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Journal du droit des jeunes

2004/5 (N° 235)


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Question n? 27.352 du 27 octobre 2003 de M. Alain Ferry à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

État - Décentralisation - Conséquences - Logement social

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M. Alain Ferry attire l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer au sujet des fonds de solidarité pour le logement. La loi n? 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement développait les missions de ce fonds d’aide. L’article 29 du décret n? 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d’aide au logement des plus démunis et au fonds de solidarité logement prévoyait la possibilité de constitution de groupements d’intérêt public. Le projet de loi de décentralisation précise une nouvelle fois le cadre d’action du FSL, notamment en modifiant et complétant l’article 6 de la loi précitée. L’article 10 proposerait que « le département peut confier par convention la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement à une caisse d’allocations familiales, à une caisse de mutualité sociale agricole ou à une association ». Dans le nouveau texte proposé, on ne retrouve donc pas la possibilité de gestion sous forme de GIP. Certains départements ayant déjà opté pour cette forme de gestion s’interrogent sur les conséquences qu’aurait ce nouveau texte. En conséquence, il lui demande que cette possibilité de gestion puisse être également envisagée dans le cadre du projet de loi de décentralisation.

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Réponse. - Les dispositions de l’article 50 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, comportaient notamment une modification des articles 6-1 à 8 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, mais la disposition de l’article 6-3 nouveau du projet de loi ne prévoyait pas effectivement la gestion du fonds de solidarité pour le logement par un groupement d’intérêt public. Cette disposition a été amendée lors de l’examen du projet de loi par le Sénat, qui a ajouté le groupement d’intérêt public à la liste des gestionnaires auxquels le département peut confier la gestion des fonds de solidarité pour le logement.

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J.O., A.N. (Q.), N° 2, 13 janvier 2004, p. 325.

Question n° 30.680 du 22 décembre 2003 de M. Jean-Pierre Balligand à M. le ministre délégué à la Famille

Famille - Politique familiale - Vie familiale - Vie professionnelle - Conciliation

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M. Jean-Pierre Balligand appelle l’attention de M. le ministre délégué à la Famille sur les modalités de la future prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Instaurées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, les dispositions relatives au complément de libre choix d’activité - dispositif sensé succéder dès le 1er janvier 2004 à l’actuelle allocation parentale d’éducation - constituent une régression sensible en matière de politique familiale. Durcissant notablement les conditions d’éligibilité à l’aide financière, la nouvelle réglementation restreint en effet la possibilité offerte aux parents de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant. Défavorables aux familles en insertion professionnelle ou à celles entrées tardivement sur le marché du travail, ces nouvelles dispositions semblent qui plus est contrevenir à l’avis de juillet 2003 du haut Conseil de la population et de la famille, relatif à l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle et au soutien à la parentalité. Il le remercie de lui indiquer quels aménagements il envisagerait d’apporter à la PAJE dans le cadre de ses décrets d’application.

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Réponse. - L’attention du ministre délégué est appelée sur les modalités de la prestation d’accueil du jeune enfant relatives aux conditions d’activité requises dans le cadre de ce dispositif. Un constat a été fait selon lequel la prise d’un congé parental pouvait conduire le bénéficiaire à l’exclusion de la vie professionnelle. En effet, il apparaît qu’un bénéficiaire sur quatre est au chômage lorsqu’il demande un congé parental rémunéré ; un sur deux est au chômage à la fin de ce congé. Il est donc apparu nécessaire de resserrer légèrement les conditions d’activité antérieures, gage d’une bonne insertion professionnelle de la part des bénéficiaires. Le congé parental rémunéré doit demeurer l’instrument de politique familiale qu’a souhaité le législateur. Le ministre délégué à la Famille précise que la définition des périodes d’activité prises en compte reste la même : seront assimilées à une période d’activité, les périodes de chômage, de formation professionnelle, de maternité, de maladie, mais aussi de congé parental rémunéré. Ce nouveau système ne pénalisera donc pas les parents qui souhaitent prendre des congés parentaux successifs. Par ailleurs, le Gouvernement a étendu à la première naissance la possibilité de bénéficier du complément d’activité pour une durée de six mois. Cette mesure très attendue saura satisfaire les besoins des jeunes parents. Le ministre délégué à la Famille a demandé aux services de son département ministériel qu’ils dressent rapidement un bilan des nouveaux comportements des parents face à ces nouvelles conditions d’accès au congé parental rémunéré. De plus, le montant du congé parental à temps partiel a été majoré de 15 % afin de favoriser les parents qui font le choix de ne pas se désengager totalement du marché du travail. Enfin, les familles les plus modestes auront accès à la garde de leurs enfants par une assistante maternelle. Selon leur revenu une somme pouvant aller jusqu’à 150 euros par mois supplémentaire leur sera allouée par rapport à la situation actuelle.

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J.O., A.N. (Q.), N° 12, 23 mars 2004, p. 2.320.

Question n° 23.099 du 4 août 2003 de M. Francis Hillmeyer à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Étrangers - Attestations d’accueil - Réglementation

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M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales s’il sera ou non possible d’accorder une dérogation au versement de la taxe de 15 euros instituée par la loi « maîtrise de l’immigration et du séjour des étrangers en France » pour la délivrance des attestations d’accueil. En effet, des associations humanitaires, comme « Les Enfants de Tchernobyl », accueillent chaque année, pendant la période des vacances, des enfants ukrainiens qui sont hébergés par des familles bénévoles. Or chacune de ces familles doit individuellement demander, remplir et faire signer, à présent payer, cette attestation d’accueil. Cet été, l’Association alsacienne accueille 161 petits Ukrainiens. En 2004, cette disposition conduira à une dépense supplémentaire de 2 415 euros, soit 16.000 francs. Avec une telle somme, l’association peut acheter 200.000 comprimés de vitamines. Le décret de 1982 qui a créé des possibilités de dépenses ne semble concerner qu’une association qui invite, c’est-à-dire, qui fournit une seule attestation pour un groupe d’enfants, ce qui n’est pas le cas ici. Aussi, il demande que le décret d’application puisse expressément prévoir le cas d’associations humanitaires de ce type.

