administration pénitentiaire dispose de ces prérogatives.

Liberté de communiquer

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Éléments essentiels de la relation intime, les communications postales ou téléphoniques sont protégées par les textes pénaux. L’ouverture, la suppression, le détournement, voire le simple retard volontaire à la remise de courriers sont punissables [45][45] Art. 226-15 et 432-9 du Code pénal. L’infraction est.... Les mêmes dispositions sanctionnent l’interception, le détournement et la divulgation des « correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications », dont le secret est garanti, au même titre que les courriers postaux [46][46] Art. 1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative....

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Dans le cadre des missions générales des établissements, tendant à favoriser les rapports de l’usager avec l’extérieur, l’installation d’un téléphone fixe doit permettre aux personnes hébergées ou hospitalisées de communiquer avec l’extérieur, hors la présence d’une tierce personne, notamment un membre du personnel.

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Pour les mêmes raisons on imagine mal que le téléphone mobile soit interdit d’usage ou remis obligatoirement au bureau d’accueil. Les seules réserves à son utilisation tiennent aux raisons techniques dans les unités de soin, lorsque l’usage des téléphones cellulaires perturbe le fonctionnement de certains appareillages ou encore aux limites horaires dans les chambres communes.

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À l’égard des mineurs délinquants, dans le cadre du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l’épreuve [47][47] Voir note 37., le juge peut ordonner l’interdiction de communication avec certaines personnes, notamment des complices. Dans ce cas, on conçoit bien que le mineur hébergé doive demander à des membres du personnel de le mettre en communication avec les proches avec lesquels il est autorisé à communiquer.

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Le contrôle auquel le mineur est astreint permet-il l’écoute ou l’interception de la communication ? On peut en douter dès lors que les personnes chargées de la garde du mineur hébergé se sont assurées de l’identité des personnes avec lesquelles il est mis en relation. L’interception ou l’écoute des communications ne sont légitimes que lorsqu’elles sont ordonnées dans le cadre de la procédure pénale ou des interceptions de sécurité.

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Il ne faut pas omettre que le jeune placé sous contrôle judiciaire ou en sursis avec mise à l’épreuve demeure en liberté selon les termes de la loi [48][48] Voir not. art. 137 Code pénal : « La personne mise.... Hormis les mesures de contrôle dont il fait l’objet, il jouit de l’exercice des libertés individuelles, parmi lesquelles le respect de sa vie privée. Le non-respect des conditions au maintien de sa liberté peut être sanctionné par la détention ou l’emprisonnement. La mise sous contrôle permanent des faits et gestes de la personne ne peut que s’apparenter à une détention déguisée.

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Cette contrainte a même été rappelée par le ministre de la Justice à l’égard des centres éducatifs fermés : « J’appelle en outre votre attention sur le fait que la liberté de la correspondance constitue une liberté fondamentale attachée au respect de la vie privée. Elle ne peut être aménagée que par les mesures judiciaires qui définissent le placement »[49][49] D. Perben, circulaire du 28 mars 2003, NOR. JUSF0350042C,....

Le secret professionnel et les relations sexuelles

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Au même titre que toute constatation que le praticien peut avoir faite sur le patient ou l’usager, la connaissance de ses relations sentimentales et sexuelles est couverte par le secret professionnel [50][50] Selon la définition du Code de déontologie médicale :....

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Dans un article publié dans cette revue, Nicole Diederich rapportait l’inquiétude du personnel quant au respect de l’intimité des résidents, d’une part et du secret professionnel d’autre part : « Dans le cas où un résident se révélerait séropositif, de telles questions deviennent particulièrement redoutables, en particulier lorsqu’il s’agit du partage du secret médical ou quand il faut déterminer les actions à mener pour protéger les autres résidents des risques de contamination »[51][51] Op. cit. note 5. ; et l’auteur de redouter ces risques lorsque le secret du diagnostic est détenu par le seul médecin et que celui-ci refuse de le partager avec l’équipe éducative.

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Il est vrai que les règles instituant le secret médical ne prévoient le partage du secret qu’entre professionnels de la santé [52][52] Art. L. 1110-4, al. 2 CSP. « Le texte reconnaît d’une.... En principe, le médecin attaché à un établissement d’accueil ne doit pas communiquer ses constatations aux travailleurs sociaux ou à l’équipe éducative, quand bien même ceux-ci sont-ils également tenus au respect du secret professionnel.