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Réponse. - La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité prévoit que toute demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu au paiement d’une taxe de 15 euros par personne hébergée. Actuellement, l’article 9-9 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 relatif aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers prévoit que les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ne sont pas tenues de fournir les documents prévus aux articles 2 à 6 dudit décret pour effectuer un séjour en France, en l’occurrence une attestation d’accueil, laquelle n’est pas soumise à taxation. Dans le cadre du décret d’application de la loi précitée, des dispenses pourront être accordées à certaines catégories de personnes, notamment appartenant à des associations humanitaires.

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J.O., A.N. (Q.), N° 12, 23 mars 2004, p. 2.330.

Question n° 17.187 du 21 avril 2003 de M. Yvan Lachaud à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Logement - Aides et prêts - Accession à la propriété - Prime à l’accession très sociale - Prorogation

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M. Yvan Lachaud attire l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur la prime à l’accession très sociale (PATS). En effet, cette mesure prévoyait l’octroi pour des programmes d’accession sociale initiés par les organismes d’HLM d’une aide de 10 700 euros/logement sous conditions de ressources. II est mis fin aujourd’hui à cette mesure qui ne semble pas avoir donné de résultats probants en Ile-de-France en raison de l’inadéquation patente des plafonds de ressources retenus en comparaison des autres régions. Considérant que la production de logements en accession sociale à la propriété, assortie de garanties que peuvent apporter aux accédants les organismes d’HLM, est un élément fondamental pour la mixité sociale, il lui demande si le gouvernement envisage de prendre de nouvelles mesures incitatives pour répondre à l’attente de nombreux franciliens.

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Réponse. - La création de la prime à l’accession très sociale (PATS) partait du constat d’une insuffisance de l’offre de logements neufs en accession à la propriété pour des ménages modestes dans les secteurs connaissant une importante tension des prix. L’idée était de verser, sous certaines conditions, une subvention de 10.700 euros aux promoteurs qui s’engageraient à abaisser du même montant le prix de vente des logements réalisés. Cette décote devait évidemment s’apprécier par rapport aux prix moyens constatés dans les bassins d’habitat concernés par les programmes immobiliers. Afin de tester l’effet de cette mesure sur l’offre de logements, il a été décidé de la mettre en œuvre sous forme expérimentale pendant un an et pour 1.000 logements. Au terme de cette expérimentation, à peine 600 logements auront, en définitive, été déclarés éligibles à la prime. Ce dispositif n’apparaît donc pas à l’échelle des ambitions que s’est fixé le Gouvernement en matière d’accession à la propriété. L’objectif du Gouvernement en matière de l’accession sociale à la propriété est bien d’augmenter le nombre de propriétaires occupants, en simplifiant les mécanismes existants et en concentrant les moyens sur ceux qui en ont le plus besoin, pour leur permettre de devenir propriétaires de leur logement dans des conditions compatibles avec leurs revenus. Une meilleure ingénierie de l’accession à la propriété, en matière de durée et de modalités de remboursement, associée à un niveau historiquement bas des taux d’intérêt encourage l’acquisition de leurs logements par les Français. Par ailleurs, le développement avec les promoteurs privés et les organismes HLM de formules d’accession progressive doit sécuriser ceux qui hésitent à s’engager directement dans un projet d’accession. La mobilisation de prêts locatifs sociaux (PLS) sur ressources du livret A, annoncée en même temps que la baisse du taux du livret A le 21 juillet dernier, favorisera la location-accession des ménages aux revenus très modestes. Enfin la vente de leurs logements par les organismes HLM qui offrent des conditions d’accession sécurisées sera relancée.

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J.O., A.N. (Q.), N° 34, 25 août 2003, p. 6.671.

Question n° 18.965 du 26 mai 2003 de M. Maxime Gremetz à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Droit pénal - Peines complémentaires - Conséquences - Réinsertion

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M. Maxime Gremetz interroge M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les peines complémentaires et les peines accessoires non explicitées dans les prononcés de jugements qui apparaissent comme de véritables freins à l’insertion, notamment vis-à-vis des possibilités d’embauche dans la fonction publique et les collectivités territoriales. Elles ne devraient théoriquement plus exister en droit selon l’article 132-17 du nouveau Code pénal, mais d’autres Codes et lois continuent d’en prévoir. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prochainement remédier à cette situation qui constitue des peines cachées particulièrement préjudiciables à l’insertion.

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Réponse. - Le garde des Sceaux a l’honneur d’indiquer à l’honorable parlementaire que le nouveau Code pénal n’a nullement entendu supprimer totalement ce que l’on désigne sous le nom de peines accessoires, peines qui résultent d’une condamnation pénale sans avoir pour autant été expressément prononcées par la juridiction. En effet, si le principe posé par l’article 132-17 est qu’aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a pas expressément prononcée, l’article 132-21 vient préciser que des interdictions, déchéances ou incapacités quelconques peuvent résulter de plein droit d’une condamnation pénale en application de dispositions particulières. Il s’agit essentiellement des incapacités professionnelles prévues par les réglementations propres à certaines professions ou activités, instituées dans le but légitime d’assurer la moralité ou la compétence de ceux qui les exercent. Par exemple, une personne condamnée pour une infraction sexuelle commise contre un mineur ne pourra normalement pas exercer une activité professionnelle la mettant en relation habituelle avec des mineurs, ou une personne condamnée pour une infraction au Code de la route ne pourra pas en principe exercer la profession de transporteur routier, de telles interdictions paraissant à l’évidence tout à fait justifiées. L’article 132-21 précise cependant que, d’une part, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut jamais résulter de plein droit d’une condamnation, nonobstant toute disposition contraire, et que, d’autre part, le jugement de condamnation ou un jugement ultérieur peut toujours relever le condamné des peines accessoires résultant de sa condamnation, ce qui permet de préserver son insertion professionnelle. Il n’est donc pas envisagé de modifier ces dispositions.

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J.O., A.N. (Q.), N° 33, 18 août 2003, p. 6.541.

Question n° 29.062 du 24 novembre 2003 de M. Jean-Marc Roubaud à Mme la ministre déléguée à la Parité et à l’Egalité professionnelle

Femmes - Politique à l’égard des femmes - Femmes victimes de violences conjugales

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M. Jean-Marc Roubaud appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la Parité et à l’Egalité professionnelle sur les difficultés de logement auxquelles sont confrontées certaines femmes battues. Nombre des victimes de ce fléau ont la possibilité d’être prises en charge dans des structures d’accueil spécialisées. Cependant, à l’issue de cette prise en charge, les femmes sont confrontées à de gros problèmes de logement, ce qui peut renforcer leurs réticences à avouer leur calvaire. C’est pourquoi, il lui demande si elle envisage de réserver aux victimes de violences conjugales un quota de logements sociaux.

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Réponse. - Les violences envers les femmes, dont l’enquête nationale, récemment publiée à la Documentation française, a permis d’évaluer l’ampleur, sont aujourd’hui reconnues comme un fait social qui traverse tous les milieux sociaux, toutes les cultures et tous les âges. Ce constat est régulièrement illustré par des événements tragiques, parfois relayés par les médias, comme ce fut le cas l’été dernier. La lutte contre ces violences s’impose comme un champ d’intervention prioritaire de l’État. Dans cet esprit, lors du Conseil des ministres du 21 janvier 2003, la ministre déléguée à la Parité et à l’Egalité professionnelle a présenté une série de mesures et de pistes d’action, rappelées avec force en Conseil des ministres le 26 novembre dernier, au lendemain de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. La ministre déléguée a insisté sur la nécessité de susciter une prise de conscience collective sur cette question et de renforcer les partenariats entre les différents intervenants. Les actions développées en ce sens doivent viser, à la fois, à dénoncer les violences exercées contre les jeunes filles et les femmes, à les prévenir et à garantir à celles qui en sont menacées ou victimes l’aide, l’écoute et l’accompagnement que nécessite leur situation. Le rôle des permanences locales d’accueil, d’écoute et d’orientation est, à ce titre, primordial. Elles sont chargées d’aider, le plus souvent dans l’urgence, des femmes en détresse à défendre leur sécurité, à sauvegarder leurs intérêts et ceux de leur famille, à trouver un lieu d’hébergement ou un logement, un emploi et, le cas échéant, un mode de garde pour leurs enfants et, au-delà, à recouvrer la confiance en soi et l’autonomie. L’État assure un soutien financier à ces structures de statut associatif, en complément du financement local qui leur est alloué par les collectivités territoriales. Si l’accueil et l’accompagnement des femmes victimes de violences constituent, en partenariat avec le secteur associatif, un axe d’action prioritaire, la ministre déléguée a voulu que l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal puisse être une des mesures permettant de protéger ces femmes. En plus des avantages d’ordre pratique pour la femme et les enfants, en termes de logement et de sécurité, cette mesure doit permettre de souligner la responsabilité de l’auteur des violences et d’aider la femme victime de violences à se reconstruire. Elle figure dans le projet de loi relatif au divorce, mais pourra être mise en œuvre sans qu’aucune procédure de divorce soit engagée. Au-delà du dispositif d’accueil d’urgence, dont la secrétaire d’État à la lutte contre la précarité et l’exclusion a rappelé, par circulaire du 7 octobre 2003, qu’il devait s’adresser en priorité aux personnes les plus vulnérables, et en particulier aux femmes victimes de violences, l’accent doit être mis sur le retour à l’autonomie de ces dernières. En ce sens, il revient aux préfets de veiller à la prise en compte prioritaire des besoins spécifiques des femmes victimes de violences dans l’ensemble des dispositifs d’accès au logement : plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), création de résidences sociales, politique d’attribution des logements sociaux, et d’associer au comité de pilotage du PDALPD les déléguées régionales et les chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l’égalité. En outre, afin d’aider les jeunes femmes et les jeunes filles des quartiers victimes de violences, la ministre déléguée à la Parité et à l’Egalité professionnelle et le ministre délégué à la Ville et à la Rénovation urbaine travaillent à mettre au point les modalités de gestion de cinquante logements mis à disposition par les bailleurs sociaux. Parce que les femmes sont majoritairement victimes des violences conjugales et afin d’impliquer les hommes sur ce sujet, la ministre déléguée à la Parité et à l’Egalité professionnelle a, le 25 novembre dernier, réuni des personnalités masculines de différents milieux qui ont signé une charte « Zéro violences » contre les violences faites aux femmes. Ils ont ainsi témoigné de leur engagement en se mobilisant aux côtés des femmes qui luttent pour le respect de leur dignité, en France et dans le monde. Le combat contre toutes les discriminations et contre toutes les violences est aussi le combat pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, pour la parité politique et professionnelle, pour le respect d’autrui et la dignité de la personne. C’est le combat pour la citoyenneté et pour les valeurs qui fondent notre société. Il implique l’approche transversale de l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques publiques.

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J.O., A.N. (Q.), N° 10, 9 mars 2004, p. 1.881.