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Par contre, le médecin doit à son patient « une information loyale, claire et appropriée sur son état, sur les investigations et les soins qu’il lui propose »[53][53] Art. 35 du Code de déontologie médicale, voy. égal..... Les parents, les titulaires de l’autorité parentale ou les tuteurs reçoivent les informations et participent à la décision concernant les incapables, ceux-ci participant à la décision « d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s’agissant des majeurs sous tutelle »[54][54] Art. L. 1111-2, al. 4 CSP..

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Dès lors que le patient et/ou ses représentants légaux disposent de l’information médicale, il peuvent la partager avec les personnes de leur choix, notamment l’équipe éducative de l’établissement hébergeant. A elle, à eux de prendre les décisions qui s’imposent, notamment avec le médecin attaché à l’établissement pour la prophylaxie des maladies transmissibles, selon les recommandations ministérielles notamment [55][55] Voy. not. circulaire du 10 décembre 1996 relative à....

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La question du secret, de son partage, voire de sa révélation doit être envisagée également en tenant compte de l’état de danger encouru par celui qui a des relations sexuelles avec une personne porteuse du VIH ou d’une maladie dangereuse et transmissible. La loi contraint chaque citoyen à porter secours à la personne en péril [56][56] Code pénal, art. 223-6 : « Quiconque pouvant empêcher.... Cela implique bien entendu que la règle du secret professionnel peut éventuellement être violée si l’abstention d’agir de la sorte peut faire encourir des atteintes corporelles graves à une personne. Il ne peut y avoir d’infraction à la règle du secret si celui qui, « face à un danger actuel ou imminent quila menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde d’une personne ou d’un bien sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace »[57][57] Art. 122-7 Code pénal.. Il s’agit bien de l’état de nécessité de commettre une infraction, si la révélation de l’état de santé d’un usager constitue le seul moyen d’enrayer un péril inévitable et passe nécessairement par l’information du partenaire, de la famille ou de l’équipe d’encadrement éducatif.

Négocier sa liberté par voie contractuelle ?

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Le concept de contractualisation de l’aide sociale, introduit par la loi du 2 janvier 2002 va-t-il conduire les institutions à individualiser la prise en charge en décrivant les obligations des parties par voie de convention ? Le contrat va-t-il prendre le pas sur le règlement intérieur ? L’usager sera-t-il « libre » de conclure des engagements qui entravent sa vie privée ? On peut aussi s’interroger sur les raisons de cette « mode » et de l’opportunité de recourir aux notions du droit contractuel dans un domaine où l’égalité des parties n’est pas assurée [58][58] « Le contrat implique que les deux parties se soient....

50

« La nouvelle loi 2002-2 multiplie les démarches de type contractuel : information, remise obligatoire de documents, signature de contrat de séjour… On peut penser que ça va faire beaucoup de paperasses et de contraintes supplémentaires. En fait, on le sait aujourd’hui, la forme est protectrice des libertés. Ça veut dire que si la forme n’est pas respectée, ce sont les libertés qui en pâtissent »[59][59] P. Verdier, « Les décrets d’application de la loi rénovant.... Voilà qui peut rassurer : le contrat ne peut déroger aux droits et libertés de l’usager reconnus dans la loi et dans les décrets subséquents [60][60] Art. 311-3 CASF, Charte des droits et libertés, règlement.... Dans les cadres des normes légales et réglementaires, le contrat de séjour ou de prise en charge établit les relations entre l’usager et l’institution ainsi que les engagements réciproques pour atteindre l’objectif et la nature des prestations « dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement »[61][61] Art. L. 311-4 CSP..

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Aussi loin que puisse aller ce mouvement de contractualisation, il faut bien rappeler que certains droits ne sont pas négociables. Les libertés sont en principe des biens hors commerce ; leur usage ne peut faire l’objet de restrictions par voie contractuelle que de façon tout à fait exceptionnelle et justifiée par d’impérieuses nécessités [62][62] Art. 1133 du Code civil : « La cause est illicite,.... Aussi ne doit-on pas trop miser sur l’affirmation par la loi du caractère contractuel du séjour dans un établissement d’accueil pour y trouver les moyens consensuels de restreindre le respect de la vie intime et les libertés qui s’y attachent. Non seulement les droits au respect de la vie privée sont réaffirmés par les règles qui s’imposent à l’usager et à l’institution, mais encore chaque restriction d’une liberté devra être appuyée par les nécessités absolues du service.