Question n° 28.873 du 24 novembre 2003 de M. Michel Charzat à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Déchéances et incapacités - Incapables majeurs - Tutelle - Réforme

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M. Michel Charzat appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, en matière de rémunération des gérants de tutelle. Il rappelle que non seulement la rémunération des gérants de tutelle auxquels est confiée une mesure de protection d’un incapable majeur n’a pas été réévaluée depuis l’arrêté du 14 février 1983, mais qu’en outre elle ne couvre qu’une très petite partie des missions assurées. L’arrêté précité du 14 février 1983 fixe comme suit la rémunération des actes accomplis en application de l’article 500 du Code civil : 3 % du produit pour la tranche des revenus annuels inférieurs à 2 286,74 euros ; 2 % du produit pour la tranche des revenus annuels compris entre 2.286,75 euros et 6.860,21 euros ; 1 % du produit pour la tranche des revenus annuels supérieurs à 6.860,22 euros. Les actes visés par l’article 500, alinéa 1, du Code civil sont les suivants : le gérant de tutelle perçoit les revenus de la personne protégée et les applique à l’entretien et au traitement de celle-ci, ainsi qu’à l’acquittement des obligations alimentaires dont elle pourrait être tenue. S’il y a un excédent, il le verse à un compte qu’il doit faire ouvrir chez un dépositaire agréé. Chaque année, il rend compte de sa gestion directement au greffier en chef du tribunal d’instance dont relève le majeur ; pour les actes accomplis en application de l’article 500, alinéa 2, et article 501, l’arrêté du 4 mars 1970, modifié par l’arrêté du 8 janvier 1971, accorde une rémunération spécifique pour les ventes ainsi que les opérations de réparation ou d’entretien d’un patrimoine immobilier, mais il ne précise rien pour les autres actes (achat, succession…). Sachant qu’il est bien rare qu’un incapable majeur dispose d’un montant annuel de ressources supérieur à 10.000 euros, la rémunération du gérant s’élève dans ce cas à 191,45 euros pour l’année (et 15,95 euros par mois). Le coût horaire des prestations, dans la région parisienne, est fixé par l’ensemble des juges des tutelles à 45 euros. De ce fait le tarif de l’arrêté du 14 février 1983 rémunère le gérant pour 20 minutes de travail par mois pour ce majeur. L’association gestionnaire, gérante de tutelle, répartit les tâches entre ses différents délégués. Or le rapport Favard (avril 2000) et l’étude de l’Ecole nationale de la magistrature (juillet 2002) définissent un temps de travail minimum mensuel de 4 h 30 (pour le premier) et de 5 h 30 (pour la seconde) par délégué pour chacun des majeurs. Ce délégué doit en effet gérer, placer les ressources et le patrimoine d’un majeur tout en prenant soin de sa personne (relations avec lui et son entourage familial, contact médical et social…). Á ce temps du délégué s’ajoute le temps de travail du personnel administratif et comptable ainsi que les frais de structure (loyer, électricité, chauffage, téléphone, fax, affranchissement, informatique…) évalués à 20 % du budget de l’association. C’est pourquoi le rapport définitif du groupe de travail interministériel sur le dispositif de protection des majeurs présidé par M. Favard conclut : « Avec un tel barème, pour percevoir un peu plus de 76,22 euros par mois, les ressources du majeur devraient dépasser 6.250,41 euros. C’est dire que la rémunération réelle des gérants de tutelles passe par des indemnisations complémentaires revêtant les formes les plus variées (du 1 % sur les ventes, devenu la règle, à des vacations aussi démultipliées que possible), à la discrétion des juges qui n’en peuvent mais, en l’état d’une telle situation et qui n’ont pas tous les mêmes réactions pour y face ». Face à ce problème et aux nombreux dysfonctionnements relevés par de nombreux rapports sur le sujet, le Gouvernement précédent avait élaboré sur la base d’une longue concertation une profonde réforme des tutelles. Ce projet de loi, présenté au Conseil des ministres du 30 janvier 2001, présente toujours la même acuité. C’est pourquoi il lui demande quelle suite il entend lui donner.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le Gouvernement, soucieux d’adapter le dispositif de protection des majeurs en considération des évolutions économiques et sociales intervenues depuis la loi du 3 janvier 1968, a entrepris une réforme globale du droit des majeurs vulnérables. S’agissant de ses aspects financiers, un groupe de travail associant l’ensemble des praticiens a été mis en place par le ministère délégué à la Famille afin de redéfinir le dispositif actuel de financement de la protection, lequel résulte de textes épars et comporte d’importantes imperfections pouvant conduire à des situations inéquitables. Tirant les conséquences du projet de réforme du Code civil préparé sous l’égide de la chancellerie qui supprime les notions de mesure d’État et de gérance de tutelle pour les remplacer par une mesure unique confiée à un délégué à la protection des majeurs, qu’il soit une association tutélaire, un gérant de tutelle privé ou d’un établissement de traitement, le groupe de travail a préconisé une uniformisation des modalités de financement. Sera ainsi instauré un mécanisme unique de prélèvement sur les revenus des personnes protégées, progressif par tranche de revenu, complété par un financement public en cas d’insuffisance de ressources. Une rémunération supplémentaire ne pourra être autorisée par le juge des tutelles qu’à titre exceptionnel, pour l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes requérant des diligences particulièrement longues ou complexes.

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J.O., A.N. (Q.), N° 10, 9 mars 2004, p. 1.878.

Question n° 15.469 du 31 mars 2003 de M. Jean-Pierre Door à M. le ministre délégué à la Famille

État civil - Nom - Transmission - Réforme

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M. Jean-Pierre Door attire l’attention de M. le ministre délégué à la Famille sur la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. En effet, cette loi doit en principe entrer en vigueur le 1er septembre 2003. Or ce texte est critiqué par de nombreux juristes, généalogistes, historiens ou encore de la part de psychologues. Avec un souci de mettre fin aux discriminations entre hommes et femmes dans la transmission du nom, celui-ci permet également aux parents de choisir pour les enfants légitimes le nom qui leur est dévolu. Ce que déplore l’Union nationale des associations familiales qui souhaitait rendre obligatoire l’accolement des noms du père et de la mère. La loi permet aussi à toute personne à qui le nom d’un de ses parents a été transmis en application de ce dispositif d’y adjoindre à sa majorité le nom de son autre parent. L’UNAF s’alarme estimant que cet article ouvre la porte au choix du nom par les enfants eux-mêmes et, par extension, à la théorie de l’individualisation du nom. Enfin, ladite loi prévoit qu’à défaut d’accord des parents, c’est le nom du père qui l’emporte, une disposition contraire à l’esprit d’égalité et de coresponsabilité parentales. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer quelle est sa position et s’il envisage de modifier les modalités d’application.