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Quelles que soient les conditions de résidence dans un établissement, la personne accueillie demeure titulaire des droits reconnus par ces libertés. S’ils peuvent être négociés dans un cadre exclusivement thérapeutique, pour des raisons impérieuses, et respectant les principes de la Charte - comme, par exemple, l’absence de communication avec l’extérieur durant quelques jours - ils ne peuvent toutefois faire l’objet d’un abandon total. La personne accueillie ou hospitalisée peut renoncer à tout moment au traitement.

53

On revient au droit commun des contrats et de l’exécution forcée qui ne peut être ordonnée que par jugement. Une partie ne peut en aucun cas contraindre l’autre au respect de son engagement en la privant de l’exercice d’une liberté. Chaque partie est libre de suspendre l’exécution de sa propre obligation dès lors que l’autre n’exécute pas la sienne. Chaque partie est libre de mettre fin à la convention et, par conséquent, à l’accueil dans l’établissement. La seule sanction au refus de restriction d’une liberté est la fin du séjour ou du traitement décidée par l’établissement, pour autant qu’il ait respecté les principes de la Charte ainsi que les objectifs pour lesquels il a reçu une autorisation de fonctionnement [63][63] Voy. livre III, titre I, ch. III du CASF, not. art.....

Le règlement intérieur : s’incliner ?

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Peut-on encore aujourd’hui affirmer que l’hospitalisé - non concernée par les évolutions en matière d’aide sociale - « n’a réellement le choix qu’entre s’incliner face à une décision du service public ou s’en aller ? »[64][64] L. Daubech, op. cit. note 41, p. 10, signalant notamment.... Rappelons quand même qu’il est de principe que la garantie d’exercice de la liberté individuelle n’est pas dépourvue de contrôle, puisque seule l’autorité judiciaire en est la gardienne et en assure le respect [65][65] Art. 66 de la Constitution de 1958..

55

Si à travers les règlements intérieurs, l’administration hospitalière, voire encore les établissements d’hébergement visés par le CASF, les libertés sont égratignées, c’est encore aux tribunaux de déterminer la légitimité des objectifs poursuivis par les dérogations et la proportionnalité des moyens employés pour assurer les soins ou régler la vie collective [66][66] Voy. l’art. 9 du Code civil accordant une large compétence....

56

Tout d’abord, les règlements intérieurs - les nouveaux comme les anciens - doivent être approuvés par le Conseil de la vie sociale des institutions d’hébergement [67][67] « Ou d’autres formes de participation » (art. L. 311-6..., ou, à tout le moins, dans les établissements de santé, les règles de fonctionnement doivent-elles « assurer le respect des droits et des obligations des patients hospitalisés »[68][68] Art. L. 1112-3 CSP.. Et l’on peut affirmer que le droit des malades à participer à l’organisation des soins a fortement évolué.

57

Aussi, d’ici quelques temps, ne devrions-nous plus rencontrer - en principe - de perles comme celle-ci : « Pour éviter que vous puissiez être victime de pressions, voire de violences et demeurer entièrement libre de disposer de votre corps, tout rapport sexuel est interdit dans l’établissement (il en est de même pour le flirt) »[69][69] Extrait d’un règlement cité par P. Verdier et B. Bobillot,.... On doit même considérer que les restrictions d’accès dans les chambres ne devraient plus être motivées de près ou de loin par l’interdit de la sexualité. En tout cas, devrait être proscrit un règlement prévoyant : « Quand la liaison s’est approfondie (délai d’au moins trois mois), la personne peut être invitée dans la chambre du résident avec l’accord des éducateurs »[70][70] B. Dubreuil, op. cit note 58, p. 6..

58

On aurait envie d’ajouter : « et pourquoi pas en leur présence ? »

59

La reconnaissance de l’intimité du malade mental, du handicapé, du jeune, de la personne hospitalisée constitue une avancée considérable dont le corollaire est la confirmation que les droits attachés à la personne ne peuvent souffrir d’autres limitations que celles strictement liées au traitement ou à l’objectif que l’usager et l’institution ont décidé ensemble d’atteindre. Dans certains cas, il est vrai, la décision judiciaire peut imposer des conditions limitant l’usage de libertés élémentaires. Et encore, dans ce cas, la lecture du jugement sera restrictive. Quel que soit l’engagement de l’usager, du malade, aucune tutelle morale ne peut conditionner l’octroi des soins, des traitements ou de l’action sociale [71][71] « La sexualité librement consentie des adultes ne peut....