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Réponse. - La loi du 4 mars 2002 modifie en profondeur le régime applicable en matière de dévolution du nom. Elle substitue à la notion de « patronyme » celle de « nom de famille ». La loi substitue également à la transmission systématique du nom du père, lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, la possibilité pour ceux-ci, qu’ils soient mariés ou non, de choisir le nom de l’enfant entre celui du père, de la mère ou les deux accolés, dans la limite d’un nom pour chaque parent.. À défaut de choix par les parents ou en cas de désaccord, l’enfant portera automatiquement le nom de son père. Dans tous les cas, le nom dévolu au premier enfant d’un couple vaudra pour tous les enfants communs à naître. Ces dispositions sont applicables selon des règles spécifiques : à la légitimation par mariage ou par autorité de justice ; à l’adoption plénière ; à l’adoption simple. En raison des multiples critiques qui se sont élevées à la suite de l’adoption, dans la précipitation, de la loi du 4 mars 2002, le sénateur Henri de Richemont a présenté une proposition de loi visant à corriger les imperfections juridiques de la loi et repousser au 1er janvier 2005 la date d’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Ce délai s’est avéré nécessaire en raison de la complexité de la mise en œuvre des nouvelles dispositions. Les procureurs de la République, autorité de contrôle et de surveillance des officiers d’état civil, ont été avisés de ce report par une circulaire du ministre de la Justice, garde des Sceaux, en date du 2 juillet 2003. Les dispositions adoptées en première lecture au Sénat le 10 avril 2003 et à l’Assemblée nationale le 7 mai ne remettent pas en cause les principes fondamentaux de la loi du 4 mars 2002. Toutefois, les dispositions de l’article 311-22 du Code civil sont abrogées. Ces dispositions permettaient à toute personne devenue majeure, d’adjoindre à son nom celui de son autre parent. Cette possibilité n’était offerte qu’aux personnes nées après l’entrée en vigueur de la loi et constituait de ce fait une discrimination à l’égard des personnes nées avant. En outre cette faculté portait atteinte à l’immutabilité du nom de famille. Par ailleurs, pour les enfants nés après le 1er septembre 2003 et avant le 1er janvier 2005, les parents bénéficieront des dispositions transitoires et pourront, par déclaration conjointe, adjoindre au nom de l’enfant celui du parent qui ne l’a pas transmis. Enfin, au titre des aménagements techniques il convient de préciser qu’une nouvelle rédaction de l’article 57 du Code civil relatif à l’acte de naissance a été adoptée. Désormais l’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui sont donnés, le nom de famille, suivi, le cas échéant, de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. Cette nouvelle rédaction de l’article 57 du Code civil offrira une plus grande précision au moment de la rédaction de l’acte de naissance de l’enfant.

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J.O., A.N. (Q.), N° 10, 9 mars 2004, p. 1.847.

Question n° 9.675 du 30 octobre 2003 de M. Guy Fischer à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Crise de l’offre de logement social

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M. Guy Fischer appelle l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur la gravité de la crise qui affecte l’offre de logement social dans notre pays et, plus particulièrement, en Rhône-Alpes. Alors que, en Rhône-Alpes, le coût de la construction de logements HLM a crû de 25 % en quatre ans, les moyens s’amenuisent cruellement. L’aide de l’État aux bailleurs sociaux est en baisse de 8 %, tandis que les aides du Fonds de solidarité logement du Rhône ont chuté de 40 % entre 2002 et 2003. La politique de démolition vient renforcer la difficulté en confrontant la faiblesse de l’offre à l’augmentation du nombre de familles à reloger en urgence. Le projet de loi de finances pour 2004 propose un budget du logement à la baisse, avec, notamment : moins 4 % pour les aides à la personne ; moins 8 % pour les aides à la pierre destinées à l’extension et à la réhabilitation du parc social public. Si l’on ajoute à cela : moins 30 % pour les aides à l’accession après la suppression - dès cette année - des aides à l’accession très sociale ; le recul budgétaire de l’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat), déjà grevée par le gel de 30 % qui - même partiellement levé - a affecté jusqu’à présent l’exécution du budget de l’agence… Il apparaît nécessaire de rééquilibrer le projet de budget pour 2004 sous peine de compromettre l’indispensable effort de développement d’une offre adaptée et accessible aux plus modestes, dans le parc public comme dans le parc privé à vocation sociale, tant en terme de production nouvelle que de réhabilitation, ainsi que des aides à l’accès et au maintien dans le logement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