60

Agir autrement, continuer à ériger des interdits moraux qui ne relèvent en rien des objectifs déterminés par la loi, pour le traitement ou l’aide accordée à l’usager, devrait exclure l’institution du domaine de l’action sociale, des soutiens et des financements dont elle dispose. L’aide sociale et la santé publique peuvent se passer aisément de pratiques qui sont plutôt l’apanage de comportements sectaires. Et les dérives du « Patriarche », de « Cheval pour tous », ou encore récemment du « Centre éducatif fermé pour jeunes filles de Lusigny »[72][72] CEF dont le règlement intérieur bizarre et néanmoins... nous ont appris qu’il ne fallait pas confondre la liberté associative ou religieuse avec une mission de service public exigeant le respect des droits attachés à la personne. Et l’on sait désormais que les règles de la laïcité ne nous permettent pas d’introduire le sacré et les gourous dans le service public… en tout cas pas trop.

Notes

[1]

Barthold Bierens De Haan, « Dictionnaire critique de la psychiatrie », Le Hameau, Paris, 1979, p. 236, verbo « sexualité ».

[2]

Claude Martin, « La sexualité et l’institution », 1980, reproduit dans RAJS-JDJ n° 227, septembre 2003, p. 39.

[3]

Claudine Badey-Rodriguez, « La vie en maison de retraite », Albin Michel 2003, cité par Eléonore Varini, revue « Décideurs en gérontologie ».

[4]

Art. L.2123-1 et 2123-2 du CSP, introduits par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Sur le principe du respect de l’intégrité du corps et de l’espèce humaine, voy. art. 16-3 et 16-4 du Code civil.

[5]

Voy. Nicole Diederich, « Les travailleurs sociaux entre risque sanitaire, secret médical et respect de l’intimité », RAJS-JDJ n° 227, septembre 2003, p. 31.

[6]

Code civil, art. 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

« Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».

[7]

« En science juridique fondamentale, l’on s’accorde à discerner dans le « droit à la vie privée » deux prérogatives, l’une de liberté, l’autre de secret : liberté de la vie privée, c’est-à-dire forte autonomie dans les choix des genres d’existences et des comportements, la personne ne devant supporter à ces égards qu’un minimum d’ingérences légales ou pressions sociales, et l’on est alors vite attrait sur le terrain des libertés publiques, libertés corporelle, d’aller et venir, de conscience ; mais secret, aussi, de la vie privée, c’est-à-dire faculté de mener une vie retirée et anonyme, soustraite à l’indiscrétion et à la publicité, et l’on est alors absorbé par le thème des droits de la personnalité » (« Le droit à la vie privée et la liberté d’expression », J.-P. Griedel, conseiller à la cour de cassation, BICC n° 573, 15 mars 2003).

[8]

À quelques exceptions notables, notamment les deux rencontres régionales des établissements accueillant des personnes vivant avec un handicap mental organisées par le Centre régional pour l’enfance, l’adolescence et les adultes handicapés et inadaptés de Picardie (CREAI) sur le thème « Vie affective, intimité et sexualité » (sur le site http://www.creai-picardie.fr) ; ou encore le dossier « De l’intime et de l’institution » publié dans Communautés éducatives - ANCE, n° 123 de juin 2003.

[9]

Art. L. 1110-4 du Code de la santé publique (CSP), introduit par l’art. 3 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (J.O. 5 mars 2002).

[10]

Art. L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), introduit par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, art. 7.

[11]

Conseil constitutionnel, décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, se référant au préambule de la Constitution de 1946.

[12]

Conseil constitutionnel, décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, se référant à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « »Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. ». La liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée.

[13]

J. Robert, J. Duffar, « Droits de l’homme et libertés fondamentales », Montchrestien, Paris, 1999, p. 446.

[14]

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

« Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

[15]

Affaire Dudgeon c. Royaume Uni, arrêt du 22 octobre 1981 : « L’accomplissement d’actes homosexuels par autrui et en privé peut lui aussi heurter, choquer ou inquiéter des personnes qui trouvent l’homosexualité immorale, mais cela seul ne saurait autoriser le recours à des sanctions pénales quand les partenaires sont des adultes consentants ».