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Réponse. - Le budget 2004 du logement va permettre la mise en œuvre des priorités gouvernementales que sont la relance de la production locative, la rénovation urbaine et le développement de l’accession sociale à la propriété. S’agissant des objectifs en matière de logements locatifs sociaux, grâce à la baisse du taux du livret A intervenue le 1er août 2003, les organismes HLM bénéficieront de conditions plus favorables pour lancer des constructions nouvelles. Ainsi, la production de logements locatifs sociaux sera portée à 80.000 en 2004 : 48.000 logements financés hors zones urbaines sensibles en prêt locatif à usage social (PLUS) et en prêt locatif aidé d’insertion (PLAI) ainsi que 12.000 prêts locatifs sociaux (PLS) auxquels s’ajouteront 15.000 logements situés en zones urbaines sensibles financés par la nouvelle Agence nationale de la rénovation urbaine et, enfin, 5.000 logements réalisés par l’association foncière logement. Il faut rappeler qu’entre 1998 et 2000, le nombre moyen de logements locatifs sociaux réalisés n’avait pas dépassé 50.000. À compter du 1er janvier 2004, les crédits affectés au logement locatif social (quel que soit le type d’opération : construction, acquisition-amélioration, réhabilitation, démolition reconstruction…) seront fongibilisés pour permettre aux services de l’État d’effectuer des choix plus stratégiques de programmation. La région Rhône-Alpes a participé en 2003 à l’expérimentation de ce dispositif qui devrait permettre d’adapter les dotations départementales, en particulier celle du Rhône, au plus près des besoins locaux. Pour ce qui concerne l’accession sociale à la propriété, le Gouvernement développe sa politique d’aide à destination des ménages modestes afin de répondre à leur souhait d’acquérir un logement de qualité dans de bonnes conditions de sécurité financière. Le prêt à taux zéro (PTZ) qui permet d’alléger les mensualités des ménages qui s’engagent dans une opération d’accession à la propriété est, pour la première fois depuis sa création, amélioré et cela en faveur des ménages disposant des revenus les plus modestes, pour tenir compte de l’allongement des prêts accordés par les banques. Ainsi, les ménages dont le revenu est inférieur à 1,6 SMIC pourront bénéficier d’un différé d’amortissement de dix-huit ans au lieu de quinze ans actuellement et les ménages dont le revenu est inférieur à 2 SMIC bénéficieront d’un différé d’amortissement de dix-sept ans à la place de quinze ans. Les textes réglementaires publiés au Journal officiel du 1er janvier 2004 prévoient de prendre comme référence les revenus de l’année précédente et non plus ceux de l’antépénultième année. Cette disposition permettra de mieux adapter l’aide accordée aux ménages en fonction de leur revenus réels. Une nouvelle mesure va être mise en place en faveur des ménages à ressources modestes. Ils pourront aussi obtenir, dans le cadre de la location-accession, le bénéfice d’une T VA à taux réduit et d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans, soit une aide d’environ 15.000 euros par ménage. Ce nouveau produit permettra à 10.000 ménages d’accéder à la propriété après une phase locative et offrira aux accédants une garantie de rachat en cas d’accident de la vie au cours de la phase d’accession. Enfin, une des priorités du Gouvernement est de rendre plus efficace le financement en faveur de l’amélioration de l’habitat privé. Pour ce faire, la dotation budgétaire de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat est stabilisée à un niveau élevé afin de prendre en compte les priorités que sont, notamment, la production de logements à loyers maîtrisés par la voie du conventionnement APL ou intermédiaire, la remise sur le marché de logements vacants, la lutte contre l’habitat indigne et l’insalubrité et le traitement des copropriétés dégradées. Les crédits destinés à lutter contre le saturnisme et l’insalubrité sont portés de 5 à 13 millions d’euros. La contribution de l’État aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) et les crédits destinés au financement de l’aide à la médiation locative augmente de près de 4 %, la dotation est ainsi portée à 81 millions d’euros. En 2003 les dotations aux FSL ont baissé dans les départements qui avaient une trésorerie excédentaire fin 2002 qui leur permettait d’assurer une part importante des dépenses 2003 sans recettes nouvelles. C’est le cas pour le FSL du département du Rhône qui au 31 décembre 2002 avait une trésorerie excédentaire estimée à six mois de dépenses. Toutefois, il faut souligner qu’en cours d’année, certains FSL se sont vu attribuer des compléments de dotation lorsqu’il était fait état de difficultés et cela a été le cas pour le département du Rhône. Enfin, un effort a été fait pour le financement de l’aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ; la subvention est portée de 31,7 à 40 millions d’euros, soit une augmentation de 26 %.

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J.O., S. (Q.), N° 11, 11 mars 2004, p. 601.

Question n° 22.342 du 21 juillet 2003 de M. Jacques Barrot à M. le ministre délégué à la Famille

Famille - Familles monoparentales - Aides de l’État - Bilan et perspectives

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M. Jacques Barrot attire l’attention de M. le ministre délégué à la Famille sur la situation des familles monoparentales, dont le nombre est en augmentation continue et qui représentaient au recensement de 1999 près de 17 % des familles d’au moins un enfant de moins de vingt-cinq ans. Sachant que les trois-quarts de ces familles sont issues d’une séparation après un mariage ou une union libre, il apparaît aujourd’hui souhaitable de favoriser la création de lieux neutres dans chaque département, permettant que le droit de visite puisse s’exercer sans que les parents qui sont en conflit aient à se rencontrer. Les familles monoparentales se heurtent également à des difficultés de reconnaissance de filiation nécessitant sans doute un examen attentif. Il souhaite, de manière générale, qu’un inventaire puisse être fait des mesures qui ont été prises dans le cadre de la politique familiale pour répondre aux besoins spécifiques des familles monoparentales et des difficultés qui persistent pour tenir compte de la monoparentalité dans le droit français.

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Réponse. - L’honorable parlementaire a attiré l’attention du ministre délégué à la Famille sur la situation des familles monoparentales, en faisant référence à leur augmentation constante et à leur origine qui est la séparation dans les trois-quarts des cas. Il pense souhaitable de favoriser la création de lieux neutres pour l’exercice du droit de visite sans rencontre entre les parents. Il fait état de problèmes de reconnaissance de filiation et souhaite, de manière générale, qu’un inventaire soit dressé des mesures prises pour répondre aux problèmes spécifiques de ces familles et des difficultés persistantes pour tenir compte de la monoparentalité dans le droit français.

  1. Le concept de famille monoparentale (caractérisée par un ou des enfants résidant principalement avec un seul parent) recouvre plusieurs situations familiales très différentes : des mères ou des pères séparés auxquels est rattachée la résidence principale des enfants avec peu de rencontres avec l’autre parent ou avec une perte de tout lien ; des veuves ou des veufs élevant leurs enfants ; des enfants reconnus par un seul parent, certains pères ayant volontairement ou non dénié cette responsabilité ; des enfants adoptés par un ou une célibataire. Ce n’est que dans un petit nombre des cas, que le caractère monoparental de la cellule familiale résulte du choix volontaire d’un adulte qui, soit, souhaite s’occuper seul de l’enfant et il s’agira plutôt d’une femme, soit, refuse d’assumer cette charge, et il s’agira plutôt d’un homme. Dans une proportion heureusement minime des cas, le caractère monoparental résulte d’un événement extérieur à toute volonté : le décès d’un parent. Enfin, dans les trois-quarts des cas la mono-parentalité résulte de la séparation des parents mariés ou non. Dans ce cas, les situations familiales s’avèrent être d’une grande diversité. En effet, il est paradoxal de qualifier de monoparentale la famille, certes éclatée, mais dans laquelle le parent, qui n’a pas la résidence principale de l’enfant, assume pleinement l’exercice conjoint de l’autorité parentale. L’enfant, dans cette hypothèse, bénéficiera de l’éducation de ses deux parents et la force de ses liens avec chacun d’entre eux le structurera. C’est le but poursuivi par la loi du 4 mars 2002 qui a conforté le principe général de l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur lequel la séparation des parents ne doit avoir aucun effet. Les parents sont égaux en droits mais aussi en devoirs à l’égard de leurs enfants, qu’ils soient mariés ou non, séparés ou non. Cette loi constitue la dernière étape de l’évolution du droit de la famille qui tend à conforter la place de l’enfant, quelle que soit la situation de ses parents, vis à vis de chacun de ses parents. C’est dire que sur ce plan juridique précis, la notion de famille monoparentale ne semble pas correspondre à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’honorable parlementaire met au jour toute la complexité de la notion de famille monoparentale qui nécessiterait, à tout le moins, une étude sociologique approfondie.

  2. Les espaces-rencontre pour le maintien des relations enfants-parents ne sont pas destinés à toutes les familles, mais aux seuls parents qui se trouvent dans l’impossibilité de se rencontrer sans entrer dans de graves conflits. Ils s’adressent aux couples qui ne parviennent pas après leur séparation à retrouver des relations normalisées ou sereines. Dans cette situation, le passage des enfants d’un parent à l’autre deviendra source de peurs irraisonnées, de suspicions et de réitération d’actes de violence. Les espaces-rencontre pour le maintien des relations enfants-parents se sont développés afin d’assurer l’exercice effectif du droit de visite dans toutes les hypothèses de difficultés majeures. Ainsi, les enfants peuvent-ils rencontrer l’autre parent, en étant eux-mêmes protégés et sans qu’ils assistent aux débordements de leurs parents, toujours particulièrement déstructurants. La neutralité du lieu et la présence d’une équipe professionnelle permettra la reprise de contact après de longues séparations au terme desquelles les enfants ne se souviennent plus ou mal de leur parent absent, et ont perdu toute confiance en lui. Le parent concerné éprouve lui des difficultés à renouer le contact. Le but recherché est d’instaurer une relation de confiance et de parvenir à confier l’enfant au parent concerné sans intermédiaire. C’est dire toute l’importance des espaces-rencontre et leur indiscutable nécessité dans notre monde où la violence, les migrations des populations, l’instabilité professionnelle et familiale, les difficultés d’ordre psychiatrique constituent toujours des réalités concrètes. La généralisation de ces services sur l’ensemble du territoire doit être poursuivie.

  3. S’agissant des difficultés liées à la filiation évoquées ici, elles concernent les enfants non reconnus par leur père biologique. En la matière, nul ne peut agir. Ces non-reconnaissances, sont le fait de pères qui ne souhaitent pas prendre leur part de responsabilité vis-à-vis de leur enfant ou qui n’ont pas été informé par la mère d’une grossesse ou d’une naissance. Ces situations, aussi douloureuses soient-elles pour l’enfant, ne peuvent trouver de réponses politiques mais relèvent de la sphère privée, et de la responsabilité de chacun et chacune. Le droit prévoit que tout parent, quelle que soit sa situation maritale, peut reconnaître un enfant avant sa naissance.

  4. S’agissant de la notion de monoparentalité à prendre en compte dans le droit français, le sujet devient particulièrement délicat. Autant la notion de coparentalité est porteuse de sens juridique, autant celle de la monoparentalité en est dépourvue. Une politique familiale s’intéresse à l’intérêt général de la famille, et à l’intérêt de ses membres les plus faibles (les enfants, les vieillards…). Privilégier le « monoparent » va à l’encontre de toute la philosophie juridique d’égalité en matière de responsabilité parentale dans l’intérêt bien compris de l’enfant. La monoparentalité doit donc semble-t-il, rester un fait sur lequel il n’y a lieu de fonder des droits, sauf à entrer en pleine contradiction avec le système juridique actuel défini par la loi du 4 mars 2002. En revanche, la situation de monoparentalité, lorsqu’elle se décline en pauvreté économique, en discrimination sociale, n’est pas acceptable. Ce sont des mesures d’ordre financier telles que l’allocation de parent isolé ou de soutien de famille, qui sont, dans ce cas, mises en œuvre.

J.O., A.N. (Q.), N° 42, 20 octobre 2003, p. 8.031.

Question n° 29.367 du 1er décembre 2003 de M. Dominique Paillé à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche

Enseignement - Parents d’élèves - Délégués - Candidats - Parents divorcés - Réglementation

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M. Dominique Paillé attire l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche sur le droit à l’exercice paritaire de la responsabilité parentale, également en cas de séparation des parents. Il est actuellement prévu à l’article 18 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 qu’un seul suffrage par famille, et dans le cas de parents séparés, c’est celui qui a l’exercice de l’autorité parentale ou celui à qui l’enfant a été confié qui vote. Il est regrettable que ce texte ne réserve le droit de regard sur l’éducation dispensée au sein d’un établissement qu’à un parent. Si une modification devait être envisagée, il serait équitable que l’on reconnaisse le vote pour chaque parent également lorsqu’ils ne sont pas séparés et le vote double pour les cas de veuvage. Il lui demande si des évolutions responsabilisant chaque parent sur l’éducation de son enfant sont envisagées.