[16]

Art. 227-25 à 227-27 du Code pénal. Constitue le délit de complicité l’aide et l’assistance à l’atteinte, notamment en favorisant la rencontre et mettant un appartement à la disposition des amants (cass. crim. 21 janvier 1987, Gaz. Pal. 1987. 1. Somm. 201, cité par Code pénal Dalloz, note 6 ss. art. 227-25). Dans une affaire mettant en cause un professeur de musique de 27 ans qui partageait une histoire d’amour avec son élève de 13 ans, le Procureur et la défense ont eu chacun les mots justes pour présenter le dilemme : « La loi est là pour protéger les victimes et Bérengère est une victime au regard de la loi. Cette loi dit que des enfants de moins de 15 ans ne sont pas en droit d’avoir des relations sexuelles, même consenties. (…) On peut ne pas être d’accord avec cette loi, on peut vouloir la supprimer, mais alors cela fera la plus grande joie des pédophiles ! (…) » ; « De quel droit et à quel titre la loi de la République peut interdire un amour vrai, quels que soient l’âge et les situations des parties ? (…) Ce n’est pas le rôle de la justice de traiter des affaires de cette nature ». L’enseignant a été condamné à 6 mois de prison avec sursis pour avoir eu des relations sexuelles avec une mineure de quinze ans… qui va les atteindre quelques mois après le prononcé (voy. Le Monde, 20/11/03 et 4/12/03).

[17]

Art. 12 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

[18]

Not. l’art. L. 1111-5 CSP prévoyant que « le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé » ou encore que le seul consentement du patient est requis « lorsqu’une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie (…) ». Voy. égal. art. L. 2212-7 CSP ; décret n° 2001-258 pris en application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence et le protocole annexé sur la contraception en milieu scolaire ; décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures de médicaments ayant pour but la contraception d’urgence.

[19]

B. Mathieu, « Le droit des personnes malades », Petites Affiches, 19 juin 2002, n° 122, p. 17. C’est du côté des droits et devoirs de surveillance des parents que les relations personnelles des mineurs doivent être plutôt envisagées. Le contrôle de la vie de l’enfant dans la maison familiale et en dehors de celle-ci relève de l’exercice du droit de garde, tempéré par la reconnaissance des relations de l’enfant avec d’autres personnes que ses parents (voy. « Droit de la famille », sous la direction de J. Rubellin-Devichi, Dalloz-Action, 2001-2202, n° 1848 et s.).

[20]

Art. L. 3211-3 CSP.

[21]

Les établissements ou services prenant en charge des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans, mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire, accueillant des personnes âgées ; accueillant des personnes adultes handicapées, ou assurant l’accueil dans les situations d’urgence, les foyers de jeunes travailleurs, etc.

[22]

Art. 6 et 12 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêté du 8 septembre 2003, J.O n° 234 du 9 octobre 2003. La Charte du patient hospitalisé, plus ancienne, contient également des paragraphes relatifs au respect de la vie privée : « 7. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité doit être préservée ainsi que sa tranquillité. 8. Le respect de la vie privée est garanti à tout patient hospitalisé ainsi que la confidentialité des informations personnelles, médicales et sociales qui le concernent. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander que votre présence ne soit pas divulguée. De même, vous avez le droit de refuser la visite de personnes que vous ne désirez pas voir » (Circulaire du 6 mai 1995, DGS/DH n° 95-22, B.O. Santé n° 95/21, 25/07/95, p. 11-23).

[23]

Art. 2 du Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’amendé par le Protocole n° 11, Strasbourg, 16.IX.1963.

[24]

T. Corr. Caen, 24 novembre 1972, cité par Code pénal Dalloz, note n° 8 ss. art. 224-1. Les éléments du crime de séquestration arbitraire sont réunis dès lors qu’il est établi qu’une femme a été maintenue, malgré ses protestations, pendant plusieurs jours dans un service hospitalier, au mépris de la réglementation établie en matière de prophylaxie des maladies vénériennes (cass. crim. 12 mars 1959, cité par Dalloz Code pénal, note 14 ss. art. 224-1).

[25]

Voy. not. la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, art. 8 : « Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. À cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées » (arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles).

[26]

Cass. civ. 25 mars 1997, Bull. civ. 1997 I n° 107.

[27]

« s’il incombe effectivement à l’administrateur légal (…) de prendre soin de la personne de son protégé, il est constant qu’il n’intervient à cet égard que sous la direction du juge des tutelles à qui reviennent les décisions importantes affectant la personne du majeur, qui sont de la compétence du conseil de famille dans la tutelle complète ( C.A. Paris,, ch. 1, sect. B, 15 mars 199§, Juris-Data n° 021824).

[28]

« Pour motif thérapeutique ou si des démarches extérieures s’avèrent nécessaires. (…) La personne malade est accompagnée par un ou plusieurs membre(s) du personnel de l’établissement pendant toute la durée de la sortie. « L’autorisation d’absence de courte durée est accordée par le directeur de l’établissement de santé après avis favorable du psychiatre responsable de la structure médicale concernée.

« Dans le cas d’une hospitalisation d’office, le directeur de l’établissement transmet au représentant de l’État dans le département les éléments d’information relatifs à la demande d’autorisation, comportant notamment l’avis du psychiatre, quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie accompagnée. Sauf opposition du représentant de l’État dans le département, la sortie accompagnée peut avoir lieu au terme de ce délai » (art. L. 3211-11-1 CSP).

[29]

Art 10. 2 et 20.9 de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Art. Art. 138, 2° du Code de procédure pénale et 132-45, 2°, 9°, 11° et 13° du Code pénal. »12° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l’infraction ; 13° S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l’infraction ».

[30]

Ce cahier n’a pas fait l’objet d’une publication officielle. Il peut être consulté sur le site de l’UNASEA : http://www.unasea.org/atualites/doc/cahierchargesCEF.doc. Voy. notre article « Centres éducatifs fermés : les serrures sont grippées », RAJS-JDJ n° 231, janvier 2004.

[31]

Art. 45 du décret du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux (J.O. 16 janvier 1974).

[32]

Art. L. 1112-3 CSP ; commission de conciliation : art R. 710-1-1 et s. CSP.

[33]

Art. 8 de l’ordonnance du 18 décembre 1839 portant règlement sur les établissements publics et privés consacrés aux aliénés. Cette disposition autorise le directeur de l’établissement à placer un surveillant derrière une vitre durant la consultation du patient avec son médecin traitant (C.E. 17 novembre 1997, n° 168.606).

[34]

T.A. Versailles, 12 mars 1998, n° 96-1195. Dans le cas d’espèce, un oncle avait été empêché durant 8 ans de rendre visite à son neveu hospitalisé. Il convient de souligner que dans le cas présent, il est fait application de l’art L. 3211-2 du CSP, relatif aux conditions d’hospitalisation des patients « libres » (voy. aussi note. J.-M. de Forges, RD Sanit., 1998, 4, 831).

[35]

Art. 3211-3 CSP.

[36]

Art. 6 et 8 de la Charte de la personne accueillie, op. cit. note 22. Art. 8 : « Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement.

« À cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées.

[37]

Art. 138 du Code de procédure pénale : « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit » et 132-45 du Code pénal : « 12° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l’infraction ; 13° S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l’infraction ».

[38]

« Sous réserve des prescriptions judiciaires et dans toute la mesure du possible, les parents des mineurs seront associés à la prise en charge éducative de ces derniers. À cette fin, les mineurs pourront notamment recevoir la visite des membres de leur famille dans des conditions fixées par le règlement de fonctionnement du centre. Ils pourront également correspondre dans les mêmes conditions avec ces derniers. Des rencontres plus formalisées entre les familles et le mineur pourront être organisées au sein des centres » (cahier des charges des centres éducatifs fermés, voir note 30).

[39]

« La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n’a le droit d’y entrer que dans le cas d’incendie, d’inondation, ou de réclamation faite de l’intérieur de la maison. - Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d’une autorité publique » (art. 76 de la Constitution du 22 Frimaire an VIII - 13 décembre 1799).