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Réponse. - Les textes réglementaires en vigueur prévoient bien, pour les élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école et au conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement, que les parents d’élèves sont électeurs et éligibles, à raison d’un seul suffrage par famille et que, dans le cas de parents d’élèves séparés ou divorcés, à défaut d’accord contraire écrit, c’est le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle qui peut user de ce droit. Toutefois, les évolutions récentes du Code civil en matière d’autorité parentale conduisent à s’interroger sur la nécessité d’une éventuelle modification des textes réglementaires relatifs à l’élection des représentants de parents d’élèves. Une réflexion est actuellement en cours sur ce point.

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J.O., A.N. (Q.), N° 5, 3 février 2004, p. 880.

Question n° 27.559 du 3 novembre 2003 de M. Jacques Le Nay à Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées

Handicapés - Emplois réservés - Fonction publique - Statistiques

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M. Jacques Le Nay demande à Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées de lui faire connaître le nombre total d’emplois réservés, tous ministères confondus, affectés aux travailleurs handicapés respectivement pour les années 2000, 2001 et 2002.

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Réponse. - Depuis le 1er janvier 2002, en application du protocole d’accord sur l’insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l’État signé le 8 octobre 2001, la voie des examens professionnels d’accès aux emplois réservés (catégories B et C) des différentes administrations, organisés par le ministère de la Défense (secrétariat d’État chargé des anciens combattants) a été suspendue. Ce mode d’accès, très spécialisé, était souvent perçu comme extrêmement séduisant pour les personnes handicapées et considéré par celles-ci comme la principale voie d’entrée dans la fonction publique. Toutefois, au regard de ses maigres performances, le protocole de 2001 a prévu la suppression de ce mode de recrutement et le développement des recrutements directs par voie contractuelle. La procédure de recrutement des handicapés par la voie des emplois réservés sera donc abandonnée au profit d’une procédure plus souple, plus dynamique et de nature à permettre une insertion professionnelle de bonne qualité. Ainsi, les travailleurs handicapés souhaitant occuper un emploi public disposent aujourd’hui du concours (mode de recrutement de droit commun) et du contrat donnant vocation à titularisation. Les nominations des personnes inscrites sur les listes d’attente des emplois réservés sont, en revanche, poursuivies, de façon à apurer les listes qui donnent accès à des emplois appartenant à des corps pour lesquels des nominations sont possibles. Pour ce qui concerne les personnes inscrites depuis de nombreuses années sur des listes d’attente donnant accès à des emplois pour lesquels il n’y a plus aucune nomination, la convention signée en novembre 2002 entre l’Office national des anciens combattants et le ministère en charge de la Fonction publique prévoit le recensement des personnes qui sont toujours intéressées par un emploi public et leur accompagnement vers la préparation de concours ou la procédure de recrutement par contrats donnant vocation à titularisation. Ils conservent naturellement la possibilité d’être recrutés par la voie des emplois réservés. Compte tenu de ces éléments, il est aujourd’hui préférable, lorsque l’on souhaite évoquer le nombre d’emplois occupés par les personnes handicapées, de se référer au nombre global de bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la fonction publique de l’État. Ainsi, on constate, au titre de l’année 2000, 39.834 bénéficiaires de cette obligation d’emploi et 41.426 pour l’année 2001, soit une progression de l’ordre de 4 %. Le dernier rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés fait ressortir qu’à la date du 31 décembre 2001, le pourcentage des bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 323-2 du Code du travail s’établit à 4,33 % des effectifs des départements ministériels et des établissements publics ayant participé à l’enquête, contre 4,29 % en 2000 et 4,16 % en 1999. En termes de flux d’entrée, on constate que le nombre de travailleurs handicapés recrutés par la voie des emplois réservés s’élève à 226 en 2000 et à 288 en 2001. Dans le même intervalle, les recrutements par contrats passent de 297 à 470. Enfin, il convient de noter que les délais relatifs aux remontées d’informations en provenance des directions de personnels et les difficultés à obtenir, malgré les améliorations constatées, des données statistiques fiables, empêchent de connaître les chiffres de l’année 2002. Toutefois, les estimations actuelles laissent à penser que l’augmentation du nombre de personnes handicapées recrutées sur contrat se confirmera dans les années à venir qui verront, par ailleurs, l’extinction du recrutement par la voie des emplois réservés.

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J.O., A.N. (Q.), N° 5, 3 février 2004, p. 870.

Plan de l'article

  1. Question n? 27.352 du 27 octobre 2003 de M. Alain Ferry à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
  2. Question n° 30.680 du 22 décembre 2003 de M. Jean-Pierre Balligand à M. le ministre délégué à la Famille
  3. Question n° 23.099 du 4 août 2003 de M. Francis Hillmeyer à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
  4. Question n° 17.187 du 21 avril 2003 de M. Yvan Lachaud à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
  5. Question n° 18.965 du 26 mai 2003 de M. Maxime Gremetz à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  6. Question n° 29.062 du 24 novembre 2003 de M. Jean-Marc Roubaud à Mme la ministre déléguée à la Parité et à l’Egalité professionnelle
  7. Question n° 28.873 du 24 novembre 2003 de M. Michel Charzat à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  8. Question n° 15.469 du 31 mars 2003 de M. Jean-Pierre Door à M. le ministre délégué à la Famille
  9. Question n° 9.675 du 30 octobre 2003 de M. Guy Fischer à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
  10. Question n° 22.342 du 21 juillet 2003 de M. Jacques Barrot à M. le ministre délégué à la Famille
  11. Question n° 29.367 du 1er décembre 2003 de M. Dominique Paillé à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche
  12. Question n° 27.559 du 3 novembre 2003 de M. Jacques Le Nay à Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 5/2004 (N° 235), p. 50-56.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-5-page-50.htm
DOI : 10.3917/jdj.235.0050


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