[40]

Affaire Chantal Nobel, C.A. Paris, 7 mars 1986 (Gaz. Pal 1986. 2. 429). Des journalistes qui s’étaient introduits en utilisant des blouses blanches d’infirmière dont une avait été volée et avaient photographié la vedette sur son lit d’hôpital se sont entendus condamnés à une peine pour violation de domicile. Pour être consommé le délit doit comprendre des manœuvres, des menaces, des voies de fait ou de la contrainte (Code pénal, art. 226-4). Un fonctionnaire ou une personne dépositaire de l’autorité publique commet le délit dès lors qu’il pénètre dans le domicile contre le gré de l’occupant (art. 432-8 Code pénal).

[41]

L. Daubech, « Le statut du patient hospitalisé : vers l’incertitude juridique ? », Les Petites Affiches, 21/5/97, n° 61, p. 12.

[42]

Art. 2 du décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières, Circulaire n°96.31 du 19 Janvier 1996 relative au rôle et aux missions des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture.

[43]

Régiment de Heinsberg de la Cité de Liège, 1424.

[44]

Cahier des charges des centres éducatifs fermés, voir note 38.

[45]

Art. 226-15 et 432-9 du Code pénal. L’infraction est consommée même en cas de détournement momentané : « la suppression de correspondance doit s’entendre, non pas uniquement de la destruction d’une lettre, mais encore du détournement momentané qui fait obstacle à la correspondance, c’est à dire à la liaison intellectuelle réalisée dans le plus court délai entre l’expéditeur et le destinataire » (Colmar, 19 avril 1956, D. 1956. 585).

[46]

Art. 1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par voie de télécommunication.

[47]

Voir note 37.

[48]

Voir not. art. 137 Code pénal : « La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre… »

[49]

D. Perben, circulaire du 28 mars 2003, NOR. JUSF0350042C, B.O. Just. n° 89 (1er Janvier - 31 Mars 2003).

[50]

Selon la définition du Code de déontologie médicale : « « tout ce qui est venu à la connaissance (…) c’est à dire non seulement tout ce qui lui a été confié, mais aussi tout ce qu’il a vu, entendu et compris (…) » (art. 4, décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995).

[51]

Op. cit. note 5.

[52]

Art. L. 1110-4, al. 2 CSP. « Le texte reconnaît d’une part la possibilité du partage du secret entre professionnels, à la condition néanmoins que l’échange d’informations permette d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible et sous réserve que la personne dûment avertie ne s’y oppose pas » (« Le droit des personnes hospitalisées », M.-L. Moquet, RD sanit. soc. n° 38, oct-déc. 2002, p. 661.

[53]

Art. 35 du Code de déontologie médicale, voy. égal. art. L. 1111-2 CSP.

[54]

Art. L. 1111-2, al. 4 CSP.

[55]

Voy. not. circulaire du 10 décembre 1996 relative à la prévention de l’infection à VIH dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées mentales (BOMTAS n° 97/3.153) réaffirmant que « la prévention n’a de sens que dans la mesure où elle concourt ainsi à la reconnaissance du droit à la sexualité pour la personne handicapée mentale ainsi qu’à l’affirmation de son droit à l’éducation sexuelle » et recommandant les mesures d’information, de protection et de contraception de manière à éviter les risques de contamination. Voy à cet égard A. Haudiquet, « Sexualité et handicap : droits, obligations et responsabilités », communication au colloque du CREAI de Picardie, voy. note 8.

[56]

Code pénal, art. 223-6 : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

« Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

[57]

Art. 122-7 Code pénal.

[58]

« Le contrat implique que les deux parties se soient entendues sur un contenu précis et sans ambiguïté. Cette condition est difficile à remplir dans le cas des contrats de séjour compte tenu de la dimension relationnelle de l’accompagnement et donc de son caractère subjectif par nature » (B. Dubreuil, « Autonomie et intimité de la personne handicapée dans les institutions », Communautés éducatives, ANCE, n° 123, juin 2003, p. 7).

[59]

P. Verdier, « Les décrets d’application de la loi rénovant l’action sociale et médico-sociale », RAJS-JDJ n° 226, juin 2003, p. 25/

[60]

Art. 311-3 CASF, Charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement prévu à l’art. 331-7 CASF décrivant les droits et devoirs de la personne accueillie, notamment les règles de vie collective (Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l’article L. 311-7 du Code de l’action sociale et des familles, J.O n° 269 du 21 novembre 2003).

[61]

Art. L. 311-4 CSP.

[62]

Art. 1133 du Code civil : « La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ». Ainsi, sauf raison exceptionnelle justifiée pour d’impérieuses nécessités, la clause restrictive au droit du mariage et à la liberté du travail inscrite dans le contrat de travail sera réputée nulle (cass. soc. 7 février 1968, Bull. n° 86 ; cass. ass. 19 mai 1978, Bull. n° 1).

[63]

Voy. livre III, titre I, ch. III du CASF, not. art. L.313.4.

[64]

L. Daubech, op. cit. note 41, p. 10, signalant notamment que « le bénéfice [dune chambre seule] dépend toujours du bon vouloir du service qui apprécie souverainement sil doit ou non consentir cette chambre particulière et, plus important encore, peut revenir à tout moment sur sa décision ».

[65]

Art. 66 de la Constitution de 1958.

[66]

Voy. l’art. 9 du Code civil accordant une large compétence aux tribunaux, notamment par la voie du référé, voy. note 6.

[67]

« Ou d’autres formes de participation » (art. L. 311-6 CASF). « Le conseil de la vie sociale est obligatoire lorsque l’établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail au sens du premier alinéa de l’article L. 344-2. Il n est pas obligatoire lorsque l’établissement ou service accueille majoritairement des mineurs de moins de onze ans, des personnes relevant du dernier alinéa de l’article 6 et du III de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.

« Lorsque le conseil de la vie sociale n est pas mis en place, il est institué un groupe d’expression ou toute autre forme de participation » (Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation…, J.O n° 74 du 27 mars 2004).

[68]

Art. L. 1112-3 CSP.

[69]

Extrait d’un règlement cité par P. Verdier et B. Bobillot, « Voyage à travers les règlements intérieurs de quelques institutions éducatives », JDJ n° 186, juin 1999, p. 18 ; et les auteurs d’ajouter : « Sans doute l’abstinence est-elle la meilleure liberté… ».

[70]

B. Dubreuil, op. cit note 58, p. 6.

[71]

« La sexualité librement consentie des adultes ne peut faire l’objet ni d’interdictions, ni d’aménagements a priori dans le cadre d’un règlement. Elle relève des mœurs, c’est à dire de ce qui se fait et de ce qui ne se fait pas en public », B. Dubreuil, op. cit. note 58, p. 7. On pourrait ajouter que ce qui vaut pour les adultes vaut également pour les mineurs dès lors que les règles pénales relatives aux atteintes sexuelles ne sont pas enfreintes.

[72]

CEF dont le règlement intérieur bizarre et néanmoins approuvé par les autorités d’habilitation prévoyait que les pensionnaires devaient communiquer leur tour de poitrine et les résultats d’un test de grossesse. « Le premier CEF pour jeunes filles a ouvert à la mi-mars 2003 à Lusigny (Allier), dans un ancien centre équestre. Trois mois plus tard, le directeur était mis en examen pour viols et agressions sexuelles à la suite de la plainte dune salariée de l’association. Ceci rappelle un peu l’affaire de l’association « Cheval pour tous », jugée en Cour d’assises en 2002. Quand un établissement fonctionne effectivement avec l’enfermement, il y a toujours le risque de dérive de la notion de contrainte et de l’usage de la force physique ou de la maltraitance psychologique. C’est un phénomène bien connu, aussi vieux que l’enfermement lui-même. On mesure ici les conséquences de la prédominance dune logique économique, de rentabilité, au détriment de la qualité de l’encadrement. Trop souvent, les personnalités « énergiques » qui prétendent « savoir parler aux jeunes », sont préférées aux professionnels de la prise en charge psycho-éducative » (L’échec prévisible des « centres éducatifs fermés », groupe Claris : www.groupeclaris.com).

Plan de l'article

  1. Le droit à une vie sentimentale
  2. Choix de la résidence, liberté d’aller et venir
  3. Le droit aux relations personnelles
  4. La préservation de l’intimité
  5. Liberté de communiquer
  6. Le secret professionnel et les relations sexuelles
  7. Négocier sa liberté par voie contractuelle ?
  8. Le règlement intérieur : s’incliner ?

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « Sexe et sentiments en institution », Journal du droit des jeunes, 5/2004 (N° 235), p. 31-39.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-5-page-31.htm
DOI : 10.3917/jdj.235.0031


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